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DOC/02/15

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COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

SECRETARIAT GENERAL

TEXTE FR

CONSEIL EUROPEEN COPENHAGUE 12 & 13 décembre 2002 CONCLUSIONS DE LA PRÉSIDENCE

    1. Le Conseil européen s'est réuni à Copenhague les 12 et 13 décembre 2002. La réunion a été précédée d'un exposé de M. Pat Cox, président du Parlement européen, exposé suivi d'un échange de vues concernant les principaux points de l'ordre du jour.

    2. Le Conseil européen a entendu un rapport oral du Président Valéry Giscard d'Estaing sur l'état d'avancement des travaux de la Convention. À la suite de cette présentation, le Conseil européen a procédé à un échange de vues sur l'évolution des débats. La Convention présentera les résultats de ses travaux en temps voulu pour le Conseil européen de juin 2003.

I. ÉLARGISSEMENT

    3. En 1993, le Conseil européen de Copenhague a lancé un processus ambitieux visant à surmonter les séquelles des conflits et des divisions en Europe. Ce jour marque une étape historique et sans précédent de ce processus qui s'achève avec la conclusion des négociations d'adhésion avec Chypre, la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République slovaque et la Slovénie. L'Union se réjouit à présent d'accueillir ces États en tant que membres au 1er mai 2004. Ce succès témoigne de la volonté commune des peuples européens de se rassembler dans une Union qui est devenue le moteur de la paix, de la démocratie, de la stabilité et de la prospérité sur notre continent. En tant que membres à part entière d'une Union fondée sur la solidarité, ces États contribueront pleinement à donner forme au développement ultérieur du projet européen.

    4. L'Union approuve les résultats de ces négociations tels qu'ils figurent dans le document 21000/02. Les conséquences financières de l'élargissement sont exposées à l'annexe I. L'ensemble équilibré des résultats obtenus fournit une base solide pour l'intégration sans heurts de dix nouveaux États membres, tout en garantissant le fonctionnement efficace de l'Union élargie. L'accord dégagé dotera les États adhérents des mécanismes transitoires nécessaires pour s'acquitter de toutes les obligations inhérentes à l'adhésion. Les résultats obtenus dans le cadre des négociations d'adhésion garantissent le fonctionnement ininterrompu du marché intérieur ainsi que la poursuite des différentes politiques de l'UE, sans préjuger la future réforme.

    5. Le suivi, jusqu'à l'adhésion, des engagements pris permettra de donner encore aux États adhérents des orientations dans leurs efforts pour assumer les responsabilités qu'implique leur adhésion et de donner aux États membres actuels les assurances nécessaires. La Commission formulera les propositions nécessaires sur la base des rapports de suivi. Des clauses de sauvegarde prévoient des mesures destinées à faire face aux éléments imprévus qui pourraient apparaître au cours des trois premières années après l'adhésion. En outre, le Conseil européen se félicite de l'engagement à poursuivre la surveillance des progrès réalisés dans les domaines des politiques économiques, budgétaires et structurelles dans les pays candidats, dans le cadre des processus de coordination des politiques économiques.

    6. Tous les efforts devront maintenant porter sur l'achèvement des travaux de rédaction du traité d'adhésion afin qu'il puisse être soumis à l'avis de la Commission, puis à l'avis conforme du Parlement européen, et être présenté au Conseil en vue de procéder à sa signature le 16 avril 2003 à Athènes.

    7. En menant à bonne fin la conclusion des négociations d'adhésion, l'Union a honoré son engagement à veiller à ce que les dix États adhérents soient à même de participer, en tant que membres, à l'élection du Parlement européen. Le traité d'adhésion disposera que les commissaires des nouveaux États membres intégreront l'actuelle Commission dès le jour de l'adhésion, le 1er mai 2004. Après la nomination d'un nouveau président de la Commission par le Conseil européen, le Parlement européen nouvellement élu approuverait la composition d'une nouvelle Commission qui prendrait ses fonctions le 1er novembre 2004. À la même date, les dispositions prévues dans le traité de Nice en ce qui concerne la Commission et le mode de scrutin au Conseil entreront en vigueur. Les consultations avec le Parlement européen qui sont nécessaires sur ces questions seront achevées d'ici la fin janvier 2003. Les modalités exposées ci-dessus garantiront la participation pleine et entière des nouveaux États membres au cadre institutionnel de l'Union.

    8. Enfin, les nouveaux États membres participeront à part entière à la prochaine Conférence intergouvernementale. Sans réforme, l'Union ne tirera pas pleinement parti des avantages de l'élargissement. Le nouveau traité sera signé après l'adhésion. Ce calendrier ne préjuge pas celui de la conclusion de la CIG.

    9. L'élargissement en cours jette les fondements d'une Union qui a de solides perspectives de croissance durable et un rôle important à jouer dans la consolidation de la stabilité, de la paix et de la démocratie en Europe et au-delà. Conformément à leurs procédures nationales de ratification, les États actuels et les États adhérents sont invités à ratifier le traité en temps voulu pour qu'il entre en vigueur le 1er mai 2004.

Chypre

    10. Conformément au point 3 ci-dessus, étant donné que les négociations d'adhésion ont été achevées avec Chypre, celle-ci sera admise dans l'Union européenne en tant que nouvel État membre. Néanmoins, le Conseil européen confirme qu'il préfèrerait voir adhérer à l'Union européenne une Chypre réunifiée. À cet égard, il se félicite que les Chypriotes grecs et turcs se soient engagés à poursuivre les négociations en vue de parvenir à un règlement global du problème chypriote d'ici le 28 février 2003 sur la base des propositions du Secrétaire général des Nations Unies. Le Conseil européen estime que ces propositions offrent une chance unique de parvenir à un règlement dans les semaines à venir et il engage instamment les dirigeants de communautés chypriotes grecque et turque à saisir cette chance.

    11. L'Union rappelle qu'elle est disposée à prendre en considération les conditions d'un règlement dans le traité d'adhésion, conformément aux principes qui sous-tendent l'Union européenne. En cas de règlement, le Conseil, statuant à l'unanimité sur la base de propositions de la Commission, décide des adaptations des conditions relatives à l'adhésion de Chypre à l'Union européenne auxquelles il conviendrait de procéder pour tenir compte de la communauté chypriote turque.

    12. Le Conseil européen a décidé que, en l'absence d'un règlement, l'application de l'acquis dans la partie nord de l'île sera suspendue jusqu'à ce que le Conseil, statuant à l'unanimité sur la base d'une proposition de la Commission, en décide autrement. Dans l'intervalle, le Conseil invite la Commission, en liaison avec le gouvernement de Chypre, à examiner les moyens permettant d'encourager le développement économique de la partie nord de Chypre et de la rapprocher de l'Union.

Bulgarie et Roumanie

    13. L'aboutissement des négociations d'adhésion avec dix pays candidats dynamise les perspectives d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie dans le cadre du même processus d'élargissement inclusif et irréversible. L'Union se félicite des progrès importants réalisés par ces pays, qui sont dûment reflétés dans l'état d'avancement de leurs négociations d'adhésion.

    14. L'Union souhaite vivement consolider les résultats acquis jusqu'à présent. À la suite des conclusions du Conseil européen de Bruxelles et en fonction des progrès qui seront encore accomplis en ce qui concerne le respect des critères d'adhésion, elle se donne pour objectif d'accueillir la Bulgarie et la Roumanie en tant que nouveaux États membres de l'Union européenne en 2007. L'Union confirme que les négociations d'adhésion avec ces pays se poursuivront sur la base des mêmes principes que ceux qui ont guidé les négociations d'adhésion jusqu'ici et que chaque pays candidat sera évalué sur ses mérites propres.

    15. Les feuilles de route établies par la Commission fournissent à la Bulgarie et la Roumanie des objectifs clairement définis et donnent à chaque pays la possibilité de fixer le rythme de son processus d'adhésion. Il est essentiel que la Bulgarie et la Roumanie saisissent cette occasion d'accélérer leur préparation, notamment en respectant et en mettant en œuvre les engagements pris lors des négociations d'adhésion. À cet égard, l'Union souligne qu'il importe de mener les réformes administrative et judiciaire qui contribueront à faire avancer l'ensemble des tâches préparatoires à l'adhésion que doivent encore accomplir la Bulgarie et la Roumanie, ce qui garantira la progression de tout le processus dans les meilleures conditions sur la base des résultats obtenus jusqu'à présent. Les futures présidences et la Commission s'assureront que le rythme des négociations d'adhésion sur tous les chapitres restants, y compris les chapitres ayant des incidences financières, est maintenu et répond aux efforts déployés par la Bulgarie et la Roumanie.

    16. L'Union réaffirme sa détermination à aider la Bulgarie et la Roumanie dans leurs efforts à cet égard. L'Union approuve la communication de la Commission intitulée "Feuilles de route pour la Bulgarie et la Roumanie", notamment les propositions visant à augmenter de façon importante l'aide de préadhésion. Les fonds qui seront mis à disposition, dont les niveaux sont considérables, devraient être utilisés d'une manière souple et viser les priorités recensées, notamment dans des domaines clés tels que la justice et les affaires intérieures. Leurs travaux préparatoires à l'adhésion seront orientés en outre par les partenariats pour l'adhésion révisés qui leur seront présentés l'année prochaine.

    17. En outre, la Bulgarie et la Roumanie participeront à la prochaine Conférence intergouvernementale en qualité d'observateurs.

      Turquie

    18. Le Conseil européen rappelle la décision qu'il a prise en 1999 à Helsinki, selon laquelle la Turquie est un pays candidat qui a vocation à rejoindre l'Union sur la base des mêmes critères que ceux qui s'appliquent aux autres pays candidats. Il se félicite vivement des mesures importantes prises par la Turquie pour satisfaire aux critères de Copenhague, notamment par le biais des récents trains de mesures législatives et des mesures de mise en œuvre ultérieures, qui couvriront un grand nombre des priorités clés définies dans le Partenariat pour l'adhésion. L'Union salue la détermination du nouveau gouvernement turc à prendre de nouvelles mesures sur la voie des réformes et engage en particulier le gouvernement à remédier rapidement à toutes les insuffisances qui subsistent au regard des critères politiques, non seulement dans le domaine de la législation, mais aussi, et surtout, dans celui de la mise en œuvre. L'Union rappelle que, selon les critères politiques arrêtés en 1993 à Copenhague, l'adhésion requiert de la part d'un pays candidat qu'il ait des institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'homme, le respect des minorités et leur protection.

      19. L'Union encourage la Turquie à poursuivre énergiquement son processus de réforme. Si, en décembre 2004, le Conseil européen décide, sur la base d'un rapport et d'une recommandation de la Commission, que la Turquie satisfait aux critères politiques de Copenhague, l'Union européenne ouvrira sans délai des négociations d'adhésion avec ce pays.

      20. Afin d'aider la Turquie sur la voie de l'adhésion à l'UE, la stratégie d'adhésion prévue pour ce pays sera renforcée. La Commission est invitée à présenter une proposition relative à un Partenariat pour l'adhésion révisé et à intensifier le processus d'examen de la législation. Parallèlement, l'Union douanière CE-Turquie devrait être étendue et approfondie. L'Union augmentera considérablement son aide financière de préadhésion en faveur de la Turquie. À compter de 2004, cette aide sera financée au titre de la ligne budgétaire "dépenses de préadhésion".

      21.  L'Union européenne et les États adhérents ont marqué leur accord sur une déclaration conjointe "Une seule Europe", qui sera annexée à l'acte final du traité d'adhésion, concernant le caractère continu, inclusif et irréversible du processus d'élargissement (voir doc. SN 369/02).

L'Union élargie et ses voisins

    22. L'élargissement donnera au processus d'intégration européenne une nouvelle dynamique. C'est là une occasion importante de faire progresser les relations avec les pays voisins sur la base de valeurs politiques et économiques communes. L'Union demeure résolue à éviter la formation de nouvelles lignes de démarcation en Europe et à promouvoir la stabilité et la prospérité à l'intérieur et au-delà des nouvelles frontières de l'Union.

    23. Le Conseil européen rappelle les critères qui avaient été définis lors du Conseil européen de Copenhague en juin 1993 et réaffirme la perspective européenne, mentionnée par le Conseil européen de Feira, des pays des Balkans occidentaux inscrits dans le processus de stabilisation et d'association. Le Conseil souligne sa détermination à soutenir les efforts de ces pays pour se rapprocher de l'UE. Le Conseil européen se félicite de la décision prise par la prochaine présidence grecque d'organiser un sommet à Thessalonique, le 21 juin, entre les États membres de l'UE et les pays du processus de stabilisation et d'association.

    24. L'élargissement resserrera les relations avec la Russie. L'Union européenne souhaite également accroître ses relations avec l'Ukraine, la Moldova, le Belarus et les pays du Sud de la Méditerranée, en s'attachant à promouvoir, dans le cadre d'une démarche à long terme, des réformes démocratiques et économiques ainsi qu'un développement et un commerce durables, et élabore de nouvelles initiatives à cette fin. Le Conseil européen se félicite de l'intention de la Commission et du Secrétaire général/Haut représentant de présenter des propositions dans ce sens.

    25. Le Conseil européen encourage et soutient un développement accru de la coopération transfrontalière et régionale avec les pays voisins, et de ces pays entre eux, afin de favoriser la pleine réalisation du potentiel de ces régions, notamment en améliorant les infrastructures de transport, y compris les instruments correspondants.

II. FONCTIONNEMENT DU CONSEIL COMPTE TENU DE L'ÉLARGISSEMENT

    26. Le Conseil européen a pris note d'un premier rapport soumis par la présidence sur la présidence de l'Union, ainsi que cela avait été demandé à Séville.

III. POLITIQUE EUROPÉNNE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ ET DE DÉFENSE

    27. Le Conseil européen a félicité la présidence et le Secrétaire général/Haut représentant, M. Javier Solana, pour leurs efforts qui ont permis de parvenir à un accord global avec l'OTAN sur tous les arrangements permanents restant à conclure entre l'UE et l'OTAN, qui soit pleinement conforme aux principes convenus lors de réunions antérieures du Conseil européen et aux décisions prises lors du Conseil européen de Nice.

    28. Le Conseil européen a confirmé que l'Union était prête à assurer le plus tôt possible la relève de l'opération militaire dans l'ARYM, en consultation avec l'OTAN, et il a invité les organes compétents de l'UE à mener à bien les travaux sur l'approche globale de l'opération, y compris la définition d'options militaires et des plans pertinents.

    29. Le Conseil européen a aussi indiqué que l'Union était disposée à mener une opération militaire en Bosnie à la suite de la SFOR. Il a invité le Secrétaire général/Haut représentant, M. Javier Solana, et la future présidence à entamer à cette fin des consultations avec les autorités de Bosnie-Herzégovine, le Haut représentant Lord Ashdown, l'OTAN et les autres acteurs internationaux, et à faire rapport au Conseil en février. Il a demandé aux organes compétents de l'UE de présenter des propositions sur une approche globale, y compris le cadre juridique, pour cette même date.

    30. Le Conseil européen a pris acte de la déclaration du Conseil figurant en annexe II.

IV. MOYEN-ORIENT/IRAQ

    31. Le Conseil européen a adopté les déclarations figurant aux annexes III et IV.

V. DIVERS

    Sécurité maritime/pollution marine

      32. Le Conseil européen exprime son regret et sa grande préoccupation en ce qui concerne le grave accident du pétrolier "Prestige" au large de la côte nord-ouest de l'Espagne. Les dommages qui en résultent pour le milieu marin et l'environnement socio-économique et la menace qu'il fait peser sur les moyens de subsistance de milliers de personnes sont intolérables. L'Union européenne exprime sa solidarité avec les États, les régions et les populations touchés, ainsi que son soutien aux efforts entrepris par ces États, les institutions et la société civile aux fins de la restauration des zones polluées, et rend hommage à ces efforts.

      33. Le Conseil européen rappelle ses conclusions de Nice, en décembre 2000, au sujet des mesures concernant l'"Erika" et salue les efforts résolus réalisés au sein de la Communauté européenne et de l'Organisation maritime internationale (OMI), depuis l'accident de l'"Erika", pour renforcer la sécurité maritime et les mesures de prévention de la pollution. L'Union est déterminée à adopter toutes les mesures nécessaires pour éviter que de telles catastrophes ne se reproduisent, et se félicite des réponses rapides apportées par le Conseil et la Commission. L'Union continuera également à jouer un rôle déterminant dans les efforts déployés au niveau international, notamment au sein de l'OMI, pour atteindre cet objectif. Les conclusions du Conseil "Transports" du 6 décembre 2002 et du Conseil "Environnement" du 9 décembre 2002 devraient être mises en œuvre sans tarder, dans tous leurs aspects.

      34. Le Conseil européen se félicite de l'action engagée par la Commission pour faire face aux conséquences économiques, sociales et environnementales du naufrage du "Prestige", dans le cadre des perspectives financières actuelles, et de son intention d'examiner la nécessité de prendre des nouvelles mesures spécifiques. À ce titre, les questions se rapportant à la responsabilité et aux sanctions correspondantes seront également examinées.

    Le Conseil européen examinera ces questions lors de sa réunion en mars prochain, sur la base d'un rapport de la Commission.

    Transit alpin

      35. Conformément aux conclusions du Conseil européen de Laeken, le Conseil européen demande au Conseil d'adopter, avant la fin de cette année, un règlement concernant une solution intérimaire au problème du transit des poids lourds à travers l'Autriche pour les années 2004-2006. La Commission européenne présentera une proposition relative à une nouvelle directive "Eurovignette" d'ici à la fin du premier semestre 2003 au plus tard.

    Accord de Melk

      36. Le Conseil européen a pris note avec satisfaction de l'accord de Melk conclu entre l'Autriche et la République tchèque et escompte qu'il sera mis en œuvre intégralement.

Situations spécifiques dans les actuels États membres dans le domaine de l'agriculture

    37. Le Portugal a demandé au Conseil européen de prendre des mesures en conformité avec les conclusions du Conseil européen de Berlin des 24 et 25 mars 1999, en ce qui concerne la spécificité de l'agriculture portugaise.

Le Conseil européen a noté que, selon le Portugal, il subsiste un problème spécifique résultant de la manière dont la PAC s'applique actuellement à l'agriculture portugaise. La Commission est invitée à présenter à cet égard un rapport contenant une analyse de la situation. Elle est invitée en outre à examiner la situation dans d'autres parties de l'Union où des problèmes spécifiques analogues pourraient exister.

    Rapports et communications au Conseil européen

      38. Le Conseil européen a pris note du rapport sur les rapports et communications qui lui sont destinés (doc. 15530/02).

ANNEXE I

QUESTIONS BUDGÉTAIRES ET FINANCIÈRES

L'Union approuve le résultat des négociations qui ont abouti à fixer le montant des dépenses nécessitées par l'adhésion de nouveaux États membres, en respectant les plafonds des dépenses liées aux adhésions fixés pour les années 2004 à 2006 par le Conseil européen de Berlin.

Le Conseil européen invite la Commission à tenir compte de ces dépenses dans sa proposition relative à l'ajustement des perspectives financières qui sera adoptée par le Parlement européen et le Conseil, conformément au point 25 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire.

Sur la base de l'adhésion de dix nouveaux États membres au 1er mai 2004, le maximum des crédits d'engagement destinés aux nouveaux États membres pour l'agriculture, les actions structurelles, les politiques internes et l'administration devrait comprendre les montants auxquels viennent d'aboutir les négociations menées lors du présent Conseil européen et qui figurent dans le tableau suivant:

Maximum des crédits d'engagement liés à l'adhésion (en millions d'euros - prix de 1999)

pour la période 2004-2006 (pour 10 nouveaux États membres)

2004

20052006
Rubrique 1 Agriculture

dont:

1a - Politique agricole commune

1b - Développement rural

1 897

327

1 570

3 747

2 032

1 715

4 147

2 322

1 825

Rubrique 2 Actions structurelles après écrêtement

dont:

Fonds structurel

Fonds de cohésion

6 095

3 478

2 617

6 940

4 788

2 152

8 812

5 990

2 822

Rubrique 3 Politiques internes et dépenses transitoires supplémentaires

dont:

Politiques existantes

Mesures transitoires pour la sûreté nucléaire

Mesures transitoires pour la mise en place des institutions

Mesures transitoires pour Schengen

1 421

882

125

200

286

1 376

917

125

120

286

1 351

952

125

60

286

Rubrique 5 Administration503558612
Total maximal des crédits d'engagement

(Rubriques 1, 2, 3 et 5)

9 95212 65714 958

Le tableau ci-dessus s'entend sans préjudice du plafond UE-25 concernant la rubrique 1a, pour la période 2007-2013, fixé dans la décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil le 14 novembre 2002, concernant les conclusions du Conseil européen réuni à Bruxelles les 24 et 25 octobre 2002.

Le Conseil européen estime que les ajustements qu'il convient d'apporter aux plafonds des perspectives financières de l'UE à 15 pour la période 2004-2006 afin de tenir compte des dépenses nécessitées par l'élargissement ne devraient pas - pour les rubriques existantes - dépasser les montants ci-dessus.

De plus, une nouvelle rubrique X temporaire, correspondant à une facilité de trésorerie spéciale forfaitaire pour l'année 2004 ainsi qu'à une compensation budgétaire temporaire pour les années 2004 à 2006, devrait être créée dans le cadre des plafonds fixés à Berlin pour les dépenses liées à l'élargissement. Le total des montants qui résulte des négociations est désormais fixé comme suit:

Rubrique X (facilité de trésorerie spéciale (en millions d'euros - prix de 1999))

et compensation budgétaire temporaire)

2004-2006 (pour 10 nouveaux États membres)

2004

20052006

Facilité de trésorerie spéciale

Compensation budgétaire temporaire

998

262

650

479

550

346

Toutefois, le plafond correspondant des crédits de paiement de l'Union élargie pour la période 2004-2006 devrait rester inchangé par rapport au plafond correspondant qui figure dans le tableau A des conclusions de Berlin. Le Conseil européen rappelle le point 21 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 où se trouve énoncée la nécessité d'assurer le maintien d'une relation ordonnée entre engagements et paiements.

Conformément à la décision du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres, les nouveaux États membres contribueront pleinement au financement des dépenses de l'UE à compter du premier jour de leur adhésion, puisque l'acquis en matière de ressources propres leur sera applicable dès l'adhésion.

En ce qui concerne la délimitation des dépenses, le Conseil européen rappelle le point 21 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999.

L'effort général sur la voie de la discipline budgétaire décidé par le Conseil européen de Berlin doit être poursuivi durant la période qui s'ouvrira en 2007.

ANNEXE II

DÉCLARATION DU CONSEIL RÉUNI À COPENHAGUE

LE 12 DÉCEMBRE 2002

Le Conseil prend acte des points suivants:

    En l'état actuel des choses, les arrangements dits "Berlin plus" et leur mise en œuvre ne seront applicables qu'avec les États membres de l'UE qui sont en même temps soit membres de l'OTAN, soit Parties au "Partenariat pour la Paix", et ont par voie de conséquence conclu des accords de sécurité bilatéraux avec l'OTAN.

    Le paragraphe 1 ci-dessus n'a aucun effet sur les droits et les obligations des États de l'UE en leur qualité de membres de l'UE. Ainsi, sauf disposition spécifique du traité ou d'un protocole y annexé (cas particulier du Danemark), tous les États membres de l'UE participeront pleinement à la définition et à la mise en œuvre de la PESC de l'Union, laquelle inclut l'ensemble des questions relatives à la sécurité de l'Union, y compris la définition progressive d'une politique de défense commune.

    3. Le fait que, en l'état actuel des choses, lorsqu'elles seront devenues membres de l'UE, Chypre et Malte ne participeront pas aux opérations militaires de l'UE menées avec l'assistance des moyens de l'OTAN ne porte pas atteinte, dans les limites du règlement de sécurité de l'UE, au droit de leurs représentants de participer et de voter dans les institutions et organes de l'UE, y compris au COPS, pour les décisions ne concernant pas la mise en œuvre de telles opérations.

     De même, leur droit de recevoir des informations classifiées de l'UE dans les limites du règlement de sécurité de l'UE n'est pas affecté, pour autant que ces informations ne contiennent aucune information classifiée de l'OTAN ni aucune référence à de telles informations.

ANNEXE III

DÉCLARATION DU CONSEIL EUROPÉEN

SUR LE MOYEN-ORIENT

La paix au Moyen-Orient est un impératif. Le Conseil européen engage les Israéliens et les Palestiniens à rompre le cycle infini de la violence. Il condamne une fois encore, fermement et sans équivoque, tous les actes de terrorisme. Les attentats suicides nuisent de façon irrémédiable à la cause palestinienne. L'Union européenne appuie les efforts des Palestiniens qui cherchent à faire avancer le processus de réforme et à faire cesser la violence. Elle lance un appel à Israël pour qu'il facilite ces efforts. Le Conseil européen, tout en reconnaissant les préoccupations légitimes d'Israël concernant sa sécurité, engage ce pays à mettre un terme à l'usage excessif de la force et aux exécutions extrajudiciaires, qui n'apportent pas la sécurité à la population israélienne.

La violence et l'affrontement doivent céder la place à la négociation et au compromis. Les membres de la communauté internationale, y compris les parties, partagent tous la vision de deux États, Israël et une Palestine indépendante, viable, souveraine et démocratique, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité sur la base des frontières de 1967. Tous les efforts doivent à présent tendre à faire de cette vision une réalité.

Par conséquent, le Conseil européen attache la plus haute priorité à ce que, le 20 décembre de cette année, le Quatuor adopte un calendrier commun, comportant des échéances précises, pour la mise en place d'un État palestinien en 2005 au plus tard. La mise en œuvre de ce calendrier doit être fondée sur la réalisation parallèle de progrès dans le domaine de la sécurité, ainsi que sur le plan politique et économique, et devrait être suivie de près par le Quatuor.

À cet égard, le Conseil européen est très préoccupé par la poursuite des activités illégales de colonisation, qui menacent de rendre matériellement inapplicable la solution fondée sur la coexistence de deux États. Le développement des colonies et les activités de construction qui l'accompagnent, dont on possède de nombreux témoignages, émanant notamment de l'Observatoire de l'Union européenne pour les colonies de peuplement, violent le droit international, enveniment une situation déjà instable et confortent les Palestiniens dans leur crainte qu'Israël n'a pas vraiment l'intention de mettre un terme à l'occupation. C'est là un obstacle à la paix. Le Conseil européen engage le gouvernement israélien à abandonner sa politique de colonisation en commençant par déclarer, avec effet immédiat, le gel complet et effectif de toutes les activités de colonisation. Il demande l'arrêt de la confiscation de terres pour construire la "clôture de sécurité".

Des mesures décisives s'imposent pour mettre un terme à la très forte dégradation de la situation humanitaire en Cisjordanie et à Gaza, qui rend de plus en plus insupportable la vie des Palestiniens ordinaires et alimente l'extrémisme. L'acheminement de l'aide humanitaire, ainsi que la sécurité du personnel humanitaire et de ses installations, doivent être garantis.

Afin de soutenir les réformes dans les territoires palestiniens, l'UE continuera d'apporter son soutien budgétaire à l'Autorité palestinienne, en l'assortissant d'objectifs et de conditions clairs. L'UE invite les autres donateurs internationaux à s'associer à cet engagement, en vue également de favoriser la cohérence des efforts de reconstruction. Pour sa part, Israël doit reprendre les transferts mensuels de recettes fiscales palestiniennes.

L'Union européenne est déterminée à continuer d'œuvrer avec ses partenaires du Quatuor pour aider tant les Israéliens que les Palestiniens à trouver le chemin de la réconciliation, de la négociation et d'un règlement définitif, juste et pacifique au conflit.

ANNEXE IV

DÉCLARATION DU CONSEIL EUROPÉEN SUR L'IRAQ

Le Conseil européen souligne qu'il soutient pleinement et sans réserve la résolution 1441 du Conseil de sécurité des Nations Unies du 8 novembre 2002. L'objectif de l'Union européenne demeure l'élimination des armes de destruction massive détenues par l'Iraq, conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations Unies. Il revient désormais à l'Iraq de saisir cette dernière chance de s'acquitter de ses obligations internationales.

Le Conseil européen prend acte de l'acceptation, par l'Iraq, de la résolution 1441 et du fait qu'il a fourni, comme cela lui avait été demandé, une déclaration sur ses programmes de développement d'armes de destruction massive et de matériels connexes.

L'UE continuera d'appuyer pleinement les efforts que les Nations Unies déploient pour garantir que l'Iraq se conforme intégralement et immédiatement à la résolution 1441. Le rôle du Conseil de sécurité dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales doit être respecté.

Le Conseil européen déclare soutenir sans réserve les opérations d'inspection de la

COCOVINU et de l'AIEA dirigées par M. Blix et M. El-Baradei. Le Conseil européen souligne que les inspecteurs en désarmement devraient pouvoir poursuivre sans entraves leur importante mission, en utilisant l'ensemble des instruments dont ils disposent en vertu de la résolution 1441. L'UE attend avec intérêt l'évaluation qu'ils donneront sur la déclaration iraquienne.


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