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Les programmes européens en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030 manquent d'ambition et font l'impasse sur les pouvoirs locaux

Committee of the Regions - COR/14/6   22/01/2014

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Communiqué de presse

L'Assemblée de l'UE des représentants régionaux et locaux

CdR/14/006.fr

Bruxelles, le 23 janvier 2014

Les programmes européens en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030 manquent d'ambition et font l'impasse sur les pouvoirs locaux

Le Comité des régions a fait part de sa déception hier lorsque la Commission européenne a publié ses programmes environnementaux à l'horizon 2030. Le Comité espérait que ces propositions engageraient les États membres de l'UE à réduire de 50 % les émissions de gaz à effet de serre (GES), à augmenter la part des énergies renouvelables et à renforcer l'efficacité énergétique d'ici à 2030.

Sirpa Hertell, vice-présidente du conseil municipal de la ville d'Espoo (Finlande), et rapporteure du Comité sur le dossier, a déclaré: "Si elle souhaite continuer à évoluer vers une croissance économique écologique et durable, l'UE, qui est responsable de 10 à 11 % des émissions mondiales de GES, a besoin de changements structurels. Ces derniers doivent inclure un ensemble d'objectifs contraignants ambitieux et porter non seulement sur les GES et les énergies renouvelables, mais aussi sur l'efficacité énergétique".

Lors de la publication de son livre vert en mars 2013, la Commission européenne a lancé la première phase de sa consultation concernant les objectifs à l'horizon 2030. Le Comité des régions (CdR), assemblée représentant les pouvoirs locaux et régionaux de l'UE, adoptera formellement sa position sur le sujet lors de sa session plénière le 30 janvier. La rapporteure Sirpa Hertell (FI/PPE) espère que l'ensemble du CdR soutiendra pleinement son rapport, qui souligne la nécessité "de réduire la consommation d'énergie, d'accroître l'indépendance énergétique et de passer des énergies fossiles aux sources d'énergie renouvelable". Le projet de rapport soutient que l'on doit y parvenir en augmentant la part des énergies renouvelables, en réduisant de 50 % les émissions de GES par rapport au niveau de 1990 (soit un objectif supérieur de 10 % à celui prévu hier par la Commission européenne), et en imposant aux États membres des objectifs contraignants en matière d'efficacité énergétique - ce que la Commission vient de refuser.

Mme Hertell a par ailleurs déclaré: "Nous nous félicitons que la Commission propose des objectifs contraignants en matière de gaz à effet de serre et d'énergies renouvelables. Précédemment, les objectifs à l'horizon 2020 ont fait augmenter la part des énergies renouvelables dans l'UE de 4,5 %. Les dernières représentent un secteur de croissance qui stimule la compétitivité, crée des emplois et attire vers nos communautés les investissements dont elles ont tant besoin. Les collectivités locales et régionales insistent néanmoins sur le fait que les États membres doivent faire un pas supplémentaire vers l'accomplissement de nos ambitions. C'est pourquoi nous proposons de réduire les émissions de GES de 50 %. Par ailleurs, nous laissons passer une chance en n'instaurant pas d'objectifs contraignants en matière d'efficacité énergétique. Nous aurions dû tirer des leçons de la mise en œuvre du cadre à l'horizon 2020: le seul objectif qui n'a pas été atteint était celui qui portait sur l'efficacité énergétique, à savoir celui qui n'était pas contraignant. Il convient à présent de se mettre d'accord sur des objectifs contraignants en vue de la révision de la directive européenne sur l'efficacité énergétique."

Rappelant que, selon un rapport du programme des Nations unies pour le développement, 70 % des mesures pour lutter contre le changement climatique sont adoptées par les collectivités territoriales, Mme Hertell a déploré le fait que les propositions ne mentionnent pas clairement ces acteurs: "Les villes et les régions jouent un rôle essentiel lorsqu'il s'agit de mettre en place des approches adéquates face au changement climatique. Je regrette profondément que l'on ne reconnaisse pas comme il se doit la contribution qu'elles apportent dans la mise en œuvre des mesures de protection du climat et d'économie d'énergie."

Elle a ajouté que "de l'avis du Comité, et comme en témoigne le succès de diverses initiatives telles que le Pacte des maires, les collectivités locales et régionales ont prouvé leur volonté politique et leur engagement à lutter contre le changement climatique. En Finlande, 14 communes neutres en émissions de carbone coopèrent avec les entreprises locales, les responsables politiques et les habitants pour parvenir à réduire de 80 % leurs émissions. Nous demandons à la Commission et à l'ensemble des États membres de parvenir à un niveau d'ambition équivalent lors de l'accord final".

Anne Delvaux (BE/PPE), députée européenne, a soutenu ce point de vue. "Le 9 janvier, la commission conjointe ENVI/ITRE du Parlement européen a voté en faveur de trois objectifs contraignants. Le rôle joué par les collectivités locales et régionales est essentiel pour atteindre nos objectifs climatiques et énergétiques. Nous l'avons souligné dans notre rapport.  Je suis également convaincue que l'efficacité énergétique doit être l'une des pierres angulaires de la politique climatique et énergétique de l'UE à l'horizon 2030, tout comme doit l'être la réforme structurelle du système d'échange de quotas d'émission. Il a été reconnu que l'efficacité énergétique offre de nombreux avantages; néanmoins, elle ne figure pas dans la proposition-cadre de la Commission européenne, ce qui est décevant", a-t-elle ajouté.

Sirpa Hertell (FI/PPE) présentera son projet d'avis sur le Livre vert sur un cadre pour les politiques en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030 lors de la 105e session plénière du Comité des régions, à Bruxelles le 30 janvier. Les débats pourront être suivis en webstreaming.

Le Comité des régions

Le Comité des régions est l'Assemblée des représentants des pouvoirs locaux et régionaux des 28 États membres de l'Union européenne. Sa mission consiste à associer les collectivités régionales et locales et les populations qu'elles représentent au processus décisionnel de l'UE et à les informer au sujet des politiques de l'UE. La Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil sont tenus de consulter le Comité dans les domaines de décision politique concernant les régions et les villes. Le Comité des régions peut également saisir la Cour européenne de justice en cas de violation de ses droits ou bien s'il estime qu'un texte de loi de l'UE viole le principe de subsidiarité ou ne respecte pas les compétences des collectivités régionales et locales.

Site internet du CdR: www.cor.europa.eu

Pour nous suivre sur Twitter: @EU_CoR

Pour de plus amples informations, veuillez contacter:

David French

Tél.: +32 2 282 2535

david.french@cor.europa.eu

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