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Communiqué de presse

L'Assemblée de l'UE des représentants régionaux et locaux

COR/13/59

Bruxelles, le 20 juin 2013

Adoption des nouvelles lignes directrices AEFR pour 2014-2020 :
un texte en demi-teinte selon le Comité des Régions

Le Comité des régions accueille avec réserve les nouvelles lignes directrices relatives aux aides d’Etat à finalité régionale (AEFR) pour la période 2014-2020, adoptées ce mercredi 19 juin par la Commission européenne.

Réagissant à l'adoption des nouvelles règles par la Commission, le président du Comité des régions, Ramón Luis Valcárcel, a salué le fait que la Commission se soit montrée attentive et à l'écoute d'un certain nombre de préoccupations des collectivités territoriales sur le dossier des AEFR. "Les PME ainsi que les grandes entreprises ont une base de territoriale et dans ce moment de crise la politique relative aux aides d'Etat doit tenir compte des besoins de compétitivité, de croissance et de création d'emplois dans les régions de l'UE", a précisé le président.

Jean-Paul Denanot (PSE/FR), président de la Région Limousin et rapporteur du Comité des Régions sur le dossier, s'est pour sa part félicité de la décision de la Commission d’augmenter le pourcentage de population couvert par les aides à finalité régionale au niveau européen pour tenir compte des effets de la crise économique. "L'augmentation est modeste (de 46,1 % à 47,2 %), mais il faut reconnaître que la Commission a changé son fusil d'épaule puisqu'elle partait au départ sur une réduction de ce taux" estime-t-il. Toutefois, il s’interroge sur les raisons conduisant à abaisser les taux d’intensité des aides et à restreindre les possibilités d’aider les grandes entreprises dans les régions dont le PIB est supérieur à 75 % de la moyenne communautaire mais qui restent économiquement fragilisées.

Le Comité de Région déplore l'incohérence entre la politique de cohésion et la politique de la concurrence en établissant une inégalité de traitement entre les régions en transition dites historiques - qui seront automatiquement couvertes par le régime AEFR - et les régions en transition non historiques, qui stagnent dans la fourchette de 75 % à 90 % du PIB et qui, malgré des difficultés économiques similaires, ne bénéficieront d’aucun traitement particulier. En outre, le Comité regrette le fait que les entreprises familiales et traditionnelles qui dépassent de peu le seuil des 250 salariés ne pourront plus être soutenues par les collectivités.

Enfin, le Comité des Régions accueille favorablement l’introduction d’une clause anti-délocalisation dans les nouvelles lignes directrices qu'il avait appelée de ses vœux dans son avis de février dernier, ainsi que le maintien du statut spécial accordé aux régions ultrapériphériques.

La révision des lignes directrices relatives aux aides d’État à finalité régionale (AEFR) pour la période 2014-2020 se situe dans le cadre du processus de refonte et de simplification des règles européennes sur les aides d’État. Les AEFR, parce qu’elles sont destinées à des territoires en difficulté et qu’elles participent à leur développement économique, dérogent au principe d’interdiction des aides d’Etat prévu par les traités.

Le Comité des régions

Le Comité des régions est l'Assemblée des représentants des pouvoirs locaux et régionaux de l'Union européenne. La mission de ses 344 membres, originaires des 27 États membres consiste à associer les autorités régionales et locales et les populations qu'elles représentent au processus décisionnel de l'UE et à les informer au sujet des politiques de l'UE. La Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil sont tenus de consulter le Comité dans les domaines de décision politique concernant les régions et les villes. Le Comité des régions peut également saisir la Cour européenne de justice en cas de violation de ses droits ou bien s'il estime qu'un texte de loi de l'UE viole le principe de subsidiarité ou ne respecte pas les compétences des autorités régionales et locales.

Consultez le site internet du CdR: www.cor.europa.eu

Pour nous suivre sur Twitter: @EU_CoR

Pour de plus amples informations, veuillez contacter:

Nathalie Vandelle

Tél. +32 2 282 24 99

nathalie.vandelle@cor.europa.eu

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