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La Présidente du Comité des régions rejette les projets de l'UE destinés à suspendre l'aide régionale aux pays qui enfreignent les règles en matière de déficits

Committee of the Regions - COR/11/45   06/10/2011

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Communiqué de presse

L'Assemblée de l'UE des représentants régionaux et locaux

COR/11/45

Bruxelles, le 6 octobre 2011

La Présidente du Comité des régions rejette les projets de l'UE destinés à suspendre l'aide régionale aux pays qui enfreignent les règles en matière de déficits

Mercedes Bresso, Présidente du Comité des régions (CdR) s'est opposée fermement aujourd'hui aux projets de la Commission destinés à suspendre toutes les aides régionales au développement à l'encontre des pays qui enfreignent les règles en matière de déficit Dans le même temps, la présidente du CdR s'est félicitée des propositions de réformes de la politique régionale de l'UE qui permettrait d'aider les régions et les villes à faire face à la mondialisation et aux défis qui les attendent sur le plan de l'environnement et de la démographie.

La Commission européenne a présenté aujourd'hui ses propositions législatives relatives à la prochaine génération des fonds de développement régional pour les années 2014-2020.

L'un des principaux éléments de son programme de réforme est de suspendre l'aide régionale aux pays qui enfreignent le pacte de stabilité et de croissance, ainsi que d'autres règles en matière de déficits. La première réaction de Mercedes Bresso, Présidente du Comité des régions, a été de souligner que les collectivités territoriales ont par le passé déjà rejeté cette proposition à plusieurs reprises: "il est irritant que la Commission ignore la forte opposition du Comité des régions, du Parlement européen et des autres acteurs concernés sur cette question".

Madame Bresso a souligné les répercussions préjudiciables que cette "suspension des fonds" aurait sur le terrain: "La crise actuelle a des effets dévastateurs sur nos régions et nos villes, et l'aide de l'UE a un rôle crucial à jouer dans la relance économique. Pour cette raison, nous ne pouvons accepter la proposition de "suspendre les fonds" pour les pays qui enfreignent les règles de l'UE en matière de déficits et de dette. Retirer les financements de l'UE à une économie déjà fragile ne ferait qu'aggraver les choses. Et cette mesure pénalisera avant tout les collectivités régionales et locales pour des manquements imputables à leurs gouvernements", selon elle.

Dans le même temps, la Présidente du CdR se félicite vivement d'autres volets du paquet législatif: "Nombreuses sont les propositions de réforme qui vont dans la bonne direction, en donnant aux régions et aux villes les outils dont elles ont besoin pour obtenir de meilleurs résultats sur le terrain. A mon avis, le nouveau cadre commun pour les principaux fonds de l'UE, un rôle plus important pour les collectivités territoriales dans les nouveaux contrats de partenariat, le soutien accru aux "régions de transition", la proposition de régionaliser le fonds social européen ou les possibilités accrues de coopération territoriale sont des innovations prometteuses."

La Présidente du CdR se félicite également des efforts de la Commission pour promouvoir une approche intégrée du développement régional, et indique que le Comité "étudiera attentivement les nouvelles dispositions destinées à simplifier la gestion de la politique régionale".

Le nouveau paquet législatif occupera une place de choix dans les discussions des 6 000 acteurs régionaux et locaux qui sont attendus aux OPEN DAYS – la semaine européenne des régions et des villes – qui se dérouleront la semaine prochaine, organisés en collaboration par le Comité des régions et la Commission européenne à Bruxelles.

Les avis officiels du CdR sur les règles proposées seront élaborés par les rapporteurs nommés au sein de la commission de la cohésion territoriale du CdR.

C'est Catiuscia Marini (IT/PSE), Présidente de la région de l'Ombrie, qui préparera l'avis du Comité des régions sur la "réglementation générale" qui s'applique à tous les fonds structurels. Michael Schneider (DE/PPE), Secrétaire d'État aux affaires européennes du land de Saxe-Anhalt, étudiera les projets de la Commission pour le FEDER, tandis que Romeo Stavarache (RO/ALDE), Maire de la ville de Bacău, couvrira le Fonds européen de cohésion. Le projet de loi sur le Fonds social européen (FSE) sera analysé par Konstantinos Simitsis (EL/PSE), Maire de la ville de Kavala, et Petr Osvald (CZ/PSE), conseiller de la ville de Plzeň, se penchera sur la proposition de coopération territoriale européenne. Michel Delebarre (FR/PSE), Maire de Dunkerque, analysera les projets de révision du Groupement européen de coopération territoriale (GETC).

Les premières discussions entre les rapporteurs et les membres du CdR auront lieu le 11 octobre à Bruxelles, et le 19 octobre à Varsovie. Les avis finaux devraient être adoptés par l'assemblée plénière du CdR au printemps 2012.

Informations supplémentaires:

Le CdR sur internet: www.cor.europa.eu

Le Comité des régions

Le Comité des régions est l'Assemblée des représentants des pouvoirs locaux et régionaux de l'Union européenne. La mission de ses 344 membres originaires des 27 États membres consiste à associer les collectivités locales et régionales et les populations qu'elles représentent au processus décisionnel de l'UE et à les informer sur les politiques de l'UE. La Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil sont tenus de consulter le Comité dans les domaines de décision politique concernant les régions et les villes. Le Comité des régions peut également saisir la Cour européenne de justice en cas de violation de ses droits ou bien s'il estime qu'un texte de loi de l'UE viole le principe de subsidiarité ou ne respecte pas les compétences des collectivités locales et régionales.

Pour de plus amples informations, vous pouvez contacter:

Michael Alfons

Tél.: +32(0)2 546 8559

Gsm: +32 (0)498 98 99 19

Michael.Alfons@cor.europa.eu

Pour lire nos précédents communiqués de presse, veuillez cliquer ici.


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