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CONSEIL EUROPÉEN 10 et 11 DÉCEMBRE 2009 CONCLUSIONS

European Council - DOC/09/6   11/12/2009

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D/09/6

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COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

TEXTE FR

CONSEIL EUROPEEN – BRUXELLES
10 & 11 décembre 2009
CONCLUSIONS DE LA PRÉSIDENCE



CONSEIL EUROPÉEN

Bru xelles, le 11 décembre 2009

(OR. en)

EUCO 6/09

CO EUR 6

CONCL 4

NOTE DE TRANSMISSION

du:

Secrétariat général du Conseil

aux:

délégations

Objet:

CONSEIL EUROPÉEN

10 et 11 DÉCEMBRE 2009

CONCLUSIONS

Les délégations trouveront ci-joint les conclusions du Conseil européen (10 et 11 décembre 2009)

________________________

Le traité de Lisbonne permettra à l'Union de s'employer pleinement à relever les défis qui l'attendent. Les travaux visant à garantir la pleine mise en œuvre de ce traité se poursuivront dans les prochains mois , et plus particulièrement en ce qui concerne la mise en place du service européen pour l'action extérieure et l'adoption des dispositions législatives relatives à l'initiative citoyenne. Constatant que la situation économique commence à montrer des signes de stabilisation, le Conseil européen a souligné qu'il importait de définir des stratégies crédibles et coordonnées de sortie des politiques de relance généralisées, lorsque la reprise sera pleinement assurée. Au cours des mois écoulés, l'UE a accompli des progrès tangibles sur la voie du renforcement de son cadre réglementaire , notamment grâce à l'accord dégagé par le Conseil concernant une structure fondamentalement nouvelle de surveillance financière en Europe. Compte tenu des importants défis structurels auxquels l'UE est confrontée, il est nécessaire d'évaluer l'impact de la stratégie de Lisbonne et d'élaborer une nouvelle stratégie qui réponde aussi aux nouveaux défis. Le Conseil européen a adopté un nouveau programme pluriannuel pour la période 2010-2014, le programme de Stockholm, qui permettra de poursuivre la mise en place d'un espace de liberté, de sécurité et de justice. Le Conseil européen a procédé à un échange de vues sur la meilleure manière pour l'UE de contribuer au succès de la conférence de Copenhague sur le changement climatique. Réaffirmant la position qu'il a arrêtée lors de sa réunion d'octobre, il a déclaré que l'UE et ses États membres étaient prêts à contribuer à un financement à mise en œuvre rapide de 2,4 milliards d'euros par an pour les années 2010 à 2012. Le Conseil européen a adopté des déclarations sur l'Iran et l'Afghanistan.

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La réunion du Conseil européen a été précédée d'un exposé de M. Jerzy Buzek, président du Parlement européen, à l'issue duquel un échange de vues a eu lieu.

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I. Questions institutionnelles

1. Le Conseil européen se félicite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1 er  décembre. Le traité dote l'Union d'un cadre institutionnel stable et durable, et lui permettra de s'employer pleinement à relever les défis qui l'attendent.

2. Les travaux préparatoires intenses effectués pendant la présidence suédoise, qui sont exposés dans le rapport de la présidence (doc. EUCO 5/09), ont permis que le traité entre en vigueur sans difficulté. Le 1 er  décembre, Herman Van Rompuy a pris ses fonctions de président du Conseil européen et Catherine Ashton celles de haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.

3. Le Conseil européen invite le haut représentant à présenter rapidement, sur la base du rapport de la présidence adopté par le Conseil européen le 29 octobre 2009, la proposition concernant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure en vue de son adoption, de même que les actes juridiques s'y rapportant, d'ici la fin du mois d'avril 2010. Les États membres continueront à fournir des contributions en la matière.

4. Le Conseil européen se félicite du lancement, par la Commission, d'une consultation publique sur l' initiative citoyenne. Il invite la Commission à présenter une proposition législative dès que possible, en vue de son adoption dans le courant du premier semestre de 2010.

5. Le gouvernement espagnol, faisant suite aux conclusions du Conseil européen de décembre 2008 et de juin 2009, a présenté une proposition de modificaton des traités pour ce qui est des mesures transitoires concernant la composition du Parlement européen. Le Conseil européen a décidé de consulter le Parlement européen et la Commission, en vue de procéder sans tarder à l'examen de ce projet.

II. La situation économique, financière et dans le domaine de l'emploi

6 . La crise économique et financière a mis l'économie mondiale à rude épreuve et elle a provoqué le pire ralentissement économique que l'on ait connu depuis les années 30. Afin d'y faire face, l'UE et ses États membres ont appliqué un large éventail de mesures extraordinaires, y compris le plan européen pour la relance économique de décembre 2008. Les mesures de soutien ont largement contribué à rétablir la confiance dans les marchés financiers, à garantir leur bon fonctionnement et à atténuer l'impact de la crise sur la croissance et l'emploi.

7 . Les premiers signes d'une stabilisation de la situation économique sont perceptibles et la confiance s'améliore. Les prévisions laissent entrevoir une faible reprise en 2010, suivie d'un retour à une croissance plus soutenue en 2011. Toutefois, des incertitudes demeurent et la situation est encore fragile, tandis que l'emploi et la situation sociale devraient encore se dégrader en 2010. C'est pourquoi les politiques engagées pour soutenir l'économie devraient être maintenues et ne devraient cesser que lorsque la reprise sera pleinement assurée. Pour répondre aux attentes et renforcer la confiance, le Conseil européen confirme à nouveau qu'il importe de définir des stratégies crédibles et coordonnées de sortie des politiques de relance généralisées et de les expliquer.

Stratégies de sortie

8. Le Conseil européen souligne que la stratégie de sortie dans le domaine budgétaire sera mise en œuvre dans le contexte du Pacte de stabilité et de croissance, qui demeure la pierre angulaire du cadre budgétaire de l'UE. Les recommandations adressées aux pays faisant l'objet d'une procédure concernant les déficits excessifs, notamment celles qui ont été adoptées par le Conseil le 2 décembre dernier, constituent un moyen important de revenir à des finances publiques saines. Dans ce contexte, le Conseil européen réitère ses conclusions du 20 octobre sur la stratégie de sortie dans le domaine budgétaire et rappelle que cette stratégie prévoira un effort d'assainissement annuel bien supérieur au chiffre de 0,5 % du PIB, conjugué à des réformes structurelles destinées à soutenir la viabilité à long terme des finances publiques. L'assainissement budgétaire devrait être entamé au plus tard en 2011 et plus tôt dans certains États membres où la situation économique le permet, pour autant que les prévisions de la Commission continuent d'indiquer que la reprise se confirme et s'auto‑alimente.

9. Des stratégies de sortie plus générales s'imposent, notamment si l'on tient compte de la nécessité de mettre fin aux programmes d'aide dans le domaine financier. Les principes pour un retrait de l'aide au secteur financier, énoncés par le Conseil le 2 décembre 2009, doivent orienter la suite des travaux. Il est primordial d'élaborer une approche coordonnée, qui tienne compte de la stabilité financière et de la situation particulière de chaque État membre, et qui prévoie des incitations appropriées pour les établissements financiers afin qu'ils cessent de dépendre du soutien financier public.

10. Le Conseil européen a souligné que, afin d'éviter des effets d'entraînement néfastes, la suppression progressive des mesures de soutien public devrait être dûment coordonnée entre les États membres, que le calendrier de sortie devrait être fonction de toute une série de facteurs, comme l'indiquaient les conclusions du Conseil du 2 décembre 2009, et que, selon la situation particulière de chaque État membre, la suppression progressive de l'aide devrait commencer par les garanties publiques.

11. Le Conseil européen encourage le Conseil à poursuivre ses travaux sur les stratégies de sortie et à présenter un rapport d'ici juin 2010, tant dans le domaine budgétaire que dans le secteur financier.

Marchés financiers, y compris la surveillance

12. La crise financière a clairement montré les faiblesses du cadre réglementaire et du régime de surveillance des établissements financiers actuellement en vigueur. Le Conseil européen se félicite de l'action rapide et déterminée du Conseil, qui a approuvé une structure fondamentalement nouvelle de surveillance financière en Europe. Cette nouvelle structure sera créée pour rétablir la confiance des consommateurs et des investisseurs dans les marchés financiers, assurer une meilleure protection contre les futures bulles et crises dans l'économie, renforcer la stabilité et adapter la surveillance à la réalité de l'intégration des marchés.

13. Le Conseil européen se félicite de l'orientation générale arrêtée par le Conseil sur un ensemble complet de mesures pour un nouveau cadre de surveillance dans l'Union européenne. Le nouveau comité européen du risque systémique dotera l'Union européenne d'un système permettant de surveiller les risques macroprudentiels, d'émettre des alertes et de formuler des recommandations concernant les mesures correctives à prendre lorsque ces risques sont importants. Les trois nouvelles autorités de surveillance pour les banques, les assurances et les marchés des valeurs mobilières élaboreront des normes techniques communes, joueront un rôle important de coordination dans le cadre des collèges des autorités de surveillance, seront en mesure d'agir avec efficacité dans les situations d'urgence financière et assureront l'application cohérente du droit de l'Union européenne, notamment par une médiation contraignante. Le Conseil européen souhaite engager les négociations avec le Parlement européen en vue d'une adoption rapide, de sorte que le nouveau système puisse devenir opérationnel dans le courant de 2010.

14. L'adoption par le Conseil d'une orientation générale concernant les modifications de la directive sur l'adéquation des fonds propres constitue une autre mesure destinée à renforcer la réglementation financière à la lumière de la crise financière. La directive accroît les exigences de fonds propres pour certaines activités bancaires et introduit des règles claires et contraignantes sur la rémunération, qui se situent dans la ligne de celles qui ont été approuvées par les dirigeants du G20. Les politiques de rémunération dans le secteur financier doivent favoriser une gestion saine et efficace des risques et devraient à l'avenir contribuer à prévenir les crises économiques. Le Conseil européen attend à présent du Parlement européen qu'il parvienne rapidement à un accord définitif. Le Conseil européen invite le secteur financier à mettre en œuvre immédiatement de saines pratiques en matière de rémunération et encourage à cet égard les États membres à envisager sans tarder des solutions possibles à court terme. Le Conseil européen salue l'intention de la Commission de suivre de près la mise en œuvre de principes sains en la matière. Il demande en outre que de nouveaux progrès soient accomplis dans le domaine de la lutte contre la procyclicité dans le secteur bancaire et il invite la Commission à présenter en 2010 de nouvelles propositions tenant compte des travaux en cours dans le cadre du Comité de Bâle.

15. Le Conseil eu ropéen souligne qu'il importe de renouveler le contrat économique et social entre les établissements financiers et la société qu'ils servent et de veiller à ce que la population profite des périodes de conjoncture favorable et soit protégée des risques. Il encourage le FMI à envisager dans le cadre de son analyse tout l'éventail des possibilités, notamment des primes d'assurance, des fonds de résolution, des dispositions en matière de capital conditionnel et un prélèvement mondial sur les transactions financières.

Conformément à ses conclusions d'octobre 2009, le Conseil européen demande au Conseil et à la Commission de définir les principes clés sur lesquels devraient être fondées les nouvelles dispositions internationales.

16. Le Conseil européen souligne également la nécessité d'accélérer les travaux concernant le projet de directive sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs, qui devrait aussi aborder la question de politiques de rémunération appropriées. Il se félicite de l'intention de la Commission de présenter en 2010 des propositions législatives visant à améliorer la stabilité et la transparence des marchés dérivés

Une nouvelle stratégie de l'UE pour 2020

17. L'UE est confrontée à d'importants défis structurels. C'est la raison pour laquelle la stratégie de Lisbonne a été lancée il y a dix ans. Cette stratégie a servi à l'établissement d'un cadre permettant de renforcer la compétitivité européenne et d'encourager les réformes structurelles. Il est temps à présent d'évaluer l'impact de cette stratégie et, surtout, d'envisager l'avenir. Compte tenu des effets économiques et sociaux de la crise, compte tenu également des problèmes que posent le vieillissement démographique, les inégalités croissantes et le changement climatique, une nouvelle approche est plus que jamais nécessaire. Afin d'améliorer encore la compétitivité et d'accroître le potentiel de croissance durable de l'UE, les politiques doivent être recentrées vers des réformes à long terme dans le cadre d'une nouvelle stratégie ambitieuse et restructurée.

18. Sur la base du travail déjà accompli, nous devrions utiliser le temps dont nous disposons d'ici le Conseil européen de printemps pour définir les éléments d'une telle stratégie UE 2020 et réfléchir aux moyens de garantir la viabilité des finances publiques tout en préservant les investissements et le bien-être social, de créer des marchés du travail efficaces et où chacun puisse trouver sa place, de renforcer davantage le marché intérieur et de tirer le meilleur parti des avantages mutuels du commerce extérieur et de l'ouverture. D'autres questions importantes qu'il conviendra d'examiner ont trait aux avantages liés à une économie plus verte et à l'amélioration du climat des affaires, en particulier pour les PME et la base industrielle, et de la base de connaissances dans nos économies, y compris la recherche et l'innovation. Dans ce contexte, tout devra être mis en œuvre pour assurer la cohésion économique, sociale et territoriale et l'égalité entre les femmes et les hommes.

19. En même temps, le Conseil européen appelle de ses vœux une nouvelle réflexion sur la méthode à suivre; une structure de gouvernance plus efficace et plus transparente, qui soit axée sur l'obtention de résultats tangibles, est nécessaire. À cet égard, il est fondamental de mettre en place un système de surveillance et d'évaluation des mesures prises. Il convient aussi de réfléchir plus avant aux moyens d'améliorer la coordination des politiques économiques et à la meilleure manière d'utiliser les recommandations par pays pour mieux articuler les mesures nationales et européennes et renforcer la dimension nationale en associant plus activement les partenaires sociaux et les autorités régionales et locales.

20. Le Conseil européen prend acte de la consultation lancée par la Commission au sujet de la future stratégie et il attend avec intérêt d'examiner une proposition ambitieuse, le plus tôt possible en 2010, afin qu'un débat approfondi puisse avoir lieu en son sein, notamment lors de sa réunion du printemps 2010.

Stratégie en faveur du développement durable

21. Aux termes du traité de Lisbonne, le développement durable demeure un objectif fondamental de l'Union européenne. Comme le souligne la présidence à propos du rapport de situation 2009 sur la stratégie de l'Union européenne en faveur du développement durable (doc. 16818/ 09), la stratégie continuera à fournir une vision à long terme et constituera le cadre politique global dans lequel s'inscriront toutes les politiques et stratégies de l'Union.

22. Des mesures urgentes s'imposent pour infléchir un certain nombre de tendances qui ne sont pas compatibles avec le développement durable. Des efforts supplémentaires importants doivent être consentis pour lutter contre le changement climatique et s'y adapter, pour réduire la consommation élevée d'énergie dans le secteur des transports, ainsi que pour enrayer la perte de la biodiversité et de ressources naturelles que l'on connaît aujourd'hui. Le passage à une économie sûre et viable, à faibles émissions de CO 2 et à faible consommation d'intrants devra faire l'objet d'une attention accrue à l'avenir. Lors des futures évaluations, des actions prioritaires devraient être précisées plus clairement. Il y a lieu de renforcer la gouvernance, y compris les mécanismes de mise en œuvre, de surveillance et de suivi, notamment en établissant plus clairement des liens avec la future stratégie UE 2020 et d'autres stratégies transversales .

23. Le Conseil européen note avec satisfaction que la Commission a l'intention d'établir un "Forum de l'ultrapériphérie européenne" ouvert à l'ensemble des États membres et régions ultrapériphériques, comme elle l'explique dans la communication qu'elle a présentée le 17 octobre 2008. Le premier forum aura lieu à Bruxelles les 27 et 28 mai 2010 et, par la suite, un forum sera organisé tous les deux ans.

24. Le Conseil européen rappelle l'objectif qui a été fixé de procéder à un réexamen budgétaire détaillé, portant sur tous les aspects des ressources et des dépenses de l'UE. Le Conseil européen invite la Commission à présenter un rapport en vue de définir des orientations sur les priorités au cours de 2010. Le Conseil européen se réjouit à la perspective de voir la Commission présenter, d'ici juillet 2011 au plus tard, sa proposition relative au prochain cadre financier pluriannuel.

III. Le programme de Stockholm - une Europe ouverte et sûre qui se met au service des citoyens et les protège

25. Le Conseil européen réaffirme qu'il est déterminé à poursuivre la mise en place d'un espace de liberté, de sécurité et de justice pour servir et protéger les citoyens de l'UE et les personnes vivant dans cet espace. Cinq ans après le programme de La Haye, le moment est venu pour l'Union de réexaminer sa politique afin de relever efficacement les nouveaux défis, en tirant pleinement parti des possibilités offertes par le traité de Lisbonne. Le Conseil européen a adopté à cette fin un nouveau programme pluriannuel pour la période 2010-2014, le programme de Stockholm.

26. Le Conseil européen estime que la priorité, pour les prochaines années, devrait consister à placer au centre des préoccupations les intérêts et les besoins des citoyens et des autres personnes envers lesquelles l'UE a une responsabilité. La difficulté consistera à garantir le respect des libertés et des droits fondamentaux et l'intégrité, tout en assurant la sécurité en Europe. Il est primordial que les mesures répressives et les mesures destinées à préserver les droits de la personne, l'État de droit et les règles relatives à la protection internationale soient cohérentes et complémentaires. Le programme de Stockholm met l'accent sur les priorités exposées ci‑après.

27. Promouvoir la citoyenneté et les droits fondamentaux : la citoyenneté européenne doit devenir une réalité tangible. L'espace de liberté, de sécurité et de justice doit être avant tout un espace unique de protection des droits fondamentaux. Il faut poursuivre l'élargissement de l'espace Schengen. Le respect de la personne et de la dignité humaines ainsi que des autres droits énoncés dans la Charte des droits fondamentaux et la Convention européenne des droits de l'homme constitue une valeur essentielle. Il s'agit par exemple de préserver l'exercice de ces libertés et la vie privée des citoyens au delà des frontières nationales, notamment via la protection de leurs données à caractère personnel. Les besoins particuliers des personnes vulnérables doivent être pris en considération et les citoyens européens et autres doivent avoir la possibilité d'exercer pleinement leurs droits spécifiques au sein de l'Union européenne, voire, le cas échéant, en dehors de l'Union.

28. Une Europe du droit et de la justice : la réalisation d'un espace européen de la justice doit être approfondie de manière à dépasser la fragmentation actuelle. Il s'agit en priorité de mettre en place des mécanismes pour faciliter l'accès à la justice afin que les citoyens puissent faire valoir leurs droits partout dans l'Union. Il faudra aussi renforcer la coopération entre les professionnels de la justice, améliorer leur formation et mobiliser des moyens pour supprimer les obstacles à la reconnaissance des décisions juridiques dans d'autres États membres.

29. Une Europe qui protège : une stratégie de sécurité intérieure devrait être élaborée pour améliorer encore la sécurité au sein de l'Union et protéger ainsi la vie et la sécurité des citoyens européens, et lutter contre la criminalité organisée, le terrorisme et d'autres menaces. Cette stratégie devrait viser à renforcer la coopération en matière de répression, de gestion des frontières, de protection civile et de gestion des catastrophes ainsi qu'à intensifier la coopération judiciaire en matière pénale afin de rendre l'Europe plus sûre. En outre, l'Union européenne doit fonder ses travaux sur la solidarité entre les États membres et tirer pleinement parti de l'article 222 du TFUE.

30. L'accès à l'Europe à l'heure de la mondialisation : il convient de faciliter l'accès à l'Europe pour les personnes reconnues comme ayant un intérêt légitime à accéder au territoire de l'UE. Parallèlement, l'Union et ses États membres doivent garantir la sécurité de leurs citoyens. La gestion intégrée des frontières et les politiques en matière de visas devraient être conçues de manière à servir ces objectifs.

31. Une Europe faisant preuve de responsabilité et de solidarité et travaillant en partenariat en matière d'immigration et d'asile : la mise en place d'une politique européenne globale en matière de migrations, qui s'inscrive dans une perspective d'avenir et soit fondée sur la solidarité et la responsabilité, reste un objectif primordial pour l'Union européenne. Il convient d'entreprendre la mise en œuvre effective de l'ensemble des instruments juridiques pertinents et de recourir pleinement aux agences et offices intervenant dans ce domaine . Des migrations bien maîtrisées peuvent être profitables à tous. Le Pacte européen sur l'immigration et l'asile constitue une base claire pour poursuivre les travaux dans ce domaine. L'Europe aura besoin d'une politique souple, modulée en fonction des priorités et des besoins des États membres et permettant aux migrants de tirer pleinement parti de leur potentiel. La création d'un régime d'asile commun en 2012 reste un de nos objectifs et il convient de garantir aux personnes qui ont besoin d'une protection la possibilité d'accéder à des procédures d'asile juridiquement sûres et efficaces. En outre, afin de maintenir dans l'UE des systèmes d'immigration et d'asile qui soient crédibles et qui s'inscrivent dans la durée, il est nécessaire de prévenir, maîtriser et combattre l'immigration clandestine, conformément aux conclusions du Conseil européen d'octobre 2009, les flux migratoires clandestins exerçant une pression croissante sur l'UE et en particulier sur les États membres situés à ses frontières extérieures, y compris les frontières méridionales.

32. Le rôle de l'Europe à l'heure de la mondialisation - la dimension extérieure : l'importance de la dimension extérieure de la politique de l'UE dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice met en évidence la nécessité d'intégrer davantage ces actions dans les politiques générales de l'Union européenne. La dimension extérieure est essentielle pour relever les principaux défis auxquels nous sommes confrontés et offrir aux citoyens de l'UE davantage de possibilités de travailler et d'entretenir des relations d'affaires avec des pays dans le monde entier. La dimension extérieure de la politique dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice est primordiale pour atteindre les objectifs de ce programme et devrait en particulier être prise en compte dans tous les autres aspects de la politique étrangère de l'UE, avec lesquels elle devrait être pleinement compatible.

33. Le Conseil européen invite la Commission à présenter un plan d'action pour la mise en œuvre du programme de Stockholm, qui devra être adopté au plus tard en juin 2010, et à présenter ensuite une évaluation à mi‑parcours avant juin 2012.

IV. La conférence de Copenhague sur le changement climatique

34 . La conférence de Copenhague est une occasion historique pour la communauté internationale d'agir de concert pour répondre au défi que constitue le changement climatique. Le Conseil européen rappelle la position de négociation qu'il a adoptée le 30 octobre 2009. Toutes les parties doivent tout mettre en œuvre pour qu'un accord planétaire, global, ambitieux et politiquement contraignant soit dégagé à Copenhague, couvrant l'ensemble des composantes du plan d'action de Bali et fondé sur les éléments essentiels du protocole de Kyoto. L'accord qui sera dégagé à Copenhague devra impérativement faire appel à des normes internationales transparentes et définies d'un commun accord pour la mesure, la notification et la vérification, afin de garantir la transparence et le respect des engagements, des actions et du soutien. À cet égard, l'Union européenne soutiendra les efforts visant à renforcer la gouvernance internationale en matière d'environnement. Cet accord devrait conduire à la mise au point d'un instrument juridiquement contraignant de préférence dans les six mois qui suivent la conférence de Copenhague, pour la période commençant le 1 er  janvier 2013.

35 . Dans ce contexte, le Conseil européen note avec satisfaction les engagements de réduction des émissions annoncés récemment par un certain nombre de pays. Notre objectif commun doit être de faire en sorte que le réchauffement de la planète demeure en-dessous du seuil de deux degrés, conformément aux recommandations de la communauté scientifique. Certaines parties n'ont pas encore présenté d'offre correspondant à cet objectif. Le Conseil européen prie instamment les pays développés à le faire sans plus tarder et les pays en développement, et particulièrement les plus avancés, à s'engager à prendre des mesures d'atténuation appropriées.

36. L'Union européenne est à l'avant-garde des efforts qui sont déployés pour lutter contre le changement climatique. Dans le cadre d'un accord planétaire et global pour l'après-2012, l'UE réitère son offre conditionnelle de porter la réduction à 30 % en 2020 par rapport aux niveaux atteints en 1990, pour autant que d'autres pays développés prennent l'engagement de parvenir à des réductions comparables de leurs émissions et que les pays en développement contribuent à l'effort de façon appropriée, en fonction de leurs responsabilités et de leurs capacités respectives.

37. L'accord de Copenhague devrait comprendre des dispositions prévoyant que l'on agisse immédiatement, dès 2010. Le Conseil européen reconnaît que cela suppose un soutien financier renforcé. Un  financement public international à mise en œuvre rapide devrait comporter un soutien spécifique et distinct en faveur de l'adaptation et de l'atténuation, y compris les forêts, et du renforcement des capacités, l'accent étant mis spécialement sur les pays vulnérables et les pays les moins développés. L'UE invite les pays développés à annoncer leurs contributions pour financer ce soutien, conformément au conclusions du Conseil européen d'octobre. L'UE est convaincue qu'un montant global de 7 milliards d'euros par an sera atteint. L'UE et ses États membres sont prêts à contribuer à un financement à mise en œuvre rapide de 2,4 milliards d'euros par an pour la période de 2010 à 2012.

38. En outre, le Conseil européen est conscient de la nécessité d'augmenter de façon significative les flux financiers publics et privés d'ici 2020 et il rappelle ses conclusions d'octobre 2009. Dans ce contexte, le Conseil européen réaffirme qu'il est déterminé à assumer sa part du soutien international public.

V. Élargissement

39. Le Conseil européen approuve les conclusions sur l'élargissement et le processus de stabilisation et d'association adoptées par le Conseil le 8 décembre 2009.

VI. Relations extérieures

Développement

40. Le Conseil européen est conscient des répercussions que la crise économique continue d'avoir sur les plus démunis, réaffirme ses engagements en matière d'aide publique au développement et reviendra à cette question lors de sa réunion de juin 2010, avant le sommet des Nations unies.

41. Le Conseil européen se félicite que la mise en œuvre du Partenariat oriental ait commencé, après son lancement lors du sommet qui a eu lieu à Prague le 7 mai 2009, et prend acte avec satisfaction de l'ensemble des mesures et initiatives qui ont été prises récemment pour renforcer et approfondir les relations entre l'UE et ses partenaires. Le Conseil européen souligne que l'Union européenne est déterminée à faire progresser la mise en œuvre du Partenariat oriental et à favoriser les réformes politiques et socioéconomiques des pays partenaires, de manière à faciliter le rapprochement avec l'Union européenne.

42. Le Conseil européen souligne l'importance du partenariat renforcé entre l'UE et les pays partenaires méditerranéens et salue le renforcement des relations qui est en cours, les efforts déployés pour intensifier la coopération et le dialogue, ainsi que la mise en place des structures de l'Union pour la Méditerranée.

Iran

43. Le Conseil européen adopte la déclaration sur l'Iran figurant en annexe.

Afghanistan

44. Le Conseil européen adopte la déclaration sur l'Afghanistan figurant en annexe.

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ANNEXE I

DÉCLARATION SUR L'IRAN

Le Conseil européen souligne que l'Union européenne s'efforce depuis 2004 de trouver une solution diplomatique à la question du programme nucléaire iranien. Le Conseil européen se déclare vivement préoccupé par le fait que l'Iran n'ait à ce jour rien entrepris pour rétablir la confiance de la communauté internationale à l'égard de la nature exclusivement pacifique de son programme nucléaire. Le fait que l'Iran ait construit, en violation de ses obligations, une installation d'enrichissement clandestine près de Qom, et l'intention dont il a fait part de construire d'autres usines ont encore aggravé les inquiétudes du Conseil européen.

De nouveau, le Conseil européen demande instamment à l'Iran de respecter intégralement et sans plus tarder les obligations qui lui incombent au titre des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies et de l'AIEA, notamment pour satisfaire aux exigences fixées dans la résolution du 27 novembre 2009 du Conseil des gouverneurs de l'AIEA.

Le Conseil européen regrette que l'Iran ne soit pas parvenu à un accord avec l'AIEA concernant les modalités de livraison de combustible nucléaire pour le réacteur de recherche de Téhéran, ce qui permettrait d'instaurer un climat de confiance tout en répondant aux besoins de l'Iran en radio‑isotopes médicaux.

Le Conseil européen note avec une vive préoccupation que l'Iran n'a pas accepté les offres répétées de la Chine, de la France, de l'Allemagne, de la Russie, du Royaume-Uni, des États-Unis et de M. Javier Solana, Haut Représentant de l'UE, en vue de poursuivre les discussions sur son programme nucléaire et d'autres questions d'intérêt commun. Le Conseil européen reste néanmoins déterminé à œuvrer à la recherche d'une solution diplomatique à la question du programme nucléaire iranien. La proposition de négociations reste d'actualité.

L'Union européenne poursuivra l'examen de l'ensemble des aspects de la question du nucléaire iranien et statuera prochainement sur les mesures à prendre par la suite dans le contexte de la double approche. À cet égard, l'Union européenne demeure prête à nouer le dialogue avec l'Iran afin de parvenir à une solution négociée de cette question si l'Iran adoptait des décisions concrètes à cette fin. Toutefois, le fait que l'Iran continue de manquer à ses obligations internationales, et son désintérêt apparent pour la poursuite des négociations appellent une réaction claire, y compris par l'adoption de mesures appropriées. Conformément à la double approche, l'Union européenne soutiendrait toute action entreprise par le Conseil de sécurité des Nations unies si l'Iran continue de ne pas coopérer avec la communauté internationale au sujet de son programme nucléaire. L'Union européenne est prête à prendre les mesures nécessaires pour accompagner ce processus du CSNU. Le Conseil européen demande aux ministres des affaires étrangères de l'UE d'examiner, lors de la prochaine session du Conseil "Affaires étrangères", les mesures qui pourraient être mises en œuvre dans ce but.

Le Conseil européen exprime de nouveau sa grande préoccupation face aux violations persistantes des droits de l'homme en Iran. L'Union européenne continuera de faire part de ses inquiétudes au gouvernement iranien et de rappeler à l'Iran les obligations internationales qui lui incombent, notamment au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Le Conseil européen exprime une nouvelle fois l'inquiétude croissante que lui inspire également la situation des membres du personnel des missions de l'Union européenne et des citoyens européens présents en Iran qui ont récemment fait l'objet de poursuites, et il continue d'appeler à leur libération rapide et sans condition. Toute action menée à l'encontre d'un État membre de l'UE est considérée comme menée à l'encontre de l'Union européenne dans son ensemble.

____________________

ANNEXE II

DÉCLARATION SUR L'AFGHANISTAN

Le Conseil européen réaffirme que l'UE est fermement résolue à promouvoir la stabilité et le développement en Afghanistan et au Pakistan.

Dans ce contexte, le Conseil souligne que l'UE est prête à soutenir le président Hamid Karzaï dans la mise en œuvre des engagements qu'il a pris, lors de son discours d'investiture, dans cinq domaines essentiels, à savoir la sécurité, la gouvernance et la lutte contre la corruption, le développement économique, y compris dans le secteur agricole, la paix et la réconciliation, et enfin la coopération régionale. Il faudra pour cela assurer une coordination étroite et stratégique des efforts déployés au niveau international sous la direction de la MANUA.

Le Conseil européen rappelle que l'UE a pris des mesures décisives, à travers son plan d'action pour la région, afin de renforcer son action en Afghanistan et au Pakistan, dans le cadre d'une approche plus cohérente et concertée.

Le Conseil européen se félicite de l'annonce faite récemment par le président Barack Obama selon laquelle les États-Unis renforceront leur engagement en Afghanistan et au Pakistan. Cette annonce intervient à un moment où un regain d'intérêt se manifeste dans la communauté internationale dans son ensemble. L'Union européenne est prête à coopérer étroitement avec l'Afghanistan, les États‑Unis ainsi que les partenaires régionaux et d'autres membres de la communauté internationale pour s'attaquer aux difficultés que connaît l'Afghanistan.

Le Conseil européen souligne qu'il importe de maintenir une approche globale à l'égard des difficultés que connaît l'Afghanistan, en s'appuyant sur un ensemble d'instruments politiques, militaires et civils/de développement. L'objectif principal doit être de permettre au gouvernement afghan, aux niveaux national et sous-national, de prendre progressivement en charge l'intégralité des responsabilités qui lui incombent en matière de sécurité, de stabilisation et de développement social et économique du pays, ainsi que d'obtenir des résultats tangibles. À cet égard, le Conseil européen insiste en particulier sur la nécessité de renforcer les capacités de l'Afghanistan. L'Union européenne et ses États membres dépensent déjà à l'heure actuelle près d'un milliard d'euros par an pour mener diverses activités civiles, politiques et en faveur du développement en Afghanistan, outre les importantes contributions des États membres de l'UE en matière de sécurité dans le cadre de la Force internationale d'assistance à la sécurité (FIAS). Le Conseil européen réitère le soutien de l'UE aux secteurs de la police et de la justice du pays, notamment au moyen de la mission de police de l'Union européenne en Afghanistan.

Une conférence internationale doit se tenir le 28 janvier 2010 à Londres. Le Conseil européen attend du gouvernement afghan des engagements clairs à cette occasion dans les domaines de la gouvernance, en particulier à l'échelon sous-national, de la lutte contre la corruption, de la lutte contre la drogue, de la réinsertion et du développement socio-économique, et qu'il établisse des relations fortes avec ses voisins et la région. En retour, nous attendons de la communauté internationale qu'elle renouvelle son soutien politique en faveur de la sécurité, de la gouvernance et du développement économique du pays, y compris en renforçant la structure internationale de coordination. Cette conférence constituera ainsi un pas en avant sur la voie du transfert des responsabilités aux autorités afghanes.

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ANNEXE III

LIST E DES DOCUMENTS SOUMIS AU COUNSEIL EUROPÉEN

- Rapport de la présidence au Conseil européen sur l'état d'avancement des travaux - Mise en œuvre du traité de Lisbonne (doc. EUCO 5/09)

- Rapport de situation 2009 sur la stratégie de l'UE en faveur du développement durable -Rapport de la présidence (doc. 16818/09)

- Déclaration ministérielle: Dix ans de PESD - Défis et perspectives (doc. 15649/09 + COR1 + COR2)

- Conclusions du Conseil du 8 décembre 2009: Elargissement / processus de stabilisation et d'association (doc. 17169/1/09 REV1)

- Conclusions adoptées par le Conseil le 2 décembre 2009 sur les stratégies de sortie (doc. 17066/09)

- Lettre du président du Conseil ECOFIN concernant les progrès accomplis dans le domaine de la surveillance financière (doc. 17398/09)

- Le Programme de Stockholm – Une Europe ouverte et sûre qui sert et protège les citoyens (doc. 17024/09)

- Conclusions adoptées par le Conseil le 16 novembre 2009 sur la politique maritime intégrée (doc. 15175/1/09 REV1)

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