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D/03/3

Bruxelles, le 20 juin 2003

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COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

SECRETARIAT GENERAL

TEXTE FR

Conseil européen Thessalonique 19 & 20 juin 2003 Conclusions de la Présidence

_________________

    1. Le Conseil européen s'est réuni à Thessalonique les 19 et 20 juin 2003. La réunion a été précédée d'un exposé de M. Pat Cox, président du Parlement européen, suivi d'un échange de vues portant sur les points principaux de l'ordre du jour.

I. CONVENTION/CIG

    2. Le Conseil européen se félicite du projet de traité constitutionnel présenté par M. Valéry Giscard d'Estaing, président de la Convention. Cette présentation marque une étape historique en vue de promouvoir la réalisation des objectifs de l'intégration européenne, à savoir:

     rapprocher notre Union de ses citoyens,

     renforcer le caractère démocratique de notre Union,

     faciliter la capacité de décision de notre Union, notamment après son élargissement,

       renforcer la capacité de notre Union à agir en tant que force cohérente et unifiée dans le cadre du système international et

       répondre avec efficacité aux défis que posent la mondialisation et l'interdépendance.

    3. Le Conseil européen exprime sa gratitude à M. Valéry Giscard d'Estaing, président de la Convention, à MM. Jean-Luc Dehaene et Giuliano Amato, vice-présidents, et aux membres et membres suppléants de la Convention pour le travail qu'ils ont accompli. La Convention a prouvé son utilité en tant que forum de dialogue démocratique entre des représentants des gouvernements, des parlements nationaux, du Parlement européen, de la Commission européenne et de la société civile.

    4. Le Conseil européen estime que la présentation du projet de traité constitutionnel, tel qu'il lui a été remis, marque l'achèvement des tâches de la Convention telles qu'elles ont été définies à Laeken et, par conséquent, la fin de ses travaux. Cependant, en ce qui concerne la rédaction de la Partie III, certains travaux d'ordre purement technique sont encore nécessaires; ils devront être achevés d'ici le 15 juillet au plus tard.

    5. Le Conseil européen a décidé que le texte du projet de traité constitutionnel était une bonne base de départ pour la conférence intergouvernementale. Il invite la future présidence italienne à lancer, lors de la session du Conseil de juillet, la procédure visée à l'article 48 du traité, afin que la conférence puisse être convoquée en octobre 2003. Celle-ci devrait achever ses travaux et approuver le traité constitutionnel dans les meilleurs délais et à temps pour que les citoyens européens en aient connaissance avant les élections du Parlement européen de juin 2004. Les États adhérents participeront pleinement à la conférence intergouvernementale et sur un pied d'égalité avec les États membres actuels. Le traité constitutionnel sera signé par les États membres de l'Union élargie le plus tôt possible après le 1er mai 2004.

    6. La conférence intergouvernementale se déroulera sous la conduite des chefs d'État ou de gouvernement, assistés des membres du Conseil "Affaires générales et relations extérieures". Le représentant de la Commission participera aux travaux de la conférence. Le Secrétariat général du Conseil assurera le secrétariat de la conférence. Le Parlement européen sera associé étroitement et concrètement aux travaux de la conférence.

    7. Les trois pays candidats - la Bulgarie et la Roumanie, avec laquelle les négociations d'adhésion sont en cours, et la Turquie - participeront à toutes les réunions de la conférence en qualité d'observateurs.

II. IMMIGRATION, FRONTIÈRES ET ASILE

    8. Le Conseil européen de Séville a insisté sur la nécessité d'accélérer la mise en œuvre de tous les aspects du programme approuvé à Tampere, en particulier pour ce qui est des questions liées à l'élaboration d'une politique européenne commune en matière d'asile et d'immigration.

    9. Puisque l'immigration figure au premier rang de ses priorités politiques, l'UE a clairement besoin d'une politique plus structurée, qui couvre tout l'éventail des relations avec les pays tiers, y compris la conclusion rapide d'accords de réadmission avec les pays tiers d'origine les plus importants, ainsi que le renforcement de la coopération avec ces pays; il s'agirait d'un processus à double sens, visant à combattre l'immigration illégale et à rechercher des voies de migration légale dans le cadre d'un mandat spécifique. À cet égard, la question de l'intégration harmonieuse des immigrants légaux dans les sociétés de l'UE devrait aussi être étudiée plus en profondeur. En outre, les ressources financières dont nous disposons pour les années 2004-2006 devraient être examinées en détail; compte tenu du cadre général et de la nécessité d'une discipline budgétaire, les perspectives financières pour l'après-2006 devraient refléter cette priorité politique de la Communauté.

    10. Le Conseil européen est parvenu aux conclusions suivantes en ce qui concerne:

    L'élaboration d'une politique commune en ce qui concerne l'immigration clandestine, les frontières extérieures, le retour des migrants clandestins et la coopération avec les pays tiers.

      Visas

    11. Rappelant les conclusions du Conseil du 5 juin 2003 sur le développement du système d'information sur les visas (VIS), le Conseil européen juge nécessaire que soient arrêtées dès que possible, après la réalisation de l'étude de faisabilité sur le VIS par la Commission et afin que les solutions ayant obtenu la préférence puissent être retenues, des orientations concernant la planification du développement du système, la base juridique appropriée qui permettra sa mise en place et l'engagement des ressources financières nécessaires, dans le respect des perspectives financières. Dans ce cadre, il est nécessaire de dégager au sein de l'UE une approche cohérente en ce qui concerne les identificateurs ou les données biométriques, qui permettrait d'appliquer des solutions harmonisées pour les documents des ressortissants de pays tiers, les passeports des citoyens de l'UE et les systèmes d'information (VIS et SIS II). Le Conseil européen invite la Commission à élaborer les propositions appropriées, en commençant par la question des visas, tout en respectant pleinement le calendrier prévu pour l'introduction du système d'information Schengen de deuxième génération.

    Gestion des frontières extérieures

    12. Considérant qu'il est dans l'intérêt commun de l'ensemble des États membres de l'UE d'instaurer une gestion plus efficace de leurs frontières extérieures et prenant acte des résultats obtenus dans le cadre de la mise en œuvre des différents programmes opérationnels, projets pilotes, analyses des risques, cycles de formation du personnel affecté aux frontières, etc., ainsi que des conclusions à tirer de l'étude entreprise par la Commission, à la demande du Conseil, en ce qui concerne la question complexe et sensible des contrôles aux frontières maritimes, le Conseil européen souligne l'importance d'assurer la continuité et la cohérence de l'action communautaire dans ce domaine en fixant des priorités et en fixant un cadre et des méthodes plus structurés.

    13. Le Conseil européen reconnaît les progrès accomplis pour ce qui est de l'entrée en activité complète de la branche opérationnelle du CSIFA, dont la mise en place avait été demandée dans les conclusions de Séville, et note plus particulièrement le fait que l'instance commune de praticiens des frontières extérieures a été chargée de la mise en œuvre opérationnelle et de la coordination des mesures prévues dans le Plan pour la gestion des frontières extérieures, mission qui recouvre principalement la coordination et le suivi des "centres" et activités opérationnelles ainsi que la préparation des décisions stratégiques, en vue d'une gestion plus efficace et intégrée des frontières extérieures des États membres de l'UE. Comme cela est indiqué dans les conclusions adoptées par le Conseil le 5 juin 2003 à cette fin, le Secrétariat général du Conseil assurera la préparation et le suivi des réunions de l'instance commune et pourrait être assisté dans cette tâche, pendant la phase initiale, par des experts détachés par les États membres.

    14. Le Conseil européen invite la Commission à examiner en temps utile, sur la base de l'expérience acquise dans le cadre des activités de l'instance commune, s'il est nécessaire de créer de nouveaux mécanismes institutionnels, y compris la création éventuelle d'une structure opérationnelle communautaire, afin de renforcer la coopération opérationnelle en matière de gestion des frontières extérieures.

    15. Le Conseil européen souligne qu'il est nécessaire d'accélérer les travaux en vue de l'adoption, le plus rapidement possible et avant la fin de 2003, de l'instrument juridique approprié qui créera officiellement le réseau d'officiers de liaison immigration (OLI) dans les pays tiers.

    16. Le Conseil européen invite la Commission à présenter, le plus rapidement possible, des propositions sur la refonte du manuel commun, y compris l'apposition des cachets sur les documents de voyage des ressortissants de pays tiers.

      Retour des immigrés clandestins

    17. La mise en œuvre d'une politique commune en matière de retour des personnes en séjour irrégulier relève de la responsabilité des États membres. Toutefois, il est possible d'en améliorer l'efficacité par le renforcement de la coopération existante et l'établissement de mécanismes à cette fin, y compris une composante financière.

    18. À cet égard, le Conseil européen invite la Commission à examiner tous les aspects relatifs à la création d'un instrument communautaire distinct destiné à étayer notamment les priorités fixées dans le programme d'action en matière de retour approuvé par le Conseil, et à lui faire rapport avant la fin de 2003.

    Partenariat avec les pays tiers

    19. Dans le cadre de l'intégration des questions liées aux migrations dans les relations de notre Union avec les pays tiers, le Conseil européen réaffirme que le dialogue et les actions menés par l'UE avec les pays tiers dans le domaine des migrations doivent s'inscrire dans le cadre d'une approche générale, intégrée, globale et équilibrée, qui doit être différenciée en fonction de la situation existant dans les différentes régions et dans chaque pays partenaire. À cet égard, le Conseil européen reconnaît qu'il importe d'élaborer un mécanisme d'évaluation pour assurer le suivi des relations avec les pays tiers qui ne coopèrent pas avec l'UE dans la lutte contre l'immigration clandestine, et il estime que les thèmes ci-après sont d'une importance primordiale:

    • participation aux instruments internationaux relatifs à cette question (par exemple: conventions relatives aux droits de l'homme, Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, modifiée par le protocole de New York du 31 janvier 1967, etc.);

    • coopération des pays tiers en matière de réadmission/retour de leurs ressortissants ainsi que des ressortissants de pays tiers;

    • efforts de contrôle des frontières et interception des immigrés clandestins;

    • lutte contre la traite des êtres humains, y compris par l'adoption de mesures législatives et autres;

    • coopération dans le domaine de la politique des visas et adaptation éventuelle des systèmes de visas de ces pays;

    • création de systèmes d'asile, en particulier en ce qui concerne l'accès à une protection réelle; et

    • efforts en matière de délivrance de nouveaux documents à leurs ressortissants.

    20. Dans la réalisation de l'évaluation susvisée, le Conseil aura recours aux informations qui seront fournies par le réseau des OLI pour ceux des thèmes susvisés qui relèvent de leurs compétences et qui résulteront d'une coopération consulaire intensifiée et plus efficace entre les États membres dans les pays tiers.

    21. Le Conseil européen invite la Commission à lui faire rapport annuellement sur les résultats du suivi susvisé de la coopération des pays tiers et à formuler les propositions ou les recommandations qu'elle jugerait appropriées.

      Ressources financières de la Communauté et mécanisme de partage des charges

    22. Après l'établissement d'une confiance mutuelle entre les États membres pour la promotion de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, qui constitue un objectif prioritaire de l'Union, le Conseil européen souligne que le principe de solidarité doit être consolidé et se traduire plus concrètement, notamment par un renforcement de la coopération opérationnelle. Le Conseil européen estime que, compte tenu du cadre général et de la nécessité d'une discipline budgétaire, les perspectives financières pour l'après-2006 devraient refléter cette priorité politique de la Communauté.

    23. Dans l'intervalle, le Conseil européen invite la Commission à examiner, dans le respect des principes régissant l'utilisation des ressources budgétaires, s'il serait possible d'utiliser des fonds relevant de la rubrique 3 des perspectives financières en tenant compte de la nécessité de garantir des marges suffisantes sous le plafond de cette rubrique, pour répondre, pendant la période 2004-2006, aux besoins structurels les plus pressants dans ce domaine et couvrir une définition plus vaste de la solidarité, dans le cadre de laquelle, compte tenu de la communication de la Commission, l'aide communautaire porterait notamment sur la gestion des frontières extérieures, la mise en œuvre du programme d'action en matière de retour et le développement du système d'information sur les visas (VIS). À cet égard, le Conseil européen prend note de l'analyse de la Commission en la matière et du fait que la Commission estime ses besoins à 140 millions d'euros.

      Asile

    24. Le Conseil européen, qui avait déjà lancé un appel à cet effet lors de sa réunion d'octobre 1999 à Tampere et donné des précisions en juin 2002 à Séville, a rappelé qu'il était déterminé à mettre en place un régime d'asile européen commun. Dans ce contexte, il est essentiel que le Conseil adopte, avant la fin de 2003, la législation de base encore à l'examen, à savoir la proposition de directive du Conseil concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers et les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou de personne qui, pour d'autres raisons, a besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts, et la proposition de directive du Conseil relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres.

    25. Le Conseil européen réaffirme qu'il importe de mettre en place dans l'UE un régime d'asile plus efficace, permettant de reconnaître rapidement, dans le contexte de l'élargissement des flux migratoires, toutes les personnes qui ont besoin d'une protection, et qu'il convient d'élaborer des programmes UE appropriés.

    26. Le Conseil européen prend note de la communication de la Commission, qui met l'accent sur des régimes d'asile plus accessibles, plus équitables et mieux gérés, et il invite la Commission à explorer tous les paramètres permettant d'assurer que l'entrée dans l'UE des personnes qui ont besoin d'une protection internationale se fasse d'une manière plus ordonnée et mieux gérée, et à examiner comment les régions d'origine pourraient mieux assurer la protection de ces personnes, en vue de présenter au Conseil, avant juin 2004, un rapport complet proposant des mesures à prendre et leurs conséquences juridiques. Dans le cadre de ce processus, le Conseil européen note qu'un certain nombre d'États membres envisagent d'étudier des moyens d'améliorer la protection des réfugiés dans leur région d'origine, en liaison avec le HCR. Ce travail sera effectué en pleine coopération avec les pays concernés sur la base de recommandations du HCR.

    27. Le Conseil européen invite le Conseil et la Commission à examiner, avant la fin de 2003, les possibilités d'améliorer encore les procédures d'asile pour les rendre plus efficaces, l'objectif étant d'accélérer autant que faire se peut le traitement des demandes non liées à une protection internationale.

    Le développement d'une politique au niveau européen relative à l'intégration des ressortissants de pays tiers se trouvant en séjour régulier sur le territoire de l'Union européenne

    28. Le Conseil européen estime nécessaire de mettre au point une politique globale et pluridimensionnelle sur l'intégration des ressortissants de pays tiers en séjour régulier auxquels il convient, conformément aux conclusions du Conseil européen de Tampere et en vue de la mise en œuvre desdites conclusions, d'accorder des droits et obligations comparables à ceux des citoyens de l'UE.

    Considérant qu'une intégration réussie contribue à la cohésion sociale et à la prospérité économique, une telle politique devrait englober des facteurs tels que l'emploi, la participation à la vie économique, l'enseignement et la formation linguistique, les services de santé et les services sociaux, le logement et les problèmes urbains, ainsi que la culture et la participation à la vie sociale. À cet égard, le Conseil européen se félicite qu'un accord soit intervenu sur les directives relatives au regroupement familial et au statut des résidents de longue durée, qui sont des instruments essentiels de l'intégration des ressortissants de pays tiers.

    29. Une politique de l'UE en matière d'intégration devrait contribuer aussi efficacement que possible à relever les nouveaux défis démographiques et économiques auxquels l'UE est actuellement confrontée, en tenant compte des spécificités des différents groupes de ressortissants de pays tiers, tels que les femmes, les enfants et les personnes âgées, les réfugiés et les personnes bénéficiant d'une protection internationale, en ce qui concerne notamment la durée, la permanence et la stabilité de leur séjour.

    30. Afin de relever ces défis, le Conseil européen met l'accent sur la nécessité d'envisager des moyens juridiques permettant à des ressortissants de pays tiers d'immigrer dans l'Union, en tenant compte de la capacité d'accueil des États membres, dans le cadre d'une coopération renforcée avec les pays d'origine, qui se révélera bénéfique pour les deux parties.

    31. Les politiques d'intégration devraient être perçues comme un processus continu, à double sens, fondé sur des droits réciproques et des obligations correspondantes pour les ressortissants de pays tiers en séjour régulier et la société d'accueil. Si les États membres demeurent responsables au premier chef de l'élaboration et de la mise en application de telles politiques, celles-ci devraient être élaborées dans un cadre cohérent au niveau de l'Union européenne, en tenant compte de la diversité juridique, politique, économique, sociale et culturelle des États membres. Afin de stimuler la mise au point d'un tel cadre, il conviendrait d'envisager la définition de principes de base communs.

    32. L'intégration des ressortissants de pays tiers en séjour régulier étant un processus complexe qui nécessite l'échange d'expériences, le Conseil européen souligne qu'il importe de développer la coopération et l'échange d'informations dans le cadre du nouveau Groupe des points de contacts nationaux sur l'intégration, en vue notamment de renforcer la coordination des politiques correspondantes à l'échelle nationale et au niveau de l'Union européenne.

    33. À cet égard, le Conseil européen invite la Commission à présenter un rapport annuel sur l'immigration et l'intégration en Europe, afin de dresser un tableau des données relatives aux migrations à l'échelle de l'UE, ainsi que des politiques et pratiques en matière d'immigration et d'intégration. Ce rapport, qui devrait comporter une analyse précise et objective des questions susmentionnées, contribuera à mettre au point et à promouvoir des initiatives, au niveau des pouvoirs publics, pour une gestion plus efficace de l'immigration en Europe.

    34. En outre, étant donné qu'il importe d'observer et d'analyser le phénomène pluridimensionnel des migrations, le Conseil européen se félicite de la création d'un réseau européen sur les migrations et envisagera la possibilité d'établir, à terme, une structure permanente.

    35. Le succès d'une telle politique d'intégration suppose la participation effective du plus grand nombre possible d'acteurs. Il conviendrait d'inciter les instances compétentes de l'Union européenne, les autorités nationales et locales, les syndicats, le patronat, les organisations non gouvernementales, les associations d'immigrés, ainsi que les organisations à vocation culturelle, sociale et sportive, à participer à l'effort commun tant au niveau de l'Union qu'au plan national. À cet égard, nous nous félicitons de la tenue, à Thessalonique, en même temps que notre Conseil européen, du premier sommet des Diasporas européennes.

III. ÉLARGISSEMENT

    36. À la suite de la signature à Athènes, le 16 avril 2003, du traité d'adhésion, dans lequel nous avons proclamé que "l'adhésion est un nouveau contrat passé entre nos peuples et pas simplement un traité entre États", les résultats des référendums à Malte, en Slovénie, en Hongrie, en Lituanie, en Slovaquie, en Pologne et en République tchèque ont imprimé un nouvel élan au processus de ratification. Celui-ci doit être achevé en temps voulu pour que les dix nouveaux États membres puissent adhérer à l'Union le 1er mai 2004. Les dix États adhérents sont encouragés à maintenir leurs efforts au cours des prochains mois, de manière à être parfaitement prêts, au moment de leur adhésion, à assumer les obligations qui découlent de celle-ci. Ces efforts incluent la traduction nécessaire de l'acquis. Pour faire de l'élargissement un succès, le suivi de ces préparatifs a été intensifié, sur la base de rapports présentés régulièrement par la Commission.

    37. La Bulgarie et la Roumanie font partie du même processus d'élargissement inclusif et irréversible. À la suite des conclusions du Conseil européen de Bruxelles et en fonction des progrès qui seront encore accomplis en ce qui concerne le respect des critères d'adhésion, l'Union se donne pour objectif d'accueillir la Bulgarie et la Roumanie en tant que nouveaux États membres de l'Union européenne en 2007. À cette fin, le rythme des négociations sera maintenu et celles-ci se poursuivront sur les mêmes bases et selon les mêmes principes que pour les dix États adhérents, chaque pays candidat étant évalué sur ses mérites propres. À partir des progrès accomplis, qui sont considérables, l'Union soutient les efforts déployés par la Bulgarie et la Roumanie pour atteindre l'objectif consistant à conclure les négociations en 2004 et les invite à accélérer leurs préparatifs sur le terrain. Les discussions ou l'accord sur les futures réformes politiques ou les nouvelles perspectives financières n'entraveront pas la poursuite et la conclusion des négociations d'adhésion et le résultat de ces négociations ne préjugera pas ces discussions ou cet accord. Le Conseil européen de décembre 2003, en se fondant sur les rapports réguliers et le document de stratégie de la Commission, évaluera les progrès réalisés afin de fixer le cadre pour la conclusion des négociations d'adhésion.

    38. Le Conseil européen se félicite de l'engagement pris par le gouvernement turc de poursuivre le processus de réforme, et notamment d'achever les travaux législatifs restants d'ici la fin 2003, et il soutient les efforts entrepris pour remplir les critères politiques de Copenhague en vue de l'ouverture des négociations d'adhésion avec l'Union. Compte tenu des progrès réalisés, de nouveaux efforts importants doivent encore être déployés à cette fin. Afin d'aider la Turquie à atteindre cet objectif, le Conseil a récemment adopté un partenariat pour l'adhésion révisé qui fixe les objectifs prioritaires vers lesquels doit tendre la Turquie, soutenue par une aide financière de pré-adhésion considérablement accrue. Conformément aux conclusions d'Helsinki, le respect de ces priorités aidera la Turquie à progresser sur la voie de l'adhésion à l'UE. Le partenariat pour l'adhésion constitue la pierre angulaire des relations UE-Turquie, compte tenu en particulier de la décision que doit prendre le Conseil européen en décembre 2004.

IV. CHYPRE

    39. L'adhésion de Chypre à notre Union crée déjà des conditions favorables, susceptibles de permettre aux deux communautés de parvenir à un règlement global du problème chypriote. À cette fin, notre Union appuie vivement la poursuite de la mission de bons offices du Secrétaire général des Nations Unies, conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations Unies, notamment la résolution nº 1475/2003. Le récent assouplissement des restrictions imposées aux contacts et aux communications entre les Chypriotes grecs et turcs a été bénéfique et a prouvé que les deux communautés pouvaient vivre ensemble sur une île réunifiée au sein de l'Union. Notre Union ne considère toutefois pas que cela remplace un règlement global de la question. En conséquence, le Conseil européen engage toutes les parties concernées, et en particulier la Turquie et les dirigeants chypriotes turcs, à soutenir pleinement les efforts du Secrétaire général des Nations Unies et, à cet égard, appelle à une reprise rapide des pourparlers sur la base des propositions de ce dernier. Dans ce but, l'Union européenne doit continuer de contribuer à la recherche d'un règlement juste, viable et fonctionnel du problème chypriote, qui soit conforme aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations Unies. Notre Union rappelle qu'elle est disposée à prendre en considération les conditions d'un règlement, conformément aux principes qui sous-tendent l'Union européenne. À cet égard, le Conseil européen se félicite que la Commission soit disposée à offrir son aide en vue de trouver rapidement une solution dans le cadre de l'acquis. Il se félicite également de la communication de la Commission sur les moyens permettant d'encourager le développement économique de la partie nord de Chypre, ainsi que de la mise en œuvre de ces mesures conformément aux conclusions du Conseil européen de Copenhague et en consultation avec le gouvernement de Chypre.

V. BALKANS OCCIDENTAUX

    40. Le Conseil européen, rappelant ses conclusions de Copenhague (décembre 2002) et de Bruxelles (mars 2003), a réaffirmé qu'il était résolu à soutenir pleinement et efficacement la perspective européenne des pays des Balkans occidentaux, qui feront partie intégrante de l'UE dès qu'ils répondront aux critères établis.

    41. Le Conseil européen a approuvé les conclusions sur les Balkans occidentaux adoptées par le Conseil le 16 juin, notamment l'annexe intitulée "l'Agenda de Thessalonique pour les Balkans occidentaux: progresser sur la voie de l'intégration européenne" qui vise à resserrer encore les relations privilégiées entre l'UE et les Balkans occidentaux, en se fondant également sur l'expérience acquise dans le cadre de l'élargissement. Le processus de stabilisation et d'association de l'Union ainsi enrichi constituera le cadre du parcours européen des pays des Balkans occidentaux jusqu'à leur future adhésion.

    42. Le Conseil européen voit dans le Sommet UE-Balkans occidentaux du 21 juin une occasion importante pour les deux parties de faire progresser leurs objectifs communs. La déclaration qui y sera adoptée, ainsi que l'Agenda de Thessalonique, devraient fournir une base solide pour orienter les efforts de réforme déployés par les pays des Balkans occidentaux en vue de se rapprocher de l'Union et le soutien renforcé de l'UE à leurs efforts.

    43. Le Conseil européen a également approuvé les conclusions du Conseil sur l'examen annuel 2003 du processus de stabilisation et d'association.

VI. L'EUROPE ÉLARGIE/UN NOUVEAU VOISINAGE

    44. L'élargissement étend les frontières de notre Union européenne et nous rapproche de nouveaux voisins. À Athènes, nous avons déclaré que "nous sommes aussi décidés à établir des liens toujours plus étroits et des voies de coopération avec nos voisins et à partager l'avenir de cette communauté de valeurs avec nos autres voisins, plus éloignés". Leur stabilité et leur prospérité sont inextricablement liées aux nôtres. Afin de renforcer les valeurs que nous partageons et de promouvoir nos intérêts communs, nous avons élaboré de nouvelles politiques dans la perspective d'une Europe élargie, de notre nouveau voisinage. Le Conseil européen a confirmé à Copenhague l'importance qu'il attache à ces politiques. Les réunions avec les partenaires concernés, qui se sont tenues depuis lors dans le cadre de la Conférence européenne d'Athènes le 17 avril et de la réunion ministérielle euro-méditerranéenne à mi-parcours qui a eu lieu en Crète les 26 et 27 mai ont imprimé un nouveau dynamisme au développement de ces politiques. Dans cet esprit, le Conseil européen approuve les conclusions du Conseil "Affaires générales et relations extérieures" du 16 juin et attend avec intérêt les travaux que doivent entreprendre le Conseil et la Commission pour assembler les divers éléments de ces politiques.

VII. SUIVI DU CONSEIL EUROPÉEN DE PRINTEMPS DE 2003

    Grandes orientations des politiques économiques et lignes directrices pour l'emploi

    45. Le Conseil européen attire particulièrement l'attention sur les priorités essentielles qui sous-tendent les grandes orientations des politiques économiques ainsi que les lignes directrices pour l'emploi révisées:

    • créer les conditions économiques les plus propices à favoriser la croissance, tout d'abord en assurant un cadre macro-économique orienté vers la stabilité propre à susciter l'augmentation de la demande intérieure et la création d'emplois, et ensuite en tendant vers une compétitivité et un dynamisme accrus par le biais d'investissements en capital humain et physique et en R&D, par une meilleure application de la technologie et une meilleure exploitation des résultats de la recherche au niveau de l'ensemble de l'économie, par l'intégration complète des marchés financiers de l'UE et par l'encouragement de l'esprit d'entreprise et l'amélioration des conditions-cadres pour l'industrie;

    • mettre en œuvre des réformes afin de créer des emplois plus nombreux et de meilleure qualité en vue de favoriser le plein emploi, en rendant les marchés du travail plus efficaces, inclusifs et adaptables, en adaptant les systèmes d'imposition et d'indemnisation afin que le travail soit suffisamment rémunérateur, en renforçant la participation au marché du travail conformément aux objectifs de Lisbonne, en favorisant un nouvel équilibre entre la souplesse et la sécurité, en facilitant la mobilité de la main-d'œuvre et en améliorant et actualisant les compétences afin d'accroître la productivité et d'améliorer la qualité des emplois; et

    • renforcer la viabilité des finances publiques en particulier en continuant de réduire le ratio de la dette publique et en réformant les systèmes de retraite et de santé dès maintenant, tant que la situation démographique est encore favorable, ce qui permettra de ne pas laisser aux générations futures une charge trop lourde, ainsi qu'en augmentant le taux d'emploi.

    46. Le Conseil européen approuve donc le projet de grandes orientations des politiques économiques ainsi que le projet de lignes directrices pour l'emploi. Ce sera la première fois que les deux projets seront présentés dans le cadre de nouvelles procédures rationalisées: le Conseil européen se félicite du fait que les deux projets couvrent maintenant une période de trois ans et sont présentés sous une forme nouvelle et concise, assortie de recommandations d'action claires. La perspective à moyen terme et les recommandations spécifiques adressées aux différents intervenants établissent un cadre global approuvé pour des mesures de politique économique dont on pourra suivre les progrès de manière systématique au cours des prochaines années. Les États membres devraient veiller à ce que ces deux projets soient mis en œuvre de manière cohérente.

     BCE

    47. Les chefs d'État ou de gouvernement ont approuvé la candidature de Jean Claude Trichet à la présidence de la Banque centrale européenne. Ils invitent le Conseil "Ecofin", lors de sa prochaine session, à engager la procédure prévue à l'article 112 du traité.

    Progrès réalisés en ce qui concerne le programme de réformes arrêté à Lisbonne

    48. Le Conseil européen prend acte de l'état de mise en œuvre des différents mandats donnés par le Conseil européen de printemps de 2003, sur la base d'un rapport présenté par la présidence, et reconnaît qu'en dépit des progrès accomplis, il reste beaucoup à faire.

    49. À cet égard, le Conseil européen se félicite notamment de l'adoption définitive du paquet fiscal et du paquet "énergie" relatif au marché intérieur ainsi que de l'accord intervenu sur l'amélioration de la réglementation, sous la forme d'un accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission, ainsi que sur le deuxième paquet ferroviaire et la décision autorisant la Commission à entamer des négociations avec les États-Unis dans le domaine du transport aérien; sur la réutilisation des documents du secteur public et la création de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information; sur les programmes Erasmus Mundus et d'apprentissage en ligne; sur le programme "Énergie intelligente pour l'Europe" et la décision sur les réseaux transeuropéens d'énergie; et sur la directive relative à la responsabilité environnementale.

    50. L'accord sur la limitation du transport de produits pétroliers lourds dans les pétroliers à simple coque et sur l'accélération du calendrier de retrait de ces pétroliers représente également un progrès bienvenu. Le Conseil européen a souligné qu'il importait d'intégrer la Russie à ce processus.

    51. Le Conseil européen se félicite également des progrès réalisés en ce qui concerne la mise en œuvre du plan d'action en faveur des services financiers (fonds de pension, établissement des prospectus et services d'investissement) et la modernisation du règlement nº 1408/71 qui permet d'améliorer la circulation des citoyens européens dans les différents États membres.

    52. Le Conseil européen rappelle les conclusions du Conseil européen de printemps de 2003 en ce qui concerne la fixation des prix des infrastructures de transport et salue l'intention de la Commission de présenter une proposition d'eurovignette dans les jours à venir.

    53. Enfin, le Conseil européen prend note de l'intention de la Commission de lancer une initiative, en coopération avec la Banque européenne d'investissement, pour soutenir la croissance et l'intégration grâce à une augmentation des investissements globaux et à la participation du secteur privé aux réseaux transeuropéens et aux principaux projets de R&D et, dans ce contexte, il invite la présidence italienne à poursuivre ces travaux.

VIII. RELATIONS EXTÉRIEURES, PESC ET PESD

Stratégie de l'UE en matière de sécurité

    54. Notre Union est déterminée à assumer ses responsabilités en vue de garantir une Europe sûre et un monde meilleur. À cette fin, nous contribuerons sans relâche au renforcement et à la réorganisation tant des institutions de la gouvernance mondiale que de la coopération régionale, ainsi qu'à l'extension du champ d'application du droit international. Nous appuierons la prévention des conflits, œuvrerons en faveur de la justice et du développement durable, contribuerons à la paix et défendrons la stabilité dans notre région et partout dans le monde. Aussi le Conseil européen se félicite-t-il des recommandations présentées par le Secrétaire général/Haut Représentant, M. Javier Solana, pour une stratégie globale dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité, initiative conçue lors de la session informelle des ministres des affaires étrangères tenue à Kastellorizo. Il charge le Secrétaire général/Haut Représentant de faire avancer ces travaux et de poursuivre l'examen des défis qui nous attendent en matière de sécurité, en étroite coopération avec les États membres et la Commission, afin de soumettre au Conseil "Affaires générales et relations extérieures" une stratégie de l'UE en matière de sécurité, qui sera adoptée par le Conseil européen en décembre. Cette stratégie, qui devrait également résumer les intérêts des États membres et les priorités des citoyens, constituerait un document évolutif ouvert au débat public et qui pourrait, s'il y lieu, faire l'objet d'un réexamen.

    PESD

    55. Le Conseil européen adopte le rapport de la présidence sur les progrès réalisés dans le domaine de la PESD.

    56. Le Conseil européen se félicite des conclusions du Conseil "Affaires générales et relations extérieures" du 19 mai et prend note avec satisfaction des progrès enregistrés dans le domaine des capacités militaires. L'UE dispose maintenant d'une capacité opérationnelle couvrant tout l'éventail des missions de Petersberg, sur laquelle pèsent des limitations et des restrictions dues à des lacunes identifiées; celles-ci pourront être atténuées par la poursuite du développement des capacités militaires de l'UE, notamment par la mise en place de groupes de projets du PAEC.

    57. Des progrès ont été réalisés dans le développement des capacités et la mise au point des aspects conceptuels des quatre domaines prioritaires de la gestion civile des crises, à savoir la police, l'État de droit, l'administration civile et la protection civile.

    58. La capacité opérationnelle de l'Union européenne a été réaffirmée par le lancement de trois opérations dans le cadre de la politique européenne en matière de sécurité et de défense, à savoir la MPUE en Bosnie-Herzégovine, CONCORDIA dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine et ARTEMIS à Bunia, en RDC.

    59. Les opérations MPUE et ARTEMIS dirigées par l'UE ont donné un élan vigoureux à la coopération entre l'UE et l'ONU.

    60. Le Conseil européen se félicite de la conclusion et de la mise en œuvre d'arrangements permanents UE-OTAN, notamment les arrangements "Berlin plus", qui ont accru la capacité opérationnelle de l'Union et fourni un cadre au partenariat stratégique entre les deux organisations dans la gestion des crises.

    61. Conformément au mandat reçu lors du Conseil européen de Séville, la présidence a soumis son rapport annuel sur la mise en œuvre du programme de l'Union européenne pour la prévention des conflits violents, que le Conseil européen approuve ici. En outre, dans la mise en œuvre de ce programme, la présidence grecque, en ciblant essentiellement les Balkans occidentaux, a mis l'accent sur l'approche régionale.

    62. Le Conseil européen prend note, avec satisfaction, des progrès réalisés s'agissant de la contribution de l'action extérieure de l'UE (y compris la PESC/PESD) à la lutte contre le terrorisme, dont témoigne le rapport en la matière qui figure en annexe (annexe I) et que le Conseil européen adopte ici.

    63. Le Conseil européen a pris acte d'un rapport établi par le premier ministre, M. Verhofstadt, sur la réunion du 29 avril 2003 consacrée à la PESD.

    Armes de destruction massive

    64. Le Conseil européen fait sienne la déclaration figurant en annexe (annexe II) concernant la non-prolifération des armes de destruction massive, adoptée par le Conseil "Affaires générales et relations extérieures" lors de sa session du 16 juin 2003.

    Agence dans le domaine du développement des capacités de défense

    65. À la suite du Conseil européen de printemps de 2003, le Conseil européen charge les instances compétentes du Conseil de prendre les mesures nécessaires en vue de créer dans le courant de l'année 2004 une agence intergouvernementale dans le domaine du développement des capacités de défense, de la recherche, des acquisitions et de l'armement. Cette agence, qui sera placée sous l'autorité du Conseil et ouverte à la participation de tous les États membres, visera à développer les capacités de défense dans le domaine de la gestion des crises, à promouvoir et à renforcer la coopération européenne en matière d'armement, à renforcer la base technologique et industrielle européenne en matière de défense et à créer un marché européen concurrentiel des équipements de défense, ainsi qu'à favoriser, le cas échéant en liaison avec les activités de recherche communautaires, la recherche en vue d'être à la pointe des technologies stratégiques pour les futures capacités de défense et de sécurité, afin de renforcer le potentiel industriel européen dans ce domaine.

    Relations avec le monde arabe

    66. L'Union européenne est convaincue qu'elle doit renforcer son partenariat avec le monde arabe. Elle entend promouvoir un dialogue politique plus étroit, le pluralisme et la réforme démocratique, ainsi que le développement économique et social. Il faudrait en outre intensifier le dialogue entre les cultures, les religions et les civilisations.

    67. En conséquence, le Conseil européen invite la Commission et le Haut Représentant à faire avancer les travaux et à élaborer un plan de travail détaillé, qui sera présenté au Conseil européen en octobre 2003, en prenant pleinement en compte les politiques et les programmes existants et, en particulier, le processus de Barcelone et l'Initiative "Nouveaux voisins". Sur cette base, le Conseil prendra les décisions appropriées.

    Partenariat euro-méditerranéen

    68. Le Conseil européen s'est félicité de l'esprit de coopération dont ont fait preuve tous les participants lors de la réunion ministérielle euro-méditerranéenne à mi-parcours, qui s'est tenue en Crète. Il a souligné que le renforcement de la dimension parlementaire du partenariat euro-méditerranéen favoriserait considérablement la coopération interparlementaire. Il a également reconnu que l'adoption des principes directeurs du dialogue entre les cultures et les civilisations faciliterait la création d'une fondation euro-méditerranéenne. Dans l'effort visant à transformer le bassin méditerranéen en un espace de dialogue, de coopération, de paix et de stabilité, la société civile des pays de la région, y compris les femmes, devrait jouer un rôle important dans la promotion des valeurs démocratiques, de la sensibilité sociale, de l'éducation et du développement.

    États-Unis

    69. Le Conseil européen a examiné l'état des relations entre l'UE et les États-Unis et s'est déclaré convaincu qu'il demeure primordial que les relations transatlantiques évoluent sur un pied d'égalité dans tous les domaines non seulement pour les deux parties, mais également pour la communauté internationale.

    70. Le Conseil européen attend avec intérêt le sommet UEÉtats-Unis qui aura lieu le 25 juin 2003 à Washington pour fixer des priorités dans les relations entre les deux parties, l'objectif étant d'intensifier la coopération pour atteindre des résultats concrets, en faisant fond sur les progrès déjà réalisés à de nombreux égards et en définissant de nouveaux domaines de coopération. En outre, l'UE est déterminée à développer le dialogue transatlantique à tous les niveaux entre les institutions sociétales des deux parties et à poursuivre les discussions avec les États-Unis sur des propositions visant à renforcer les relations, y compris en ce qui concerne des idées qui pourraient se dégager de l'élaboration de la stratégie européenne en matière de sécurité.

Stratégies communes

    71. Le Conseil européen prend acte des rapports réguliers sur la mise en œuvre des stratégies communes de l'UE à l'égard de la Russie et de la région méditerranéenne et convient de proroger la période d'application de la stratégie commune à l'égard de la Russie jusqu'au 24 juin 2004.

    Lutte contre le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme

    72. Le Conseil européen réaffirme son engagement à lutter contre le sida, la tuberculose et le paludisme en vue de leur élimination. Il salue le démarrage rapide des activités du Fonds mondial contre le sida, la tuberculose et le paludisme, et affirme sa détermination à permettre à cet instrument multilatéral d'apporter aux populations pauvres des pays en développement une prévention, des soins et un traitement de qualité à un coût abordable.

    73. Le Conseil européen appelle chaque État membre et la Commission à apporter, dans la durée, une contribution élevée au financement du Fonds. Il s'engage à soutenir la Conférence internationale des donateurs et des partenaires qui se tiendra à Paris le 16 juillet prochain et lors de laquelle la contribution de l'Union européenne au Fonds sera fixée.

    Droit international humanitaire

    74. Le Conseil européen souligne qu'il est important que les forces armées nationales respectent le droit international humanitaire applicable et rappelle le poids qu'il accorde au dialogue avec le CICR en la matière.

 Cour pénale internationale (CPI)

    75. L'Union européenne appuie sans réserve la Cour pénale internationale, qui marque une étape importante dans la mise en œuvre du droit humanitaire international et des droits de l'homme. Nous continuerons à contribuer activement à l'universalité de la Cour et à son bon fonctionnement

    "Diplomatie verte"

    76. Le Conseil européen réaffirme qu'il s'engage à intégrer l'environnement dans les relations extérieures, en promouvant une diplomatie européenne en matière d'environnement et de développement durable. À cet égard, il se félicite de la création d'un réseau d'experts, sous l'égide de la présidence et en association étroite avec la Commission, conformément à ce qui était prévu dans la stratégie sur l'intégration de l'environnement dans les politiques extérieures traitées dans l'enceinte du Conseil "Affaires générales", adoptée à Barcelone.

    77. Le Conseil européen invite le Conseil à suivre de près cette initiative et, en liaison avec la Commission, à lui faire rapport sur les résultats obtenus en vue de sa réunion de juin 2005.

     Moyen-Orient

    78. Une possibilité historique s'ouvre pour la paix au Moyen-Orient. Le Conseil européen se félicite de la décision prise par Israël et l'Autorité palestinienne d'accepter la feuille de route élaborée par le Quatuor, et à laquelle l'Union européenne participe pleinement.

    79. Il se félicite également des résultats obtenus lors du sommet d'Aqaba, de l'engagement personnel du Président Bush, des engagements pris par les premiers ministres Sharon et Abou Mazen ainsi que de la volonté de paix dont ont fait preuve les dirigeants arabes à Charm el-Cheikh.

    80. Le Conseil européen est déterminé à faire en sorte que cette chance pour la paix ne soit pas gâchée. Il reste vivement préoccupé par la poursuite de la violence sur le terrain, qui a atteint des niveaux sans précédent. Il ne faut pas permettre que cette situation compromette la mise en œuvre de la feuille de route. Il n'existe pas d'autre solution que la mise en œuvre rapide, de bonne foi de la part des deux parties, de la feuille de route du Quatuor, qui comporte des délais clairs pour la création d'un État palestinien d'ici à 2005, vivant côte à côte avec Israël dans la paix et la sécurité.

    81. Le Conseil européen insiste sur l'importance que revêt le rôle du Quatuor et il souligne que l'UE est disposée à contribuer à tous les aspects de la mise en œuvre de la feuille de route en vue de parvenir à un règlement durable, juste et pacifique du conflit, grâce notamment à la mise en place d'un mécanisme de contrôle crédible et efficace. La réunion que les représentants du Quatuor devraient tenir à Amman constitue une bonne occasion de le souligner.

    82. L'Union européenne condamne clairement le terrorisme et contribuera aux efforts visant à priver les groupes terroristes du soutien dont ils bénéficient, notamment en armes et en ressources financières. Elle est également disposée à aider l'Autorité palestinienne dans les efforts qu'elle déploie pour mettre un terme au terrorisme, y compris sa capacité en matière de prévention du financement du terrorisme.

    83. L'Union demande avec force au Hamas et aux autres groupes de déclarer immédiatement un cessez-le-feu et de mettre fin à toutes les activités terroristes et rappelle que le Conseil examine d'urgence la possibilité de prendre des mesures de portée plus large contre les sources de financement du Hamas. Il est essentiel que toutes les parties concernées, en particulier les pays de la région, condamnent le terrorisme et contribuent aux efforts visant à éradiquer celui-ci.

    84. L'Union se félicite de la reprise des discussions sécuritaires et salue le rôle actif de l'Égypte à cet égard.

    85. Le Conseil européen invite Israël à prendre des mesures afin de rétablir la confiance et à s'abstenir de toute mesure punitive, notamment les exécutions extrajudiciaires, et à agir dans le respect du droit international.

    86. Le Conseil européen invite également Israël à abandonner sa politique et ses activités de colonisation et à mettre fin aux confiscations de terres ainsi qu'à la construction de la "clôture de sécurité", autant d'éléments qui menacent de rendre matériellement impossible la mise en œuvre de la solution fondée sur la coexistence de deux États.

    87. La paix au Moyen-Orient ne sera pas globale si elle n'inclut pas également la Syrie et le Liban.

    88. La paix ne sera jamais réalisable si elle n'est pas soutenue par les peuples. L'Union européenne est disposée à prendre des initiatives visant à rapprocher les représentants de la société civile des deux parties. Ces initiatives devraient faire une place au rôle des femmes, dont la contribution s'est souvent révélée un élément important pour l'instauration de la paix dans des zones en guerre.

    89. Le Conseil européen exprime sa gratitude à M. Miguel Angel Moratinos pour le travail remarquable qu'il a réalisé ces sept dernières années en tant que Représentant spécial de l'UE pour le Moyen-Orient.

    90. Enfin, l'Union européenne souligne l'importance qu'elle attache à la dimension régionale dans le cadre du partenariat euro-méditérranéen et se félicite de l'esprit de coopération dont ont fait preuve l'ensemble des participants lors de la Conférence ministérielle à mi-parcours qui a eu lieu récemment en Crète.

 Iraq

    91. La chute du gouvernement de Saddam Hussein a ouvert la voie à un avenir de paix, de sécurité et de prospérité pour le peuple iraquien.

    92. Le Conseil européen se félicite de l'adoption de la résolution 1483 du Conseil de sécurité des Nations Unies, qui fait apparaître un nouvel esprit de coopération au sein de la communauté internationale. Nous pensons qu'elle fournit la base d'une aide internationale efficace pour les premières phases de la transition politique de l'Iraq, tout en garantissant des revenus suffisants pour la mise en œuvre de l'aide humanitaire et de la reconstruction.

    93. Le Conseil européen se félicite de la nomination de M. Sergio Vieira de Mello au poste de représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies pour l'Iraq. Il compte sur une contribution importante des Nations Unies au processus menant à la formation, dans les meilleurs délais, d'un gouvernement iraquien représentatif, au sein duquel les Nations Unies pourront tirer profit des capacités et de l'expérience sans égales qui sont les siennes dans le domaine du renforcement des États sortant d'un conflit. Il invite la Commission et les États membres à apporter leur soutien au représentant spécial des Nations Unies dans l'exercice de son mandat.

    94. L'Union européenne réaffirme son engagement en faveur du développement d'un Iraq prospère et stable, doté d'un gouvernement représentatif et d'une société civile prospère, avec lequel elle peut cultiver des relations mutuellement bénéfiques. La désignation d'une autorité provisoire iraquienne constituera un premier pas essentiel vers la réalisation de cet objectif.

    95. Le Conseil européen se félicite de l'amélioration de la situation humanitaire, mais il demeure préoccupé par les problèmes qui continuent de compromettre la sécurité de la population civile. La reconstruction durable du pays passe par le maintien de l'ordre public. Le Conseil européen note que, à la suite de la résolution 1483 du Conseil de sécurité des Nations Unies, certains États membres et pays adhérents apportent des contributions en vue de créer les conditions nécessaires à la stabilité et à la sécurité en Iraq.

    96. L'Union européenne est disposée à participer à la reconstruction de l'Iraq dans le cadre de la résolution 1483 du Conseil de sécurité des Nations Unies. Le Conseil européen invite la Commission et le Haut Représentant à présenter des propositions en vue d'une contribution de l'UE.

    97. L'Union européenne continuera de jouer un rôle actif et important dans le domaine de l'assistance humanitaire. Elle attend avec intérêt la réunion consultative des donateurs organisée par le PNUD le 24 juin à New York.

    98. Nous demandons une nouvelle fois aux voisins de l'Iraq d'œuvrer pour la stabilité en Iraq et dans la région, et nous réaffirmons notre volonté d'y contribuer en approfondissant le dialogue et la coopération avec les mondes arabe et islamique dans tous les domaines.

 Iran

    99. Le Conseil européen a examiné l'évolution des relations avec l'Iran. En ce qui concerne le programme nucléaire de l'Iran, il a pris acte de la déclaration faite hier par la présidence du conseil des gouverneurs de l'AIEA. Il réaffirme qu'il soutient sans réserve l'AIEA dans les efforts qu'elle déploie pour assurer un examen complet du programme nucléaire iranien. Il exprime sa vive préoccupation à l'égard de certains aspects du programme iranien, en particulier pour ce qui est de l'arrêt du cycle de combustion nucléaire, notamment la centrifugeuse pour enrichir l'uranium, comme l'a annoncé le président Khatami. Le Conseil européen attend de l'Iran qu'il honore son engagement, réaffirmé lors de la réunion d'hier de l'AIEA, en faveur d'une pleine transparence. Il invite l'Iran à coopérer pleinement avec l'AIEA dans toutes ses activités nucléaires et à signer, ratifier et mettre en œuvre d'urgence et sans conditions le protocole additionnel à son accord sur les garanties. Cela constituerait un pas important pour générer la confiance, qui fait cruellement défaut.

    100. L'Union européenne continuera à suivre de près l'évolution de la situation sur ce point et les autres sujets de préoccupation dans ses relations avec l'Iran. Elle souligne en particulier que des progrès importants devront être réalisés en ce qui concerne les droits de l'homme, y compris la manière dont ont été gérées les récentes manifestations, le terrorisme et le processus de paix au Moyen-Orient. Elle rappelle que la réalisation de progrès dans ces domaines et la consolidation du dialogue et de la coopération sont des éléments interdépendants et essentiels des relations entre l'UE et l'Iran, qui se renforcent l'un l'autre.

 Corée du Nord

    101. Le Conseil européen demeure sérieusement préoccupé par le programme nucléaire de la Corée du Nord et par le fait que ce pays n'a pas respecté l'accord sur les garanties souscrit dans le cadre de l'AIEA, ce qui porte atteinte au régime de non-prolifération. Le Conseil demande à la Corée du Nord de s'abstenir de toute action susceptible d'aggraver davantage le problème. Par ailleurs, il engage vivement la Corée du Nord à démanteler son programme nucléaire, de manière visible, vérifiable et irréversible, ce qui constituerait une avancé décisive favorisant une solution globale et pacifique, et à respecter à nouveau pleinement les obligations internationales qu'elle a contractées en matière de non-prolifération. L'Union européenne réitère qu'elle est disposée à contribuer à une solution diplomatique multilatérale à la crise et exprime son soutien à la politique de paix et de prospérité menée par la République de Corée.

     Timor-Oriental

 Réfugiés

    102. L'Union européenne suit avec attention la situation des réfugiés timorais qui se trouvent toujours en territoire indonésien aux abords de la frontière avec le Timor-Oriental.

    103. Le Conseil européen manifeste la disponibilité de l'Union européenne pour, en coopération avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, soutenir les autorités indonésiennes dans la mise en œuvre urgente des programmes de relogement destinés aux réfugiés qui n'ont pas l'intention de s'installer définitivement au Timor-Oriental.

Soutien électoral

    104. Le Conseil européen réaffirme son soutien à la consolidation de la transition démocratique au Timor-Oriental. Il demande au Conseil d'étudier, avec la Commission, les mécanismes adéquats pour fournir un soutien électoral aux autorités du Timor-Oriental, notamment lors des prochaines élections prévues pour la fin de cette année.

 Birmanie

    105. Le Conseil européen exprime la vive préoccupation que continue de lui inspirer la situation en Birmanie et rappelle les conclusions adoptées par le Conseil "Affaires générales et relations extérieures" le 16 juin.

    106. Il engage les autorités birmanes à relâcher immédiatement Daw Aung San Suu Kyi et les autres membres de la Ligue nationale pour la démocratie (LND), et à rouvrir les bureaux de la LND.

    107. Il demande à la présidence/au Haut Représentant de prendre contact avec les partenaires asiatiques en vue de parvenir avec eux à des positions concertées.

Cuba

    108. Le Conseil européen demeure vivement préoccupé par les violations des libertés fondamentales à Cuba. Il rappelle les conclusions sur Cuba que le Conseil "Affaires générales et relations extérieures" a adoptées le 16 juin.

    109. Le Conseil européen regrette et dénonce l'attitude totalement inacceptable des autorités cubaines à l'égard de l'UE, de ses États membres et des États adhérents.

Afrique Centrale

    110. Le Conseil européen exprime la nécessité d'un accompagnement politique et diplomatique volontariste de l'Union et de ses membres pour soutenir la mission de paix en RDC (Ituri) afin de ne pas hypothéquer la mise en place du gouvernement de transition prévu par les accords de Pretoria.

______________

ANNEXE I

RAPPORT DE LA PRÉSIDENCE AU CONSEIL EUROPÉEN

SUR L'ACTION EXTÉRIEURE DE L'UE

DANS LE DOMAINE DE LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME

(Y COMPRIS PESC/PESD)

INTRODUCTION

Sur la base des conclusions du Conseil européen de Séville et à la suite des conclusions du Conseil "Affaires générales et relations extérieures" de décembre 2002, l'approche pluridimensionnelle de la lutte contre le terrorisme a été développée pour tous les aspects de la politique extérieure de l'UE.

Conformément aux recommandations contenues dans le rapport du 4 décembre 2002 adressé au Conseil "Affaires générales et relations extérieures", le présent rapport expose de manière détaillée les progrès accomplis.

A. RELATIONS DE L'UE AVEC LES PAYS TIERS

1. Analyses de la menace

Un effort constant a été déployé pour étoffer l'analyse de la menace à l'échelle mondiale. Le COTER a produit trois nouvelles analyses de la menace au niveau régional (Amérique centrale et latine, Asie du sud et Asie du sud-est). Quatorze nouvelles évaluations de la menace par pays ont également été réalisées. Le recueil englobe maintenant 9 régions et 55 pays. Des progrès ont également été accomplis dans la mise à jour et le réexamen des évaluations existantes. Le processus d'actualisation est en cours.

Ces évaluations contiennent des recommandations pour une stratégie de l'UE à l'égard des pays et régions en question, ainsi que des mesures de suivi. Des efforts sont déployés pour simplifier et clarifier les recommandations figurant dans ces rapports. Les méthodes à appliquer à cet effet seront arrêtées sous la prochaine présidence.

2. Évaluation thématique

Se fondant sur une évaluation thématique, l'UE a adopté des recommandations pour l'action à mener dans le cadre de la lutte contre les groupes terroristes.

3. Rapport sur le fondamentalisme extrémiste et le terrorisme

À la suite des débats qui ont eu lieu entre les ministres des affaires étrangères lors du CAGRE d'octobre 2002, la présidence danoise a décidé de charger un groupe de représentants personnels des ministres de présenter une analyse du phénomène du fondamentalisme extrémiste et du terrorisme. Entre décembre 2002 et mai 2003, le Groupe "Fondamentalisme extrémiste et terrorisme" s'est réuni à quatre reprises (une fois à Copenhague, deux fois à Bruxelles et une fois à Athènes). Le rapport final a été présenté et sera approfondi au sein du Conseil en vue de faire progresser la réflexion sur les recommandations qu'il contient.

    4. Examen des aspects des relations avec les pays tiers qui ont trait à la lutte contre le terrorisme

L'Union européenne a établi une procédure permettant de réexaminer et de modifier certains aspects des relations avec les pays tiers qui sont liés à la lutte contre le terrorisme, y compris, le cas échéant, les relations contractuelles, dans le prolongement de l'évaluation systématique lancée par le CAG en octobre 2001. Des clauses antiterrorisme types ont jusqu'à présent été intégrées dans les accords avec le Chili, l'Algérie, l'Égypte et le Liban et font partie des négociations en cours pour la conclusion d'accords avec la Syrie, l'Iran et le Conseil de coopération du Golfe (CCG).

5. Dialogue politique

Le dialogue politique avec les pays tiers, ainsi qu'avec les organisations régionales ou subrégionales, constitue un instrument essentiel pour faire part aux pays tiers de l'importance que l'UE attache à la lutte contre le terrorisme.

Des déclarations conjointes ont été faites avec l'Inde, le Japon, le Canada, la Russie, l'Amérique latine, l'ASEM et l'Union africaine; ces déclarations ont servi de base au développement de la coopération dans la lutte contre le terrorisme. Tout récemment, en janvier, une nouvelle déclaration conjointe a été faite avec l'ASEAN. En ce qui concerne en particulier le dialogue avec les États-Unis, la Russie et l'Inde, des efforts ont été déployés pour approfondir la coopération existante en s'attachant à l'élaboration de plans d'action en la matière et en se concentrant sur des domaines de coopération définis d'un commun accord.

6. Les lignes directrices pour une approche commune de la lutte contre le terrorisme

Des travaux approfondis ont été consacrés à l'élaboration des lignes directrices pour une approche commune de la lutte contre le terrorisme, dont la mise au point est en cours. Ces lignes directrices, qui constituent un instrument interne complémentaire au plan d'action de l'UE, contribueront à améliorer la conduite du dialogue politique, ainsi que la mise en œuvre de la politique de l'UE en ce qui concerne la lutte contre le terrorisme.

B. ASSISTANCE TECHNIQUE AUX PAYS TIERS

    1. Assistance technique de l'UE aux pays tiers (dans le cadre de la résolution 1373 du Conseil de sécurité des Nations Unies)

Afin d'identifier des actions spécifiques permettant d'aider les pays tiers à mettre en œuvre les obligations qui leur incombent en vertu de la résolution 1373 du Conseil de sécurité des Nations Unies, l'Union européenne, sur proposition de la Commission, s'est empressée d'établir une stratégie pour des projets supplémentaires et ciblés d'assistance technique en faveur d'un certain nombre de pays tiers, de nature à faciliter la mise en œuvre de ladite résolution et le respect d'autres obligations internationales pertinentes. Sur la base de ce cadre, des projets pilotes sont actuellement lancés dans un petit nombre de pays. Les pays devant bénéficier en priorité de l'assistance ont été choisis en fonction de critères approuvés par le Conseil et en consultation avec le Comité des Nations Unies contre le terrorisme (CTC).

La Commission a décidé d'accorder la priorité à l'Indonésie, au Pakistan et aux Philippines, premiers pays bénéficiaires de cette assistance dans le cadre des projets pilotes. Une mission d'évaluation a été effectuée aux Philippines en novembre 2002 et des missions d'évaluation concernant l'Indonésie et le Pakistan ont été réalisées en janvier 2003. Les projets concrets sont conçus en étroite coopération avec les pays tiers en question et sur la base des résultats de la mission d'évaluation, avec la participation de la Commission et d'experts nationaux des États membres de l'UE. Les cadres de référence ont été élaborés et examinés avec les pays bénéficiaires. En même temps, la Commission est en train d'étudier la possibilité de contribuer à des programmes de lutte contre le terrorisme établis par des organisations régionales comme l'OSCE et l'ASEAN.

    2. Inventaire de l'assistance bilatérale fournie par les États membres aux pays tiers

Pour faciliter la coordination entre les États membres de l'UE, le premier inventaire des programmes d'assistance bilatérale aux pays tiers en matière de lutte contre le terrorisme a été établi. Ce document sera régulièrement mis à jour selon les besoins.

C. LA LUTTE CONTRE LE FINANCEMENT DU TERRORISME

La lutte contre le financement du terrorisme demeure une priorité absolue de l'Union européenne. À son niveau et en coopération avec des pays tiers, en particulier avec les États-Unis, l'UE recherche des moyens de faire avancer les activités de la communauté internationale dans ce domaine. Le présent rapport propose des recommandations à cet égard.

De nouveaux travaux ont été entrepris en ce qui concerne le gel des fonds et des ressources économiques destiné à prévenir le financement du terrorisme. L'instrument visant Al-Qaeda et les Taliban (règlement (CE) n° 881/2002) a été actualisé à plusieurs reprises, de manière à tenir compte des modifications décidées par le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies. Le Conseil a également adopté un acte modificatif (règlement (CE) n° 561/2003) reprenant les exceptions prévues dans la résolution 1452 (2002). Le Conseil a en outre révisé et modifié la liste des personnes, groupes et entités visés par les mesures de gel énoncées dans la position commune 2001/931/PESC et dans le règlement (CE) n° 2580/2001, comme prévu par ces instruments.

Il ressort des conclusions conjointes de la réunion ministérielle UE-CCG, qui s'est tenue à Doha le 3 mars 2003, qu'il est de la plus haute importance de lutter contre le financement du terrorisme, notamment d'empêcher les groupes terroristes d'obtenir des fonds. À cette occasion, l'UE a proposé aux pays du Golfe d'engager un dialogue à un niveau qui reste à déterminer, sur les moyens de garantir la transparence de l'utilisation des fonds collectés à des fins humanitaires.

L'UE a continué d'œuvrer au sein du GAFI afin de réviser les 40 recommandations spéciales et d'assurer le plein respect des 8 recommandations spéciales sur le financement du terrorisme. L'UE continuera de soutenir le GAFI, y compris ses travaux visant à identifier les pays devant bénéficier en priorité de l'assistance technique destinée à lutter contre le financement du terrorisme.

    D. COOPÉRATION AVEC DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES, DES INSTANCES RÉGIONALES ET D'AUTRES PARTENAIRES

    1. Organisations internationales et instances régionales

L'UE participe à tous les événements importants qui ont pour cadre les Nations Unies (CTC, Sixième Commission, Comité spécial, ODC et Centre des Nations Unies pour la prévention internationale du crime). En particulier, l'UE a participé activement, avec des organisations internationales, régionales et subrégionales, à la réunion spéciale du Comité contre le terrorisme, qui s'est tenue le 6 mars 2003.

L'UE suit également les développements qui interviennent au sein de l'Organisation maritime internationale (OMI), où des négociations sont en cours pour revoir la convention et le protocole de 1988 concernant le terrorisme maritime.

L'UE a également contribué aux travaux d'autres organisations internationales en matière de lutte contre le terrorisme et a continué à coopérer étroitement avec des instances régionales comme l'Amérique latine/les Caraïbes, l'ASEM, l'ASEAN, le FRA, le processus de Barcelone, etc.

2. Coopération bilatérale

Afin d'approfondir le dialogue politique et de développer la coopération avec les États-Unis dans la lutte contre le terrorisme, de nouvelles initiatives ont été lancées, des mesures plus concrètes ont été prises et des informations importantes ont été échangées.

Le lancement de plans d'action concrets avec d'autres partenaires (Russie) a permis la mise en place d'une coopération plus solide et allant davantage dans les deux sens. Toutefois, il faut en faire plus pour obtenir de meilleurs résultats, et notamment examiner la possibilité d'associer à cette entreprise d'autres partenaires clés à l'échelle planétaire.

E. COOPÉRATION INTERPILIERS

L'UE est en train de définir une approche plus coordonnée, interpiliers, de la lutte contre le terrorisme. Le Groupe COTER et le Groupe "Terrorisme" (JAI) ont établi pour l'UE un recueil des évaluations de la menace dans le domaine de la lutte contre le terrorisme. Ce document commun présente l'ensemble des menaces qui pèsent sur les intérêts de l'UE tant au niveau interne que sur le plan international. Des propositions ont été formulées lors de la réunion conjointe PESC/JAI sur le terrorisme pour renforcer l'approche interpiliers; ces propositions feront l'objet d'un examen plus approfondi.

F. PESD

Les travaux relatifs à la mise en œuvre de la déclaration de Séville sur la contribution de la PESD à la lutte contre le terrorisme, adoptée par le Conseil européen de juin 2002, ont progressé. Conformément à cette déclaration et au rapport de la présidence danoise concernant l'action extérieure de l'Union européenne dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, dont le Conseil a pris acte en décembre 2002, l'Union est en train de définir les modalités d'une éventuelle interaction entre les capacités militaires dans le cadre de PESD et la lutte contre le terrorisme.

    a) La question de savoir comment des moyens et capacités militaires pourraient être utilisés pour renforcer la protection des populations civiles contre les conséquences d'attentats terroristes, y compris d'attentats à l'arme chimique, bactériologique, radiologique et nucléaire, a été étudiée.

    Le Conseil a pris acte de la mise en place, à des fins d'information exclusivement, d'une base de données relative aux moyens et capacités militaires présentant un intérêt pour la protection des populations civiles contre les effets d'attentats terroristes, y compris d'attentats perpétrés à l'arme chimique, bactériologique, radiologique et nucléaire. L'état-major de l'UE a adressé un questionnaire aux États membres afin de recueillir les informations nécessaires à la création de cette base de données. Ces informations sont destinées à améliorer la coopération entre les États membres lorsqu'ils envisagent de recourir à des moyens et capacités militaires dans le cadre d'opérations de gestion de crises ou à l'appui de mesures de gestion des conséquences prises par des États membres au sein de l'UE. Dans ce dernier cas, il est entendu que les moyens et capacités militaires enregistrés dans la base de données pourraient être mis à la disposition de l'État membre (des États membres) concerné(s) sur demande de celui-ci (ceux-ci) et sur une base volontaire.

    En outre, il a été convenu que les modalités, procédures et critères relatifs à l'utilisation de ces moyens et capacités militaires seraient définis par les instances compétentes compte tenu des autres travaux menés au sein de l'UE, en vue de garantir une riposte globale de l'UE.

    b) Le Conseil a également noté que la question des capacités militaires nécessaires pour protéger les forces déployées dans le cadre d'opérations de gestion de crises dirigées par l'UE contre des attentats terroristes, y compris des attentats à l'arme chimique, bactériologique, radiologique ou nucléaire, a également été examinée. L'impact de la menace terroriste sur le développement des capacités militaires a été approfondi dans le cadre de l'ECAP. Un groupe de projet compétent (pour les attaques nucléaires, bactériologiques et chimiques) a ainsi été créé afin de régler cette question.

    c) Le Secrétariat du Conseil de l'UE a établi, par le biais de son Centre de situation, une évaluation de la menace terroriste à caractère chimique, bactériologique, radiologique ou nucléaire.

    d) Enfin, l'UE et l'OTAN continuent d'échanger des informations à tous les niveaux sur les activités menées dans le domaine de la lutte contre le terrorisme. En ce qui concerne la protection civile contre les attentats terroristes à l'arme chimique, bactériologique, radiologique ou nucléaire, les deux organisations ont en outre œuvré en faveur d'une transparence accrue en procédant à l'échange des inventaires de leurs activités et capacités respectives en matière de protection des populations civiles contre les attentats terroristes à l'arme chimique, bactériologique, radiologique ou nucléaire. L'UE est en train d'explorer les moyens d'intensifier sa coopération avec l'OTAN dans la lutte contre le terrorisme.

Le Conseil a invité le Secrétaire général/Haut Représentant, ainsi que la Commission, à présenter des recommandations de manière à faire progresser les travaux sur ces questions lors d'une prochaine session du Conseil.

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ANNEXE II

DÉCLARATION DU CONSEIL EUROPÉEN SUR LA NON-PROLIFÉRATION DES ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE

    La prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs, tels que les missiles balistiques, constitue une menace de plus en plus grande pour la paix et la sécurité internationales. Un certain nombre d'États ont cherché ou cherchent à développer de telles armes. Le risque de voir des terroristes acquérir des matériels chimiques, biologiques, radiologiques ou nucléaires ajoute une nouvelle dimension à cette menace.

    Face à ces dangers, l'Union européenne ne saurait rester sans réagir. La prolifération des ADM et des missiles mettent en péril la sécurité de nos États, de nos populations et de nos intérêts partout dans le monde. Relever ce défi doit constituer un élément central de l'action extérieure de l'UE, y compris la politique étrangère et de sécurité commune. Notre objectif est de décourager, d'arrêter et, si possible, de supprimer les programmes de prolifération qui sont source de préoccupation au niveau mondial.

    Faisant fond sur les principes de base déjà établis, nous sommes déterminés à poursuivre l'élaboration, avant la fin de l'année, d'une stratégie cohérente de l'UE visant à faire face à la menace que représente la prolifération, et à continuer, en priorité, de développer et de mettre en œuvre le plan d'action de l'UE en la matière. Une analyse détaillée des menaces, qui sera mise à jour à intervalles réguliers, constituera notre point de départ. Notre approche s'inspirera de la détermination qui est la nôtre de faire respecter et de mettre en œuvre les traités et accords multilatéraux en matière de désarmement et de non-prolifération; du soutien que nous apportons aux institutions multilatérales chargées respectivement de vérifier et d'assurer le respect des traités; de notre attachement à la mise en œuvre de contrôles nationaux des exportations rigoureux et coordonnés au niveau international; et de notre volonté de coopérer avec les États-Unis et d'autres partenaires qui partagent nos objectifs. Nous considérons que des mesures appropriées allant dans le sens d'un désarmement général et complet peuvent contribuer à faire avancer les objectifs en matière de non-prolifération; nous sommes déterminés à jouer le rôle qui nous revient en nous attaquant aux problèmes de l'instabilité et de l'insécurité régionales et en faisant face aux situations conflictuelles qui sont à la base de nombreux programmes d'armement, compte tenu du fait que l'instabilité n'est pas un phénomène isolé de tout contexte.

    Nous avons à notre disposition un large éventail d'instruments: les traités multilatéraux et les mécanismes de vérification; les contrôles des exportations nationaux et coordonnés au niveau international; les programmes de réduction des menaces par la coopération; les moyens de pression politiques et économiques; l'interdiction des activités illégales de passation de marchés; enfin, en dernier ressort, les mesures coercitives dans le respect de la charte des Nations Unies. Si tous ces instruments sont nécessaires, aucun d'entre eux n'est suffisant en soi. Nous devons tous les renforcer et mettre en œuvre ceux qui sont les plus efficaces dans chaque cas.

    L'Union européenne dispose d'atouts et d'une expérience particuliers pour mener à bien cet effort collectif. En poursuivant la mise en œuvre de notre plan d'action, nous nous attacherons surtout:

    • à continuer d'œuvrer à l'universalisation des principaux traités, accords et arrangements en matière de désarmement et de non-prolifération et, s'il y a lieu, à les renforcer, notamment pour ce qui est des moyens permettant d'assurer le respect de leurs dispositions. Nous soulignons que le principe du respect intégral est au cœur de l'approche concertée en matière de sécurité collective et constitue une condition préalable à la stabilité et à la sécurité internationales;

    • à renforcer le soutien politique, financier et technique que nous accordons aux agences chargées de la vérification. Nous sommes, en particulier, déterminés à faire en sorte que nos protocoles additionnels conclus dans le cadre de l'AIEA entrent en vigueur avant la fin de 2003;

    • à promouvoir le rôle du Conseil de sécurité des Nations Unies, et à renforcer sa capacité à relever le défi de la prolifération;

    • à renforcer, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union européenne, les politiques et pratiques en matière de contrôle des exportations, en coordination avec les partenaires;

    • à renforcer l'identification, le contrôle et l'interception des cargaisons illégales, notamment par l'adoption, au niveau national, de sanctions pénales contre ceux qui contribuent à la passation illicite des marchés;

    • à accroître, dans l'Union européenne, la sécurité des matières, équipements et connaissances sensibles du point de vue de la prolifération en les protégeant contre l'accès non autorisé et les risques de détournement;

    • à renforcer les programmes menés par l'UE en coopération avec d'autres pays en matière de réduction des menaces qui visent à soutenir le désarmement ainsi que le contrôle et la sécurité des matières, installations et connaissances sensibles.

    • à étudier les moyens permettant de mettre à profit, le plus efficacement possible, l'influence politique, diplomatique et économique de l'UE pour faire avancer nos objectifs en matière de non-prolifération. La coopération économique de l'UE avec les pays tiers ou l'aide au développement qu'elle leur accorde devraient tenir compte des préoccupations liées à la prolifération des ADM;

    • à créer, au sein du Secrétariat du Conseil, une unité qui ferait office d'observatoire et qui serait chargée de surveiller la mise en œuvre conforme du plan d'action et de recueillir des informations et des renseignements.

    Nous demandons au Conseil de faire avancer ces travaux en priorité, en s'inspirant du plan d'action et en tenant compte des principes de base approuvés le 16 juin.

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