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Le CdR plaide en faveur d'une amélioration de la programmation et de la gestion des Fonds structurels

Comité des régions - COR/12/80   03/12/2012

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Communiqué de presse

L'Assemblée de l'UE des représentants régionaux et locaux

COR/12/80

Bruxelles, le 3/12/2012

Le CdR plaide en faveur d'une amélioration de la programmation et de la gestion des Fonds structurels

<>Le Comité des régions travaille en vue de contribuer à l'élaboration des nouvelles réglementations pour la politique de cohésion 2014-2020. Le principal objectif est de rendre celle-ci plus simple et plus efficace et de veiller à ce qu'elle présente plus de synergies avec la stratégie Europe 2020.

Le cadre stratégique commun (CSC) est l'instrument permettant de coordonner les différents fonds de la politique régionale européenne (le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, le Fonds de cohésion, le Fonds européen agricole pour le développement rural et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche). En établissant des règles communes et en clarifiant les fonctions de chaque fonds, le CSC devrait permettre d'éviter les chevauchements et les incohérences et d'harmoniser les procédures. Dans un avis élaboré par Marek Woźniak (PL/PPE), maréchal de la voïvodie de Grande-Pologne, le Comité des régions (CdR) demande que soit d'amélioré le CSC actuel en précisant les mécanismes de mise en œuvre des fonds, apportant ainsi une valeur ajoutée évidente comparé aux propositions de règlements relatifs à chaque fonds.

Les régions et les villes de l'UE ont également fait part de leur crainte que les fréquentes reprogrammations autorisées par les dispositions actuelles ne finissent par menacer la stabilité de la planification pluriannuelle des investissements. Pour éviter de brouiller la "prévisibilité" des fonds, la reprogrammation devrait, selon l'avis du CdR, "être limitée au strict nécessaire". Pour cette raison, le CdR émet des réserves quant au fait de procéder à des révisions du CSC sur la base de la nouvelle gouvernance économique de l'UE, mais soutient l'option consistant à amender les contrats de partenariat et les programmes opérationnels en se fondant sur les recommandations faites dans le cadre du semestre européen.

S'agissant de l'objectif d'amélioration de la coordination des fonds, le CdR souligne que le CSC doit éliminer le danger de duplication. Pour lutter contre les chevauchements et les incohérences, la Commission devrait aller au-delà de la clarification actuelle concernant la complémentarité possible entre les actions indicatives et les priorités d'investissement. L'avis préconise aussi de mettre en œuvre des programmes opérationnels qui s'appuient sur plusieurs fonds.

Des règles et des dispositions améliorées sont également nécessaires au niveau de la coordination des fonds avec les autres domaines et instruments politiques, tels que Horizon 2020, le nouveau programme-cadre européen de recherche et de développement. Dans ce domaine, le CdR se félicite de la recommandation de la Commission relative au cofinancement par les fonds relevant du CSC de partenariats entre les secteurs de l'enseignement, de l'entreprise et de la recherche.

Les prochaines étapes du projet de proposition sur le CSC dépendront de la décision qui sera prise concernant la répartition des dispositions du cadre stratégique entre une annexe au règlement général et un acte délégué portant sur les actions indicatives à forte valeur ajoutée européenne et sur les priorités de coopération. Procéder de la sorte empêcherait le CdR d'intervenir dans la définition de la partie importante du CSF reprise dans l'acte délégué, le traité de Lisbonne ne prévoyant pas que le CdR soit associé à l'adoption de ce type d'acte. C'est la raison pour laquelle le CdR est opposé à cette répartition étant donné que le CSC est un domaine de consultation obligatoire du CdR. Au cours des dernières semaines, le Parlement européen et le Conseil se sont aussi prononcés contre cette répartition et il reste à voir si la Commission européenne va maintenant revoir sa position sur la question.

Après l'adoption de l'avis à l'unanimité, le rapporteur M. Woźniak, a déclaré: "Le CSC est un outil essentiel pour rendre les Fonds structurels plus efficaces et leur permettre de contribuer à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020. Si nous voulons créer plus d'emplois, aider nos PME à innover et former les travailleurs en vue d'une croissance durable et intelligente, il importe que ces fonds portent leurs fruits. À cet égard, un cadre stratégique commun amélioré pourra réellement faire la différence".

L'intégration de différents fonds était également au cœur des discussions concernant l'avis sur le développement local mené par les acteurs locaux, élaboré par M. Graham Garvie (UK, ADLE), membre du Conseil de la Région frontalière écossaise. Le CdR accueille favorablement le développement local participatif comme l'un des aspects déterminants de la future politique de cohésion. L'avis souligne qu'il s'agit là de la seule disposition du nouveau règlement portant dispositions communes qui prévoit de réelles synergies pour la mise en œuvre conjointe du Fonds européen agricole pour le développement rural, du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et du Fonds de cohésion. Cette réalité peut faire du développement local mené par les acteurs locaux un "guichet unique" pour les bénéficiaires locaux et c'est pourquoi il convient de l'encourager vivement. La principale préoccupation du CdR est liée au risque que les charges concernant la gestion financière et d'audit n'entraînent des retards dans la mise en œuvre ou des réticences de la part des autorités de gestion à entreprendre des initiatives en matière de développement local mené par les acteurs locaux. "Cette nouvelle proposition est un outil essentiel pour réunir les fonds européens dans les domaines régional, agricole et social et responsabiliser les communautés locales" a déclaré M. Garvie, avant d'ajouter qu'il espérait que "le Conseil et le Parlement utilisent l'évaluation approfondie que nous avons réalisée. Cela peut être un excellent moyen pour les pays et leurs régions de rendre les communautés locales plus autonomes et de supprimer les cloisons artificielles qui séparent les fonds".

Outre l'intégration des fonds de cohésion, la participation effective des collectivités locales et régionales à la conception des prochains programmes opérationnels et des nouveaux contrats de partenariat a également été au centre des débats. En adoptant l'avis de Stanislaw Szwabski (PL/AE), le CdR a exprimé son soutien à la proposition de la Commission d'établir un code de conduite européen en matière de partenariats (CCEP) qui viendrait compléter le règlement portant dispositions communes. Le CdR déplore la décision du Conseil de retirer ce code de conduite du cadre des négociations. Concernant les principes du code, le CdR insiste sur le fait que le partenariat est un préalable essentiel pour que la politique de cohésion soit efficace et pour assurer le lien entre les lignes directrices stratégiques établies par l'UE et les défis locaux. L'avis souligne la nécessité d'avoir une hiérarchie des partenaires et de reconnaître les collectivités territoriales en tant que partenaires de premier plan en raison de leur légitimité démocratique et de leurs fonctions dans le cadre de la gestion des fonds structurels et du cofinancement des politiques européennes. "Le CdR se félicite de la publication du projet de code de conduite qui devrait s'appliquer dans le cadre des différents fonds européens liés à la cohésion territoriale et je me réjouis de cette occasion offerte de contribuer à sa finalisation aujourd'hui" a déclaré M. Szwabski, soulignant que "la Commission a l'intention d'adopter ce code de conduite sous la forme d'un acte délégué immédiatement après l'entrée en vigueur du règlement portant dispositions communes. Dans l'hypothèse où il serait décidé de conférer au CCEP un autre statut juridique, le Comité appelle à apporter des solutions propres à garantir un meilleur respect des principes de partenariat, dans les faits et sur le plan qualitatif, au cours de la période de programmation budgétaire 2014-2020".

Le Comité des régions

Le Comité des régions est l'Assemblée des représentants des pouvoirs locaux et régionaux de l'Union européenne. La mission de ses 344 membres, originaires des 27 États membres consiste à associer les collectivités locales et régionales et les populations qu'elles représentent au processus décisionnel de l'UE et à les informer sur les politiques de l'UE. La Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil sont tenus de consulter le Comité dans les domaines de décision politique concernant les régions et les villes. Le Comité des régions peut également saisir la Cour européenne de justice en cas de violation de ses droits ou bien s'il estime qu'un texte de loi de l'UE viole le principe de subsidiarité ou ne respecte pas les compétences des autorités régionales et locales.

Consultez le site internet du CdR: www.cor.europa.eu

Pour nous suivre sur Twitter: @EU_CoR

Pour de plus amples informations, veuillez contacter:

Pierluigi Boda

Tél. +32 (0)2 282 2461

Portable +32 (0) 473 851743

pierluigi.boda@cor.europa.eu

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