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COMMISSION EUROPÉENNE

TEXTE FR

CONSEIL EUROPEEN – BRUXELLES
17 juin 2010
CONCLUSIONS DE LA PRÉSIDENCE

________________________

L'UE a été unie dans sa détermination à faire face à la crise financière mondiale et elle a pris les mesures nécessaires pour sauvegarder la stabilité de l'Union économique et monétaire. Plus particulièrement, au mois de mai, un accord a été dégagé sur un programme de soutien à la Grèce ainsi que sur un mécanisme et un fonds européens de stabilisation financière, qui a été mis au point en juin. Nous jetons les fondements d'une gouvernance économique beaucoup plus étroite. Nous restons déterminés à prendre toutes les mesures qui s'imposent pour remettre nos économies sur la voie d'une croissance durable et créatrice d'emplois.

À cette fin, ce jour:

- nous adoptons "Europe 2020", notre nouvelle stratégie pour l'emploi et une croissance intelligente, durable et inclusive. Il s'agit d'un cadre cohérent qui permet à l'Union de tirer parti de l'ensemble de ses instruments et politiques, et aux États membres de coordonner davantage leur action. Cette stratégie contribuera à faire aboutir les réformes structurelles. Il convient désormais de mettre l'accent sur la mise en œuvre, et nous orienterons et surveillerons ce processus. Nous débattrons de manière plus approfondie, dans les mois à venir, des moyens permettant de mobiliser des politiques spécifiques visant à libérer le potentiel de croissance de l'UE, en commençant par les politiques dans les domaines de l'innovation et de l'énergie;

- nous réaffirmons notre détermination commune à assurer la viabilité des finances publiques, notamment en accélérant les mesures d'assainissement budgétaire envisagées, lorsque cela se justifie;

- nous confirmons notre volonté d'assurer la stabilité financière en comblant les lacunes en matière de réglementation et de surveillance des marchés financiers, tant au niveau de l'UE que du G20. Nous convenons de progresser rapidement sur les principales mesures législatives de manière à ce que les nouvelles autorités de surveillance puissent être opérationnelles à partir du début de l'année prochaine et arrêtons une position ambitieuse que l'UE défendra lors du sommet de Toronto;

- nous sommes tout à fait d'accord sur la nécessité urgente de renforcer la coordination de nos politiques économiques. Nous convenons de premières orientations en ce qui concerne le Pacte de stabilité et de croissance, la surveillance budgétaire ainsi que, plus généralement, la surveillance macroéconomique. Nous attendons avec intérêt le rapport final que le groupe de travail présentera en octobre.

I. UNE NOUVELLE STRATÉGIE EUROPÉENNE POUR L'EMPLOI ET LA CROISSANCE

Achever et mettre en œuvre la stratégie Europe 2020

1. Le Conseil européen a achevé, ce jour, la mise au point de la nouvelle stratégie de l'Union européenne pour l'emploi et une croissance intelligente, durable et inclusive. Cette stratégie aidera l'Europe à se remettre de la crise et à en sortir plus forte, tant sur le plan interne qu'au niveau international, par le renforcement de la compétitivité, de la productivité, du potentiel de croissance, de la cohésion sociale et de la convergence économique. Cette nouvelle stratégie répond au défi que représente la réorientation des politiques axées sur la gestion de crise vers l'introduction de réformes à moyen et à long terme qui favorisent la croissance et l'emploi et garantissent la viabilité des finances publiques, notamment par la réforme des régimes de retraite.

2. Les États membres sont déterminés à assurer la viabilité des finances publiques et à atteindre sans tarder les objectifs budgétaires. Ils continueront à adopter des rythmes différents dans le processus d'assainissement budgétaire, en tenant compte des risques tant budgétaires que non budgétaires. Plusieurs États membres ont récemment renforcé le processus d'assainissement budgétaire et lui ont conféré un caractère prioritaire. Tous les États membres sont prêts, s'il y a lieu, à prendre des mesures supplémentaires pour accélérer l'assainissement budgétaire. Il convient d'accorder la priorité aux stratégies d'assainissement budgétaire favorisant la croissance et principalement centrées sur la limitation des dépenses. Si l'on veut faciliter l'ajustement budgétaire à long terme, il faut s'attacher avant tout à renforcer le potentiel de croissance.

3. Le Conseil européen confirme les cinq grands objectifs de l'UE (annexe I), qui constitueront des objectifs communs guidant l'action des États membres et de l'Union pour ce qui est de favoriser l'emploi, d'améliorer les conditions de l'innovation et de la recherche et développement, d'atteindre nos objectifs dans le domaine du changement climatique et de l'énergie, d'améliorer les niveaux d'éducation et de favoriser l'inclusion sociale, en particulier en réduisant la pauvreté. Le Conseil européen marque son accord sur la quantification des indicateurs en matière d'éducation et d'inclusion sociale/de pauvreté, conformément à ce qui a été décidé par le Conseil. Il donne son approbation politique aux lignes directrices intégrées pour les politiques économique et de l'emploi, qui seront adoptées formellement après que le Parlement européen aura rendu son avis sur le volet emploi. Ces lignes directrices continueront à servir de base aux recommandations par pays que le Conseil peut adresser aux États membres. Ces recommandations sont parfaitement conformes aux dispositions pertinentes du traité et aux règles de l'UE et ne modifient en rien les compétences des États membres, par exemple dans des domaines tels que l'éducation.

4. Les États membres doivent maintenant agir pour mettre en œuvre ces priorités à leur niveau. En concertation étroite avec la Commission, ils devraient arrêter rapidement leurs objectifs nationaux, en tenant compte des positions de départ et des situations qui sont les leurs et conformément à leurs procédures nationales de décision. Ils devraient également recenser les principaux freins à la croissance et indiquer, dans leurs programmes nationaux de réforme, comment ils entendent s'y attaquer. Les progrès accomplis dans la réalisation des grands objectifs seront examinés à intervalles réguliers.

5. Toutes les politiques communes, y compris la politique agricole commune et la politique de cohésion, devront appuyer la stratégie. Un secteur agricole durable, productif et compétitif apportera une contribution importante à la nouvelle stratégie, compte tenu du potentiel de croissance et d'emploi que possèdent les zones rurales, tout en assurant des conditions de concurrence loyales. Le Conseil européen souligne qu'il importe de favoriser la cohésion économique, sociale et territoriale ainsi que de mettre en place des infrastructures afin de contribuer à la réussite de la nouvelle stratégie. Il convient d'utiliser pleinement la dimension extérieure de la stratégie, notamment par le biais de la stratégie commerciale que la Commission présentera d'ici la fin de l'année. Des efforts devraient être déployés pour s'attaquer aux principaux freins à la croissance à l'échelon de l'UE, y compris ceux qui ont trait au fonctionnement du marché intérieur et aux infrastructures, ainsi que pour répondre à la nécessité d'une politique énergétique commune et d'une nouvelle politique industrielle ambitieuse.

6. Il faut notamment, à la faveur d'un large éventail d'initiatives, que le marché intérieur européen franchisse un nouveau cap. Le Conseil européen salue le rapport sur une nouvelle stratégie pour le marché unique présenté par M. Mario Monti, et se félicite de l'intention de la Commission d'y donner suite en proposant des mesures concrètes. Le Conseil européen reviendra sur cette question en décembre 2010.

7. À la suite de la présentation par la Commission de la première initiative phare concernant une stratégie numérique pour l'Europe, le Conseil européen approuve l'établissement d'un programme d'action ambitieux fondé sur des propositions concrètes et demande à toutes les institutions de s'employer à le mettre en œuvre intégralement, y compris par la création d'ici 2015 d'un marché unique numérique pleinement opérationnel. La Commission est invitée à soumettre d'ici la fin de 2011 un rapport sur les progrès réalisés.

8. Le Conseil européen attend avec intérêt la présentation des autres initiatives phare d'ici la fin de l'année.

Renforcer la gouvernance économique

9. La crise a fait apparaître des lacunes manifestes dans notre gouvernance économique, notamment en ce qui concerne la surveillance budgétaire et, plus généralement, la surveillance macroéconomique. Il est donc essentiel et urgent de renforcer la coordination de nos politiques économiques.

10. Le Conseil européen accueille positivement le rapport d'étape du président du groupe de travail sur la gouvernance économique et convient d'un premier ensemble d'orientations.

11. Les règles actuelles en matière de discipline budgétaire doivent être mises en œuvre intégralement. En ce qui concerne leur renforcement, le Conseil européen convient des orientations suivantes:

a) renforcer les volets tant préventif que correctif du Pacte de stabilité et de croissance, en assortissant le cas échéant la trajectoire d'assainissement vers l'objectif à moyen terme de sanctions; celles-ci seront réexaminées de manière à instaurer un système cohérent et progressif, en veillant à ce que les règles du jeu soient les mêmes pour tous les États membres. Il sera tenu dûment compte de la situation particulière des États membres qui font partie de la zone euro, et les obligations incombant à chaque État membre en vertu des traités seront pleinement respectées;

b) aux fins de la surveillance budgétaire, attacher une importance beaucoup plus grande au niveau et à l'évolution de la dette ainsi qu'à la viabilité globale, comme le prévoyait initialement le Pacte de stabilité et de croissance;

c) prévoir que, à partir de 2011, dans le cadre d'un "semestre européen", les programmes de stabilité et de convergence pour les années suivantes seront présentés à la Commission au printemps, en tenant compte des procédures budgétaires nationales;

d) veiller à ce que tous les États membres aient des règles budgétaires nationales et des cadres budgétaires à moyen terme conformes au Pacte de stabilité et de croissance; la Commission et le Conseil devraient en évaluer les effets;

e) garantir la qualité des données statistiques, élément essentiel d'une politique budgétaire saine et de la surveillance budgétaire; les instituts de la statistique devraient établir les données concernées en toute indépendance.

12. En ce qui concerne la surveillance macroéconomique, le Conseil européen convient des orientations suivantes:

a) mettre au point un tableau de bord permettant de mieux évaluer l'évolution et les déséquilibres en matière de compétitivité et déceler rapidement les tendances non viables ou dangereuses;

b) élaborer un cadre de surveillance efficace qui tienne compte de la situation particulière des États membres de la zone euro.

13. Le Conseil européen invite le groupe de travail et la Commission à affiner et à rendre opérationnelles sans tarder ces orientations. Il attend avec intérêt de prendre connaissance du rapport final du groupe de travail, qui traitera de tous les éléments de son mandat, lors de sa réunion en octobre 2010.

Réglementer les service financiers

14. Il faut mener à bien d'urgence les réformes nécessaires pour rétablir le bon fonctionnement et la stabilité du système financier européen. La résilience et la transparence du secteur bancaire doivent être garanties. Il est essentiel de progresser sur cette question dans les prochains mois. Le Conseil européen convient que les résultats des tests de tension que réalisent actuellement les contrôleurs bancaires seront rendus publics au plus tard dans le courant de la deuxième quinzaine de juillet. La communication de la Commission intitulée "La réglementation des services financiers au service d'une croissance durable", du 2 juin 2010, dresse une liste complète d'initiatives à engager et à mener à bien avant la fin de 2011. L'UE doit faire la preuve de sa volonté de mettre en place un système financier plus sûr, plus solide, plus transparent et plus responsable.

15. En particulier, le Conseil européen:

a) invite le Conseil et le Parlement européen à adopter rapidement les propositions législatives sur la surveillance financière, de manière à ce que le comité européen du risque systémique et les trois nouvelles autorités de surveillance puissent être opérationnelles à partir du début de 2011;

b) demande que la proposition législative sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs fasse l'objet d'un accord avant l'été et que la proposition de la Commission sur l'amélioration du contrôle par l'UE des agences de notation de crédit soit examinée sans tarder;

c) attend avec intérêt les propositions annoncées par la Commission sur les marchés des produits dérivés, notamment pour ce qui est des mesures appropriées concernant les ventes à découvert (y compris les ventes à découvert sans contrepartie) et les contrats d'échange sur défaut (CDS).

16. Le Conseil européen convient que les États membres devraient instaurer des systèmes de prélèvements et de taxes sur les établissements financiers afin d'assurer une répartition équitable des charges et d'inciter les parties concernées à contenir les risques systémiques1. Ces prélèvements et taxes devraient s'inscrire dans un cadre de résolution crédible. Il est urgent de poursuivre les travaux sur leurs principales caractéristiques et d'examiner avec attention la question des moyens propres à assurer que les règles du jeu seront les mêmes pour tous ainsi que celle de l'effet cumulatif des différentes mesures de réglementation. Le Conseil européen invite le Conseil et la Commission à faire progresser ces travaux et à en rendre compte en octobre 2010.

II. SOMMET DU G20 À TORONTO

17. Il convient que l'action menée par l'Union pour faire face à la crise continue de faire l'objet d'une coordination au niveau mondial afin que les mesures prises soient cohérentes sur le plan international. Les mesures qu'elle prend à l'heure actuelle pour stimuler la compétitivité, assainir les finances publiques et réformer son secteur financier lui permettront de disposer d'arguments solides pour préconiser des mesures analogues sur le plan international lors du prochain sommet du G20. L'UE devrait jouer un rôle de premier plan dans les efforts consentis pour définir une stratégie à l'échelle de la planète visant à l'instauration de systèmes de prélèvements et de taxes sur les établissements financiers, en vue de maintenir des conditions égales pour tous au niveau mondial, et elle défendra vigoureusement cette position vis-à-vis de ses partenaires du G20. Il conviendrait de réfléchir à l'introduction d'une taxe mondiale sur les transactions financières et de faire avancer les travaux dans ce domaine.

18. Dans la perspective du sommet de Toronto, le Conseil européen confirme les orientations qui ont été arrêtées par le Conseil et qui figurent dans le mandat élaboré pour la réunion ministérielle de Busan. Compte tenu des risques considérables que ferait peser sur la viabilité des comptes publics le retrait tardif des mesures extraordinaires de relance budgétaire, il conviendrait que le G20 parvienne à un accord sur une stratégie coordonnée et différenciée de sortie pour assurer la viabilité des finances publiques. Il est nécessaire que les grandes économies apportent toutes leur contribution à la réalisation de l'objectif d'une croissance forte, durable et équilibrée. Le G20 doit réaffirmer son attachement à la réforme du système financier et réaliser des progrès rapides, de façon cohérente et coordonnée, sur l'éventail complet des mesures qui ont été arrêtées à Pittsburgh, en vue de renforcer la résilience et la transparence de notre système financier, y compris grâce à des capitaux additionnels de meilleure qualité et à de nouvelles liquidités tampons. Au sein du FMI, le système des quotes‑parts devrait être révisé dans le cadre d'un ensemble plus large de questions liées à la gouvernance du FMI, qui devrait englober tous les éléments ayant fait l'objet d'un accord à Pittsburgh et à Istanbul, et être complété d'ici novembre 2010 pour former un ensemble unique et global.

III. OBJECTIFS DU MILLÉNAIRE POUR LE DÉVELOPPEMENT

19. La prochaine réunion plénière de haut niveau des Nations unies sur les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) constitue une occasion unique de renforcer nos efforts communs et nos partenariats avec les pays en développement en vue d'éliminer la pauvreté, la faim et les inégalités dans le monde. Les conclusions que le Conseil a adoptées le 14 juin dotent l'Union européenne d'un cadre solide pour cette réunion.

20. L'Union européenne reste déterminée à appuyer la réalisation des OMD dans le monde d'ici 2015, ce qui sera possible si tous les partenaires font preuve d'une volonté politique ferme, mettent en œuvre les changements nécessaires et prennent des mesures concrètes. L'Union européenne invite la réunion plénière de haut niveau à convenir de mesures concrètes visant à renforcer la maîtrise par les pays en développement de leur propre destin, à concentrer les efforts, à améliorer l'impact des actions menées, à mobiliser des financements prévisibles et plus importants en faveur du développement, y compris des sources de financement innovantes, et à utiliser de manière plus efficace les ressources pour le développement. Le Conseil européen réaffirme qu'il est résolu à atteindre d'ici 2015 les objectifs fixés en matière d'aide au développement, conformément à ses conclusions de juin 2005. Il décide de réexaminer cette question chaque année, sur la base d'un rapport du Conseil.

IV. CHANGEMENT CLIMATIQUE

21. Le Conseil européen prend acte de la communication de la Commission intitulée "Analyse des options envisageables pour aller au-delà de l'objectif de 20 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre et évaluation du risque de fuites de carbone". Conformément aux conclusions du Conseil du 11 juin, la Commission procédera à de nouvelles analyses, y compris sur les conséquences pour chaque État membre, et le Conseil poursuivra l'examen des questions soulevées dans la communication susmentionnée. Comme le montre le rapport ECOFIN, l'UE et ses États membres ont progressé dans la concrétisation de leurs engagements en matière de financement à mise en œuvre rapide pour 2010 et ils rendront compte de manière coordonnée, lors de la conférence de Cancun, des progrès qui auront été accomplis. Le Conseil européen reviendra sur la question du changement climatique lors de sa réunion d'automne, avant la conférence de Cancun.

V. AUTRES POINTS

22. Le Conseil européen salue le travail accompli par le groupe de réflexion. Le rapport élaboré par ce groupe, intitulé "Projet pour l'Europe à l'horizon 2030 - Les défis à relever et les chances à saisir", alimentera utilement les travaux futurs de l'Union européenne.

23. Le Conseil européen se félicite des avancées réalisées dans la mise en œuvre du Pacte européen sur l'immigration et l'asile et entérine les conclusions du Conseil des 3 et 4 juin.

24. Le Conseil européen accueille avec satisfaction l'avis de la Commission sur la demande d'adhésion à l'UE présentée par l'Islande ainsi que la recommandation selon laquelle il convient d'ouvrir les négociations d'adhésion. Après avoir examiné la demande d'adhésion sur la base de cet avis et de ses conclusions de décembre 2006 relatives au consensus renouvelé sur l'élargissement, il note que l'Islande respecte les critères politiques définis par le Conseil européen de Copenhague en 1993 et décide qu'il convient d'ouvrir les négociations d'adhésion.

25. Le Conseil européen invite le Conseil à adopter un cadre général de négociation. Il rappelle que les négociations viseront à ce que l'Islande adopte l'acquis de l'UE dans son intégralité et veille à sa mise en œuvre et à son application complètes, en satisfaisant aux obligations qui lui incombent, notamment celles recensées par l'autorité de surveillance AELE dans le cadre de l'accord EEE, et en remédiant aux faiblesses relevées dans l'avis de la Commission, y compris dans le secteur des services financiers. Le Conseil européen se félicite de la volonté de l'Islande de se pencher sur ces questions et est convaincu qu'elle poursuivra activement ses efforts pour régler toutes les questions en suspens. Il confirme que les négociations se fonderont sur les mérites propres de l'Islande et que leur rythme dépendra des progrès que le pays aura accomplis pour satisfaire aux critères énoncés dans le cadre de négociation, qui traitera, entre autres, des aspects mentionnés ci‑dessus.

26. Le Conseil européen félicite l'Estonie pour les résultats qu'elle a obtenus en matière de convergence, grâce à une politique économique et financière saine et il note avec satisfaction qu'elle respecte tous les critères de convergence énoncés dans le traité. Il accueille favorablement la proposition de la Commission prévoyant l'adoption par l'Estonie de l'euro le 1er janvier 2011.

27. Le Conseil européen adopte une déclaration sur l'Iran (annexe II).

28. Confirmant ses conclusions de décembre 2008 et juin 2009, et dans le prolongement de sa décision de décembre 2009 visant à examiner des mesures transitoires concernant la création de dix-huit sièges supplémentaires au Parlement européen jusqu'au terme de la législature actuelle (2009-2014), le Conseil européen adopte une décision (doc. EUCO 11/10) permettant de mener la procédure nécessaire à l'adoption de ces mesures.

_________________

ANNEXE I

NOUVELLE STRATÉGIE EUROPÉENNE POUR L'EMPLOI ET LA CROISSANCE

Grands objectifs de l'UE

- S'employer à porter à 75 % le taux d'emploi des femmes et des hommes âgés de 20 à 64 ans, notamment grâce à une plus grande participation des jeunes, des travailleurs âgés et des travailleurs peu qualifiés, ainsi qu'à une meilleure intégration des migrants légaux;

- améliorer les conditions de la recherche et développement (R&D), afin en particulier de porter à 3 % du PIB le niveau cumulé des investissements publics et privés dans ce secteur; la Commission élaborera un indicateur portant sur l'intensité de la R&D et de l'innovation;

- réduire les émissions de gaz à effet de serre de 20 % par rapport aux niveaux de 1990; faire passer à 20 % la part des sources d'énergie renouvelable dans notre consommation finale d'énergie; et s'acheminer vers une augmentation de 20 % de notre efficacité énergétique; l'UE est résolue à adopter une décision visant à porter à 30 % la réduction des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2020 par rapport aux niveaux de 1990, à titre d'offre conditionnelle en vue d'un accord mondial global pour l'après-2012, pour autant que d'autres pays développés s'engagent à atteindre des réductions d'émissions comparables et que les pays en développement apportent une contribution adaptée à leurs responsabilités et à leurs capacités respectives;

- améliorer les niveaux d'éducation, en particulier en s'attachant à réduire le taux de décrochage scolaire à moins de 10 % et en portant à 40 % au moins la proportion de personnes âgées de 30 à 34 ans ayant obtenu un diplôme de l'enseignement supérieur ou atteint un niveau d'études équivalent1;

- favoriser l'inclusion sociale, en particulier en réduisant la pauvreté, en s'attachant à ce que 20 millions de personnes au moins cessent d'être confrontées au risque de pauvreté et d'exclusion2.

_________________

ANNEXE II

DÉCLARATION SUR L'IRAN

1. Le Conseil européen souligne qu'il est de plus en plus préoccupé par le programme nucléaire iranien et il se félicite de l'adoption par le Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) de la résolution 1929 instituant de nouvelles mesures restrictives à l'encontre de l'Iran.

2. Le Conseil européen salue les efforts déployés récemment le Brésil et la Turquie pour faire avancer l'accord sur le réacteur de recherche de Téhéran (RRT), que l'AIEA a proposé à l'Iran en octobre 2009. Un accord satisfaisant avec l'Iran sur le RRT pourrait contribuer à établir la confiance. Toutefois, le Conseil européen souligne qu'un tel accord n'apporterait pas une réponse à la question de fond que soulève le nucléaire iranien. Le Conseil européen demande instamment à l'Iran d'entamer des négociations sur son programme nucléaire.

3. Le Conseil européen rappelle les droits et les responsabilités de l'Iran en vertu du TNP. Il regrette vivement que l'Iran n'ait pas saisi les nombreuses occasions qui lui ont été offertes de répondre aux préoccupations de la communauté internationale quant à la nature de son programme nucléaire. La décision de l'Iran d'enrichir de l'uranium à 20 %, qui constitue une violation des obligations internationales lui incombant en vertu des résolutions existantes du CSNU et du Conseil des gouverneurs de l'AIEA, a aggravé ces préoccupations. À cet égard, le Conseil européen prend acte du dernier rapport de l'AIEA, en date du 31 mai.

4. Dans ces conditions, l'instauration de nouvelles mesures restrictives est devenue inévitable. Le Conseil européen, rappelant sa déclaration du 11 décembre 2009 et compte tenu des travaux réalisés ensuite par le Conseil des affaires étrangères, invite ce dernier à adopter lors de sa prochaine session des mesures mettant en œuvre celles prévues dans la résolution 1929 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi que des mesures d'accompagnement, en vue de contribuer à répondre, par la voie des négociations, à l'ensemble des préoccupations que continue de susciter le développement par l'Iran de technologies sensibles à l'appui de ses programmes nucléaire et balistique. Ces mesures devraient porter sur les secteurs suivants: le secteur du commerce, notamment les échanges de biens à double usage et des restrictions supplémentaires en matière d'assurances sur les échanges commerciaux; le secteur financier, y compris le gel des avoirs d'autres banques iraniennes et des restrictions dans le secteur de la banque et des assurances; le secteur iranien des transports, y compris la compagnie de transport maritime de la République islamique d'Iran (IRISL) et ses filiales, et le fret aérien; les grands secteurs de l'industrie gazière et pétrolière, avec l'interdiction de nouveaux investissements, de l'assistance technique et des transferts de technologies, d'équipements et de services liés à ces secteurs, notamment pour ce qui est des technologies de raffinage, de liquéfaction et de GNL; il conviendrait en outre d'étendre le dispositif d'interdiction de visas et de gel des avoirs en particulier à l'encontre des membres du Corps des gardiens de la révolution (IRGC).

5. Le Conseil européen confirme une nouvelle fois que l'Union européenne est déterminée à œuvrer à un règlement diplomatique de la question du programme nucléaire iranien. Il appelle l'Iran à montrer qu'il est prêt à susciter la confiance de la communauté internationale et à répondre à l'invitation qui lui est faite de reprendre les négociations, et il rappelle que les propositions présentées à l'Iran en juin 2008 gardent toute leur actualité.

6. Il importe de mener des négociations sérieuses sur le programme nucléaire iranien et les autres questions d'intérêt commun. Le Conseil européen souligne que le Haut Représentant de l'UE pour les affaires étrangères et la politique de sécurité est prêt à reprendre les discussions sur ce sujet.

__________________

1 :

La République tchèque se réserve le droit de ne pas instaurer de telles mesures.

1 :

Le Conseil européen souligne que la définition et la mise en œuvre des objectifs quantitatifs dans le domaine de l'éducation relèvent de la compétence des États membres.

2 :

Cette population est définie comme étant le nombre de personnes qui sont menacées par la pauvreté et l'exclusion au regard de trois indicateurs (risque de pauvreté, dénuement matériel et fait de vivre dans un ménage sans emploi), les États membres étant libres de fixer leurs objectifs nationaux sur la base des indicateurs qu'ils jugent les plus appropriés parmi ceux-ci.


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