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D/11/4

COMMISSION EUROPÉENNE

SECRETARIAT GENERAL

Bruxelles, le 24 juin 2011

TEXTE FR

CONSEIL EUROPEEN – BRUXELLES

23 & 24 juin 2011

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Les délégations trouveront ci-joint les conclusions du Conseil européen des 23 et 24 juin 2011.

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Le Conseil européen s'est félicité que la mise en œuvre du vaste ensemble de mesures qu'il a approuvé en mars dernier pour remettre l'Europe sur la voie d'une croissance durable et créatrice d'emplois et renforcer la gouvernance économique soit presque achevée. Il a salué en particulier l'accord intervenu sur le futur Mécanisme européen de stabilité (MES) et sur le Fonds européen de stabilité financière (FESF) modifié, ainsi que les progrès substantiels réalisés en ce qui concerne les propositions législatives sur la gouvernance économique. Il a clôturé le premier semestre européen en procédant à une évaluation collective des programmes des États membres, sur la base de l'évaluation fournie par la Commission, et en approuvant les recommandations par pays qui devront être prises en compte dans les décisions nationales à venir sur les budgets et les réformes structurelles. À cet égard, il a noté que les États membres participant au pacte pour l'euro plus ont promis d'accroître le niveau d'ambition et de précision de leurs engagements l'an prochain. Le Conseil européen a évalué la situation des États membres qui ont un programme d'ajustement. En ce qui concerne la Grèce, les chefs d'État ou de gouvernement des États membres de la zone euro sont convenus d'une voie à suivre et ont engagé leurs ministres des finances à achever les travaux qui doivent permettre de prendre les décisions nécessaires d'ici début juillet.

À l'issue d'un débat approfondi, le Conseil européen a fixé des orientations en vue de développer la politique migratoire de l'UE, en ce qui concerne la gouvernance de l'espace Schengen, le contrôle des frontières extérieures, la mise en place de partenariats avec les pays du voisinage méridional et l'achèvement du régime d'asile européen commun d'ici 2012.

Le Conseil européen est convenu que les négociations d'adhésion avec la Croatie devraient être menées à bien d'ici la fin du mois de juin 2011, confirmant ainsi qu'il est résolument attaché à la perspective européenne des Balkans occidentaux.

Le Conseil européen a examiné l'évolution de la situation dans les pays du voisinage méridional de l'UE et a adopté une déclaration séparée sur ce sujet.

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    I. POLITIQUE ÉCONOMIQUE

    1. Cette réunion du Conseil européen, qui marque la fin du premier semestre européen, est l'occasion de procéder à une évaluation collective, au niveau de l'UE, des mesures nationales prévues par les États membres. À la lumière de cette première expérience, le Conseil européen considère que le semestre européen peut devenir une méthode de gouvernance efficace pour soutenir, en temps voulu, l'élaboration des politiques européennes et nationales d'une façon intégrée et transparente. La présentation simultanée des programmes de stabilité ou de convergence et des programmes nationaux de réforme permet à l'UE d'évaluer en même temps la croissance d'un pays et ses stratégies budgétaires et de faire face à d'éventuels risques, déséquilibres ou arbitrages.

    2. Sur la base de l'évaluation fournie par la Commission, le Conseil européen a examiné les politiques et les mesures présentées par les États membres. Celles‑ci constituent un bon point de départ pour inscrire la reprise européenne dans la durée, s'attaquer aux problèmes budgétaires et engager des réformes plus ambitieuses au niveau national. Le Conseil européen note que tous les États membres sont clairement déterminés à faire tout ce qui est nécessaire pour mettre pleinement en œuvre le pacte de stabilité et de croissance. Les États membres ont bien progressé dans la définition des mesures qui permettront d'atteindre les grands objectifs de la stratégie Europe 2020 pour l'emploi et une croissance durable. Certains de ces objectifs sont en bonne voie, mais d'autres (concernant l'emploi, l'efficacité énergétique, la recherche et développement, la pauvreté et l'enseignement supérieur) nécessitent des mesures supplémentaires. Il convient aussi, en priorité, d'assurer un environnement macroéconomique solide, de rétablir la viabilité des finances publiques, de corriger les déséquilibres macroéconomiques et de renforcer le système financier.

    3. Le Conseil européen fait siennes les recommandations par pays approuvées par le Conseil et invite tous les États membres à en tenir compte dans leurs décisions nationales en ce qui concerne leurs budgets et leurs réformes structurelles et à combler les lacunes révélées par cet exercice.

    4. Les efforts déployés à l'échelon national doivent être soutenus par une action menée au niveau de l'Union européenne, notamment afin de libérer tout le potentiel de l'Europe en termes de croissance économique et de création d'emplois. Dans cette optique, il convient d'accélérer les travaux destinés à concrétiser les initiatives phares de la stratégie Europe 2020 et l'acte pour le marché unique, en mettant l'accent sur les priorités définies par le Conseil le 30 mai 2011. Plus particulièrement, la charge réglementaire pesant sur les PME doit être encore réduite et, le cas échéant, les microentreprises devraient être exemptées de certaines réglementations futures ou du moins être soumises à un régime plus léger. Dans ce contexte, le Conseil européen salue l'engagement pris par la Commission d'évaluer l'impact des futures réglementations sur les microentreprises et d'examiner l'acquis pour recenser les obligations existantes dont les microentreprises pourraient être exemptées. Il est convenu de revenir sur ces questions lors de sa réunion de décembre 2011. La Commission est également invitée à élaborer une feuille de route relative à l'achèvement du marché unique numérique d'ici 2015. Elle est invitée à présenter un rapport en octobre 2011 sur ces domaines favorisant la croissance afin que des progrès soient réalisés d'ici la réunion du Conseil européen du printemps 2012.

    5. Les États membres participant au pacte pour l'euro plus ont présenté des engagements représentant au total plus de cent mesures distinctes1. Ces engagements constituent une première étape positive vers la réalisation des objectifs du pacte et doivent maintenant être mis en œuvre au niveau national. Les chefs d'État ou de gouvernement reviendront sur ces volets du pacte en décembre 2011, avant le lancement du prochain semestre européen.

    6. Lorsqu'ils définiront leurs prochains engagements, les États membres participants veilleront:

  • à en étendre la portée: les engagements devraient davantage mettre l'accent sur la réalisation en priorité de réformes favorisant la croissance afin de stimuler la compétitivité, par exemple dans les industries de réseau et dans le secteur des services, et il faudrait accorder une plus grande attention au renforcement de la stabilité financière;

  • à adopter une approche plus concrète: les États membres devraient s'employer à ce que leurs engagements futurs soient aussi précis et mesurables que possible, en précisant comment et quand ces engagements seront réalisés, de manière à pouvoir mesurer les progrès dans le temps et à faciliter les évaluations comparatives par rapport à d'autres États membres et aux partenaires stratégiques de l'Europe;

    • à élever le niveau d'ambition: lorsque des projets de réforme novateurs ont été lancés dans le cadre du pacte, les États membres devraient le faire savoir, et ils devraient tenir compte des bonnes pratiques;

    • à assurer une coordination pragmatique des politiques fiscales: la Commission et les ministres des finances des États membres participants sont invités à rendre compte d'ici décembre 2011 des progrès réalisés dans leurs discussions structurées sur les questions de politique fiscale, notamment afin d'assurer les échanges de bonnes pratiques, la prévention des pratiques dommageables et la présentation de propositions de lutte contre la fraude et l'évasion fiscale. Conformément au pacte, la Commission a présenté une proposition concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés.

    7. Les progrès réalisés par les États membres dans la mise en œuvre des recommandations par pays formulées par le Conseil et de leurs engagements au titre du pacte seront évalués par le Conseil européen en mars 2012, sur la base de l'examen annuel de la croissance effectué par la Commission.

    8. La conclusion du cycle de Doha pour le développement contribuerait de manière substantielle à stimuler la croissance économique et à favoriser la compétitivité. Le Conseil européen réaffirme que l'UE est déterminée à faire avancer le processus de libéralisation des échanges et de réglementation afin de renforcer le système multilatéral, et qu'elle est prête à étudier toutes les options de négociation pour mener le cycle de Doha à terme, y compris au regard des priorités des pays les moins développés, en accord avec le mandat de Doha.

    9. La mise en œuvre du vaste ensemble de mesures approuvé par le Conseil européen en mars dernier est à présent presque achevée. Un accord a été trouvé sur le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité et sur la modification du FESF. Les États membres devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la ratification du traité instituant le MES d'ici la fin de 2012 et l'entrée en vigueur rapide du FESF modifié. Des progrès substantiels ont été enregistrés dans les travaux législatifs menés sur le paquet destiné à renforcer la gouvernance économique et l'adoption en première lecture de celui-ci est à portée de main. Des tests de résistance sont actuellement menés dans le secteur bancaire. Il est de la plus haute importance qu'ils soient pleinement crédibles et transparents, qu'ils soient effectués en totale conformité avec la méthode et les orientations définies par l'Autorité bancaire européenne et que tous les participants veillent à ce que les résultats de ces tests soient d'une qualité optimale. Toutes les mesures nécessaires, respectant pleinement les normes internationales, doivent être prises rapidement pour remédier à toute vulnérabilité éventuelle du secteur bancaire mise en lumière par ces tests de résistance.

    10. Le Conseil européen salue les progrès réalisés par l'Irlande dans la mise en œuvre de son programme de réformes, qui est en bonne voie. Il se félicite également que le nouveau gouvernement portugais soit fermement résolu à mettre intégralement en œuvre son programme de réformes. S'appuyant sur un consensus entre tous les partis quant à la nécessité des réformes, la mise en œuvre stricte de ces programmes permettra de maintenir l'endettement à un niveau supportable et favorisera le retour de l'Irlande et du Portugal sur les marchés financiers.

    11. Les chefs d'État ou de gouvernement des États membres de la zone euro réaffirment qu'ils sont déterminés à mettre tout en œuvre pour garantir la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble.

    12. La reprise dans la zone euro est en bonne voie et s'achemine durablement vers une croissance solide. L'euro repose sur des bases saines et nous sommes grandement satisfaits des résultats obtenus en matière de stabilité des prix depuis l'introduction de l'euro.

    13. En ce qui concerne la Grèce, le Conseil européen note les progrès considérables accomplis au cours de l'année écoulée, notamment en matière d'assainissement des finances publiques. Il se félicite que le gouvernement grec reste fermement déterminé à mettre en œuvre le programme d'ajustement.

    14. Le Conseil européen demande aux autorités grecques de poursuivre avec détermination les efforts d'ajustement nécessaires pour que le pays s'achemine vers une situation viable. Il est urgent que le programme de réformes de grande ampleur défini en accord avec la Commission, en liaison avec la BCE et le FMI, soit arrêté définitivement dans les prochains jours, et que, dans le même temps, le Parlement grec achève l'adoption des lois essentielles relatives à la stratégie budgétaire et aux privatisations. Faisant suite à la demande du gouvernement grec annoncée par le premier ministre grec, ces éléments constitueront la base qui permettra à la fois de définir les principaux paramètres d'un nouveau programme soutenu conjointement par les partenaires de la zone euro et le FMI, conformément aux pratiques en vigueur, et de verser les fonds nécessaires à temps pour satisfaire les besoins de financement de la Grèce en juillet.

    15. Les chefs d'État ou de gouvernement des États membres de la zone euro sont convenus que, pour le financement supplémentaire nécessaire, il sera fait appel à la fois à des sources publiques et à des sources privées. Ils se rallient à l'approche retenue par l'Eurogroupe le 20 juin visant à obtenir une participation volontaire du secteur privé, sous la forme de reconductions (roll-overs) informelles et volontaires de la dette existante de la Grèce arrivant à échéance, en vue de réduire d'une façon substantielle le financement nécessaire année après année dans le cadre du programme, tout en évitant un défaut de paiement partiel.

    16. Les chefs d'État ou de gouvernement des États membres de la zone euro invitent les ministres des finances à achever les travaux sur les éléments en suspens afin que les décisions nécessaires puissent être prises d'ici le début du mois de juillet.

    17. Le Conseil européen engage l'ensemble des partis politiques grecs à soutenir les grands objectifs et les principales mesures du programme afin d'en permettre une mise en œuvre rigoureuse et rapide. Étant donné la durée, l'ampleur et la nature des réformes requises en Grèce, l'unité nationale est une condition sine qua non de leur succès.

    18. Le Conseil européen se félicite que la Commission envisage de développer les synergies entre le programme de prêts et les fonds de l'UE. Il appuie tous les efforts visant à renforcer la capacité de la Grèce à absorber les aides octroyées au titre de ces fonds afin de stimuler la croissance et l'emploi, ce qui peut se faire en les recentrant sur l'amélioration de la compétitivité et de la création d'emplois. En outre, le Conseil européen salue et soutient l'élaboration, par la Commission et les États membres, d'un vaste programme d'aide technique en faveur de la Grèce.

    19. Les chefs d'État ou de gouvernement sont conscients des efforts que les mesures d'ajustement imposent à la population grecque; ils sont convaincus que ces sacrifices sont indispensables pour la reprise économique et qu'ils contribueront à la stabilité et à la prospérité futures du pays.

    II. MIGRATIONS

    20. La libre circulation des personnes, consacrée par le traité, est l'une des réalisations les plus concrètes et l'une des plus grandes réussites de l'intégration européenne et constitue une liberté fondamentale. Les orientations politiques et la coopération dans l'espace Schengen doivent encore être renforcées pour permettre une plus grande confiance mutuelle entre les États membres, qui ont tous au même titre la responsabilité de garantir que l'ensemble des règles Schengen sont effectivement appliquées, en conformité avec les critères communs adoptés ainsi qu'avec les normes et les principes fondamentaux. Les frontières extérieures de l'Europe doivent être gérées de manière efficace et cohérente, sur la base d'une responsabilité commune, de la solidarité et d'une coopération pratique renforcée.

    21. Dans le droit fil des conclusions du Conseil des 9 et 10 juin 2011, l'application de règles communes, notamment par le recours au système d'évaluation Schengen, devrait être encore améliorée et consolidée afin qu'une réponse efficace puisse être apportée aux défis à venir. À cet effet, il est nécessaire de disposer d'un système de suivi et d'évaluation efficace et fiable. Le futur système d'évaluation Schengen permettra de renforcer, d'adapter et d'étendre les critères sur la base de l'acquis de l'UE. L'évaluation devrait se faire au niveau de l'UE avec le concours d'experts des États membres, de la Commission et des organismes compétents. La Commission est invitée à rendre régulièrement compte des résultats des évaluations et, si nécessaire, à proposer des mesures permettant de combler les lacunes recensées.

      22. Un mécanisme devrait être mis en place pour faire face à des circonstances exceptionnelles mettant en péril le fonctionnement global de la coopération Schengen, sans porter atteinte au principe de la libre circulation des personnes. Il devrait comporter une série de mesures applicables de manière progressive, différenciée et coordonnée afin d'aider un État membre soumis à une forte pression aux frontières extérieures. Ces mesures pourraient comprendre des visites d'inspection et un soutien technique et financier, ainsi que le recours à l'agence Frontex dans ses fonctions d'assistance, de coordination et d'intervention.

      En tout dernier ressort, dans le cadre de ce mécanisme, une clause de sauvegarde pourrait être introduite afin d'autoriser, à titre exceptionnel, le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures en cas de situation véritablement critique, lorsqu'un État membre n'est plus en mesure de respecter ses obligations au titre des règles Schengen. Une telle mesure serait prise sur la base de critères objectifs précis et d'une évaluation commune et aurait une portée et une durée strictement limitées, compte tenu de la nécessité de pouvoir réagir à des situations d'urgence. Cela n'affectera pas les droits des personnes jouissant de la libre circulation en vertu des traités.

      La Commission est invitée à présenter une proposition concernant un tel mécanisme en septembre.

      23. Le contrôle et la surveillance des frontières extérieures incombent aux États membres, qui, en s'acquittant de cette fonction, agissent également dans l'intérêt commun de tous les États membres. Afin que les frontières extérieures de l'Europe soient gérées de manière efficace et que les mêmes normes s'appliquent partout, tous les instruments pertinents doivent être utilisés de manière optimale et adaptés en cas de besoin. Le développement du système européen de surveillance des frontières sera poursuivi à titre prioritaire afin que celui-ci soit opérationnel en 2013 et permette aux autorités des États membres chargées de la surveillance des frontières d'échanger des informations opérationnelles et d'améliorer leur coopération.

      24. Ces efforts seront également intensifiés en faisant progresser rapidement les travaux concernant les "frontières intelligentes", l'objectif étant que les nouvelles technologies soient mises à profit pour relever les défis liés au contrôle des frontières. En particulier, un système d'entrée/de sortie ainsi qu'un programme d'enregistrement des voyageurs devraient être mis en place. Le Conseil européen salue l'accord intervenu en ce qui concerne l'agence pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice.

      25. Le fonctionnement de Frontex et d'autres agences doit faire l'objet d'un suivi continu afin de garantir l'efficacité constante de l'aide que ces agences apportent aux États membres pour gérer les frontières extérieures, lutter contre l'immigration clandestine et prendre en charge les réfugiés. L'agence Frontex coopérera avec les pays tiers concernés. Le Conseil européen salue l'accord intervenu sur la révision du règlement Frontex, qui permettra d'améliorer l'efficacité des capacités opérationnelles de l'agence. Conformément au programme de Stockholm, le cadre de coopération entre gardes-frontières nationaux sera renforcé, notamment en promouvant les formations communes et l'échange de capacités et de normes. La Commission est invitée à présenter, en étroite coopération avec Frontex, d'autres idées à cet égard d'ici la fin de l'année.

      26. Prenant note de la situation difficile à laquelle font actuellement face certains États membres, le Conseil européen réaffirme la nécessité d'une réelle solidarité pratique à l'égard des États membres les plus touchés par les flux migratoires. L'UE et les États membres continueront à apporter le soutien opérationnel et financier nécessaire au vu de l'évolution de la situation, en s'appuyant sur les mesures arrêtées par le Conseil le 11 avril 2011. Les fonds et les ressources techniques et humaines nécessaires seront mis à disposition afin de poursuivre et, s'il le faut, de renforcer les actions engagées pour soutenir ces États membres. Le Conseil européen se félicite de l'extension, sur une base volontaire, du projet pilote concernant les bénéficiaires d'une protection internationale présents à Malte. Il attend avec intérêt la présentation par la Commission, cette année encore, d'une communication sur la solidarité interne à l'UE.

      27. Une politique cohérente et stratégique est nécessaire pour gérer la mobilité dans un environnement sûr. L'objectif doit être de traiter les causes premières des migrations au niveau structurel. À cette fin, dans le cadre de la politique européenne de voisinage, des partenariats seront mis en place avec les pays du voisinage méridional et oriental.

      28. Comme la Commission l'a proposé dans une récente communication, la première étape consistera à nouer avec les pays concernés un vaste dialogue structuré sur les migrations, la mobilité et la sécurité, l'objectif étant que des avantages concrets puissent en être retirés tant par ces pays que par l'Union européenne. De tels dialogues devraient commencer de toute urgence avec les pays partenaires désireux et à même d'aborder ces questions de façon constructive. Les partenariats pour la mobilité seront différenciés en fonction de la situation de chaque pays partenaire, sur la base d'un accord séparé avec chacun d'eux; ils seront subordonnés aux efforts et aux progrès réalisés dans tous les domaines (migrations, réadmission, mobilité et sécurité) et prévoiront un mécanisme de contrôle efficace. Il faudrait chercher des moyens permettant d'accroître la part du financement consacrée à ces domaines, dans le cadre des enveloppes existantes.

      29. La Commission est invitée à présenter son évaluation de l'approche globale sur la question des migrations, ouvrant la voie à un cadre politique plus cohérent, plus systématique et plus stratégique pour nos relations avec l'ensemble des pays tiers concernés et comprenant des propositions concrètes en vue de renforcer les principaux partenariats de l'Union, la priorité allant à l'ensemble du voisinage de l'UE.

      30. Les événements récents ont mis à l'épreuve la politique d'asile européenne. Des procédures sûres et efficaces en matière d'asile sont nécessaires pour les personnes ayant besoin d'une protection. Cela passe par la pleine application de l'acquis de l'UE dans ce domaine. Il est essentiel que le régime d'asile européen commun (RAEC) soit parachevé d'ici 2012, qu'il prévoie des normes exigeantes en matière de protection et qu'il soit assorti de procédures équitables et efficaces permettant de prévenir les abus et d'examiner rapidement les demandes d'asile, de manière à assurer la viabilité du système. Les propositions modifiées que la Commission a récemment présentées en ce qui concerne la directive sur les procédures d'asile et la directive sur les conditions d'accueil devraient fournir une base nouvelle pour les négociations qui vont commencer sur deux composantes importantes du RAEC. Les modifications apportées ne devraient pas avoir pour effet d'encourager la présentation de demandes injustifiées ou d'accroître les coûts globaux pour les États membres. Les négociations devraient à présent progresser rapidement sur la base d'une approche globale équilibrée incluant toutes les propositions qui ont été faites, afin que les grands objectifs énoncés ci-dessus puissent être atteints.

    III. CROATIE

      31. Le Conseil européen félicite la Croatie pour les efforts intenses qu'elle a consentis et qui ont permis aux négociations d'adhésion d'entrer dans leur phase finale. L'examen des chapitres de négociation restants auquel le Conseil procède actuellement est effectué dans le plein respect d'une stricte conditionnalité et conformément au cadre de négociation. À la lumière des progrès accomplis et de l'évaluation positive faite par la Commission, le Conseil européen a invité le Conseil à prendre toutes les décisions nécessaires pour que les négociations d'adhésion avec la Croatie soient menées à bien d'ici la fin du mois de juin 2011, sur la base des projets de positions communes récemment présentés par la Commission, en vue de la signature du traité d'adhésion avant la fin de l'année. La Croatie devrait poursuivre avec la même énergie ses efforts de réforme, notamment en ce qui concerne le secteur judiciaire et les droits fondamentaux, de manière à pouvoir assumer pleinement les obligations qui incombent à tout État membre à compter du jour de son adhésion. Le suivi, jusqu'à l'adhésion, de ces efforts de réforme fournira les garanties nécessaires à la Croatie et aux États membres actuels. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut prendre toutes les mesures utiles.

      32. Cette évolution de la situation imprime un nouvel élan à la perspective européenne des Balkans occidentaux, pour autant que ces pays continuent d'avancer sur la voie de la réforme. Le Conseil européen reviendra sur cette question lors de sa réunion de décembre 2011. À cet égard, il salue l'arrestation et le transfert au tribunal de La Haye de Ratko Mladić, qui constituent une étape positive pour la justice internationale ainsi que pour la perspective européenne de la Serbie.

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    DIVERS

    Le Conseil européen:

    • a nommé M. Mario Draghi président de la Banque centrale européenne pour la période allant du 1er novembre 2011 au 31 octobre 2019;

    • a adopté une déclaration sur le voisinage méridional (annexe), approuvé la nouvelle approche concernant les relations avec les pays voisins de l'Union européenne, telle qu'elle figure dans les conclusions du Conseil du 20 juin 2011, et insisté sur l'importance que revêt le sommet du Partenariat oriental qui se tiendra à Varsovie les 29 et 30 septembre 2011;

    • a approuvé la stratégie européenne pour la région du Danube et appelé toutes les parties prenantes à la mettre en œuvre sans tarder, comme le Conseil l'a indiqué dans ses conclusions du 13 avril 2011. Les États membres sont invités à poursuivre les travaux, en coopération avec la Commission, sur d'éventuelles futures stratégies macrorégionales, notamment en ce qui concerne la région adriatique et ionienne;

    • a approuvé le rapport de la présidence sur l'intégration des Roms, dont il a relevé l'importance majeure, et demandé la mise en œuvre rapide des conclusions du Conseil du 19 mai 2011 sur un cadre de l'UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms jusqu'en 2020, notamment pour ce qui est d'élaborer, d'actualiser ou d'étoffer les stratégies nationales d'intégration des Roms des États membres, ou les ensembles intégrés de mesures mis en place dans le contexte de leurs politiques plus vastes d'inclusion sociale visant à améliorer la situation des Roms, pour la fin de 2011;

    • a salué le rapport annuel sur les objectifs d'aide au développement de l'UE, notant que, si l'UE continuait d'être le principal bailleur de fonds dans le monde en 2010, l'objectif collectif intermédiaire pour 2010 n'a pas été atteint. Le Conseil européen a réaffirmé qu'il était résolu à atteindre d'ici 2015 les objectifs fixés en matière d'aide au développement, conformément à ses conclusions de juin 2005.

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    ANNEXE

    DÉCLARATION CONCERNANT LE VOISINAGE MÉRIDIONAL

    • Le Conseil européen confirme les principes et les objectifs définis dans la déclaration et les conclusions sur le voisinage méridional qu'il a adoptées respectivement les 11 et 25 mars 2011. Il accueille avec satisfaction la communication commune de la Haute Représentante et de la Commission européenne intitulée "Une Stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation", publiée le 25 mai 2011. Il fait pleinement siennes les conclusions que le Conseil a adoptées le 20 juin 2011 sur la politique européenne de voisinage et demande que des progrès soient réalisés rapidement dans la mise en œuvre de mesures concrètes, conformément aux principes et objectifs approuvés par le Conseil.

    • Le Conseil européen se félicite du soutien apporté par le G8 à la transformation démocratique du voisinage méridional de l'Europe. Il souligne à nouveau l'importance que revêt l'Union pour la Méditerranée et rappelle qu'il importe de lancer rapidement des projets concrets et d'envergure dans le cadre de l'UPM.

    • Le Conseil européen se félicite des mesures prises actuellement sur la voie d'une transformation démocratique dans la région, notamment en Égypte et en Tunisie. Il salue l'annonce des principaux éléments de la nouvelle constitution marocaine, se félicite de l'engagement renouvelé à mener des réformes politiques en Jordanie, y compris une révision de la constitution, et prend note avec satisfaction de la levée de l'état d'urgence et des projets de réforme constitutionnelle en Algérie. Il souligne qu'il est nécessaire que le processus de réforme s'inscrive dans un cadre de dialogue ouvert à tous et il suivra de près la mise en œuvre de ces réformes.

    • Le Conseil européen confirme qu'il soutient sans réserve les résolutions 1970 et 1973 du Conseil de sécurité des Nations unies sur la Libye et les efforts que déploient des États membres de l'UE pour les mettre en œuvre. Il approuve pleinement les conclusions que le Conseil a adoptées sur la Libye le 20 juin 2011 et réaffirme que le colonel Kadhafi doit quitter le pouvoir immédiatement. La transformation démocratique du pays continue de revêtir pour l'Union européenne un intérêt primordial. Le Conseil européen souligne le rôle essentiel que joue le Conseil national de transition (CNT) dans ce processus en tant que représentant des aspirations des citoyens libyens.

    • Le Conseil européen condamne avec la plus grande fermeté la répression exercée par le régime syrien à l'encontre de sa propre population et les violences inacceptables et révoltantes dont elle continue de faire l'objet. Il prend note avec une vive préoccupation des informations faisant état d'opérations militaires syriennes à proximité de la frontière turque, dans la ville de Khirbet al-Jouz, et réitère ses appels à la plus grande retenue. En faisant le choix de la répression plutôt que de tenir les promesses de réformes de grande ampleur qu'il a lui-même faites, le régime sape sa légitimité. Les responsables de crimes et d'actes de violence commis contre des civils auront à répondre de leurs actes. Faisant siennes les conclusions sur la Syrie adoptées par le Conseil le 20 juin 2011, le Conseil européen se félicite de l'adoption de nouvelles sanctions. Il soutient par ailleurs sans réserve les efforts diplomatiques déployés pour faire en sorte que le Conseil de sécurité des Nations Unies puisse prendre ses responsabilités et réagir de manière appropriée à la situation en Syrie.

    • Le Conseil européen reste préoccupé par la situation au Yémen et demande instamment à toutes les parties de mettre fin aux violences, de respecter les droits de l'homme et d'observer un cessez-le-feu permanent; il se félicite de l'engagement pris à cet effet par le vice-président. Il rappelle qu'il est urgent d'engager une transition sans exclusive et qui se déroule dans de bonnes conditions, conformément à l'initiative du Conseil de coopération du Golfe. Le Conseil européen s'inquiète du processus dans lequel s'inscrivent les procès et les condamnations de membres de l'opposition à Bahreïn. Il encourage ce pays à veiller à ce que les droits de l'homme et les libertés fondamentales soient pleinement respectés.

    • Le Conseil européen note que la situation à Gaza demeure préoccupante. L'aide humanitaire fournie à la population de Gaza devrait être conforme au cadre défini par les Nations unies et aux décisions adoptées par cette organisation en la matière et il convient de veiller à ne pas mettre des vies humaines en danger.

    • Les changements radicaux que connaît l'ensemble du monde arabe mettent en évidence la nécessité de réaliser des progrès dans le processus de paix au Proche-Orient et de sortir de l'impasse actuelle, tout en respectant les accords et obligations antérieurs. Le Conseil européen appelle toutes les parties à entamer d'urgence des négociations. Seule la reprise de négociations directes pourrait offrir une chance réelle d'améliorer la situation sur le terrain et conduire ainsi à une solution globale durable. Soulignant le rôle central joué par le Quatuor, le Conseil européen salue les efforts déployés à cet effet par les États membres de l'UE et par la Haute Représentante et accueille avec satisfaction les propositions récemment faites par le Président Obama, dans le droit fil des positions adoptées précédemment par l'UE. Il soutient sans réserve la demande de la Haute Représentante visant à ce que le Quatuor crée de toute urgence une perspective crédible de relance du processus de paix. Le Conseil européen appelle l'ensemble des parties à s'abstenir de tout acte unilatéral qui n'irait pas dans le sens d'une solution globale. Il soutient également l'initiative concernant la convocation d'une conférence à Paris en vue de fournir un soutien économique à la construction d'un État palestinien dans le cadre d'une relance du processus de paix. Le Conseil européen se déclare vivement préoccupé par le sort de Gilad Shalit, qui est retenu prisonnier par le Hamas en violation manifeste du droit humanitaire international universel. Le Conseil européen exige la libération immédiate de Gilad Shalit, qui a été enlevé il y a tout juste cinq ans.

    ____________________

    1 :

    Voir doc. EUCO 24/11.


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