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D/11/7

TEXTE FR

Principaux résultats et déclaration du sommet des chefs d'Etat ou de gouvernement de la zone Euro
Bruxelles, le 27 octobre 2011

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Principaux résultats du sommet de la zone euro

L'euro est au cœur de notre projet européen de paix, de stabilité et de prospérité.

Aujourd'hui nous sommes convenus d'un vaste ensemble de mesures destinées à rétablir la confiance et à répondre aux tensions actuelles sur les marchés financiers. Ces mesures traduisent notre détermination sans faille à surmonter ensemble les difficultés actuelles et à prendre toutes les mesures nécessaires en vue d'approfondir notre union économique afin qu'elle soit à la mesure de l'union monétaire.

Nous nous sommes mis d'accord sur les points suivants:

1. Un accord qui devrait garantir la diminution du ratio de la dette grecque au PIB, l'objectif étant de parvenir à un taux de 120 % d'ici 2020. Les États membres de la zone euro contribueront à l'ensemble de mesures relatives à la participation du secteur privé à hauteur de 30 milliards d'euros. La décote nominale sera de 50 % sur la dette nationale grecque détenue par les investisseurs privés. Un nouveau programme pluriannuel de l'UE et du FMI, qui financera jusqu'à 100 milliards d'euros, sera mis en place d'ici la fin de l'année. Il sera accompagné d'un renforcement des mécanismes destinés à assurer le suivi de la mise en œuvre des réformes.

2. Une optimisation significative des ressources du FESF, sans accroissement des garanties qui le sous-tendent. Les options arrêtées permettront de démultiplier les ressources du FESF par un effet de levier. L'effet de levier de chacune des deux options variera en fonction de leurs caractéristiques particulières et de la situation sur les marchés, mais pourrait atteindre 4 ou 5, de sorte que le montant atteint devrait être de l'ordre du 1000 milliards d'euros (environ 1400 milliards de dollars). Nous demandons à l'Eurogroupe de mettre au point définitivement, en novembre, les conditions de mise en œuvre de ces modalités. En outre, on s'emploiera à instaurer une coopération plus étroite avec le FMI pour renforcer encore les ressources du FESF.

3. Un ensemble complet de mesures destinées à renforcer la confiance dans le secteur bancaire, i) en facilitant l'accès au financement à terme grâce à une approche coordonnée au niveau de l'UE et ii) en portant la position en fonds propres des banques à 9 % de capital de base de catégorie 1 d'ici à la fin juin 2012. Les autorités nationales de surveillance doivent veiller à ce que les plans de recapitalisation des banques n'entraînent pas un désendettement excessif.

4. Un engagement sans équivoque à garantir la discipline budgétaire et à accélérer les réformes structurelles en faveur de la croissance et de l'emploi. L'Espagne déploie actuellement des efforts particuliers. L'Italie a pris de nouveaux engagements solides sur des réformes structurelles. Le Portugal et l'Irlande poursuivront leurs programmes de réformes avec le soutien de nos mécanismes de gestion des crises.

5. Un renforcement important de la coordination et de la surveillance en matière économique et budgétaire. Un ensemble de mesures très précises, allant bien au-delà du paquet sur la gouvernance économique adopté récemment, sera mis en place.

6. Dix mesures destinées à améliorer la gouvernance de la zone euro.

7. Un mandat donné au président du Conseil européen pour définir, en étroite coopération avec le président de la Commission et le président de l'Eurogroupe, les mesures qui pourraient être prises pour renforcer l'union économique, y compris en envisageant la possibilité d'apporter des modifications limitées au traité. Un rapport intérimaire sera présenté en décembre 2011. Un rapport indiquant comment mettre en œuvre les mesures définies sera mis au point d'ici mars 2012.

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DÉCLARATION DU SOMMET DE LA ZONE EURO

1. Au cours des trois dernières années, nous avons pris des mesures sans précédent pour lutter contre les effets de la crise financière mondiale, tant au niveau de l'Union européenne en tant que telle qu'au sein de la zone euro. La stratégie que nous avons mise en place comprend des efforts déterminés qui visent à assurer l'assainissement budgétaire, à soutenir les pays en difficulté et à renforcer la gouvernance de la zone euro, ouvrant ainsi la voie à un approfondissement de l'intégration économique entre nous et à une stratégie ambitieuse pour la croissance. Lors de notre réunion du 21 juillet, nous avons pris une série de décisions de première importance. La ratification, par l'ensemble des dix‑sept États membres de la zone euro, des mesures liées au FESF renforce sensiblement notre capacité à faire face à la crise. L'accord intervenu entre les trois institutions, au sein des structures de l'UE, sur un ensemble solide de mesures législatives destinées à améliorer la gouvernance économique constitue une autre réalisation majeure. L'instauration du semestre européen a modifié fondamentalement la manière dont nos politiques budgétaires et économiques sont coordonnées à l'échelon européen, une coordination au niveau de l'UE étant désormais mise en place avant l'adoption des décisions à l'échelle nationale. L'euro continue à reposer sur des fondamentaux solides.

2. De nouvelles mesures s'imposent pour rétablir la confiance. C'est pourquoi nous marquons aujourd'hui notre accord sur un vaste ensemble de mesures supplémentaires, qui traduisent notre détermination sans faille à tout mettre en œuvre pour surmonter les difficultés actuelles et à prendre les mesures nécessaires pour achever l'union économique et monétaire. Nous soutenons pleinement la BCE dans son action visant à maintenir la stabilité des prix dans la zone euro.

Des finances publiques viables et des réformes structurelles au service de la croissance

3. L'Union européenne doit améliorer ses perspectives de croissance et d'emploi, comme le précise la stratégie de croissance que le Conseil européen a arrêtée le 23 octobre 2011. Nous réaffirmons que nous sommes pleinement résolus à mettre en œuvre les recommandations par pays formulées dans le cadre du premier semestre européen et à orienter les dépenses publiques vers les secteurs de croissance.

4. Tous les États membres de la zone euro sont fermement déterminés à poursuivre leur politique d'assainissement budgétaire et leurs réformes structurelles. Les États membres qui connaissent des tensions sur les marchés de la dette souveraine devront fournir un effort particulier.

5. Nous nous félicitons des mesures importantes que l'Espagne a mises en œuvre pour réduire son déficit budgétaire, restructurer son système bancaire et réformer les marchés de produits et du travail, ainsi que de l'adoption par ce pays de dispositions modifiant la constitution en vue d'instaurer le principe de l'équilibre budgétaire. Une application rigoureuse des mesures d'ajustement budgétaire prévues, y compris au niveau régional, est essentielle pour atteindre les objectifs du pacte de stabilité et de croissance et renforcer le cadre budgétaire par l'élaboration de dispositions législatives de niveau inférieur visant à rendre les modifications de la constitution pleinement opérationnelles. Des mesures supplémentaires sont nécessaires pour stimuler la croissance afin de réduire le taux de chômage, qui atteint un niveau inacceptable. Il convient notamment d'approfondir les modifications apportées au marché du travail en vue d'accroître la flexibilité au niveau des entreprises et de renforcer l'employabilité de la main-d'œuvre, tout en menant d'autres réformes destinées à renforcer la compétitivité, et notamment d'amplifier les réformes dans le secteur des services.

6. Nous nous félicitons des projets de l'Italie concernant des réformes structurelles destinées à renforcer la croissance et sa stratégie d'assainissement budgétaire, exposés dans la lettre adressée aux présidents du Conseil européen et de la Commission et nous invitons l'Italie à présenter d'urgence un calendrier ambitieux pour ces réformes. Nous saluons l'engagement pris par l'Italie d'atteindre l'équilibre budgétaire d'ici 2013 et de dégager un excédent budgétaire structurel en 2014, ce qui lui permettra de ramener la dette publique brute à 113 % du PIB en 2014, ainsi que son projet d'introduire une règle relative à l'équilibre budgétaire dans la constitution d'ici la mi-2012.

L'Italie mettra maintenant en œuvre les réformes structurelles proposées afin d'accroitre la compétitivité en réduisant l'excès de formalités administratives, en abolissant les tarifs minimaux dans les services professionnels et en poursuivant la libéralisation des services publics et des services d'intérêt général au niveau local. Nous notons que l'Italie est déterminée à réformer le droit du travail et en particulier les règles et les procédures en matière de licenciement et à réexaminer avant la fin de 2011 le système d'allocations chômage qui est actuellement morcelé, en tenant compte des contraintes budgétaires. Nous prenons acte du projet de porter l'âge de la retraite à 67 ans d'ici 2026 et recommandons que le processus qui permettra d'atteindre cet objectif soit défini d'ici la fin de l'année.

Nous approuvons l'intention qu'a l'Italie de réexaminer les programmes relevant des fonds structurels en redéfinissant l'ordre de priorité des projets et en privilégiant l'éducation, l'emploi, la stratégie numérique et les chemins de fer/les réseaux, l'objectif étant de créer des conditions plus propices pour renforcer la croissance et s'attaquer à la fracture régionale.

Nous invitons la Commission à fournir une évaluation détaillée de ces mesures et à assurer le suivi de leur mise en œuvre et nous demandons aux autorités italiennes de fournir en temps utile toutes les informations nécessaires à cette évaluation.

Pays sous programme d'ajustement structurel

7. Nous réaffirmons que nous sommes déterminés à continuer d'apporter un soutien à tous les pays faisant l'objet d'un programme jusqu'à ce qu'ils puissent accéder à nouveau au marché, à condition qu'ils mettent pleinement en œuvre ces programmes

8. En ce qui concerne les pays faisant l'objet d'un programme, nous nous félicitons des progrès accomplis par l'Irlande dans la mise en œuvre intégrale de son programme d'ajustement, qui donne des résultats positifs. Le Portugal enregistre également des progrès satisfaisants dans le cadre de son programme et est déterminé à continuer à prendre des mesures pour renforcer la viabilité des finances publiques et améliorer la compétitivité. Nous invitons ces deux pays à poursuivre leurs efforts, à maintenir le cap sur les objectifs définis et à être prêts à prendre toute mesure supplémentaire qui serait nécessaire pour atteindre ces objectifs.

9. Nous nous félicitons de la décision prise par l'Eurogroupe concernant le versement de la sixième tranche du programme de soutien de l'UE et du FMI en faveur de la Grèce. Nous attendons avec intérêt la conclusion, d'ici la fin de l'année, d'un nouveau programme pluriannuel de l'UE et du FMI.

10. Les mécanismes destinés à assurer le suivi de la mise en œuvre du programme grec doivent être renforcés, comme l'a demandé le gouvernement grec. La maîtrise du programme revient à la Grèce, de même que la responsabilité de sa mise en œuvre incombe aux autorités grecques. Dans le cadre du nouveau programme, la Commission, en coopération avec les autres partenaires de la troïka, mettra en place, pour la durée du programme, une capacité de suivi sur le terrain, notamment avec le concours d'experts nationaux, afin de travailler en coopération étroite et continue avec le gouvernement grec et la troïka pour fournir des conseils et proposer une assistance, de manière à ce que les réformes soient mises en œuvre rapidement et complètement. Elle aidera la troïka à déterminer si les mesures que prendra le gouvernement grec sont conformes aux engagements prévus par le programme. Ce nouveau rôle sera défini dans le mémorandum d'entente. Dans le but de favoriser une utilisation efficace des prêts publics importants qui ont été consentis aux fins de recapitaliser les banques grecques, la gouvernance du Fonds hellénique de stabilité financière sera renforcée en accord avec le gouvernement grec et la troïka.

11. Nous soutenons sans réserve le groupe de travail sur l'assistance technique établi par la Commission.

12. La participation du secteur privé joue un rôle vital pour ramener l'endettement de la Grèce à un niveau supportable. C'est pourquoi nous nous félicitons des discussions en cours entre la Grèce et ses investisseurs privés visant à trouver une solution permettant d'approfondir la participation du secteur privé. Parallèlement à un programme de réforme ambitieux pour l'économie grecque, la participation du secteur privé devrait garantir la diminution du ratio de la dette grecque au PIB, l'objectif étant de parvenir à un taux de 120 % d'ici 2020. À cette fin, nous invitons la Grèce, les investisseurs privés et toutes les parties concernées à mettre en place un échange volontaire d'obligations avec une décote nominale de 50 % sur la dette nationale grecque détenue par les investisseurs privés. Les États membres de la zone euro contribueront à l'ensemble des mesures relatives à la participation du secteur privé à hauteur de 30 milliards d'euros. Sur cette base, le secteur public est disposé à fournir un financement supplémentaire au titre du programme pour un montant allant jusqu'à 100 milliards d'euros jusqu'en 2014, y compris la recapitalisation requise des banques grecques. Le nouveau programme devrait être arrêté d'ici la fin de 2011 et l'échange d'obligations devrait être mis en œuvre au début de 2012. Nous demandons au FMI de continuer de contribuer au financement du nouveau programme grec.

13. La Grèce réserve les futurs flux de trésorerie provenant du programme Hélios ou les autres recettes tirées des privatisations qui seraient supérieures à celles qui sont déjà incluses dans le programme d'ajustement à la poursuite de la réduction de l'endettement de la République hellénique pour un montant allant jusqu'à 15 milliards d'euros, avec pour objectif de restaurer la capacité de prêt du FESF.

14. Un rehaussement de crédit sera fourni pour étayer la qualité de la garantie, afin d'en permettre l'utilisation continue pour que les banques grecques puissent accéder aux opérations de liquidités de l'Eurosystème.

15. En ce qui concerne notre approche générale à l'égard de la participation du secteur privé, nous rappelons la décision que nous avons prise le 21 juillet dernier, selon laquelle la situation de la Grèce appelle une solution exceptionnelle et unique.

16. Tous les autres États membres de la zone euro réaffirment solennellement qu'ils sont fermement déterminés à honorer pleinement leur propre signature souveraine et tous les engagements qu'ils ont pris en matière de viabilité des finances publiques et de réformes structurelles. Les chefs d'État ou de gouvernement de la zone euro appuient sans réserve cette détermination, la crédibilité de toutes leurs signatures souveraines étant un élément décisif pour assurer la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble.

Mécanismes de stabilisation

17. Le processus de ratification du FESF révisé est à présent achevé dans tous les États membres de la zone euro et l'Eurogroupe a marqué son accord sur les lignes directrices pour la mise en œuvre concernant les interventions sur le marché primaire et le marché secondaire, les accords de précaution et la recapitalisation des banques. Les décisions que nous avons prises le 21 juillet concernant le FESF sont par conséquent pleinement opérationnelles. Nous utiliserons de façon efficace tous les instruments qui sont à notre disposition pour assurer la stabilité financière de la zone euro. Comme indiqué dans les lignes directrices pour la mise en œuvre, une stricte conditionnalité s'appliquera en cas de nouveaux programmes (de précaution), conformément aux pratiques du FMI. La Commission procédera à une surveillance renforcée des États membres concernés et fera périodiquement rapport à l'Eurogroupe.

18. Nous convenons que la capacité du FESF renforcé sera utilisée pour optimiser les ressources disponibles, dans le cadre suivant:

    • l'objectif visé est de faciliter l'accès au marché pour les États membres de la zone euro qui sont soumis à des pressions et d'assurer le bon fonctionnement du marché de la dette souveraine de la zone euro, tout en conservant le crédit élevé dont jouit le FESF. Ces mesures sont nécessaires pour garantir la stabilité financière et assurer une délimitation suffisante afin de lutter contre les risques de contagion;

    • cet objectif sera atteint sans accroître les garanties qui sous-tendent le fonds et dans le respect des règles du traité ainsi que des dispositions et conditions de l'accord-cadre actuel, dans le cadre des instruments définis, et avec une conditionnalité et une surveillance appropriées.

19. Nous arrêtons deux options de base en vue de démultiplier les ressources du FESF par un effet de levier:

    • fournir un rehaussement de crédit pour les nouvelles émissions obligataires d'États membres, ce qui permettra de réduire les coûts de financement. Les investisseurs privés se verront proposer la possibilité de souscrire cette assurance contre le risque lors de l'achat d'obligations sur le marché primaire;

    • optimiser les mécanismes de financement du FESF en combinant les ressources d'investisseurs et d'institutions financières publiques et privées, ce qui pourrait être réalisé au moyen d'entités ad hoc. Ceci permettra d'accroître le montant des ressources disponibles pour octroyer des prêts, afin de permettre la recapitalisation de banques et l'achat d'obligations sur les marchés primaire et secondaire.

20. Le FESF aura la latitude de recourir à ces deux options simultanément et de les déployer en fonction de l'objectif spécifique visé et de la situation sur les marchés. L'effet de levier de chacune des options variera, en fonction de leurs caractéristiques et de la situation sur les marchés, mais pourrait être de 4 ou 5.

21. Nous demandons à l'Eurogroupe de mettre au point définitivement, en novembre, les conditions de mise en œuvre de ces modalités, sous la forme de lignes directrices et conformément au projet élaboré par le FESF.

22. En outre, les ressources du FESF pourront être renforcées davantage par une coopération encore plus étroite avec le FMI. L'Eurogroupe, la Commission européenne et le FESF étudieront sans attendre toutes les options possibles.

Système bancaire

23. Nous nous félicitons de l'accord sur la recapitalisation et le financement des banques auquel sont parvenus ce jour les membres du Conseil européen (voir annexe 2).

Coordination et surveillance économiques et budgétaires

24. Le paquet législatif relatif à la gouvernance économique renforce la coordination et la surveillance des politiques économiques et budgétaires. Après son entrée en vigueur en janvier 2012, il sera mis en œuvre de manière rigoureuse dans le cadre du semestre européen. Nous préconisons une surveillance étroite par la Commission et le Conseil, y compris au moyen de pressions exercées par les pairs, et le recours actif aux instruments qui existent et aux nouveaux instruments. Nous rappelons par ailleurs les engagements que nous avons pris au titre du pacte pour l'euro plus.

25. Le fait d'appartenir à une union monétaire a des conséquences considérables et implique une coordination et une surveillance bien plus étroites afin de garantir la stabilité et la viabilité de l'ensemble de la zone. La crise actuelle montre qu'il est nécessaire d'être beaucoup plus efficace sur ce point. Par conséquent, tout en renforçant nos instruments de gestion des crises au sein de la zone euro, nous progresserons davantage dans l'intégration des politiques économiques et budgétaires en renforçant la coordination, la surveillance et la discipline. Nous élaborerons les politiques nécessaires pour soutenir le fonctionnement de la zone de la monnaie unique.

26. Plus particulièrement, sur la base du paquet législatif qui vient d'être adopté, du semestre européen et du pacte pour l'euro plus, nous nous engageons à mettre en œuvre au niveau national les mesures supplémentaires suivantes:

a) adoption, par chaque État membre de la zone euro, de règles relatives à l'équilibre structurel des finances publiques traduisant dans la législation nationale, de préférence au niveau constitutionnel ou à un niveau équivalent, les règles du pacte de stabilité et de croissance, et ce avant la fin de 2012;

b) renforcement des cadres budgétaires nationaux au-delà de ce que prévoit la directive sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres. En particulier, les budgets nationaux devraient être fondés sur des prévisions de croissance indépendantes;

c) invitation adressée aux parlements nationaux afin qu'ils tiennent compte des recommandations adoptées au niveau de l'UE sur la conduite des politiques économiques et budgétaires;

d) consultation de la Commission et des autres États membres de la zone euro avant l'adoption de tout programme important de réforme de la politique budgétaire ou économique susceptible d'avoir des effets sur les partenaires, afin de permettre une évaluation des éventuelles conséquences sur la zone euro dans son ensemble;

e) engagement à suivre strictement les recommandations de la Commission et du commissaire compétent en ce qui concerne la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance.

27. Nous convenons également qu'il y a lieu d'assurer un suivi plus étroit et de mieux faire respecter les règles, selon les modalités suivantes:

a) pour les États membres de la zone euro faisant l'objet d'une procédure pour déficit excessif, la Commission et le Conseil auront la possibilité d'examiner les projets de budgets nationaux et de rendre un avis sur ces projets avant leur adoption par le parlement national concerné. En outre, la Commission assurera le suivi de l'exécution du budget et, si nécessaire, proposera des modifications en cours d'exercice;

b) en cas de dérapage d'un programme d'ajustement, une coordination et un suivi plus étroits de la mise en œuvre du programme seront assurés.

28. Nous attendons avec intérêt la proposition relative à un suivi plus étroit que la Commission présentera prochainement au Conseil et au Parlement européen au titre de l'article 136 du TFUE. À cet égard, nous saluons l'intention de la Commission de renforcer, en son sein, le rôle du commissaire compétent en vue d'assurer un suivi plus étroit et de mieux faire respecter les règles.

29. Nous renforcerons encore davantage le pilier économique de l'Union économique et monétaire et assurerons une meilleure coordination des politiques macroéconomiques et microéconomiques. Faisant fond sur le pacte pour l'euros plus, nous améliorerons la compétitivité, renforçant ainsi la convergence de nos politiques afin de promouvoir la croissance et l'emploi. Une coordination pragmatique des politiques fiscales au sein de la zone euro est un élément nécessaire du renforcement de la coordination des politiques économiques en vue de favoriser l'assainissement budgétaire et la croissance économique. Les travaux législatifs sont en cours sur les propositions de la Commission relatives à une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés et à une taxe sur les transactions financières.

Structure de gouvernance de la zone euro

30. Afin de relever plus efficacement les défis actuels et d'assurer une intégration plus étroite, la structure de gouvernance de la zone euro sera renforcée, tout en préservant l'intégrité de l'Union européenne dans son ensemble.

31. Nous nous réunirons donc périodiquement – au moins deux fois par an – à notre niveau, dans le cadre de sommets de la zone euro, afin de donner des orientations stratégiques concernant les politiques économiques et budgétaires au sein de la zone euro. Cela permettra une meilleure prise en compte de la dimension de la zone euro dans nos politiques nationales.

32. L'Eurogroupe demeurera, avec la Commission et la BCE, au cœur de la gestion quotidienne de la zone euro. Il jouera un rôle central dans la mise en œuvre du semestre européen par les États membres de la zone euro. Il s'appuiera sur une structure préparatoire renforcée.

33. Des modalités plus détaillées sont présentées dans l'annexe 1 du présent document.

Intégration plus poussée

34. L'euro est au cœur de notre projet européen. Nous renforcerons l'union économique afin qu'elle soit à la mesure de l'union monétaire.

35. Nous demandons au président du Conseil européen de définir, en étroite coopération avec le président de la Commission et le président de l'Eurogroupe, les mesures qui pourraient être prises à cette fin. L'accent sera mis sur la poursuite du renforcement de la convergence économique au sein de la zone euro, l'amélioration de la discipline budgétaire et l'approfondissement de l'union économique, notamment en envisageant la possibilité d'apporter des modifications limitées au traité. Un rapport intermédiaire sera présenté en décembre 2011 afin qu'un accord puisse intervenir sur de premières orientations. Il comportera une feuille de route sur la manière de procéder, dans le respect total des prérogatives des institutions. Un rapport sur les modalités de mise en œuvre des mesures arrêtées sera mis au point d'ici le mois de mars 2012.

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Annexe 1

Dix mesures pour améliorer la gouvernance de la zone euro

Il est nécessaire de renforcer la coordination et la surveillance des politiques économiques au sein de la zone euro, d'améliorer l'efficacité de la prise de décisions et d'accroître la cohérence dans la communication. À cette fin, les dix mesures ci‑après seront prises, dans le respect total de l'intégrité de l'UE dans son ensemble:

1. Des sommets de la zone euro réunissant les chefs d'État ou de gouvernement de la zone euro ainsi que le président de la Commission seront organisés à intervalles réguliers. Ces sommets se tiendront au moins deux fois par an, aux moments clés du cycle annuel de gouvernance économique; ils auront lieu après les réunions du Conseil européen, dans la mesure du possible. Au besoin, le président du sommet de la zone euro pourra convoquer des réunions supplémentaires. Les sommets de la zone euro permettront de définir des orientations stratégiques concernant la conduite des politiques économiques, l'amélioration de la compétitivité et le renforcement de la convergence au sein de la zone euro. Le président du sommet de la zone euro assurera la préparation du sommet de la zone euro, en étroite coopération avec le président de la Commission.

2. Le président du sommet de la zone euro sera désigné par les chefs d'État ou de gouvernement de la zone euro lors de l'élection du président du Conseil européen et pour un mandat de durée identique. Dans l'attente de cette élection, les sommets de la zone euro seront présidés par l'actuel président du Conseil européen.

3. Le président du sommet de la zone euro tiendra les États membres ne faisant pas partie de la zone euro étroitement informés de la préparation des sommets ainsi que de leurs résultats. Il informera également le Parlement européen de ces résultats.

4. Comme il le fait déjà, l'Eurogroupe assurera une coordination sans cesse plus étroite des politiques économiques et favorisera la stabilité financière. Tout en respectant les compétences des institutions de l'UE à cet égard, l'Eurogroupe œuvre en faveur d'une surveillance renforcée des politiques économiques et budgétaires des États membres dans la mesure où la zone euro est concernée. L'Eurogroupe préparera également les réunions du sommet de la zone euro et en assurera le suivi.

5. Le président de l'Eurogroupe est élu conformément au protocole n° 14 annexé aux traités. La décision sur la question de savoir s'il devrait être élu par les membres de l'Eurogroupe en leur sein ou être un président à temps plein basé à Bruxelles sera prise à l'expiration du mandat de l'actuel président de l'Eurogroupe. Le président du sommet de la zone euro sera consulté sur le programme de travail de l'Eurogroupe et il pourra inviter le président de l'Eurogroupe à convoquer une réunion de ce dernier, notamment afin de préparer un sommet de la zone euro ou d'assurer le suivi de ses orientations. Les responsabilités et les modalités d'information entre le sommet de la zone euro, l'Eurogroupe et les instances préparatoires seront clairement délimitées.

6. Le président du sommet de la zone euro, le président de la Commission et le président de l'Eurogroupe se réuniront à intervalles réguliers et au moins une fois par mois. Le président de la BCE pourra être invité à y participer. Les présidents des agences de surveillance et le directeur général du FESF/MES pourront également être invités, sur une base ad hoc.

7. Le groupe de travail Eurogroupe continuera à assurer les travaux préparatoires, en faisant appel aux compétences techniques de la Commission. Ce groupe de travail prépare également les réunions de l'Eurogroupe. Il devrait s'appuyer sur un sous-groupe à caractère plus permanent, composé de suppléants/fonctionnaires représentant les ministres des finances, qui se réunirait plus souvent et travaillerait sous l'autorité du président du groupe de travail Eurogroupe.

8. La présidence du groupe de travail Eurogroupe sera assurée par un président permanent basé à Bruxelles, qui sera en principe élu en même temps que le président du Comité économique et financier (CEF).

9. Les structures administratives existantes (c'est‑à‑dire le Secrétariat général du Conseil et le secrétariat du CEF) seront renforcées et coordonneront efficacement leur action afin de fournir un soutien adéquat au président du sommet de la zone euro et au président de l'Eurogroupe, sous la conduite du président du CEF/groupe de travail Eurogroupe. Le cas échéant, il sera fait appel à des experts externes, sur une base ad hoc.

10. Des règles et mécanismes clairs seront établis afin d'améliorer la communication et de garantir une plus grande cohérence dans les messages. Le président du sommet de la zone euro et le président de l'Eurogroupe exerceront une responsabilité particulière à cet égard. Le président du sommet de la zone euro, conjointement avec le président de la Commission, sera chargé de communiquer les décisions du sommet de la zone euro et le président de l'Eurogroupe, conjointement avec le commissaire chargé des affaires économiques et monétaires, sera chargé de communiquer les décisions de l'Eurogroupe.

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Annexe 2

Consensus sur les mesures bancaires

1. Il est urgent de prendre des mesures pour rétablir la confiance dans le secteur bancaire (mesures bancaires), mesures qui sont aussi nécessaires dans le cadre du renforcement du contrôle prudentiel du secteur bancaire de l'UE. Ces mesures devraient porter sur:

a) la nécessité d'assurer le financement à moyen terme des banques, afin d'éviter une raréfaction du crédit et de préserver le flux de crédit en faveur de l'économie réelle, et de coordonner les mesures à prendre à cette fin;

b) la nécessité de renforcer la qualité et la quantité des capitaux détenus par les banques pour faire face aux chocs et de faire la preuve de ce renforcement d'une manière fiable et harmonisée.

Financement à terme

2. Des garanties sur les passifs des banques sont nécessaires pour apporter davantage de soutien direct aux banques dans l'accès au financement à terme (un financement à court terme peut être obtenu auprès de la BCE et des banques centrales nationales concernées), le cas échéant. Il s'agit également d'un aspect essentiel de la stratégie visant à limiter les mesures de désendettement.

3. Répéter simplement l'expérience de 2008, en laissant aux États toute latitude pour mettre sur pied des systèmes de liquidités ne pourra apporter une solution satisfaisante dans les conditions actuelles du marché. Par conséquent, une approche réellement coordonnée au niveau de l'UE est nécessaire en ce qui concerne les critères d'éligibilité, les prix et les conditions. Il conviendrait que la Commission étudie sans attendre, avec l'Autorité bancaire européenne (ABE), la Banque européenne d'investissements (BEI) et la Banque centrale européenne (BCE), les options pour atteindre cet objectif et en rende compte au Comité économique et financier.

Capitalisation des banques

4. Objectif en termes de capital: Il existe un large accord pour exiger un ratio de fonds propres nettement supérieur, égal à 9 %, constitué d'actifs les plus solides, et après comptabilisation en valeur de marché de l'exposition aux risques souverains, au 30 septembre 2011, afin de constituer un tampon temporaire, ce qui se justifie au regard des circonstances exceptionnelles. Cet objectif quantitatif devra être atteint d'ici le 30 juin 2012, sur la base de plans convenus avec les superviseurs nationaux et coordonnées par l'ABE. Cette évaluation prudente n'affecterait pas les règles pertinentes en matière d'information financière. Les autorités nationales de surveillance, sous les auspices de l'ABE, doivent veiller à ce que les plans mis en œuvre par les banques pour renforcer leurs fonds propres n'aboutissent pas à un désendettement excessif, le flux de crédit en faveur de l'économie réelle devant notamment être maintenu et les niveaux actuels d'exposition du groupe, y compris ses filiales, dans tous les États membres être pris en compte, étant entendu qu'il faut éviter une pression injustifiée sur l'octroi de crédit dans les pays d'établissement ou sur les marchés de la dette souveraine.

5. Financement des augmentations de capital: Les banques devraient en premier lieu utiliser des sources privées de capitaux, notamment par la restructuration et la conversion de dette en instruments de capitaux. Elles devraient être soumises à des contraintes en ce qui concerne le versement de dividendes et le paiement de primes jusqu'à ce que l'objectif soit atteint. Le cas échéant, les autorités nationales devraient apporter un soutien et, dans l'hypothèse où ce soutien ne serait pas disponible, la recapitalisation devrait être financée au moyen d'un prêt du FESF dans le cas des pays de la zone euro.

Aides d'État

6. Toute forme d'aide publique, que ce soit au niveau national ou au niveau de l'UE, sera soumise à la conditionnalité du cadre spécial de crise en vigueur pour les aides d'État; comme la Commission l'a indiqué, ce cadre sera appliqué avec la proportionnalité nécessaire pour tenir compte du caractère systémique de la crise.

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