Navigation path

Left navigation

Additional tools

Les mouvements d'indépendance régionale doivent être considérés comme des questions internes à chaque État

Committee of the Regions - COR/13/31   15/04/2013

Other available languages: EN DE ES IT PL

Communiqué de presse

L'Assemblée de l'UE des représentants régionaux et locaux

COR/13/31

Bruxelles, le 15 avril 2013

Les mouvements d'indépendance régionale doivent être considérés comme des questions internes à chaque État

Dans un avis adopté le 12 avril sur la situation de la décentralisation dans l'UE et la place de l'autonomie locale et régionale dans l'élaboration des politiques européennes, le Comité des régions (CdR) indique clairement que les demandes d'autonomie et les mouvements d'indépendance d'une région doivent être considérés comme des affaires internes de l'État membre concerné. Le CdR affirme également sans ambigüité que, dans le cas hypothétique où une région obtiendrait son indépendance et souhaiterait rester dans l'UE, le nouvel état ainsi créé devrait présenter sa candidature pour devenir membre de l'Union, à l'instar de tout autre État.

Dans cet avis, adopté à une large majorité, les membres du CdR soulignent que ni l'UE, ni le CdR n'est censé s'immiscer dans des affaires d'organisation interne liées aux dispositions constitutionnelles des États membres, y compris les questions liées aux revendications d'indépendance d'une région.

Les discussions se sont également concentrées sur le problème de l'intégration dans l'UE d'une région ayant obtenu son indépendance, question qui a été largement débattue en plénière. Les membres du CdR ont convenu qu'un nouvel État souverain de ce type, souhaitant adhérer à l'UE, devrait être invité à présenter une candidature officielle au Conseil et à suivre la procédure d'adhésion prévue dans les traités de l'UE, comme tout autre État souhaitant devenir membre.

Sur la question de la décentralisation, l'avis déplore les tendances vers un accroissement de la centralisation sans l'ensemble de l'UE suite de la dégradation de la situation économique et financière. À cet égard, le rapporteur de l'avis, M. Franz Schausberger (Autriche/PPE), représentant du Land de Salzburg au CdR, souligne: "Certains États membres prennent pour prétexte la crise économique, la crise de la dette et les mesures d'austérité requises dans toute l'Europe pour renforcer la centralisation des compétences, procéder à une décentralisation des pouvoirs dépourvue des moyens financiers adéquats ou encore simplifier, réduire ou abroger des structures de niveau infranational. Je m'oppose fermement à cette tendance qui risque d'affaiblir la démocratie locale et régionale et repose sur l'hypothèse erronée selon laquelle les services publics seraient plus rentables si on les déplaçait au niveau de l'État central."

En se fondant sur les conclusions d'un récent rapport de la Commission européenne sur les finances publiques dans l'Union économique et monétaire, qui fait état d'une tendance croissante à la décentralisation fiscale, l'avis encourage également les États membres à transformer, dans toute la mesure du possible, les transferts publics en ressources financières propres, c'est-à-dire en redevances ou taxes autonomes prélevées au niveau infranational. Le CdR invite la Commission européenne à renouveler chaque année cette enquête concernant les finances publiques des collectivités de niveau infranational.

Pour de plus amples informations:

Le Comité des régions

Le Comité des régions est l'Assemblée des représentants des pouvoirs locaux et régionaux de l'Union européenne. La mission de ses 344 membres, originaires des 27 États membres consiste à associer les autorités régionales et locales et les populations qu'elles représentent au processus décisionnel de l'UE et à les informer au sujet des politiques de l'UE. La Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil sont tenus de consulter le Comité dans les domaines de décision politique concernant les régions et les villes. Le Comité des régions peut également saisir la Cour européenne de justice en cas de violation de ses droits ou bien s'il estime qu'un texte de loi de l'UE viole le principe de subsidiarité ou ne respecte pas les compétences des autorités régionales et locales.

Consultez le site internet du CdR: www.cor.europa.eu

Pour nous suivre sur Twitter: @EU_CoR

Pour de plus amples informations, veuillez contacter:

Nathalie Vandelle

Tél. +32 (0)2 282 24 99

nathalie.vandelle@cor.europa.eu

Communiqués de presse précédents


Side Bar

My account

Manage your searches and email notifications


Help us improve our website