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Le Comité des régions présente ses propositions pour la réforme de la politique de cohésion

Committee of the Regions - COR/10/36   15/04/2010

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Communiqué de presse

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L'Assemblée de l'UE des représentants régionaux et locaux

COR/10/36

Bruxelles, le 16 avril 2010

Le Comité des régions présente ses propositions pour la réforme de la politique de cohésion

50 milliards d'euros par an sont en jeu dans la réforme à venir de la politique régionale de l'UE. Pour s'assurer qu'il soit tenu compte, à un stade précoce, des demandes de régions et des villes, le Comité des régions a présenté aujourd'hui les orientations qu'il propose pour l'avenir de la politique de cohésion de l'UE après 2013. Après un débat en plénière avec Johannes Hahn, commissaire européen en charge de la politique régionale, les politiques locaux et régionaux ont adopté un avis de prospective élaboré par Michael Schneider (DE/PPE). Cet avis invite instamment les partenaires européens et les gouvernements nationaux à retenir une politique de cohésion ambitieuse comme élément essentiel du modèle d'intégration européen.

L'aide régionale de l'UE cofinance des millions de projets qui bénéficient aux citoyens d'Europe, des liaisons ferroviaires à la formation professionnelle. Le budget actuel de l'UE est fixé jusqu'en 2013, mais des décisions importantes déterminant les règles d'éligibilité et les niveaux de financement pour la période post 2013 pourraient être prises dès l'année prochaine. Suite à de larges consultations, Michael Schneider, secrétaire d'État au sein du gouvernement du land allemand de Saxe-Anhalt, a préparé un projet d'avis de prospective sur l'avenir de la politique de cohésion. L'avis modifié a été adopté au cours de la session plénière du Comité des régions aujourd'hui, ce qui en fait le premier organe de l'UE à formuler une position officielle sur la question.

Michael Schneider a commenté: "La pérennité de l'intervention européenne doit offrir à toutes les régions un cadre sûr pour la poursuite de leur développement et être fonction de leur situation spécifique sans qu'elles aient à craindre que les financements ne soient plafonnés. Toutefois, d'une manière générale, je crois que la majorité des Fonds de cohésion doivent continuer à être ciblés vers les régions les plus nécessiteuses, et que les critères actuels ont fait leurs preuves." Eu égard en particulier aux régions dites "en transition" où les financements futurs sont menacés, il a ajouté: "Les régions en transition ont besoin d'être prises spécialement en compte. Il y a lieu de garantir l'aide aux régions qui ne seront plus couvertes par l'objectif de convergence, indépendamment de l'architecture future de la politique régionale et de ses divers objectifs."

Prenant la parole pour la première fois devant la session plénière du Comité des régions, le commissaire européen Johannes Hahn a déclaré: "Nous sommes unis par un intérêt commun, renforcer l'échelon régional et local. Si nous voulons faire en sorte que l'Europe soit visible, c'est par une politique régionale forte que nous pouvons le mieux y parvenir. Nous avons besoin d'un équilibre satisfaisant entre se concentrer sur une sélection de priorités essentielles et une flexibilité maximale pour une mise en oeuvre sur mesure de ces priorités dans les régions."

Saluant l'engagement du commissaire Hahn en faveur de la coopération avec le Comité des régions, Michel Delebarre (FR/PSE), maire de Dunkerque et président de la commission de la cohésion territoriale du CdR, a renchéri: "Monsieur le Commissaire, vous avez un combat à mener au sein du collège des commissaires où certains de vos collègues ne sont pas nécessairement des alliés de la politique de cohésion. C'est à vous d'imposer la vision des effets territoriaux des politiques européennes sectorielles. La politique de cohésion ne doit pas être la 'voiture balai' des effets néfastes des politiques sectorielles."

Points clés de l'avis de prospective du Comité des régions

Les élus locaux et régionaux de l'UE estiment qu'à l'avenir, la politique européenne de cohésion doit poursuivre son développement dans l'objectif de continuer à combler durablement les retards de développement, à renforcer la croissance durable et l'emploi dans les régions d'Europe, à soutenir l'inclusion sociale et la compétitivité dans tous les États membres et toutes les régions, à garantir la subsidiarité et à assurer la viabilité financière. Grâce au système d'une gouvernance à multiniveaux, l'Europe est en mesure de poursuivre des objectifs communs tout en créant l'espace nécessaire à la définition de priorités régionales et locales. De l'avis du Comité des régions, c'est là que réside la valeur ajoutée de la politique structurelle européenne, qui va au-delà de la solidarité financière.

Les membres du Comité des régions conviennent en outre qu'il importe de continuer à appliquer la politique de cohésion à toutes les régions d'Europe, en accordant une attention particulière aux régions les plus faibles. Il convient de continuer à concentrer la majeure partie des moyens disponibles sur les États membres et les régions de l'Union européenne les plus pauvres et les plus défavorisés. En outre, les régions en transition nécessitent elles aussi un soutien spécifique, pour éviter que l'interruption du financement ne vienne mettre en péril les fruits engrangés grâce aux fonds structurels. L'objectif "compétitivité et emploi" doit aussi continuer d'aider toutes les autres régions de l'Union européenne à renforcer en premier lieu l'innovation, la cohésion sociale et la compétitivité en leur sein.

Le Comité des régions souligne que le soutien accordé jusqu'à présent à la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale a porté ses fruits et qu'il conviendrait de le poursuivre et de le renforcer au-delà de 2013. Le Comité estime que pour réduire les charges administratives de la politique de cohésion, il n'est pas nécessaire de mener un contrôle de conformité à chaque période de financement. Les règles en vigueur en matière de financements nationaux devraient être considérées comme suffisantes.

Les principes actuels de la politique de cohésion en ce qui concerne le système de gouvernance à multiniveaux, la programmation pluriannuelle, le partenariat, la concentration, la gestion des programmes fondée sur des indicateurs et l'évaluation ont porté leurs fruits. Le Comité des régions est donc opposé à ce que le cycle septennal du programme soit écourté de quelque manière que ce soit.

Il y a lieu de préserver et de développer davantage l'approche fondée sur la subsidiarité. En la matière, il s'agit avant tout de renforcer encore le rôle des collectivités locales et régionales à tous les stades de la programmation, de la mise en œuvre et de l'évaluation de la politique de cohésion.

L'avis de prospective consolidé sera bientôt disponible en ligne sur le site Internet du CdR.

Liens connexes:

Entretien avec Johannes Hahn, commissaire européen en charge de la politique régionale

Entretien avec Michael Schneider (DE/PPE), rapporteur du CdR sur l'avenir de la politique de cohésion

Entretien avec Michel Delebarre (FR/PSE), président de la commission de la cohésion territoriale du CdR

Entretien avec Flo Clucas (UK/ADLE), rapporteuse du CdR sur le sixième rapport d'étape de la Commission européenne sur la cohésion économique et sociale

Consultez le site internet du CdR: www.cor.europa.eu

Le Comité des régions

Le Comité des régions est l'Assemblée des représentants des pouvoirs locaux et régionaux de l'Union européenne. La mission de ses 344 membres originaires des 27 États membres consiste à associer les collectivités locales et régionales et les populations qu'elles représentent au processus décisionnel de l'UE et à les informer sur les politiques communautaires. La Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil sont tenus de consulter le Comité dans les domaines politiques concernant les régions et les villes. Le Comité des régions peut également saisir la Cour européenne de justice en cas de violation de ses droits ou bien s'il estime qu'un texte de loi de l'UE viole le principe de subsidiarité ou ne respecte pas les compétences des collectivités locales et régionales.

Pour de plus amples informations, veuillez contacter:

Michael Alfons

Comité des régions de l'UE

Téléphone: +32 (0)2 546 8559

Michael.Alfons@cor.europa.eu

Pour lire nos précédents communiqués de presse, veuillez cliquer ici.


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