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D/07/1





TEXTE FR









CONSEIL EUROPEEN – BRUXELLES
8 & 9 mars 2007
CONCLUSIONS DE LA PRÉSIDENCE

_________________




[Graphic in PDF & Word format]


CONSEIL DE
L'UNION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 9 mars 2007
(OR. en)


7224/07




CONCL 1


NOTE DE TRANSMISSION

de la:
présidence
aux:
délégations
Objet:
CONSEIL EUROPÉEN DE BRUXELLES
8-9 MARS 2007
CONCLUSIONS DE LA PRÉSIDENCE



Les délégations trouveront ci-joint les conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles (8 et 9 mars 2007).

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La réunion a été précédée d'un exposé de M. Hans-Gert Pöttering, le nouveau président du Parlement européen; cet exposé a été suivi d'un échange de vues.

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Ensemble, nous réussirons l'Europe:


L'Europe connaît actuellement une relance de son économie, et les réformes commencent à donner des résultats concrets en termes de croissance et d'emploi. Il convient de tirer parti de cette évolution positive pour accélérer le rythme de la modernisation de l'Europe et de son économie et permettre ce faisant à l'UE de parvenir à un niveau de prospérité plus élevé, de créer davantage d'emplois et de renforcer la cohésion sociale. À l'ère de la mondialisation, l'Union est déterminée à modeler sa politique intérieure et extérieure en fonction de ses valeurs, dans l'intérêt de ses citoyens.

S'appuyant sur les progrès significatifs qui ont été accomplis à ce jour dans la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l'emploi et afin de faire face aux problèmes les plus pressants, le Conseil européen invite les États membres et les institutions de l'UE à agir en vue

- de renforcer le marché intérieur et la compétitivité, de mettre en place des conditions plus propices à l'innovation et à l'accroissement des investissements dans la recherche et le développement, de promouvoir un emploi de qualité et d'améliorer la cohésion sociale,

- de développer le programme d'amélioration de la réglementation pour créer un environnement plus dynamique pour les entreprises,

- d'élaborer une politique européenne intégrée en matière de climat et d'énergie qui soit viable à long terme.

I. Stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi

1. La stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l'emploi commence à porter ses fruits. Elle contribue au redressement économique général, ainsi que l'illustrent les prévisions économiques actuelles: un taux de croissance attendu de 2,7 % en 2007 et une évolution positive escomptée sur les marchés du travail, avec sept millions de nouveaux emplois créés au cours de la période 2007-2008, ce qui signifie que le taux d'emploi, qui se situait juste en deçà des 64 % en 2005, pourrait passer à près de 66 % d'ici 2008, et que le taux de chômage baisserait. Les évolutions positives de l'économie, de l'emploi et du secteur social se renforcent mutuellement.

2. Les débuts de la mise en œuvre des programmes nationaux de réforme des États membres et du programme communautaire de Lisbonne, présenté durant l'automne 2005, sont encourageants. Comme le souligne le rapport d'activité annuel de la Commission de 2007, les États membres font de réels efforts pour faire avancer les réformes, avec plus ou moins de succès selon les États membres et les domaines d'action. La politique de cohésion contribue également à la réalisation des objectifs de Lisbonne.

3. Les États membres sont résolus à tirer pleinement parti de l'amélioration de la situation économique globale pour renforcer l'élan réformateur et, partant, améliorer encore la position concurrentielle de l'Europe dans le monde. Afin d'intensifier ces efforts, le Conseil européen souscrit aux recommandations par pays portant sur les politiques économiques et de l'emploi pour les États membres et la zone euro, et les États membres participant à celle-ci devraient veiller à une coordination politique efficace. Afin de permettre la préparation du prochain cycle de trois ans de la stratégie de Lisbonne renouvelée, le Conseil européen invite la Commission à présenter un rapport intérimaire à l'automne 2007 dans la perspective de sa proposition sur les lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi 2008-2011. Le Conseil européen invite en outre les États membres à soumettre en temps utile leurs rapports nationaux sur la mise en œuvre des programmes nationaux de réforme.

4. Le Conseil européen souligne qu'il importe d'échanger de bonnes pratiques dans le cadre de la surveillance multilatérale et préconise une coopération accrue entre les coordinateurs de Lisbonne. Il confirme qu'il importe que la société civile, les partenaires sociaux, les régions et les autorités locales, qui sont autant d'éléments clés pour la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne, se sentent davantage concernés. Dans cette optique, il y a lieu de poursuivre les efforts en vue d'améliorer la communication. Le Conseil européen met en exergue les conclusions du Sommet social tripartite du 8 mars 2007 en ce qui concerne le rôle essentiel joué par les partenaires sociaux, qui doivent continuer de contribuer activement à la réalisation des objectifs de Lisbonne.

Politique financière et économique axée sur la croissance et la stabilité

5. Pour garantir le succès à long terme de l'Union économique et monétaire européenne et de l'économie européenne dans son ensemble, il faut mener des politiques budgétaires saines et équilibrées visant en particulier à atteindre les objectifs budgétaires à moyen terme des États membres et poursuivre les réformes structurelles.

6. Les États membres continueront de s'employer à appliquer des réformes structurelles et à poursuivre l'assainissement des finances publiques conformément au pacte de stabilité et de croissance révisé. Il y a lieu de préserver la viabilité à long terme des finances publiques en poursuivant la réforme des régimes de retraite et des systèmes de soins de santé, en réduisant la dette publique et en augmentant à la fois le taux d'emploi et la productivité. Il convient d'améliorer la qualité des finances publiques en accroissant l'efficacité et la rentabilité des dépenses, en restructurant les dépenses publiques en faveur de mesures qui stimulent la productivité et l'innovation et en renforçant le capital humain en vue de relever le potentiel de croissance à long terme de l'économie.

Renforcer le marché intérieur et la compétitivité de l'Europe

7. Le bon fonctionnement du marché intérieur demeure au cœur du programme de Lisbonne pour la croissance et l'emploi. Compte tenu des problèmes que pose la mondialisation et des possibilités qu'elle offre, le Conseil européen souligne qu'il importe d'améliorer encore le fonctionnement du marché intérieur afin de s'adapter aux nouvelles réalités économiques. Le Conseil européen rappelle qu'il est important de renforcer davantage la confiance des consommateurs et des entreprises dans le marché intérieur. Le Conseil européen prend note de la façon dont la Commission conçoit le marché unique, telle qu'elle l'expose dans son rapport intérimaire, et l'invite à présenter un bilan ambitieux et complet du marché unique dès que possible au cours du second semestre de 2007. Il demande au Conseil de procéder sans tarder à son examen. Il conviendrait de s'attacher en particulier à accroître le potentiel des PME, notamment dans le secteur de la culture et celui de la création, étant donné qu'elles constituent des moteurs de croissance, de création d'emplois et d'innovation.

8. Le renforcement des quatre libertés du marché intérieur consolidera la compétitivité internationale de l'Union européenne. Le Conseil européen souligne l'importance de l'initiative prise par la Commission en vue de redynamiser le marché intérieur des marchandises en consolidant la reconnaissance mutuelle et en améliorant son fonctionnement dans le domaine harmonisé, tout en garantissant un niveau élevé de sécurité et de protection des consommateurs. Il demande au Conseil de prendre rapidement des décisions concernant les mesures proposées. Il faut exploiter pleinement les possibilités qu'offre le secteur européen des services; la directive sur les services adoptée récemment constitue un instrument essentiel à cet égard. Il convient d'accorder systématiquement un degré de priorité élevé à la transposition complète, cohérente et en temps utile des dispositions de cette directive. Le Conseil européen souligne qu'un marché intérieur du gaz et de l'électricité pleinement opérationnel et interconnecté, une intégration plus poussée des marchés financiers européens, notamment par la levée des obstacles à la création d'un espace unique de paiements, ainsi que la poursuite de la libéralisation des marchés postaux, tout en assurant le financement d'un service universel efficace, contribueront grandement à la réalisation de cet objectif. Il convient de tout mettre en œuvre pour mener à bonne fin le processus législatif portant sur l'abaissement des tarifs d'itinérance d'ici la fin du premier semestre de 2007.

9. Le bon fonctionnement du marché intérieur passe par la mise en œuvre de règles claires et cohérentes au niveau de l'UE, ainsi que par une transposition correcte et de qualité de la législation communautaire en temps utile et par l'application effective de règles communes. Les États membres ont accompli d'importants progrès par rapport à l'objectif de déficit de 1,5 % fixé pour la transposition; le Conseil européen les engage à persévérer afin d'atteindre progressivement un objectif de 1 % d'ici 2009 au plus tard, tout en soulignant qu'il importe de fixer des délais de transposition appropriés.

10. Le Conseil européen considère qu'il est capital pour les perspectives de croissance et d'emploi de l'économie européenne ainsi que pour le développement de préserver et de renforcer le système commercial multilatéral basé sur l'OMC. Il insiste sur la nécessité de parvenir à un accord ambitieux, équilibré et global sur le Programme de Doha pour le développement et il invite ses principaux partenaires à agir dans le même esprit d'engagement constructif afin que les négociations puissent être menées à bonne fin. Parallèlement, en prenant l'OMC comme référence, il convient de faire progresser rapidement les accords de libre-échange bilatéraux et régionaux avec les partenaires concernés.

11. Dans la perspective du sommet UE-États-Unis qui se tiendra en avril 2007, le Conseil européen souligne l'importance des relations économiques transatlantiques, qui devraient être renforcées par un nouveau partenariat économique transatlantique, confortant ainsi l'engagement en faveur de l'initiative économique lancée lors du sommet de 2005. Ce partenariat sera axé sur l'amélioration de la convergence des réglementations dans divers domaines, la coordination des efforts visant à protéger les droits de propriété intellectuelle et le renforcement de la coopération dans les domaines de l'énergie et de l'environnement, en vue d'accroître la compétitivité internationale de l'UE et des États-Unis.

12. Par ailleurs, le Conseil européen souligne qu'il importe d'améliorer l'accès effectif des entreprises européennes aux marchés, et en particulier aux marchés émergents à forte croissance. La protection des droits de propriété intellectuelle et la lutte contre la contrefaçon et le piratage de produits doivent être intensifiées au niveau international. La Commission est invitée à prendre les initiatives appropriées pour mettre au point et diffuser plus promptement des normes européennes afin de répondre aux demandes des marchés innovants et des marchés basés sur la connaissance, qui connaissent une évolution rapide. Elle est également invitée à examiner, avec les États membres, comment la discipline multilatérale liée aux aides d'État peut être renforcée et développée dans le cadre de la compétitivité extérieure.

Renforcer l'innovation, la recherche et l'éducation

13. Les États membres sont résolus à améliorer les conditions cadres de l'innovation, telles que des marchés concurrentiels, et à dégager des ressources supplémentaires pour les activités de recherche, de développement et d'innovation. Le Conseil européen rappelle qu'il importe, d'ici 2010, de consacrer 3 % du PIB à la recherche et au développement. Il insiste sur la nécessité d'optimiser la synergie entre les programmes communautaires, d'améliorer la transformation des résultats de la recherche en produits et services innovants et de veiller à une mise en commun adéquate des connaissances entre tous les partenaires. Il invite aussi la Commission à soumettre des recommandations pour des orientations applicables à la coopération et aux transferts de technologies entre le secteur de la recherche publique et l'industrie et, en priorité, à présenter ses stratégies concernant les droits de propriété intellectuelle (DPI) et les brevets.

14. Le Conseil européen invite la Commission et les États membres à faire avancer la mise en œuvre de la stratégie reposant sur une politique d'innovation. L'investissement dans les technologies du futur joue un rôle essentiel pour assurer la compétitivité de l'Europe sur les marchés pilotes. Dans cette optique, la Commission est invitée à présenter des propositions d'initiatives technologiques conjointes dans certains secteurs d'importance stratégique. Elle est également invitée à présenter des propositions d'initiatives sur la base de l'article 169 du traité CE afin de permettre une participation de la Communauté à des programmes de recherche et de développement technologique entrepris par plusieurs États membres, en vue du lancement, dans les deux cas, des initiatives les plus avancées en 2007. Le Conseil européen souligne que l'excellence des ressources humaines et les actions visant à favoriser la "circulation des cerveaux" sont de la plus haute importance. Il insiste sur le grand rôle que doit jouer à cet égard le Conseil européen de la recherche créé récemment.

15. L'éducation et la formation sont des éléments indispensables au bon fonctionnement du "triangle de la connaissance" (éducation, recherche et innovation) et jouent un rôle clé pour stimuler la croissance et l'emploi. Au cours des douze derniers mois, des progrès encourageants ont été accomplis dans la mise en œuvre du programme de travail "Éducation et formation 2010". Les États membres sont résolus à poursuivre les réformes engagées et à mettre pleinement en œuvre le programme de travail, notamment en modernisant l'enseignement supérieur, en garantissant la qualité et l'attrait de l'enseignement et de la formation professionnels et en appliquant des stratégies nationales d'éducation et de formation tout au long de la vie.

16. Le Conseil européen demande au Conseil et au Parlement européen d'achever l'examen approfondi de la proposition de la Commission relative à un Institut européen de technologie au cours du premier semestre de 2007, afin qu'une décision puisse être prise avant la fin de cette année.

17. Les écotechnologies et l'éco-innovation contribuent à la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi, notamment à la lutte contre les changements climatiques. Les États membres sont déterminés à promouvoir les éco-innovations grâce à une approche ambitieuse, en tirant pleinement parti des marchés pilotes dans des secteurs tels que ceux des technologies à faible émission de composés carbonés qui soient durables et sûres, des énergies renouvelables, de l'efficacité énergétique et de l'utilisation efficace des ressources. Le Conseil européen invite la Commission à présenter des propositions en vue de mettre en place, au début de 2008, une stratégie intégrée en faveur de l'éco-innovation.

Stimuler l'emploi, moderniser et renforcer le modèle social européen

18. Compte tenu de l'évolution positive constatée sur les marchés du travail des États membres, le Conseil européen souligne l'importance que revêt la notion de "travail de qualité" et les principes qui sous-tendent celle-ci, à savoir les droits et la participation des travailleurs, l'égalité des chances, la sécurité et la protection de la santé au travail ainsi qu'une organisation du travail tenant compte des besoins des familles. Le Conseil européen attend avec intérêt la discussion sur la communication de la Commission concernant la flexisécurité, qui devrait contribuer à l'élaboration d'une série de formules de flexisécurité en vue de trouver la panoplie de mesures la mieux adaptée aux besoins du marché du travail, y compris une participation accrue à celui-ci. Le renforcement de l'approche du travail basée sur le cycle de vie est également nécessaire pour favoriser l'accès au marché du travail et promouvoir l'allongement de la vie active, ainsi que la mobilité professionnelle tout au long de la vie.

19. Le Conseil européen réaffirme la nécessité de renforcer la cohésion économique et sociale au sein de l'Union et souligne le rôle clé joué par les partenaires sociaux. Il insiste sur l'importance de la dimension sociale de l'UE. À cet égard, il rappelle les dispositions sociales du traité, notamment l'importance qu'il attache à la promotion de l'emploi ainsi qu'à l'amélioration des conditions de vie et de travail, permettant leur égalisation dans le progrès. Il souligne que les objectifs sociaux communs des États membres devraient être mieux pris en compte dans le programme de Lisbonne afin que les citoyens de l'Union continuent de soutenir l'intégration européenne. Dans cette optique, le Conseil européen prend acte avec satisfaction du rapport conjoint sur l'emploi et du rapport conjoint sur la protection sociale et l'inclusion sociale. Afin de renforcer la cohésion sociale, le Conseil européen souligne qu'il est nécessaire de lutter contre la pauvreté, en particulier la pauvreté des enfants, et contre l'exclusion sociale et qu'il convient de donner à tous les enfants des chances égales. Il y a lieu d'accorder une plus grande attention à l'inclusion active, autrement dit de veiller à garantir des ressources minimales suffisantes pour tous, tout en rendant le travail financièrement attrayant. Le rapport de la Commission sur l'évaluation de la réalité sociale devrait apporter de nouvelles contributions aux discussions sur les questions sociales.

20. Avec l'évolution démographique, les États membres se retrouvent confrontés à un ensemble complexe de problèmes qui sont étroitement liés. La mise en place d'une Alliance pour la famille servira de cadre à l'échange de vues et de connaissances concernant les politiques adaptées aux besoins des familles, ainsi qu'à l'échange de bonnes pratiques entre les États membres. Ceux-ci continueront d'élaborer des mesures visant à promouvoir l'égalité des chances entre les femmes et les hommes ainsi que le rôle des jeunes, notamment en ce qui concerne leur passage de l'école à la vie active, des personnes âgées et des personnes faiblement qualifiées en tant qu'acteurs de l'économie et du marché du travail, l'objectif étant d'utiliser tout le potentiel qu'ils représentent pour contribuer au développement économique et social de nos sociétés.


II. Améliorer la réglementation

21. L'amélioration de la réglementation continue de contribuer dans une large mesure à la politique visant à renforcer la compétitivité et à soutenir une croissance durable et l'emploi. Le Conseil européen souligne que l'année 2006 a vu la réalisation de progrès satisfaisants dans l'amélioration de l'environnement réglementaire et accueille avec satisfaction le programme d'action de la Commission pour la réduction des charges administratives dans l'UE. Il souligne que des efforts supplémentaires s'imposent pour consolider les résultats obtenus à ce jour et les mettre à profit.

22. Le Conseil européen invite la Commission à mettre régulièrement à jour son programme de simplification. Il souligne qu'il importe d'obtenir des résultats concrets dans ce domaine, sans porter atteinte aux objectifs politiques de la réglementation et en respectant l'acquis communautaire; il demande par ailleurs au Conseil d'accorder une attention particulière aux propositions de simplification, qu'il juge prioritaires.

23. Des progrès considérables ont été réalisés en ce qui concerne l'amélioration de la législation. L'évaluation du système d'analyse d'impact de la Commission aidera à mettre en lumière les nouvelles améliorations à apporter, notamment par une meilleure prise en compte des aspects concernant la compétitivité extérieure dans le cadre de l'impact économique. Le Conseil européen estime que la création d'un "comité d'analyse d'impact" par la Commission constitue une étape importante pour améliorer encore la qualité du système d'analyse d'impact. Le Conseil européen insiste sur le fait que le Conseil et le Parlement européen doivent recourir davantage aux analyses d'impact. Au printemps 2008, il examinera l'opportunité de nouvelles mesures, en se fondant sur un réexamen effectué par la Commission et en prenant en compte différentes solutions, y compris la création d'un groupe d'experts indépendants chargé de conseiller les institutions dans le cadre de leurs travaux visant à améliorer la réglementation.

24. Le Conseil européen souligne que l'allègement des charges administratives contribue sensiblement à stimuler l'économie européenne, compte tenu en particulier de son incidence sur les PME. Il est nécessaire que l'UE mène une action commune résolue afin de réduire nettement les charges administratives. Le Conseil européen convient par conséquent que les charges administratives découlant de la législation de l'UE devraient être réduites de 25 % d'ici 2012. Compte tenu de la diversité des situations de départ et des traditions, le Conseil européen invite chaque État membre à fixer pour 2008 des objectifs nationaux d'une ambition comparable dans ses domaines de compétence.

25. Le Conseil européen invite dès lors la Commission à lancer le programme d'action pour la réduction des charges administratives, avec l'aide des États membres; il estime que l'évaluation des coûts administratifs de la législation communautaire devrait commencer dans les domaines prioritaires proposés par la Commission; il demande au Conseil et au Parlement européen d'accorder une priorité particulière aux mesures à mettre en œuvre immédiatement qui sont décrites dans le programme d'action, dès que la Commission aura présenté les propositions correspondantes, en vue de leur adoption le plus tôt possible en 2007. Le Conseil européen appuie l'intention de la Commission de créer, à titre de projet pilote, un comité d'experts indépendants chargé de l'aider, et d'aider les États membres, à mettre en œuvre le programme d'action pour la réduction des charges administratives.

26. Le Conseil européen demande au Conseil de passer en revue chaque année les progrès réalisés en ce qui concerne tous les aspects de l'amélioration de la réglementation.


III. Une politique intégrée en matière de climat et d'énergie

27. Il convient de s'attaquer efficacement et sans attendre aux problèmes posés par le changement climatique. Des études menées récemment à ce sujet ont permis de mieux mesurer et connaître les conséquences à long terme du changement climatique, notamment pour le développement économique mondial, et ont bien montré la nécessité de prendre immédiatement des mesures énergiques. Le Conseil européen souligne qu'il est primordial d'atteindre l'objectif stratégique consistant à limiter l'augmentation de la température moyenne mondiale à 2° C au maximum par rapport aux niveaux de l'époque préindustrielle.

28. La production et l'utilisation d'énergie constituant les principales sources d'émissions de gaz à effet de serre, il convient d'adopter une approche intégrée de la politique en matière de climat et de la politique énergétique en vue d'atteindre cet objectif. Dans cette intégration, les deux volets doivent être complémentaires. Dans cette optique, la politique énergétique pour l'Europe, soutenue par un esprit de solidarité entre les États membres et tout en respectant pleinement la liberté dont dispose chacun d'entre eux de choisir sa propre palette énergétique, ainsi que sa souveraineté sur les sources d'énergie primaire, poursuivra les trois objectifs suivants:

- accroître la sécurité de l'approvisionnement;

- assurer la compétitivité des économies européennes et la disponibilité d'une énergie abordable;

- promouvoir la viabilité environnementale et lutter contre le changement climatique.

Protection du climat

29. Le Conseil européen souligne le rôle moteur joué par l'UE dans la protection du climat au niveau international. Il souligne qu'une action internationale collective sera essentielle pour susciter une réaction effective, efficace et équitable à l'échelle voulue pour pouvoir relever les défis posés par le changement climatique. À cet effet, les négociations sur un accord mondial global pour l'après-2012 qui devrait se fonder sur l'architecture prévue par le protocole de Kyoto, tout en l'élargissant, et proposer un cadre équitable et flexible en vue d'une participation qui soit la plus large possible, doivent être lancées lors de la conférence internationale des Nations unies sur le climat qui débutera fin 2007 et achevées d'ici 2009. Dans ce contexte, le Conseil européen marque son accord sur les éléments définis par le Conseil "Environnement" du 20 février 2007 comme des composantes essentielles d'un cadre efficace et adapté au-delà de 2012; il s'agit notamment de définir une vision commune en vue d'atteindre l'objectif ultime de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, de renforcer et d'étendre les marchés mondiaux du carbone, de développer, de déployer et de transférer les technologies nécessaires pour réduire les émissions, de prendre des mesures d'adaptation appropriées pour faire face aux effets du changement climatique, de lutter contre la déforestation, ainsi que de prendre des mesures concernant les émissions dues aux activités du transport aérien et maritime international. Tous les pays devraient être invités à contribuer aux efforts en ce sens compte tenu de leurs responsabilités différenciées et de leurs capacités respectives.

30. Le Conseil européen réaffirme que les engagements de réduction des émissions en valeur absolue constituent l'élément central d'un marché mondial du carbone. Les pays développés devraient continuer à montrer la voie en s'engageant à réduire collectivement leurs émissions de gaz à effet de serre de 30 % environ d'ici 2020 par rapport à 1990. Ce faisant, ils devraient également viser à réduire collectivement leurs émissions de 60 à 80 % d'ici 2050 par rapport à 1990.

31. Dans ce cadre, le Conseil européen est favorable à ce que l'UE se fixe comme objectif de réduire de 30 % les émissions de gaz à effet de serre d'ici 2020 par rapport à 1990, à titre de contribution à un accord mondial global pour l'après-2012, pour autant que d'autres pays développés s'engagent à atteindre des réductions d'émission comparables et que les pays en développement plus avancés sur le plan économique apportent une contribution adaptée à leurs responsabilités et à leurs capacités respectives. Il invite ces pays à formuler des propositions concernant leur contribution à un accord pour l'après-2012.

32. Le Conseil européen souligne que l'UE est déterminée à faire de l'Europe une économie à haut rendement énergétique et à faible taux d'émission de gaz à effet de serre et décide que, jusqu'à la conclusion d'un accord mondial global pour l'après-2012 et sans préjudice de la position qu'elle adoptera dans les négociations internationales, l'UE prend, de manière indépendante, l'engagement ferme de réduire les émissions de gaz à effet de serre d'au moins 20 % d'ici 2020 par rapport à 1990.

33. Le Conseil européen décide qu'il est nécessaire d'adopter une approche différenciée à l'égard des contributions des États membres, qui soit équitable et transparente et qui prenne en compte les particularités nationales, ainsi que les années de référence pertinentes prévues dans le protocole de Kyoto pour la première période d'engagement. La mise en œuvre de ces objectifs sera fondée sur des politiques communautaires et sur un accord interne de répartition des efforts, et le Conseil européen invite la Commission, en étroite coopération avec les États membres, à entamer immédiatement une analyse technique des critères, y compris les paramètres socio-économiques et d'autres paramètres pertinents et comparables, pour qu'ils servent de base à de nouveaux débats approfondis. Compte tenu de l'importance considérable que revêtent les secteurs grands consommateurs d'énergie, le Conseil européen souligne que des mesures présentant un bon rapport coût-efficacité sont nécessaires pour améliorer la compétitivité de ces industries européennes et en réduire l'incidence sur l'environnement.

34. Le Conseil européen note que les pays en développement contribuent de plus en plus aux émissions de gaz à effet de serre et qu'il est nécessaire qu'ils prennent des mesures afin de lutter contre l'augmentation de ces émissions en réduisant l'intensité des émissions induites par leur développement économique, dans le respect du principe général des responsabilités communes mais différenciées et compte tenu de leurs capacités respectives. Le Conseil européen est disposé à poursuivre et à renforcer encore son soutien aux pays en développement afin de les aider à réduire leur vulnérabilité et à s'adapter au changement climatique.

35. Compte tenu du rôle fondamental joué par l'échange de droits d'émission dans la stratégie à long terme de l'UE visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre, le Conseil européen invite la Commission à évaluer en temps opportun le système d'échange de quotas d'émission de l'UE en vue d'en accroître la transparence, de le renforcer et d'en élargir le champ d'application, ainsi qu'à envisager, dans le cadre de cette évaluation, l'extension éventuelle de ce champ d'application à l'utilisation des terres, au changement d'affectation des terres et à la foresterie ainsi qu'aux transports de surface.

Le Conseil européen insiste sur la nécessité d'une politique européenne des transports efficace, sûre et durable. Dans ce contexte, il importe de mettre en œuvre des mesures visant à accroître la performance environnementale du système de transport européen. Le Conseil européen prend acte des travaux menés actuellement par la Commission européenne en ce qui concerne l'évaluation des coûts externes du transport et leur internalisation.

Politique énergétique

36. Compte tenu du réchauffement climatique ainsi que de la nécessité d'assurer la sécurité de l'approvisionnement et de renforcer la compétitivité des entreprises, il est de plus en plus important et urgent que l'UE mette en place une politique énergétique intégrée, associant des mesures mises en œuvre au niveau européen et au niveau des États membres. Sur la base de la communication de la Commission intitulée "Une politique de l'énergie pour l'Europe", le Conseil européen adopte un plan d'action global dans le domaine de l'énergie pour la période 2007-2009 (Annexe I) qui constitue une grande étape dans la mise en place d'une politique énergétique pour l'Europe ainsi qu'un tremplin pour d'autres actions. Le Conseil européen note que le choix opéré par les États membres dans la ventilation des différentes formes d'énergie peut avoir des effets sur la situation énergétique dans d'autres États membres ainsi que sur la capacité de l'Union à atteindre les trois objectifs poursuivis par la politique énergétique pour l'Europe.

37. Le plan d'action indique de quelle manière il est possible d'accomplir des progrès significatifs dans le fonctionnement efficace et l'achèvement du marché intérieur de l'UE dans le domaine du gaz et de l'électricité et la mise en place d'un marché plus interconnecté et intégré. Il envisage la nomination de coordinateurs de l'UE pour quatre projets d'intérêt européen prioritaires. Il aborde également la question essentielle que constitue la sécurité de l'approvisionnement énergétique et examine les mesures à prendre en cas de crise éventuelle. En ce qui concerne la sécurité de l'approvisionnement, le Conseil européen souligne qu'il importe de tirer pleinement parti des instruments disponibles pour améliorer la coopération bilatérale de l'UE avec l'ensemble des fournisseurs et garantir des flux d'énergie fiables dans l'Union. Le plan d'action définit des orientations claires pour que l'Europe mène une politique énergétique internationale efficace et s'exprime d'une même voix dans ce domaine. Il fixe des objectifs quantifiés très ambitieux pour l'efficacité énergétique, les énergies renouvelables et l'utilisation des biocarburants; il préconise en outre l'élaboration du plan stratégique européen pour les technologies énergétiques, prévoyant notamment le piégeage et le stockage du dioxyde de carbone d'une manière écologiquement rationnelle, qui sera examiné par le Conseil européen de printemps en 2008.

38. Le Conseil européen invite toutes les parties concernées à avancer rapidement et de manière déterminée afin de mettre en œuvre l'ensemble des éléments inclus dans le plan d'action, conformément aux dispositions et conditions qu'il prévoit. En particulier, il invite la Commission à présenter dans les meilleurs délais des propositions comme le demande le plan d'action.

Suivi

39. Le plan d'action dans le domaine de l'énergie fera l'objet d'une évaluation régulière dans le cadre de l'examen annuel, par le Conseil européen, des progrès réalisés et des résultats obtenus dans la mise en œuvre des politiques de l'UE concernant les changements climatiques et l'énergie; cette évaluation se fera dans l'optique de l'approche intégrée adoptée pour la politique en matière de climat et la politique énergétique. La Commission est invitée à présenter, au début de 2009, une mise à jour de l'analyse stratégique de la politique énergétique, sur laquelle se fondera le nouveau plan d'action dans le domaine de l'énergie pour 2010 et les années suivantes qui sera adopté par le Conseil européen de printemps en 2010.
IV. Relations internationales

40. Le Conseil européen réaffirme l'importance stratégique du sommet UE-Afrique qui se tiendra au second semestre de 2007. Il remercie la future présidence portugaise de bien vouloir accueillir ce sommet à Lisbonne en décembre 2007.

41. Le Conseil européen s'est félicité qu'un accord soit intervenu à La Mecque, le 8 février, sur la formation d'un gouvernement palestinien d'union nationale. Il salue le rôle joué par l'Arabie saoudite et par les dirigeants arabes dans le processus de réconciliation palestinienne. L'UE est prête à coopérer avec un gouvernement palestinien légitime qui adopterait un programme tenant compte des principes du Quatuor. Elle encourage le Quatuor à continuer de contribuer activement au processus de paix au Moyen-Orient.

42. Le Conseil européen rappelle qu'il est déterminé à renforcer la souveraineté, l'intégrité territoriale et l'indépendance du Liban. Il renouvelle son appel en faveur de la mise en œuvre intégrale et rapide de la résolution 1701 et de toutes les autres résolutions pertinentes du Conseil de sécurité. Il réaffirme son attachement à la mise en place du tribunal spécial pour le Liban conformément à la résolution 1664 du Conseil de sécurité, et engage l'ensemble des membres de la communauté internationale à apporter leur appui. Il salue tous les efforts de médiation constructifs qui sont déployés au niveau international, notamment par le SG de la Ligue arabe et l'Arabie saoudite, en vue de trouver une issue à la crise politique que traverse actuellement le pays. Il souligne qu'il est nécessaire de mettre en œuvre les engagements qui ont été pris lors de la conférence internationale de "Paris III".

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ANNEXE I


PLAN D'ACTION DU CONSEIL EUROPÉEN (2007-2009)

UNE POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE POUR L'EUROPE



Le plan d'action comprend les actions prioritaires présentées ci-après, dont certaines peuvent contribuer à atteindre plusieurs des trois objectifs de la politique énergétique pour l'Europe. Les nouvelles mesures devraient tenir compte des principes d'amélioration de la réglementation, notamment en ce qui concerne les analyses d'impact.

I. Marché intérieur du gaz et de l'électricité

1. Prenant note du rapport de la Commission sur le marché intérieur et du rapport final faisant suite à l'enquête sectorielle consacrée aux marchés du gaz et de l'électricité, dans le but d'accroître la concurrence, d'assurer une régulation efficace et d'encourager l'investissement au profit des consommateurs, le Conseil européen:

- réaffirme que, pour atteindre cet objectif, la première mesure qu'il entend prendre est de veiller en temps opportun à la mise en œuvre intégrale, en respectant l'esprit et la lettre, de la législation existante sur le marché intérieur relative à l'ouverture des marchés du gaz et de l'électricité, étant donné qu'il n'existe toujours pas à l'heure actuelle de marché européen de l'énergie véritablement concurrentiel, harmonisé et interconnecté qui représenterait des avantages significatifs pour la compétitivité et pour les consommateurs de l'UE et qui renforcerait la sécurité des approvisionnements;

- constate l'interaction qui existe entre les décisions d'investissement et le développement du cadre réglementaire et estime de ce fait que les futures mesures ayant un impact sur le marché intérieur doivent être élaborées et mises en œuvre de manière à créer un cadre favorable aux investissements indispensables;

- compte tenu des caractéristiques des secteurs du gaz et de l'électricité ainsi que des marchés nationaux et régionaux, convient qu'il faut:

  • une séparation effective des activités d'approvisionnement et de production, d'une part, et de la gestion des réseaux, d'autre part (découplage), sur la base de systèmes de gestion de réseaux indépendants et régulés de façon appropriée, qui garantissent l'égalité et la liberté d'accès aux infrastructures de transport, ainsi que l'indépendance des décisions en matière d'investissement en infrastructures;
  • une plus grande harmonisation des pouvoirs et le renforcement de l'indépendance des régulateurs nationaux de l'énergie;
  • la mise au point d'un mécanisme indépendant permettant aux régulateurs nationaux de coopérer et de prendre des décisions sur des questions transfrontières importantes;
  • la création d'un nouveau mécanisme communautaire pour les gestionnaires de réseau de transport afin de mieux coordonner le fonctionnement des réseaux et leur sécurité, en s'inspirant des pratiques existantes en matière de coopération;
  • un système plus intégré et plus performant pour le commerce transfrontière de l'électricité et le fonctionnement du réseau, y compris l'élaboration de normes techniques;
  • le renforcement de la compétitivité et de la sécurité de l'approvisionnement via une intégration facilitée des nouvelles centrales électriques au réseau électrique dans tous les États membres, en encourageant tout particulièrement les nouveaux venus sur le marché;
  • l'envoi de signaux d'investissement appropriés susceptibles de contribuer à un fonctionnement efficace et plus sûr du réseau de transport;
  • une plus grande transparence du fonctionnement du marché de l'énergie;
  • une meilleure protection du consommateur, notamment grâce à l'élaboration d'une charte du client dans le domaine de l'énergie.

De plus, le Conseil européen invite la Commission à:

  • clarifier davantage, avant le Conseil "Énergie" de juin, les mesures clés envisagées et leur impact;
  • réaliser, en collaboration avec les États membres, des projections à moyen et à long terme concernant l'offre et la demande de gaz et d'électricité, et déterminer quels investissements supplémentaires sont nécessaires pour répondre aux besoins stratégiques de l'UE;
  • évaluer l'impact sur le marché intérieur des compagnies énergétiques verticalement intégrées originaires de pays tiers et déterminer comment mettre en œuvre le principe de réciprocité;
  • évaluer l'accès au stockage du gaz dans l'UE.

Le Conseil européen invite la Commission à présenter les propositions pertinentes, y compris en développant dans la mesure du possible la législation existante.

2. Insistant une nouvelle fois sur la nécessité d'améliorer les échanges régionaux transfrontaliers et d'accélérer le renforcement de la coopération régionale dans le domaine de l'énergie tout en relevant les défis des marchés périphériques de l'énergie et en facilitant l'intégration des marchés régionaux de l'énergie dans le marché intérieur de l'UE ainsi que le développement de celui-ci, notamment par le biais de l'interconnexion, en tenant compte de l'intégration des énergies renouvelables terrestres et marines, le Conseil européen:

- se félicite, dans un premier temps, que la Commission compte nommer, si besoin est et en conformité avec l'article 10 de la décision n° 1364/2006/CE, des coordinateurs européens afin de faire avancer les projets d'intérêt européen prioritaires les plus critiques[1]; il constate, toutefois, que de nouveaux projets sont nécessaires pour réaliser une interconnexion adéquate, notamment avec les marchés de l'énergie isolés, et demande aux États membres concernés d'amener d'ici 2010 la capacité d'interconnexion à 10 % au moins pour ce qui est de l'électricité et du gaz. À cette fin, les États membres concernés devraient renforcer leur coopération bilatérale, par exemple en élaborant des orientations appropriées;

- invite la Commission à déposer des propositions visant à rationaliser les procédures d'approbation.

II. Sécurité de l'approvisionnement

3. Afin de contribuer à assurer la sécurité de l'approvisionnement dans un esprit de solidarité entre les États membres, notamment en cas de crise de l'approvisionnement énergétique, le Conseil européen:

- souligne qu'il est nécessaire de renforcer la sécurité de l'approvisionnement, tant à l'échelon de l'UE dans son ensemble qu'au niveau de chacun des États membres, par:

  • une diversification effective des sources d'énergie et des voies d'approvisionnement, ce qui améliorera en outre la compétitivité du marché intérieur de l'énergie;
  • la mise au point de mécanismes plus efficaces de réaction aux crises, fondés sur la coopération et articulés notamment autour des mécanismes existants, en envisageant un large éventail de possibilités après une évaluation approfondie des moyens existants, en tenant compte du fait que ce sont les États membres qui sont responsables au premier chef en ce qui concerne leur demande nationale, et en faisant un usage approprié de la capacité d'alerte qu'offre le réseau de correspondants pour la sécurité énergétique;
  • une amélioration de la transparence des données sur les produits pétroliers et un réexamen des infrastructures d'approvisionnement en pétrole et des mécanismes de stockage du pétrole de l'UE, en vue de compléter le mécanisme de crise prévu par l'AIE, particulièrement en ce qui concerne la disponibilité en cas de crise;
  • une analyse approfondie de la disponibilité et des coûts des installations de stockage du gaz dans l'UE;
  • une évaluation de l'incidence sur la sécurité de l'approvisionnement de chaque État membre des importations d'énergie actuelles et prévisibles et de la situation des réseaux concernés;
  • la création d'un Observatoire de l'énergie au sein de la Commission.

III. Politique énergétique internationale

4. Il convient d'accélérer l'élaboration d'une approche commune de la politique énergétique extérieure, ce qui implique des dialogues et des partenariats entre pays consommateurs, entre pays consommateurs et pays producteurs et entre pays consommateurs et pays de transit, notamment par le biais d'organisations telles que l'OPEP. À cette fin, le Conseil européen met l'accent sur les éléments suivants, qui sont essentiels pour que l'Union européenne s'exprime davantage encore "d'une même voix" afin de soutenir les trois objectifs de la politique énergétique:

  • négocier et finaliser l'accord qui succédera à l'accord de partenariat et de coopération avec la Russie (accord post-APC), en particulier dans le domaine de l'énergie[2];
  • renforcer les relations de l'UE avec l'Asie centrale, les régions de la mer Caspienne et de la mer Noire, en vue de diversifier davantage les sources et les voies d'approvisionnement;
  • renforcer le partenariat et la coopération, sur la base des dialogues bilatéraux menés dans le domaine de l'énergie avec les Au-delà, ainsi qu'avec la Chine, l'Inde, le Brésil et d'autres économies émergentes, en se centrant principalement sur la réduction des émissions de GES, l'efficacité énergétique, les énergies renouvelables et les technologies énergétiques à faible taux d'émission, notamment le CSC;
  • assurer la mise en œuvre du Traité instituant la Communauté de l'énergie, en vue d'en poursuivre le développement et de l'étendre éventuellement à la Norvège, à la Turquie, à l'Ukraine et à la Moldavie;
  • tirer pleinement parti des instruments disponibles dans le cadre de la Politique européenne de voisinage;
  • renforcer les relations dans le domaine de l'énergie avec l'Algérie, l'Égypte et les autres pays producteurs de la région Mashreq/Maghreb[3];
  • mettre en place un dialogue spécifique sur l'énergie avec les pays africains et utiliser les instruments de la Communauté pour renforcer notamment les énergies renouvelables décentralisées et, d'une façon générale, l'accessibilité de l'énergie et la prise en compte du développement durable dans le domaine de l'énergie dans cette région ainsi que les infrastructures énergétiques d'intérêt commun;
  • promouvoir l'accès à l'énergie dans le cadre de la Commission du développement durable des Nations unies.


IV. Efficacité énergétique et énergies renouvelables

5. Le Conseil européen est conscient de la croissance de la demande énergétique, de la hausse des prix de l'énergie ainsi que des avantages que présente une action commune précoce et résolue à l'échelon international dans le domaine du changement climatique; il est convaincu qu'un renforcement notable de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables améliorera la sécurité énergétique, infléchira la hausse prévue des prix de l'énergie et réduira les émissions de gaz à effet de serre conformément aux ambitions de l'UE pour la période postérieure à 2012; il souligne que l'objectif consistant à réaliser des économies d'énergie ainsi que les objectifs évoqués ci-après en matière d'énergies renouvelables et de biocarburants devraient être atteints en veillant à partager équitablement les efforts et les bienfaits entre tous les États membres, tout en tenant compte des particularités, des points de départ et des potentiels nationaux différents.

6. Eu égard à ce qui précède, le Conseil européen:

  • souligne qu'il est nécessaire d'accroître l'efficacité énergétique dans l'UE afin d'atteindre l'objectif visant à économiser 20 % de la consommation énergétique de l'UE par rapport aux projections pour l'année 2020, telles qu'elles sont estimées dans le Livre vert de la Commission sur l'efficacité énergétique, et invite à cette fin les États membres à faire bon usage de leurs plans d'action nationaux en faveur de l'efficacité énergétique;
  • appelle à la mise en œuvre complète et rapide des cinq priorités essentielles et ambitieuses mises en avant dans les conclusions du Conseil du 23 novembre 2006[4] relatives au plan d'action de la Commission pour l'efficacité énergétique, concernant l'efficacité énergétique dans le secteur des transports, les prescriptions minimales à développer de manière dynamique en matière d'efficacité énergétique applicables aux équipements consommateurs d'énergie, le comportement rationnel et économe des consommateurs d'énergie, les technologies et l'innovation énergétiques ainsi que les économies d'énergie dans les bâtiments;
  • invite la Commission à présenter rapidement des propositions afin que des exigences renforcées en matière d'efficacité énergétique puissent être adoptées, d'ici 2008, en ce qui concerne l'éclairage des bureaux et des rues, et d'ici 2009 pour ce qui est des ampoules à filament et des autres formes d'éclairage dans les ménages;
  • salue l'intention qu'a la Commission de soumettre en 2007 une proposition en vue d'un nouvel accord international sur l'efficacité énergétique, de manière à développer un ensemble d'efforts communs visant à promouvoir l'efficacité énergétique, étant entendu qu'un tel accord devrait compléter la politique de l'UE en matière d'efficacité énergétique;
  • encourage le recours aux négociations internationales dans le but de promouvoir des méthodes de production durables et le commerce international de biens et de services respectueux de l'environnement et efficaces d'un point de vue énergétique;
  • prône un réexamen, à bref délai, de l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement et des autres instruments communautaires pouvant donner lieu à des incitations, afin qu'ils soient davantage au service des objectifs de la Communauté dans le domaine de l'énergie et du changement climatique.

7. Le Conseil européen réaffirme la détermination à long terme de la Communauté de poursuivre au-delà de 2010 le développement des énergies renouvelables dans l'ensemble de l'UE; il souligne que tous les types d'énergies renouvelables, lorsqu'ils sont utilisés de manière économiquement rationnelle, contribuent à la fois à la sécurité de l'approvisionnement, à la compétitivité et au développement durable; il est également persuadé qu'il est primordial d'adresser un signal clair au secteur industriel, aux investisseurs, aux innovateurs et aux chercheurs. Pour toutes ces raisons, et compte tenu des particularités, des points de départ et des potentiels propres à chacun, il approuve les objectifs énoncés ci-après:

  • une proportion contraignante de 20 % d'énergies renouvelables dans la consommation énergétique totale de l'UE d'ici 2020;
  • une proportion minimale contraignante de 10 % de biocarburants dans la consommation totale d'essence et de gazole destinés au transport au sein de l'UE, cet objectif devant être réalisé d'ici 2020 par tous les États membres, et ce à un coût raisonnable. Le caractère contraignant de ce seuil se justifie, sous réserve que la production ait un caractère durable, que des biocarburants de deuxième génération soient mis sur le marché et que la directive sur la qualité des carburants soit modifiée en conséquence, pour prévoir des niveaux de mélange adéquats.

Sur la base de l'objectif général en matière d'énergies renouvelables, des objectifs globaux différenciés devraient être élaborés au niveau national, avec la pleine participation des États membres et en veillant dûment à une répartition juste et appropriée qui tienne compte des situations de départ différentes et du potentiel de chaque État membre, y compris le niveau actuel des énergies renouvelables et les bouquets énergétiques existants (cf. points 10 et 11), et, pour autant que le seuil minimal en matière de biocarburants soit atteint dans tous les États membres, en laissant ces derniers fixer des objectifs nationaux pour chaque secteur spécifique concerné par les énergies renouvelables (électricité, chauffage et refroidissement, biocarburants).

Pour atteindre ces objectifs, le Conseil européen:

  • préconise un cadre global cohérent pour les énergies renouvelables, qui pourrait être établi sur la base d'une proposition de nouvelle directive globale concernant l'utilisation de toutes les sources d'énergies renouvelables que la Commission présenterait en 2007. Cette proposition devrait s'aligner sur la législation communautaire existante et pourrait comporter des dispositions concernant:

= les objectifs globaux des États membres au plan national;

= les plans d'action nationaux comprenant des objectifs sectoriels et les mesures à prendre pour les atteindre; et

= des critères et dispositions visant à assurer une production et une utilisation durables des bioénergies et à éviter les désaccords liés aux différentes utilisations de la biomasse;

  • appelle à une mise en œuvre rapide et complète des mesures mises en avant dans les conclusions du Conseil de juin 2006[5] relatives au plan d'action de la Commission dans le domaine de la biomasse, notamment en ce qui concerne les biocarburants de la deuxième génération.
  • invite la Commission à analyser le potentiel que représentent les synergies transfrontières et à l'échelle de l'Union et les interconnexions pour atteindre l'objectif global en matière d'énergie renouvelable, en se préoccupant ainsi également de la situation des pays et régions largement isolés du marché de l'énergie de l'UE;
  • invite la Commission à collaborer avec les États membres pour développer les énergies renouvelables, par exemple grâce à un forum élargi sur les énergies renouvelables, et à promouvoir l'échange de bonnes pratiques.

8. Le Conseil européen souligne le rôle central que doivent jouer les échanges de quotas d'émissions dans la stratégie à long terme de l'UE en faveur d'une réduction des émissions de GES et rappelle l'importance de la révision par la Commission du système communautaire d'échange de quotas d'émissions afin de parvenir à un système amélioré qui permette, de manière rentable et dans le respect des mécanismes du marché, de générer des réductions d'émissions pour un coût minimum, y compris en ce qui concerne les industries à haute intensité énergétique, et de contribuer de façon non négligeable aux objectifs généraux de l'UE.

V. Technologies de l'énergie

9. Convenant de la nécessité de renforcer la recherche dans le domaine de l'énergie, en particulier afin que les énergies durables, notamment les énergies renouvelables, et les technologies à faible émission de composés carboniques deviennent plus rapidement compétitives, et en vue d'accélérer la mise au point de technologies à bon rendement énergétique, le Conseil européen accueille favorablement l'intention de la Commission de présenter, dans le courant de 2007, un plan stratégique européen pour les technologies énergétiques, qui devrait être examiné au plus tard lors du Conseil européen de printemps en 2008.

10. Conscient des avantages considérables pouvant résulter, à l'échelle planétaire, d'une utilisation des combustibles fossiles qui soit compatible avec le développement durable, le Conseil européen:

  • souligne qu'il importe de réaliser des progrès importants en ce qui concerne le rendement de la production d'énergie et les techniques de combustion propre des combustibles fossiles;
  • demande instamment aux États membres et à la Commission d'œuvrer au renforcement des activités de recherche et de développement et de définir le cadre technique, économique et réglementaire nécessaire pour mettre en œuvre, si possible d'ici 2020, des technologies de piégeage et de stockage du dioxyde de carbone respectueuses de l'environnement ainsi que de nouvelles centrales électriques à combustibles fossiles;
  • se félicite de l'intention de la Commission d'élaborer un mécanisme visant à stimuler la construction et l'exploitation, d'ici à 2015, d'un certain nombre (pouvant aller jusqu'à 12) d'installations de démonstration de technologies durables d'utilisation de combustibles fossiles pour la production commerciale d'électricité.

11. Rappelant que la politique énergétique pour l'Europe respectera pleinement la liberté dont dispose chaque État membre de choisir sa propre palette énergétique, le Conseil européen:

  • prend acte de l'évaluation, réalisée par la Commission, de la contribution apportée par l'énergie nucléaire en réponse aux préoccupations croissantes concernant la sécurité de l'approvisionnement énergétique et les réductions des émissions de CO2, étant entendu qu'il faut veiller à ce que la sûreté et la sécurité nucléaires occupent une place centrale dans le processus de décision;
  • confirme qu'il appartient à chacun des États membres de décider s'il aura ou non recours à l'énergie nucléaire et souligne que cette décision doit être prise en gardant à l'esprit la nécessité de continuer à améliorer la sûreté nucléaire et la gestion des déchets radioactifs, et à cette fin:
  • il soutient les activités de recherche et de développement en matière de gestion des déchets, en particulier au titre du 7ème programme-cadre de recherche;
  • il peut envisager la création d'un groupe de haut niveau sur la sûreté nucléaire et la gestion des déchets;
  • suggère que d'amples discussions aient lieu entre toutes les parties prenantes concernées quant aux possibilités et aux risques que présente l'énergie nucléaire.

_______________


ANNEXE II

LISTE DES DOCUMENTS SOUMIS AU CONSEIL EUROPÉEN

1.
STRATÉGIE DE LISBONNE POUR LA CROISSANCE ET L'EMPLOI


Communication de la Commission au Conseil européen de printemps - Mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l'emploi - "Une année de résultats" (PARTIES I/IV)
doc. 5074/07 + ADD 1 + ADD 2 + ADD 3 (en) [COM(2006) 816]

Recommandation pour une recommandation du Conseil concernant la mise à jour 2007 des grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté et la mise en œuvre des politiques de l'emploi des États membres
doc. 6881/07

Document exposant les questions clés soumis par le Conseil ECOFIN au Conseil européen du printemps 2007
doc. 6862/07

Document exposant les questions clés - Contribution du Conseil "Compétitivité" au Conseil européen du printemps 2007
doc. 6560/07

Messages clés du Conseil EPSCO au Conseil européen de printemps
doc. 6705/07

Messages clés adressés au Conseil européen de printemps dans le domaine de l'éducation
doc. 5625/07

Messages clés adressés au Conseil européen de printemps dans le domaine de la politique de la jeunesse
doc. 5841/07

Conclusions du Conseil sur la contribution du secteur des transports à la stratégie de Lisbonne
doc. 5804/07

Rapport conjoint sur l'emploi 2006-2007
doc. 6706/07

Rapport conjoint 2007 sur la protection sociale et l'inclusion sociale
doc. 6694/07 + ADD 1

Rapport de la Commission sur l'égalité entre les femmes et les hommes – 2007
doc. 6205/07 [COM(2007) 49]

Communication de la Commission: "Bilan de la réalité sociale"
Rapport intermédiaire au Conseil européen de printemps 2007
doc. 6855/07
Communication de la Commission: "Un marché unique pour les citoyens"
Rapport intermédiaire au Conseil européen de printemps 2007
doc. 6181/07 [COM(2007) 60]

2.
AMÉLIORER LA RÉGLEMENTATION


Examen stratégique du programme "Mieux légiférer" dans l'Union européenne
doc. 15510/06 [COM(2006) 689]

Programme d'action pour la réduction des charges administratives dans l'UE
doc. 5924/07 + ADD 1 + ADD 2 [COM(2007) 23]

Contribution du Conseil ECOFIN au Conseil européen du printemps 2007
- Conclusions du Conseil
doc. 6874/07

3.
POLITIQUE EN MATIÈRE DE CLIMAT ET D'ÉNERGIE

Communication de la Commission: "Une politique de l'énergie pour l'Europe "
doc. 5282/07 [COM(2007) 1]

Communication de la Commission: "Limiter le réchauffement de la planète à 2 degrés Celsius - Route à suivre à l'horizon 2020 et au-delà"
doc. 5422/07 + ADD 1 + ADD 2 [COM(2007) 2]

Contribution du Conseil "Énergie" au Conseil européen du printemps 2007
- Conclusions du Conseil
doc. 6453/07

Objectifs de l'UE en vue de la poursuite de l'élaboration du régime international applicable dans le domaine du climat au-delà de 2012
- Conclusions du Conseil "Environnement"
doc. 6621/07

Document exposant les questions clés soumis par le Conseil "Environnement" au Conseil européen du printemps 2007
doc. 6629/07

___________________



[1] Les projets d'intérêt européen prioritaires sont énumérés dans la décision n° 1364/2006/CE du PE et du Conseil. En ce qui concerne les coordinateurs, sans préjudice de futures nominations, le Conseil note que, dans sa communication, la Commission envisage les projets suivants: la liaison à grande puissance entre l'Allemagne, la Pologne et la Lituanie; les liaisons avec les parcs d'éoliennes en mer en Europe septentrionale; les interconnexions électriques entre la France et l'Espagne; et enfin, le gazoduc Nabucco, qui acheminera le gaz naturel de la mer Caspienne jusqu'en Europe centrale.

[2] Cette formulation n'affecte en rien les discussions en cours concernant le mandat de négociation de l'accord post-ACP.

[3] Compte tenu des conclusions du CAGRE du 22 janvier 2007 (doc. 5463/07).

[4] Doc. 15210/06.

[5] Doc. 9669/06.


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