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Le CdR plaide pour des aides d’État à finalité régionale en cohérence avec la politique de cohésion d'après 2014

Committee of the Regions - COR/13/5   01/02/2013

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Communiqué de presse

L'Assemblée de l'UE des représentants régionaux et locaux

COR/13/5

Bruxelles, le 1er février 2013

Le CdR plaide pour des aides d’État à finalité régionale en cohérence avec la politique de cohésion d'après 2014

Une plus grande cohérence entre le dispositif des aides d'Etat à finalité régionale et la politique de cohésion de l'UE pour 2014-2020 doit être assurée, notamment en incluant la nouvelle catégorie des régions en transition dans les zones éligibles ainsi que les mesures anti-délocalisation pertinentes. Tel est le message principal qu'a souhaité faire passer le Comité des régions (CdR) en adoptant en plénière ce matin l'avis de Jean-Paul Denanot (FR/PSE), Président de la Région Limousin.

La révision des lignes directrices relatives aux aides d’État à finalité régionale (AEFR) pour la période 2014-2020 se situe dans le cadre du processus de refonte et de simplification des règles européennes sur les aides d’État. Les AEFR, parce qu’elles sont destinées à des territoires en difficulté et qu’elles participent à leur développement économique, dérogent au principe d’interdiction des aides d’Etat prévu par les traités.

Avant que le CdR n'adopte sa position sur le sujet, Joaquín Almunia, vice-président de la Commission européenne en charge de la concurrence, s'est exprimé devant les membres du CdR sur le dossier. Il a insisté sur le fait que: "Dans un contexte de sortie de crise, les subventions publiques qui favorisent l'investissement dans les régions les moins développées peuvent faire une réelle différence, mais seulement sil elles sont bien conçues, ciblées et qu'il est établi qu'elles peuvent soutenir l'investissement privé. L'argent des contribuables doit être dépensé de façon plus judicieuse à une période où la plupart des budgets publics doivent être consolidés. Les prochaines lignes directrices sur les AEFR permettront de moderniser notre contrôle sur les aides publiques et de les aligner sur les défis actuels, afin d'améliorer leur qualité et limiter les distorsions de concurrence dans le marché intérieur".

Le CdR est la première institution à prendre position sur la proposition de la Commission. Dans son avis d'initiative qui prend en compte la récente mise à jour de la proposition, le CoR défend le dispositif des AEFR afin que ce type d'aide puisse continuer à appuyer efficacement les régions dans leurs efforts de rattrapage économique. "Les aides d'Etat à finalité régionale sont des outils précieux, à plus forte raison dans le contexte actuel de crise économique et sociale, qui participent à la promotion du développement harmonieux et équilibré des territoires. C'est pourquoi j'ai proposé une série d'amendements au projet de la Commission, en particulier pour lier plus étroitement les nouvelles règles aux propositions sur les futurs fonds structurels" a déclaré le rapporteur Jean-Paul Denanot.

En plus d'une reconnaissance de la spécificité des régions en transition, le CdR invite la Commission à ne pas limiter les possibilités d’interventions publiques en faveur des grandes entreprises, des restrictions qui, selon lui, ne sont pas justifiées en période de crise économique. Cet argument a notamment été avancé par Michel Lebrun (BE/PPE), membre du Parlement de la fédération Wallonie-Bruxelles, qui a évoqué la situation du secteur de la sidérurgie et des lourdes pertes d'emplois. Le CdR soutient néanmoins la clause de sauvegarde proposée par l'exécutif européen consistant à obliger les grandes entreprises à maintenir les investissements et les emplois créés dans le territoire où l'aide a été versée. A cela, et en cohérence avec le règlement général sur les Fonds structurels, le CdR propose d'ajouter une clause de recouvrement, en vertu de laquelle les entreprises soumises à une procédure de recouvrement suite à la délocalisation de leurs activités ne peuvent bénéficier des fonds structurels.

Afin de mieux intégrer les effets de la crise, les membres du CdR appellent par ailleurs la Commission à augmenter à la fois les plafonds des taux pour les aides et le pourcentage de la population couvert par ce type d’aides. Sur ce dernier point, le CdR se félicite que la Commission soit revenue sur sa proposition et ait décidé de conserver le niveau de 45% de la population de l'UE couverte (au lieu des 42% initialement proposés).

Le relèvement des seuils de minimis (i.e. seuil en dessous duquel les aides d’État sont considérées comme compatibles avec le marché intérieur) de 200 000 à 500 000 €, le maintien du statut spécial accordé aux régions ultrapériphériques et la mise en place d'un traitement particulier pour les régions à handicaps naturels, géographiques ou sociodémographiques font également partie des principales requêtes du CdR.

Une consultation publique (disponible uniquement en anglais) a été lancée par la Commission le 14 janvier dernier afin de préparer la révision des lignes directrices des AEFR pour 2014-2020. Cette consultation permettra l'implication des villes et des régions dans le processus de révision de manière à ce que le nouveau dispositif réponde au mieux aux besoins des territoires. L'adoption de la nouvelle réglementation est quant à elle prévue pour mai 2013.

Informations supplémentaires

Le Comité des régions

Le Comité des régions est l'Assemblée des représentants des pouvoirs locaux et régionaux de l'Union européenne. La mission de ses 344 membres, originaires des 27 États membres consiste à associer les autorités régionales et locales et les populations qu'elles représentent au processus décisionnel de l'UE et à les informer au sujet des politiques de l'UE. La Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil sont tenus de consulter le Comité dans les domaines de décision politique concernant les régions et les villes. Le Comité des régions peut également saisir la Cour européenne de justice en cas de violation de ses droits ou bien s'il estime qu'un texte de loi de l'UE viole le principe de subsidiarité ou ne respecte pas les compétences des autorités régionales et locales.

Consultez le site internet du CdR: www.cor.europa.eu

Pour nous suivre sur Twitter: EU_CoR

Pour de plus amples informations, veuillez contacter:

Nathalie Vandelle

Tél. +32 2 282 24 99

nathalie.vandelle@cor.europa.eu

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