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Le CdR salue la réforme des aides d'État et réclame davantage de flexibilité pour les régions

Committee of the Regions - COR/12/92   07/12/2012

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Communiqué de presse

L'Assemblée de l'UE des représentants régionaux et locaux

COR/12/92

Bruxelles, le 7 décembre 2012

Le CdR salue la réforme des aides d'État et réclame davantage de flexibilité pour les régions

<>La réforme des aides d'État figurait parmi les principaux thèmes abordés le 7 décembre lors de la réunion de la commission de la politique de cohésion territoriale (COTER) du Comité des régions (CdR) et de la rencontre entre Jean-Paul Denanot (France/PSE), rapporteur du CdR sur le dossier des aides d'état à finalité régionale pour 2014-2020, et Joaquín Almunia, vice-président de la Commission européenne en charge de la concurrence.

Le Comité des régions a approuvé dans les grandes lignes les propositions présentées le 5 décembre par la Commission européenne en vue de réformer les procédures d'aides d'État. Une semaine auparavant, lors de sa session plénière de novembre, le CdR avait adopté l'avis de Clemens Lindemann (Allemagne/PSE) sur la modernisation des aides d'État de l'UE qui demandait une extension du champ d'application du règlement d'habilitation, ainsi qu'une clarification du règlement général d'exemption par catégorie. Les propositions de la Commission accèdent partiellement à cette demande en exemptant les aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine ainsi que celles destinées à soutenir le transport des habitants de régions périphériques lorsque ces aides ont un caractère social. Le CdR avait toutefois demandé que soient également exemptées les activités sans but lucratif relevant du domaine social, de l'éducation et de la santé. S'agissant des aides d'État pour certains projets d'infrastructure à large bande, le CdR estime qu'il conviendra d'apporter des éclaircissements dans les lignes directrices spécifiques en la matière.

Les régions et les villes s'accordent pour demander un réexamen du règlement général de minimis de manière à porter à 500 000 euros le seuil d'exemption de l'obligation de notification pour les programmes d'aide (au lieu des 200 000 euros prévus par la réglementation actuelle).

Au cours de la réunion avec le vice-président de la Commission Joaquín Almunia, le rapporteur Jean-Paul Denanot a souligné le risque d'incohérence entre les règles applicables aux aides d'État pour les services d'intérêt économique général (SIEG) et celles à finalité régionale. Alors que les aides d'État pour les SIEG sont, dans une large mesure, considérées comme compatibles avec le traité et par conséquent exemptées de l'obligation de notification, leur prise en compte dans le calcul du plafond prévu dans le cadre des lignes directrices pourrait avoir un effet dissuasif pour les pouvoirs publics. Ce point figure clairement dans le projet d'avis adopté par les membres de la commission COTER. Selon M. Denanot, "la Commission pourrait reprendre, avec les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale, ce qu'elle a accordé avec les règles relatives aux aides d'État pour les SIEG".

Une meilleure coordination entre la stratégie globale de l'UE en matière d’aides d’État et la réforme de la politique de cohésion fait partie des principales demandes formulées dans l'avis. Les membres de la commission COTER ont rappelé que, selon les termes du traité, l'achèvement du marché intérieur et, par conséquent, la réglementation sur les aides d’État, doivent prendre en compte les objectifs de cohésion sur l’ensemble du territoire de l’UE et contribuer à leur réalisation. Cette cohérence doit être garantie à la fois au niveau stratégique et au niveau technique. Par exemple, étant donné que le critère de zonage actuel pour les aides à finalité régionale repose sur la distinction entre les régions de convergence et les régions de compétitivité, le CdR demande que la création d'une nouvelle catégorie de régions en transition soit envisagée dans le cadre de la révision des aides d'État à finalité régionale.

La politique de cohésion et les aides d'État à finalité régionale sont les deux principaux outils dont disposent les villes et les régions pour soutenir la relance économique et la création d'emplois. À cet égard le CdR prépare une résolution concernant le paquet législatif sur la politique de cohésion. Il entend y rappeler les propositions élaborées jusqu'à présent et prendre position sur les derniers développements des négociations relatives au budget européen pour 2014-2020, ainsi que sur le trilogue dont fait actuellement l'objet ce train de mesures sur la cohésion. Le projet de résolution a été rédigé par Marek Woźniak (Pologne/PPE), président de la commission COTER, et adopté aujourd'hui par cette dernière.

L'adoption finale du projet d'avis les aides d'État à finalité régionale et du projet de résolution sur le paquet législatif sur la politique de cohésion 2014-2020 est prévue lors de la prochaine session plénière du Comité, le 31 janvier 2013.


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