D/08/4

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COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

TEXTE FR

CONSEIL EUROPEEN – BRUXELLES
15 & 16 octobre 2008
CONCLUSIONS DE LA PRÉSIDENCE

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NOTE DE TRANSMISSION

Les délégations trouveront ci-joint les conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles (15 et 16 octobre 2008).

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Le Conseil européen s'est réuni les 15 et 16 octobre 2008 dans un contexte marqué par la crise économique et financière internationale. Le Conseil européen a exprimé sa résolution à agir de façon concertée et globale pour protéger le système financier européen ainsi que les déposants. Le Conseil européen a réaffirmé l'objectif d'un accord d'ensemble sur le dossier "énergie/changement climatique" avant la fin de l'année. Il s'est mis d'accord sur une accélération des travaux sur la sécurité énergétique. Il a adopté le Pacte européen sur l'immigration et l'asile. Sur le plan extérieur, il a fait le point sur la mise en œuvre par la Russie de l'accord du 8 septembre, la situation en Géorgie et les relations de l'UE avec ses voisins orientaux. Le Conseil européen a écouté l'analyse du Premier ministre irlandais sur le référendum en Irlande sur le Traité de Lisbonne ; il reviendra sur la question en décembre. Le Conseil européen a entériné la composition du Groupe de réflexion sur l'avenir de l'Union.

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La réunion du Conseil européen a été précédée d'un exposé de M. Hans-Gert Pöttering, président du Parlement européen, à l'issue duquel un échange de vues a eu lieu.

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SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE

1. Face à la crise financière, le Conseil européen affirme sa détermination à agir de manière coordonnée et complète pour rétablir le bon fonctionnement du système financier, assurer ainsi le financement normal et efficace de l'économie et retrouver le chemin de la croissance et de l'emploi.

1. Le Conseil européen salue les mesures prises depuis le début de la crise financière par la Banque centrale européenne et les Banques centrales nationales concernées ainsi que leur bonne coordination avec les banques centrales des pays partenaires. La liquidité du système financier sera assurée par toutes les autorités afin de préserver la confiance et la stabilité.

1. Le Conseil européen salue le plan d'action concertée des pays de la zone euro du 12 octobre, dont il fait siens les principes^[1]. Il salue également les mesures prises par les Etats membres, qu'ils appartiennent ou non à la zone euro, en conformité avec les principes de ce plan et dans le respect du Traité. Les mesures nationales déjà approuvées par la Commission continuent d'être applicables. Le Conseil européen appelle les Etats membres à veiller à ce que leurs mesures nationales à venir respectent aussi ces principes et à tenir compte de la possible incidence de leurs décisions sur les autres Etats membres.

1. Le Conseil européen réaffirme l'engagement qu'en toutes circonstances les mesures nécessaires seront prises pour préserver la stabilité du système financier, soutenir les institutions financières importantes, éviter les faillites et assurer la protection des dépôts des épargnants. Ces mesures visent, notamment, en liaison avec les banques centrales et les autorités de supervision, à assurer des liquidités suffisantes aux institutions financières, à faciliter leur financement et à leur apporter des ressources en capital pour qu'elles continuent à financer normalement l'économie. Le Conseil européen considère que les mesures de soutien aux institutions financières en difficulté devraient s'accompagner de mesures permettant d'assurer la protection des contribuables, la responsabilisation des dirigeants et des actionnaires et la protection des intérêts légitimes des autres acteurs de marché.

1. Dans les circonstances exceptionnelles actuelles, l'application des règles européennes doit continuer à répondre à l'exigence d'une action rapide et flexible. Le Conseil européen soutient la mise en oeuvre dans cet esprit par la Commission des règles relatives à la politique de la concurrence, notamment aux aides d'Etat, tout en continuant à appliquer les principes du marché unique et du régime des aides d'Etat.

1. Afin de permettre une réaction rapide et efficace en situation de crise, un mécanisme informel d'alerte, d'échange d'informations et d'évaluation (cellule de crise financière) sera mis en place. Ce mécanisme associera des représentants de la Présidence en exercice, du Président de la Commission, du Président de la BCE (en liaison avec les autres banques centrales européennes), du Président de l'eurogroupe et des gouvernements des Etats membres. Il reposera sur les structures administratives existantes, pourra être activé à tout moment par un Etat membre confronté à une crise et assurera l'information immédiate et confidentielle des institutions et de tous les Etats membres. Il permettra aussi de veiller à la bonne coordination des actions entreprises ou à entreprendre. Le Conseil européen demande au Conseil de finaliser dans les meilleurs délais les modalités de la constitution et du fonctionnement de la cellule de crise financière.

1. Assurer la confiance à l'égard du système financier et bancaire et la protection des intérêts des déposants et des investisseurs suppose également que les établissements financiers mettent en œuvre de manière rigoureuse les recommandations en matière de transparence de leurs engagements et de leur risques.

1. Le Conseil européen souligne la nécessité du renforcement de la supervision du secteur financier européen, notamment des groupes transnationaux, et de mettre en œuvre de manière urgente la feuille de route du Conseil ECOFIN, en vue d'améliorer la coordination de la supervision au niveau européen. Le Conseil européen salue dans ce contexte la création par la Commission d'un groupe à haut niveau. Dans un premier temps, le Conseil européen invite les superviseurs nationaux à se réunir au moins une fois par mois, pour procéder à des échanges d'information.

Le Conseil européen appuie l'accélération des travaux en cours sur le renforcement des règles en matière de stabilité, y compris la directive sur les exigences de fonds propres des banques.

En outre, le Conseil européen appelle à un examen rapide de la prochaine proposition législative de la Commission pour renforcer l'encadrement des agences de notation et leur surveillance au niveau européen. Il appelle à des décisions rapides concernant le développement de règles européennes sur la sécurité des dépôts afin d'assurer la protection des épargnants. Le Conseil européen se félicite de la décision prise concernant les normes comptables et leur interprétation applicables aux institutions financières.

De plus, le Conseil européen appelle à une réflexion plus générale, en concertation avec les partenaires internationaux, sur les effets qu'auraient la comptabilisation à la juste valeur et la comptabilisation au prix du marché sur les établissements financiers et sur le marché, y compris leurs effets procycliques.

1. En vue de tirer les leçons de la crise et de restaurer la confiance du public, le Conseil européen appelle avec force à la responsabilisation de tous les acteurs du système financier, notamment du secteur bancaire. Il souligne que la performance réelle des dirigeants d'entreprises doit se refléter dans leur rémunération, y compris les indemnités de départ (« parachutes dorés ») qui devraient être fonction de la contribution effective du dirigeant à la réussite de la société. De la même manière, il convient de veiller à ce que le bénéfice de stock options ou le système des rémunérations, notamment dans le secteur financier, n'entraînent ni une prise de risques excessive ni une extrême focalisation sur les objectifs de court terme. Le Conseil européen appelle les Etats membres à œuvrer pour l'application de ces principes et demande au Conseil de lui faire rapport sur les décisions prises avant la fin de l'année.

1. Au-delà du secteur financier, le Conseil européen souligne sa détermination à prendre les mesures nécessaires pour soutenir la croissance et l'emploi. Il invite la Commission à formuler d'ici la fin de l'année des propositions adaptées, notamment pour préserver la compétitivité internationale de l'industrie européenne. Le Conseil européen souligne que la poursuite des réformes structurelles demeure plus importante que jamais pour contribuer au retour de la croissance et à l'amélioration de l'emploi en Europe. Le soutien de l'activité économique passe par un niveau de financement suffisant. Le Conseil européen salue la décision de la Banque européenne d'investissement de mobiliser 30 milliards d'euros de concours au profit des PME européennes et son engagement de renforcer sa capacité d'intervention sur des projets d'infrastructure. Il appelle la BEI à assumer une plus grande part de risque dans le financement des PME.

1. Les politiques budgétaires doivent continuer à s'inscrire dans le cadre du Pacte de stabilité et de croissance révisé, dont l'application devrait également refléter les circonstances exceptionnelles que nous traversons, comme ses règles le prévoient.

1. L'Union européenne doit œuvrer avec ses partenaires internationaux à une réforme réelle et complète du système financier international fondée sur les principes de transparence, de solidité bancaire, de responsabilité, d'intégrité et de gouvernance mondiale. L'objectif est de prendre rapidement des décisions sur la transparence, les normes réglementaires mondiales, la supervision transfrontière et la gestion des crises, de prévenir les conflits d'intérêts et de créer un système d'alerte précoce, de façon à instaurer la confiance parmi les épargnants et les investisseurs dans tous les pays. L'Union prendra rapidement les initiatives appropriées en concertation avec ses principaux partenaires et les institutions financières internationales concernées. Ces initiatives feront l'objet d'une préparation approfondie au sein de l'UE.

1. Le Conseil européen se déclare solidaire des efforts déployés par l'Islande, pays étroitement intégré dans le marché unique de l'UE par l'accord EEE et qui a besoin du soutien de la communauté internationale; il attend d'elle le respect de ses engagements internationaux.

1. Le Conseil européen a pris note du rapport élaboré par la présidence, en coopération avec la Commission, concernant la volatilité des prix du pétrole. Il appelle le Conseil à poursuivre rapidement ses travaux sur cette question et invite, dans l'immédiat, la Commission à prendre les actions nécessaires pour promouvoir la transparence des stocks commerciaux de pétrole, ainsi que l'efficacité énergétique en liaison notamment avec la Banque européenne d'investissement.

TRAITE DE LISBONNE

1. Le Conseil européen, tout en rappelant ses conclusions de juin 2008, a pris note de l'analyse présentée par le Premier ministre irlandais, M. Brian Cowen, sur les résultats du référendum sur le traité de Lisbonne. Le gouvernement irlandais poursuivra ses consultations en vue de contribuer à l'élaboration d'une perspective de résolution de la situation. Sur cette base, le Conseil européen est convenu de revenir sur cette question lors de sa réunion de décembre 2008 en vue de définir les éléments d'une solution et une voie commune à suivre.

ENERGIE ET CHANGEMENT CLIMATIQUE

1. Le Conseil européen confirme sa détermination à tenir les engagements ambitieux en matière de politique climatique et énergétique qu'il a agréés en mars 2007 et en mars 2008. Dans ce contexte, il demande à la Présidence et à la Commission d'organiser un travail intensifié dans les prochaines semaines pour permettre au Conseil européen de décider en décembre 2008 les solutions appropriées aux enjeux de sa mise en œuvre pour tous les secteurs de l'économie européenne, et pour tous les Etats membres, eu égard à la situation spécifique de chacun, en veillant à un rapport coût-efficacité satisfaisant rigoureusement établi.

SECURITE ENERGETIQUE

1. La sécurité de l'approvisionnement en énergie est une priorité de l'Union européenne. Elle passe par la responsabilité et la solidarité de tous les Etats membres. A cette fin et en tenant compte du rapport soumis par la présidence^[2], le Conseil européen décide d'intensifier les travaux en cours, en arrêtant les orientations suivantes et en invitant la Commission, en tant que de besoin, à présenter les propositions ou initiatives correspondantes :

a) finaliser le paquet législatif relatif au marché intérieur de l'électricité et du gaz avant la fin de la législature ;

b) accélérer la mise en œuvre du plan d'action européen sur l'efficacité énergétique et du plan stratégique pour les technologies énergétiques ;

c) poursuivre avec détermination la diversification des sources d'énergie, à laquelle les mesures du paquet énergie/climat contribuent directement ;

d) promouvoir un meilleur fonctionnement du marché, notamment par une plus grande transparence sur les flux et les stocks et par l'échange d'informations sur les besoins et les ressources à long terme ;

e) développer des mécanismes de crise permettant de faire face à des ruptures temporaires d'approvisionnement ;

f) renforcer et compléter les infrastructures critiques, notamment les réseaux transeuropéens de transport d'énergie et les terminaux de gaz naturel liquéfié. Une attention particulière sera donnée à la fois aux interconnexions et à la connexion des pays les plus isolés de l'ensemble européen, à l'articulation des réseaux européens avec les infrastructures d'approvisionnement et à la nécessité de diversifier tant les sources que les routes. Le Conseil européen soutient l'initiative de la Commission d'établir un plan d'action pour accélérer les interconnexions dans la région baltique. Un calendrier de travail sera établi à cette fin avant la fin de l'année ;

g) développer les relations de l'Union dans le domaine énergétique avec les pays producteurs et de transit en vue de la stabilité de l'approvisionnement ainsi que d'une diversification des sources d'énergie et des routes d'approvisionnement. À cet égard, le Conseil européen salue les initiatives prises par plusieurs Etats membres sur la sécurité énergétique, en particulier la réunion avec les pays de la Mer Caspienne et avec les pays de transit qui sera organisée par la présidence tchèque au printemps 2009.

1. Le Conseil européen reviendra sur ce sujet lors de sa session de mars 2009 pour faire le point de l'avancée des travaux, à la lumière également de la prochaine revue stratégique de l'énergie de la Commission, et adopter les décisions qui s'imposent.

PACTE EUROPEEN SUR L'IMMIGRATION ET L'ASILE

1. Le Conseil européen a adopté le Pacte européen sur l'immigration et l'asile^[3], qui exprime l'engagement de l'Union européenne et de ses Etats membres de mener une politique juste, efficace et cohérente face aux enjeux et aux opportunités que représentent les migrations. Le Pacte constitue désormais pour l'Union et ses Etats membres le socle d'une politique commune de l'immigration et de l'asile, guidée par un esprit de solidarité entre Etats membres et de coopération avec les pays tiers. Cette politique commune doit reposer sur une bonne gestion des flux migratoires, dans l'intérêt non seulement des pays d'accueil mais également des pays d'origine et du migrant lui-même.

1. Les principes fondamentaux que le Pacte énonce se déclinent par une série de mesures qui devront être mises en œuvre sans délai, tant au niveau de l'Union européenne qu'au plan national. Par ailleurs, ces principes inspireront également le futur programme de travail de l'Union européenne, qui sera proposé par la Commission en mai 2009 en vue de sa finalisation sous présidence suédoise. La mise en œuvre du Pacte fera l'objet d'un débat annuel à compter du Conseil européen de juin 2010.

SUIVI DU CONSEIL EUROPEEN DU 1^er SEPTEMBRE 2008

1. Le Conseil européen prend note avec satisfaction du retrait des troupes russes des zones adjacentes à l'Ossétie du Sud et à l'Abkhazie comme un pas supplémentaire essentiel dans la mise en oeuvre des accords du 12 août et du 8 septembre, ainsi que du lancement à Genève des discussions internationales prévues par ces accords. Le Conseil européen demande à la Commission et au Conseil de poursuivre une évaluation complète et approfondie de la relation UE-Russie dans la perspective du prochain sommet prévu à Nice le 14 novembre prochain. Elle sera prise en compte dans la poursuite des négociations d'un nouvel accord de partenariat avec la Russie.

1. L'Union européenne est décidée à poursuivre, notamment à travers sa politique de voisinage, le soutien à ses voisins orientaux dans leurs efforts de modernisation économique et de démocratisation. Le Conseil européen souligne à cet égard l'importance des résultats du sommet UE/Ukraine de Paris et appelle au renforcement des relations entre l'Union et la République de Moldavie et la Géorgie conformément aux conclusions du Conseil du 13 octobre. Il charge le Conseil de procéder à un premier examen des propositions sur un futur « partenariat oriental » de l'Union européenne que la Commission a l'intention de présenter dès novembre.

GROUPE DE REFLEXION

1. Le Conseil européen a approuvé la proposition du Président du groupe de réflexion et de ses deux Vice-présidents concernant la composition du groupe, qui figure en annexe aux présentes conclusions. Le groupe entamera ses travaux dès que possible et conduira sa réflexion en conformité avec le mandat adopté au Conseil européen de décembre 2007. Le Secrétariat Général du Conseil apportera au groupe un soutien matériel et logistique.

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ANNEXE 1

Composition du Groupe de réflexion

Président
Felipe González Márquez


Vice-présidents
Vaira Viķe-Freiberga
Jorma Ollila


Membres
Lykke Friis
Rem Koolhaas
Richard Lambert
Mario Monti
Rainer Münz
Kalypso Nicolaïdis
Nicole Notat
Wolfgang Schuster
Lech Walesa

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ANNEXE 2

Liste des documents de référence présentés au Conseil européen

• Pacte européen sur l'immigration et l'asile (doc. 13440/08, approuvé par le Conseil JAI du 25 septembre et adopté par le Conseil européen)

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• Déclaration sur un plan d'action concertée des pays de la zone euro (doc. 14239/08)
• Orientations de la présidence en vue de la poursuite des travaux sur le paquet énergie/climat (doc. 14240/08 + REV 1 (cs) + REV 2 (en, de, da, sv, lt, mt, pl, sk, sl))
• Rapport de la présidence sur la sécurité énergétique (doc. 14090/08)
• Rapport de la présidence sur la volatilité des prix du pétrole (doc. 13266/2/08 REV 2)

^[1] doc. 14239/08
^[2] doc. 14090/08
^[3] doc. 13440/08