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J/98/26

Les activités de la Cour de justice et du tribunal de premiere instance des Communautés européennes semaine du 26 au 30 octobre 1998

I.ARRÊTS

Devant la Cour

Aff. C-411/96

Margaret Boyle e.a. / Equal Opportunities Commission

Politique sociale

Aff. C-364/97

Commission des Communautés européennes / Irlande

Politique sociale

Aff. C-51/97

Réunion Européenne SA e.a. / Spliethoff's Bevrachtingskantoor BV et Capitaine commandant le navire «Alblasgracht V002»

Convention compétence judiciaire/exécution des décisions

Aff. C-4/97

Manifattura italiana Nonwoven SpA / Direzione regionale delle entrate per la Toscana

Fiscalité

Aff.jtes C-31/97 et C-32/97

Fuerzas Eléctricas de Catalunya SA (FECSA) et Autopistas Concesionaria Española SA / Departament d'Economía i Finances de la Generalitat de Catalunya

Fiscalité

Aff. C-152/97

Abbruzzi Gas SpA (Agas) / Amministrazione Tributaria di Milano

Fiscalité

Aff. C-230/97

Ibiyinka Awoyemi

Libre circulation des personnes

Aff. C-410/97

Commission des Communautés européennes / Grand-duché de Luxembourg

Politique sociale

Aff. C-185/96

Commission des Communautés européennes / République hellénique

Libre circulation des personnes

Aff. C-375/96

Galileo Zaninotto / Ispettorato Centrale Repressione Frodi - Ufficio di Conegliano - Ministero delle risorse agricole, alimentari e forestali

Agriculture

Aff. C-114/97

Commission des Communautés européennes / Royaume d'Espagne

Libre circulation des personnes

Aff.jtes C-193/97 et C-194/97

Manuel de Castro Freitas, Raymond Escallier / Ministre des Classes moyennes et du Tourisme

Libre circulation des personnes

Devant le Tribunal

Aff. T-13/96

TEAM Srl / Commission des Communautés européennes

Relations extérieures

II. CONCLUSIONS

Aff. C-342/97

Lloyd Schuhfabrik Meyer & Co. GmbH / Klijsen Handel B.V.

Aff.jtes C-395/96 P et C-396/96 P

Compagnie Maritime Belge SA et Dafra-Lines A/S / Commission des Communautés européennes

Aff. C-366/97

Massimo Romanelli et Paolo Romanelli

III. AFFAIRES INTRODUITES

Devant la Cour

Devant le Tribunal

1.

ARRÊTS

Devant la Cour

Aff. C-411/96

Margaret Boyle e.a. / Equal Opportunities Commission

Politique sociale

27 octobre 1998

Préjudicielle

«Égalité de rémunération et de traitement entre hommes et femmes · Congé de maternité · Droits des femmes enceintes en matière de congé de maladie, congé annuel et de l'acquisition des droits à pension»

(Cour plénière)

Par ordonnance du 15 octobre 1996, parvenue à la Cour le 23 décembre suivant, l'Industrial Tribunal, Manchester, a posé cinq questions portant sur l'interprétation de l'article 119 du traité CE, de la directive du Conseil, du 10 février 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins (ci-après «la directive sur l'égalité de rénumérations»), de la directive du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (ci-après «la directive sur l'égalité de traitement»), et de la directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (ci-après «la directive 92/85»).

Ces questions ont été posées dans le cadre d'un litige opposant Mme Boyle e.a. à leur employeur, l'Equal Opportunities Commission (ci-après l'«EOC»), au sujet du Maternity Scheme (régime de maternité) que ce dernier applique à son personnel.

Les six demanderesses au principal sont des salariées de l'EOC en âge d'avoir des enfants. Elles ont accompli au moins une année de service auprès de cet employeur, et au moins trois d'entre elles ont pris un congé de maternité au cours de ces dernières années.

Selon le contrat, les salariés qui se trouvent en situation d'incapacité de travail pour cause de maladie ont droit à leur salaire intégral pendant une période maximale de six mois sur une période de douze mois. Ils perçoivent ensuite la moitié de leur salaire pendant une période maximale de douze mois sur une période de quatre ans. Une autre clause prévoit que tout congé non rémunéré a pour effet de réduire la durée du congé annuel proportionnellement à la durée de ce congé.

Le Maternity Scheme est au centre du litige au principal. Les intéressées ont saisi l'Industrial Tribunal, Manchester, pour qu'il déclare certaines de ses clauses nulles ou inapplicables en ce qu'elles sont discriminatoires à l'égard des travailleurs de sexe féminin et donc contraires aux dispositions de la législation communautaire.

Selon une de ces clauses, toute salariée qui a au moins une année d'ancienneté en tant que salariée auprès de l'EOC a droit à trois mois et une semaine de congé de maternité intégralement rémunéré pendant la période d'absence continue qui précède et suit l'accouchement. Toutefois, pour bénéficier de ce droit, la salariée doit déclarer avoir l'intention de reprendre son travail au sein de l'EOC après l'accouchement et, dans l'hypothèse où elle ne retournerait pas travailler, s'engager à rembourser toute rémunération qu'elle aurait perçue durant cette période, à l'exclusion du SMP auquel elle a droit en toute hypothèse.

Aux termes d'une autre clause litigieuse du Maternity Scheme, la salariée qui a droit à un congé de maternité rémunéré pourra en plus obtenir un congé de maternité supplémentaire non rémunéré.

Enfin, le Maternity Scheme stipule que la salariée qui n'a pas droit à un congé rémunéré conserve ses droits contractuels et les indemnités qui lui reviennent, à l'exception de la rémunération, pendant les quatorze premières semaines de congé.

La juridiction de renvoi relève que les travailleurs qui se trouvent en congé rémunéré, quelle qu'en soit la nature, congé de maladie et congé spécial rémunéré compris, à l'exclusion du congé de maternité rémunéré, ne sont pas tenus de s'engager à rembourser une partie de leur salaire s'ils ne reprennent pas le travail à l'issue de la période de congé. En outre, il est constant que les femmes salariées qui prennent des congés non rémunérés au cours de leur carrière sont beaucoup plus nombreuses que les hommes, principalement parce qu'elles prennent des congés de maternité supplémentaires.

Sur la première question

Par sa première question, le juge de renvoi demande en substance si la législation communautaire s'oppose à ce qu'une clause d'un contrat de travail subordonne le versement, pendant le congé de maternité, d'une rémunération plus élevée que les paiements prévus par la législation nationale en matière de congé de maternité à la condition que le travailleur féminin s'engage à reprendre le travail après l'accouchement.

A cet égard, il y a lieu de relever que c'est en considération du risque que les dispositions concernant le congé de maternité soient sans effet utile si elles n'étaient pas accompagnées du maintien des droits liés au contrat de travail que le législateur communautaire a prévu que le «maintien d'une rémunération et/ou le bénéfice d'une prestation adéquate» des travailleuses auxquelles s'applique la directive doivent être assurés dans le cas du congé de maternité.

La notion de prestation à laquelle se réfère la directive 92/85 comprend tout revenu que la travailleuse perçoit durant son congé de maternité et qui ne lui est pas versé par son employeur au titre de la relation de travail.

Sur ce point les dispositions de la directive visent à garantir que la travailleuse bénéficie pendant son congé de maternité d'un revenu d'un montant au moins équivalent à celui de la prestation prévue par les législations nationales en matière de sécurité sociale en cas d'interruption de ses activités pour des raisons de santé.

La perception d'un revenu d'un tel niveau doit être assurée aux travailleuses pendant leur congé de maternité, que ce revenu soit versé sous la forme d'une prestation, d'une rémunération ou d'une combinaison des deux.

Toutefois, la directive n'entend pas lui assurer le bénéfice d'un revenu plus élevé que l'employeur se serait engagé, au titre du contrat de travail, à lui verser au cas où il serait en congé de maladie.

Il découle de ce qui précède qu'une clause d'un contrat de travail selon laquelle la travailleuse qui ne reprend pas son travail après l'accouchement est obligée de rembourser la différence entre la rémunération qui lui a été versée pendant son congé de maternité et les paiements qui lui étaient dus en vertu de la législation nationale en matière de congé de maternité est compatible avec la directive 92/85 dans la mesure

où le montant de ces paiements n'est pas inférieur au revenu que percevrait la travailleuse concernée, en vertu de la législation nationale applicable en matière de sécurité sociale, dans le cas d'une interruption de ses activités pour des raisons liées à son état de santé.

Ne comporte donc pas une discrimination fondée sur le sexe, la clause d'un contrat de travail qui subordonne l'application d'un régime plus favorable que celui prévu par la législation nationale à la condition que la femme enceinte, contrairement à tout travailleur bénéficiant d'un congé de maladie, reprenne le travail après son accouchement sous peine de devoir rembourser la rémunération contractuellement prévue pendant le congé de maternité dans la mesure où elle dépasse le niveau des paiements prévus par la législation nationale pendant ce congé.

Sur la deuxième question

Par sa deuxième question, le juge national demande en substance si le droit communautaire s'oppose à ce qu'une clause d'un contrat de travail oblige une salariée, qui a manifesté son intention d'entamer son congé de maternité au cours des six semaines précédant la semaine présumée de l'accouchement, qui est en congé de maladie pour des problèmes de santé liés à sa grossesse immédiatement avant cette date et qui accouche pendant le congé de maladie, à avancer la date du début du congé de maternité rémunéré au début de la sixième semaine précédant la semaine présumée de l'accouchement ou au début du congé de maladie lorsque cette seconde date est postérieure à la première.

Il y a lieu de constater que la clause litigieuse vise la situation d'une salariée enceinte qui a manifesté sa volonté d'entamer son congé de maternité au cours des six semaines précédant la semaine présumée de l'accouchement.

A cet égard, il convient de relever que la directive 92/85 laisse aux États membres le pouvoir de fixer la date du début du congé de maternité.

Ainsi, une législation nationale peut, comme en l'espèce au principal, prévoir que le congé de maternité commence soit à la date notifiée par l'intéressée à son employeur en tant que date à laquelle elle entend faire commencer sa période d'absence, soit le premier jour après le début de la sixième semaine précédant la semaine présumée de l'accouchement auquel l'employée est entièrement ou partiellement absente de son travail en raison de sa grossesse, si cette date est antérieure à la première.

La clause visée par la deuxième question préjudicielle ne fait que refléter le choix opéré par une telle législation nationale.

Sur la troisième question

Par sa troisième question, le juge national demande si la législation communautaire s'oppose à ce qu'une clause d'un contrat de travail interdise à une femme de prendre un congé de maladie pendant la période de quatorze semaines de congé de maternité dont un travailleur féminin doit au moins bénéficier en vertu de la directive 92/85 ou tout congé de maternité supplémentaire que l'employeur lui accorde, sauf à décider de reprendre le travail et de mettre ainsi définitivement fin au congé de maternité.

A cet égard, il y a lieu de constater que, si les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour que les travailleuses bénéficient d'un congé de maternité d'au moins quatorze semaines, il s'agit pour celles-ci d'un droit auquel elles peuvent renoncer, exception faite des deux semaines de congé de maternité obligatoire lesquelles, au Royaume-Uni, commencent le jour de l'accouchement.

En revanche, si une femme tombe malade au cours du congé de maternité visé par la directive 92/85 et se place sous le régime du congé de maladie, et si ce dernier congé prend fin à une date antérieure à l'expiration dudit congé de maternité, elle ne saurait être privée du droit de continuer à bénéficier, après cette date, du congé de maternité prévu par la disposition précitée jusqu'à l'expiration de la période minimale de quatorze semaines, cette période étant calculée à partir de la date du début du congé de maternité.

Il convient d'examiner la troisième question préjudicielle uniquement pour autant que la clause du contrat de travail y mentionnée vise le congé de maternité supplémentaire que l'employeur accorde au travailleur féminin.

A cet égard, il y a lieu de relever que le principe de non-discrimination énoncé par la directive sur l'égalité de traitement n'exige pas qu'une femme puisse exercer simultanément son droit au congé de maternité supplémentaire que l'employeur lui accorde et son droit au congé de maladie.

Par conséquent, pour qu'un travailleur féminin en congé de maternité puisse bénéficier d'un congé de maladie, il peut lui être demandé de mettre définitivement fin au congé de maternité supplémentaire que l'employeur lui a accordé.

Sur la quatrième question

Par sa quatrième question, le juge national cherche en substance à savoir si le droit communautaire s'oppose à ce qu'une clause d'un contrat de travail limite la période d'acquisition des droits au congé annuel à la période de quatorze semaines de congé de maternité dont les travailleurs féminins doivent au moins bénéficier en vertu de la directive.

Il y a lieu de relever que beaucoup plus de femmes que d'hommes prennent des congés non rémunérés au cours de leur carrière parce qu'elles prennent des congés de maternité supplémentaires, en sorte que la clause litigieuse s'applique en fait à un pourcentage plus élevé de femmes que d'hommes.

Cependant, l'application plus fréquente d'une telle clause aux femmes résulte de l'exercice du droit au congé de maternité non rémunéré que les employeurs leur ont accordé en complément de la période de protection garantie par la directive 92/85.

Le congé de maternité supplémentaire non rémunéré constitue un avantage spécifique, allant au-delà de la protection prévue par la directive 92/85 et qui est réservé aux femmes, en sorte que l'interruption de l'acquisition des droits au congé annuel pendant ce congé ne sauraient entraîner un traitement défavorable des femmes.

Sur la cinquième question

Par sa cinquième question, le juge national cherche en substance à savoir si le droit communautaire s'oppose à ce qu'une clause d'un contrat de travail limite, dans le cadre d'un régime professionnel entièrement financé par l'employeur, l'acquisition des droits à pension pendant le congé de maternité à la période au cours de laquelle la femme perçoit une rémunération prévue par ce contrat de travail ou la législation nationale.

Il y a lieu de relever que l'acquisition des droits à pension dans le cadre d'un régime professionnel entièrement financé par l'employeur fait partie des droits liés au contrat de travail des travailleuses.

De tels droits doivent, conformément à la directive, être assurés pendant la période d'au moins quatorze semaines de congé de maternité dont les travailleuses doivent bénéficier.

Si les États membres ont la faculté de soumettre le droit à la rémunération ou à la prestation adéquate, à la condition que la travailleuse concernée remplisse les conditions d'ouverture du droit à ces avantages prévues par les législations nationales, une telle faculté n'existe pas pour les droits liés au contrat de travail.

Par conséquent, l'acquisition, pendant le congé de maternité visé par la directive 92/85, des droits à pension dans le cadre d'un régime professionnel ne peut être soumise à la condition que la femme perçoive durant cette période une rémunération prévue par son contrat de travail ou le SMP.

La Cour dit pour droit :

  • «1) L'article 119 du traité CE, l'article 1er de la directive 75/117/CEE du Conseil, du 10 février 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins, et l'article 11 de la directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (dixième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE), ne s'opposent pas à ce qu'une clause d'un contrat de travail subordonne le versement, pendant le congé de maternité visé par l'article 8 de la directive 92/85, d'une rémunération plus élevée que les paiements prévus par la législation nationale en matière de congé de maternité à la condition que le travailleur féminin s'engage à reprendre le travail après l'accouchement pendant un mois au moins, sous peine de devoir rembourser la différence entre le montant de la rémunération qui lui aura été versé pendant le congé de maternité et celui desdits paiements.
  • 2) L'article 8 de la directive 92/85 et l'article 5, paragraphe 1, de la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, ne s'opposent pas à ce qu'une clause d'un contrat de travail oblige une salariée qui a manifesté son intention d'entamer son congé de maternité au cours des six semaines précédant la semaine présumée de l'accouchement, qui est en congé de maladie pour des problèm es de santé liés à sa grossesse immédiatement avant cette date et qui accouche pendant le congé de maladie, à avancer la date du début du congé de maternité rémunéré au début de la sixième semaine précédant la semaine présumée de l'accouchement ou a u début du congé de maladie lorsque cette seconde date est postérieure à la première.
  • 3) Une clause d'un contrat de travail qui interdit à une femme de prendre un congé de maladie pendant la période de quatorze semaines de congé de maternité dont un travailleur féminin doit au moins bénéficier en vertu de l'article 8, paragraphe 1, de l a directive 92/85 sauf à décider de reprendre le travail et de mettre ainsi définitivement fin au congé de maternité n'est pas compatible avec les dispositions de la directive 92 /85. En revanche, une clause d'un contrat de travail qui interdit à une femme de prendre un congé de maladie pendant un congé de maternité supplémentaire que l'employeur lui accorde sauf à décider de reprendre le travail et de mettre ainsi définitivement fin au congé de maternité est compatible avec les dispositions des directives 76/207 et 92/85.
  • 4) Les directives 92/85 et 76/207 ne s'opposent pas à ce qu'une clause d'un contrat de travail limite la période d'acquisition des droits au congé annuel à la période de quat orze semaines de congé de maternité dont les travailleurs féminins doivent au moins bénéficier en vertu de l'article 8 de la directive 92/85 et interrompe l'acquisition de ce s droits pendant toute période de congé de maternité supplémentaire que l'employeur leur accorde.
  • 5) La directive 92/85 s'oppose à ce qu'une clause d'un contrat de travail limite, dans le cadre d'un régime professionnel entièrement financé par l'employeur, l'acquisition des droits à pension pendant le congé de maternité visé par l'article 8 de cette directive à la période au cours de laquelle la femme perçoit une rémunération prévue par ce contrat ou la législation nationale.»

    Monsieur l'avocat général D. Ruiz-Jarabo Colomer a présenté ses conclusions à l'audience de la Cour plénière du 19 février 1998.

    Il proposait à la Cour de donner les réponses suivantes:

  • «1) Dans des circonstances telles que celles des présentes espèces, ni l'article 119 du traité de Rome ni la directive 75/117/CEE du Conseil, du 10 février 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins, ni la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, ni la directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (dixième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE), ne s'opposent à l'application de clauses telles que celles qui ont été examinées en l'espèce, à savoir:
    • a) une clause par laquelle un employeur qui est disposé à instituer au bénéfice de ses employées un régime plus favorable que celui qui est prévu par les dispositions légales en matière de rémunération pendant le congé de maternité exige d'elles, en contrepartie, qu'elles déclarent, avant de prendre ce congé, qu'elles ont l'intention de reprendre leur poste de travail au terme de celui-ci et que, à défaut pour elles de le faire pendant un mois au moins, elles s'engagent à rembourser la différence entre le montant du salaire intégral qui leur aura été versé et le montant de la prestation légale de maternité qu'elles auraient perçue si elles n'avaient pas pris l'engagement de reprendre leur travail;
    • b) une clause aux termes de laquelle, lorsqu'une employée, qui a fait savoir qu'elle souhaitait entamer son congé de maternité à une date située au cours des six semaines qui précèdent le jour présumé de son accouchement, est déclarée en situation d'incapacité de travail en raison d'une maladie liée à sa grossesse immédiatement avant cette date et que l'accouchement a lieu alors qu'elle se trouve dans cette situation, le point de départ du congé de maternité peut être avancé à la date du début de la sixième semaine qui précède le jour présumé de l'accouchement ou bien à la date du début du congé de maladie, lorsque cette seconde date est postérieure à la première;
    • c) une clause interdisant qu'une femme soit mise en congé de maladie avec droit à son salaire complet pendant son congé de maternité ou pendant un congé maternel, la seule rémunération à laquelle elle puisse prétendre dans le cas du congé maternel étant l'indemnité légale de maladie, clause exigeant en outre que, pour pouvoir être mise en congé de maladie, elle ait manifesté, trois semaines à l'avance, son intention de reprendre son travail à une date déterminée, mettant ainsi fin, lorsque l'accouchement a déjà eu lieu, à la situation spécifique qui résulte pour elle de sa maternité récente, à condition que les deux semaines de congé de maternité obligatoire se soient écoulées;
    • d) une clause limitant la période d'acquisition des droits au congé annuel aux quatorze semaines que dure le congé de maternité, l'acquisition de ces droits étant interrompue pendant le congé maternel.
  • 2) La disposition énoncée à l'article 11, point 2, sous a), de la directive 92/85, lue en combinaison avec les dispositions de l'article 8 de cette même directive, interdit qu'au cours des quatorze semaines que dure le congé de maternité, l'acquisition des droits à pension dans un régime professionnel soit subordonnée à la condition que l'employée perçoive, sous forme de salaire ou de prestation légale de maternité, une rémunération qui lui soit versée par son employeur.»

    Aff. C-364/97

    Commission des Communautés européennes / Irlande

    Politique sociale

    27 octobre 1998

    «Manquement · Non-transposition de la directive 93/103/CE»

    (Première chambre)

    Par requête déposée au greffe de la Cour le 22 octobre 1997, la Commission des Communautés européennes a introduit un recours visant à faire constater que, en ne prenant pas et/ou en ne lui communiquant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 93/103/CE du Conseil, du 23 novembre 1993 (ci-après la «directive»), l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE.

    Le gouvernement irlandais ne conteste pas le manquement, mais fait valoir que des décrets transposant la directive sont en voie d'adoption.

    A cet égard, il y a lieu de constater que, selon une jurisprudence constante, l'existence d'un manquement doit être appréciée en fonction de la situation de l'État membre telle qu'elle se présentait au terme du délai fixé dans l'avis motivé et les changements intervenus par la suite ne sauraient être pris en compte par la Cour.

    La transposition de la directive n'ayant pas été réalisée dans le délai fixé, il y a lieu de considérer comme fondé le recours intenté à cet égard par la Commission.

    La Cour déclare et arrête :

  • «1) En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 93/103/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé au travail à bord des navires de pêche (treizième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE), l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 13, paragraphe 1, de ladite directive.

    2) L'Irlande est condamnée aux dépens.»

    Monsieur l'avocat général A. La Pergola a présenté ses conclusions à l'audience de la première chambre du 17 septembre 1998.

    Il proposait à la Cour de:

  • «· accueillir le recours, en déclarant que l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 13, paragraphe 1, de la directive 93/103/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé au travail à bord des navires de pêche (treizième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE), en n'ayant pas adopté dans le délai prescrit les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à ladite directive; et de

    · condamner l'Irlande aux dépens.»

    Aff. C-51/97

    Réunion Européenne SA e.a. / Spliethoff's Bevrachtingskantoor BV et Capitaine commandant le navire «Alblasgracht V002»

    Convention compétence judiciaire/exécution des décisions

    27 octobre 1998

    Préjudicielle

    «Convention de Bruxelles · Interprétation des articles 5, points 1 et 3, et 6 · Demande d'indemnisation formée par le destinataire ou l'assureur de la marchandise sur le fondement du connaissement, contre un défendeur n'ayant pas émis le connaissement mais considéré par le demandeur comme le transporteur maritime réel»

    (Troisième chambre)

    Par arrêt du 28 janvier 1997, la Cour de cassation a posé quatre questions relatives à l'interprétation des articles 5, points 1 et 3, et 6 de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, telle que modifiée par les conventions des 9 octobre 1978, 25 octobre 1982 et 26 mai 1989 (ci-après la «convention»).

    Ces questions ont été soulevées dans le cadre d'un litige opposant neuf compagnies d'assurances et la compagnie Réunion européenne, apéritrice (ci-après les «assureurs»), subrogées dans les droits de la société Brambi fruits (ci-après «Brambi»), qui a son siège à Rungis (France), à Spliethoff's Bevrachtingskantoor BV, qui a son siège à Amsterdam (Pays-Bas), et au capitaine commandant le navire Alblasgracht V002, domicilié aux Pays-Bas, à la suite de la constatation d'avaries, lors de la livraison à Brambi d'un chargement de 5 199 cartons de poires dans le transport duquel sont intervenus les défendeurs.

    Le litige au principal

    Les marchandises qui sont à l'origine du litige au principal ont été transportées par voie maritime de Melbourne (Australie) à Rotterdam (Pays-Bas) sur le navire Alblasgracht V002, sous couvert d'un connaissement au porteur émis le 8 mai 1992 à Sydney (Australie) par la société Refrigerated container carriers PTY Ltd (ci-après «RCC»), qui a son siège à Sydney, puis par voie routière, sous couvert d'une lettre de voiture internationale, de Rotterdam jusqu'à Rungis (France) où Brambi a fait constater l'existence d'avaries.

    Les assureurs, ayant pris en charge le préjudice subi par Brambi, et subrogés dans les droits de cette dernière, ont assigné en réparation de leur préjudice RCC, Spliethoff's Bevrachtingskantoor BV, et, enfin, le capitaine commandant le navire Alblasgracht V002, devant le tribunal de commerce de Créteil, dans le ressort duquel se trouve Rungis.

    Le tribunal de commerce de Créteil a estimé qu'il devait se déclarer incompétent en ce qui concerne le litige entre les assureurs, d'une part, et Spliethoff's Bevrachtingskantoor BV et le capitaine commandant le navire Alblasgracht V002, d'autre part, au profit des tribunaux de Rotterdam, en tant que lieu où l'obligation a été exécutée, au sens de l'article 5, point 1, de la convention, ou de ceux d'Amsterdam ou de Sydney, en vertu de l'article 6, point 1, de la convention, selon lequel le défendeur peut aussi être attrait, s'il y a plusieurs défendeurs, devant le tribunal du domicile de l'un d'eux.

    La cour d'appel de Paris ayant confirmé, par arrêt du 16 novembre 1994, l'incompétence internationale du tribunal de commerce de Créteil à l'égard de Spliethoff's Bevrachtingskantoor BV et du capitaine commandant le navire Alblasgracht V002, les assureurs se sont pourvus en cassation.

    La Cour de cassation a décidé de surseoir à statuer pour poser une série de questions préjudicielle à la Cour.

    Sur la première et la deuxième question

    Selon Spliethoff's Bevrachtingskantoor BV et le capitaine commandant le navire Alblasgracht V002, le litige relève de la matière contractuelle au sens de l'article 5, point 1, de la convention dans la mesure où l'action intentée contre eux aurait pour base le connaissement, instrumentum du contrat de transport.

    Selon une jurisprudence constante, la notion de «matière contractuelle», figurant à l'article 5, point 1, de la convention, doit être interprétée de façon autonome et ne saurait être comprise comme renvoyant à la qualification que la loi nationale applicable donne au rapport juridique en cause devant la juridiction nationale.

    Comme la Cour l'a indiqué dans l'arrêt Handte du 17 juin 1992, la notion de «matière contractuelle», figurant à l'article 5, point 1, de la convention, ne saurait être comprise comme visant une situation dans laquelle il n'existe aucun engagement librement assumé d'une partie envers une autre.

    En l'espèce, ledit connaissement ne permet d'établir aucun lien contractuel librement consenti entre Brambi, d'une part, et Spliethoff's Bevrachtingskantoor BV et le capitaine commandant du navire

    Alblasgracht V002, d'autre part, lesquels constitueraient, selon les assureurs, les transporteurs maritimes réels de la marchandise.

    Dans ces conditions, l'action intentée contre ces derniers par les assureurs ne saurait relever de la matière contractuelle au sens de l'article 5, point 1, de la convention.

    Il convient d'examiner ensuite si une telle action relève de la matière délictuelle ou quasi délictuelle au sens de l'article 5, point 3, de ladite convention.

    Dans l'arrêt du 27 septembre 1988, Kalfelis, la Cour a défini la notion de matière délictuelle ou quasi délictuelle au sens de l'article 5, point 3, de la convention comme une notion autonome comprenant toute demande qui vise à mettre en cause la responsabilité d'un défendeur et qui ne se rattache pas à la «matière contractuelle» au sens de l'article 5, point 1.

    Tel est le cas de l'action au principal.

    Sur la troisième question

    Dans les arrêts du 30 novembre 1976, Mines de potasse d'Alsace, et du 7 mars 1995, Shevill e.a., la Cour a considéré que l'expression «lieu où le fait dommageable s'est produit» figurant dans l'article 5, point 3, de la convention doit être entendue en ce sens qu'elle vise à la fois le lieu où le dommage est survenu et le lieu de l'événement causal, de sorte que le défendeur peut être attrait, au choix du demandeur, devant le tribunal de l'un ou l'autre de ces deux lieux.

    Cette notion ne saurait toutefois être interprétée de façon extensive au point d'englober tout lieu où peuvent être ressenties les conséquences préjudiciables d'un fait ayant déjà causé un dommage effectivement survenu dans un autre lieu.

    Dans le cas d'un transport international tel que celui en cause dans l'espèce au principal, le lieu de survenance du dommage ne saurait être ni le lieu de livraison finale, lequel peut être modifié en cours de route, ni le lieu de constatation du dommage.

    En effet, permettre au destinataire d'attraire le transporteur maritime réel devant le tribunal du lieu de livraison finale ou devant le tribunal du lieu de constatation du dommage aboutirait le plus souvent à reconnaître la compétence des tribunaux du domicile du demandeur, compétence pour laquelle les auteurs de la convention ont manifesté leur défaveur en dehors des cas qu'elle prévoit expressément.

    Dans ces conditions, le lieu de survenance du dommage dans le cas d'un transport international tel que celui en cause dans l'espèce au principal ne peut être que le lieu où le transporteur maritime réel devait livrer les marchandises.

    Sur la quatrième question

    Il y a lieu de constater tout d'abord que la convention ne se réfère pas à la notion de litige «indivisible», mais seulement à celle, mentionnée à l'article 22, de demandes «connexes».

    Dans l'arrêt du 24 juin 1981, Elefanten Schuh, la Cour a dit pour droit que l'article 22 de la convention est seulement d'application lorsque des demandes connexes sont formées devant les juridictions de deux ou plusieurs États contractants.

    Or, il ressort du dossier que, en l'espèce, des actions séparées n'ont pas été introduites devant les juridictions de différents États contractants, de telle sorte que, en toute hypothèse, les conditions d'application de l'article 22 ne sont pas réunies.

    Il convient de rappeler ensuite que, conformément à l'article 3 de la convention, les personnes domiciliées sur le territoire d'un État contractant ne peuvent être attraites devant les tribunaux d'un autre État contractant qu'en vertu des règles énoncées aux sections 2 à 6 du titre II.

    Au nombre de celles-ci figure l'article 6, point 1, de la convention, selon lequel le défendeur peut aussi être attrait «s'il y a plusieurs défendeurs, devant le tribunal du domicile de l'un d'eux».

    Après avoir rappelé que l'article 6, point 1, de la convention, de même que l'article 22, a pour but d'éviter que des décisions incompatibles entre elles ne soient rendues dans les États contractants, la Cour a dit pour droit dans l'arrêt Kalfelis, précité, que, pour l'application de l'article 6, point 1, il doit exister entre les différentes demandes formées par un même demandeur à l'encontre de différents défendeurs un lien de connexité, tel qu'il y a intérêt à les juger ensemble afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément.

    Il résulte de ce qui précède que deux demandes d'une même action en réparation, dirigées contre des défendeurs différents et fondées, l'une, sur la responsabilité contractuelle et, l'autre, sur la responsabilité délictuelle, ne peuvent être considérées comme présentant un lien de connexité.

    La Cour dit pour droit :

  • «1) L'action par laquelle le destinataire de marchandises reconnues avariées à l'issue d'un transport maritime puis terrestre, ou son assureur subrogé dans ses droits pour l'avoir indemnisé, réclame réparation de son préjudice, en se fondant sur le connaissement couvrant le transport maritime non pas à l'encontre de celui qui a émis ce document à son en-tête, mais à l'encontre de la personne que le demandeur tient pour être le transporteur maritime réel, ne relève pas de la matière contractuelle au sens de l'article 5, point 1, de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, telle que modifiée par la convention du 9 octobre 1978 relative à l'adhésion du royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, par la convention du 25 octobre 1982 relative à l'adhésion de la République hellénique et p ar la convention du 26 mai 1989 relative à l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise, mais de la matière délictuelle ou quasi délictuelle au sens de l'article 5, point 3, de ladite convention.
  • 2) Le lieu où le destinataire de marchandises, après l'exécution du transport maritime p uis du transport terrestre final, n'a fait que constater l'existence des avaries aux marchandises qui lui ont été livrées ne peut servir à déterminer le 'lieu où le fait dommageable s'est produit' au sens de l'article 5, point 3, de la convention du 27 septembre 1968, tel qu'interprété par la Cour.
  • 3) L'article 6, point 1, de la convention du 27 septembre 1968 doit être interprété en ce sens qu'un défendeur domicilié sur le territoire d'un État contractant ne peut être attrait dans un autre État contractant devant la juridiction saisie d'une demande dirigée à l'encontre d'un codéfendeur domicilié en dehors du territoire de tout État contractant, au motif que le litige présenterait un caractère indivisible, et pas seulement connexe.»

    Monsieur l'avocat général G. Cosmas a présenté ses conclusions à l'audience de la troisième chambre du 5 février 1998.

    Il proposait de répondre dans les termes suivants:

  • «1) Dans une hypothèse comme celle de la procédure au principal, l'action par laquelle le destinataire d'une marchandise réclame réparation de son préjudice auprès du transporteur qui est supposé avoir assuré la partie maritime du transport, en raison d'une avarie subie par la marchandise au cours de cette phase du transport, ne relève pas de la 'matière contractuelle' au sens de l'article 5, point 1, de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, telle qu'elle a été modifiée en dernier lieu par la convention du 26 mai 1989 relative à l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise, dans la mesure où il n'y a pas de lien contractuel librement consenti entre le demandeur et le défendeur.
  • 2) La matière est délictuelle au sens de l'article 5, point 3, de la convention lorsque cette action met en jeu la responsabilité du transporteur pour l'avarie et qu'il n'y a pas de lien contractuel entre le demandeur et le défendeur.
  • 3) Le lieu où le demandeur n'a fait que constater le dommage ne peut servir à déterminer le 'lieu où le fait dommageable s'est produit' au sens de l'article 5, point 3, de la convention, tel qu'il a été interprété par la Cour.
  • 4) Il y a lieu d'interpréter les articles 3 et 6, point 1, de la convention en ce sens qu'une personne domiciliée sur le territoire d'un État contractant ne peut être attraite devant les tribunaux d'un autre État contractant saisis d'une action dirigée à l'encontre d'un codéfendeur domicilié en dehors du territoire de tout État contractant, au motif que le litige présenterait un caractère indivisible, et pas seulement connexe.»

    Aff. C-4/97

    Manifattura italiana Nonwoven SpA / Direzione regionale delle entrate per la Toscana

    Fiscalité

    27 octobre 1998

    Préjudicielle

    «Directive 69/335/CEE · Impôts frappant les rassemblements de capitaux · Impôt sur le patrimoine net des entreprises»

    (Sixième chambre)

    Par ordonnance du 18 octobre 1996, la Commissione tributaria provinciale di Firenze a posé une question préjudicielle relative à l'interprétation de la directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, telle que modifiée par la directive 85/303/CEE du Conseil, du 10 juin 1985 (ci-après la «directive»).

    Cette question a été soulevée dans le cadre d'un litige opposant Manifattura italiana Nonwoven SpA (ci-après «Nonwoven») à la Direzione regionale delle entrate per la Toscana au sujet de sa demande de remboursement d'une somme versée au titre de l'impôt sur le patrimoine net des entreprises.

    Selon Nonwoven, cet impôt méconnaîtrait l'interdiction édictée par la directive de soumettre les rassemblements de capitaux à un quelconque autre impôt que le droit d'apport.

    La juridiction de renvoi demande, en substance, si la directive s'oppose à la perception, à charge des sociétés de capitaux, d'un impôt tel que l'impôt sur le patrimoine net des entreprises.

    S'agissant des caractéristiques objectives de l'impôt en cause au principal, il convient de constater que les différentes opérations qui, conformément à l'article 4, paragraphe 1, de la directive, doivent être soumises au droit d'apport sont toutes caractérisées par le transfert de capitaux ou de biens à une société de capitaux dans l'État membre de taxation. De même, les catégories d'opérations qui, aux termes de l'article 4, paragraphe 2, peuvent être soumises à ce droit se traduisent toutes par une augmentation effective du capital ou de l'avoir social des sociétés.

    En revanche, l'impôt sur le patrimoine, tel que celui en cause au principal, est perçu annuellement, au moment de la clôture de l'exercice, sur l'avoir social net des entreprises tel qu'il ressort du bilan. Il ne présuppose aucune opération impliquant un mouvement de capitaux ou de biens.

    Il en résulte qu'un impôt, tel que celui en cause au principal, ne constitue pas un droit d'apport ni un impôt présentant les mêmes caractéristiques qu'un tel droit.

    La Cour dit pour droit :

    «La directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, telle que modifiée par la directive 85/303/CEE d u Conseil, du 10 juin 1985, ne s'oppose pas à la perception à charge des sociétés de capitaux d'un impôt tel que l'impôt sur le patrimoine net des entreprises.»

    Monsieur l'avocat général N. Fennelly a présenté ses conclusions à l'audience de la sixième chambre du 18 juin 1998.

    Il recommandait à la Cour de répondre comme suit:

    «La directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, telle qu'elle a été modifiée par la directive 85/303/CEE du Conseil, du 10 juin 1985, ne s'oppose pas à la perception à charge des sociétés de capitaux d'un impôt tel que l'impôt annuel sur l'avoir social net des sociétés introduit par le décret-loi n° 394 de la République italienne, du 30 septembre 1992.»

    Aff.jtes C-31/97 et C-32/97

    Fuerzas Eléctricas de Catalunya SA (FECSA) et Autopistas Concesionaria Española S A / Departament d'Economía i Finances de la Generalitat de Catalunya

    Fiscalité

    27 octobre 1998

    Préjudicielle

    «Directive 69/335/CEE · Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux · Impôt sur l'acte notarié attestant le remboursement d'un emprunt obligataire»

    (Sixième chambre)

    Par ordonnances des 3 et 9 décembre 1996, le Tribunal Superior de Justicia de Catalunya a posé une question préjudicielle relative à l'interprétation des articles 11, sous b), et 12 de la directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, (ci-après la «directive»).

    Cette question a été soulevée dans le cadre de deux litiges opposant Fuerzas Eléctricas de Catalunya SA et Autopistas Concesionaria Española SA au Departament d'Economía i Finances de la Generalitat de Catalunya à propos du paiement d'un impôt sur l'acte notarié attestant le remboursement d'un emprunt obligataire.

    Par ordonnance du président de la Cour du 4 février 1997, ces affaires ont été jointes aux fins de la procédure écrite, de la procédure orale et de l'arrêt.

    Par sa question, la juridiction de renvoi demande en substance si l'article 11, sous b), de la directive doit être interprété en ce sens que l'interdiction de soumettre les emprunts obligataires à l'imposition s'applique à l'impôt sur les actes notariés attestant le remboursement d'un emprunt et, dans l'affirmative, si un tel impôt peut bénéficier de la dérogation prévue notamment à l'article 12, paragraphe 1, sous d), de la directive.

    Il convient de rappeler que l'article 11, sous b), de la directive interdit l'imposition, sous quelque forme que ce soit, des emprunts contractés sous forme d'émission d'obligations ou autres titres négociables, quel qu'en soit l'émetteur, et toutes les formalités y afférentes, ainsi que la création, l'émission, l'admission en bourse, la mise en circulation ou la négociation de ces obligations ou autres titres négociables.

    Il s'ensuit que l'article 11, sous b), de la directive doit être interprété en ce sens que l'interdiction de soumettre un emprunt obligataire à l'impôt s'étend à l'imposition du remboursement d'un tel emprunt.

    Ensuite, il convient de rappeler que l'article 11, sous b), de la directive interdit non seulement l'imposition des emprunts obligataires, mais également toutes les formalités y afférentes.

    Dès lors, même si l'imposition en cause au principal ne frappe pas le remboursement d'emprunt en tant que tel, elle est néanmoins perçue sur l'acte notarié obligatoire pour le faire enregistrer, c'est-à-dire en raison d'une formalité y afférente.

    Enfin, il convient de reconnaître que les États membres restent libres, conformément à l'article 12, paragraphe 1, sous d), de la directive, de soumettre à un droit la mainlevée des privilèges ou autres hypothèques. Cependant, le remboursement d'un emprunt obligataire constitue une opération financière propre, distincte de la mainlevée d'une inscription hypothécaire faite en vue de garantir les obligations résultant de l'emprunt.

    Il en résulte que, même si un emprunt obligataire est garanti par une hypothèque, le remboursement de celui-ci ne peut pas être soumis à l'imposition.

    La Cour dit pour droit :

    «L'article 11, sous b), de la directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, doit être interprété en ce sens que l'interdiction de soumettre les emprunts obligataires à l'imposition s'applique à l'impôt sur les actes notariés attestant le remboursement d'un emprunt. Un tel impôt ne peut pas bénéficier de la dérogation prévue à l'article 12, paragraphe 1, sous d), de ladite directive.»

    Monsieur l'avocat général N. Fennelly a présenté ses conclusions à l'audience de la sixième chambre du 11 juin 1998.

    Il recommandait à la Cour d'apporter la réponse suivante:

    «Les articles 11 et 12 de la directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à la perception d'un droit de 0,5 % sur les actes notariés enregistrant l'amortissement d'un emprunt dans des circonstances telles que celles des litiges au principal.»

    Aff. C-152/97

    Abbruzzi Gas SpA (Agas) / Amministrazione Tributaria di Milano

    Fiscalité

    27 octobre 1998

    Préjudicielle

    «Directive 69/335/CEE · Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux · Fusion de sociétés · Absorption par une société détenant déjà l'intégralité des titres des sociétés absorbées»

    (Sixième chambre)

    Par ordonnance du 24 mars 1997, la Commissione tributaria provinciale di Milano a posé à la Cour une question préjudicielle sur l'interprétation de la directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, telle que modifiée par la directive 85/303/CEE du Conseil, du 10 juin 1985 (ci-après la «directive»).

    Cette question a été soulevée dans le cadre d'un litige opposant Abbruzzi Gas SpA, société de droit italien, à l'Amministrazione Tributaria di Milano au sujet d'un droit perçu pour l'enregistrement d'une fusion par absorption par Agas des sociétés Briangas SpA et Italgasdotti Serio Srl.

    Sur la question préjudicielle

    Par cette question, la juridiction de renvoi demande en substance si la directive s'oppose à ce qu'un droit d'enregistrement soit perçu en cas d'absorption de sociétés par une autre société qui détient déjà l'intégralité des actions et des parts dans les sociétés absorbées.

    Il ressort de l'article 1er de la directive, lu en combinaison avec l'article 4, que le droit perçu sur les apports à des sociétés de capitaux constitue un «droit d'apport» au sens de la directive lorsqu'il s'applique à des opérations visées par celle-ci.

    Les opérations qui sont soumises ou qui peuvent être soumises par les États membres au droit d'apport harmonisé sont définies à l'article 4 de la directive de manière objective et uniforme pour tous les États membres.

    Il s'ensuit que, pour relever de la directive, l'opération envisagée doit pouvoir être rattachée à l'un des cas de figure décrits dans son article 4 auquel se réfère l'article 10, sous a) et b), de la directive. A cela s'ajoute l'interdiction, énoncée à l'article 10, sous c), de la directive, d'imposer l'immatriculation ou toute autre formalité préalable à l'exercice d'une activité, à laquelle une société peut être soumise en raison de sa forme juridique.

    Eu égard au cas du litige au principal, il convient de constater, en premier lieu, qu'une opération d'absorption par une société qui détient déjà l'intégralité des actions et des parts dans les sociétés absorbées n'entraîne pas une augmentation du capital social de la société absorbante et, donc, qu'elle ne relève pas de l'article 4, paragraphe 1, sous c), de la directive.

    Une telle opération ne relève pas non plus de l'article 4, paragraphe 1, sous d), de la directive.

    Enfin, il convient de constater qu'une opération telle que celle en cause dans le litige au principal ne relève pas de l'article 4, paragraphe 2, sous b), de la directive. En effet, cette disposition présuppose que l'augmentation de l'avoir social consiste en prestations effectuées par un associé, ce qui n'est pas le cas pour ladite opération.

    S'agissant, en second lieu, de l'applicabilité de l'article 10, sous c), de la directive, il convient de relever que, dans un cas tel que celui de l'espèce au principal, il ne semble pas que le droit d'enregistrement ait été acquitté à l'occasion de l'immatriculation d'une nouvelle société de capitaux, c'est-à-dire lors de l'accomplissement d'une formalité préalable à l'exercice d'une activité. De plus, il n'a pas été perçu à l'occasion de l'enregistrement d'une augmentation de capital conditionnant l'exercice et la poursuite d'une telle activité.

    Il en résulte que l'interdiction prévue par l'article 10, sous c), de la directive ne s'applique pas au droit d'enregistrement en cause dans le litige au principal.

    Il y a lieu de conclure que la directive ne s'applique pas à un droit d'enregistrement perçu en raison de l'absorption de sociétés par une autre société qui en détient déjà l'intégralité du capital.

    La Cour dit pour droit :

    «La directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, telle que modifiée par la directive 85/303/CEE du Conseil, du 10 juin 1985, ne s'oppose pas à ce qu'un droit d'enregistrement soit perçu en cas d'absorption de sociétés par une autre société qui détient déjà l'intégralité des actions et des parts dans les sociétés absorbées.»

    Monsieur l'avocat général G. Cosmas a présenté ses conclusions à l'audience de la sixième chambre du 25 juin 1998.

    Il proposait à la Cour de répondre dans les termes suivants:

    «Les articles 4, paragraphe 1, sous c), et 7, paragraphe 1, sous b), de la directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, telle que modifiée par la directive 85/303/CEE du Conseil, du 10 juin 1985, signifient qu'il n'est pas interdit de percevoir un droit d'enregistrement en cas de fusion par absorption d'une société dans une autre qui détient déjà 100 % du capital de la première.»

    Aff. C-230/97

    Ibiyinka Awoyemi

    Libre circulation des personnes

    29 octobre 1998

    Préjudicielle

    «Permis de conduire · Interprétation de la directive 80/1263/CEE · Inobservation de l'obligation d'échange du permis délivré par un État membre à un ressortissant d'un pays tiers contre un permis de l'État membre de sa nouvelle résidence · Sanctions pénales · Incidence de la directive 91/439/CEE»

    (Deuxième chambre)

    Par arrêt du 17 juin 1997, le Hof van Cassatie a posé trois questions préjudicielles sur l'interprétation de l'article 8, paragraphe 1, de la première directive 80/1263/CEE du Conseil, du 4 décembre 1980, ainsi que des articles 1er, paragraphe 2, et 8, paragraphe 1, de la directive 91/439/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991.

    Ces questions ont été soulevées dans le cadre de poursuites pénales engagées par le ministère public à l'encontre de M. Awoyemi, prévenu d'avoir conduit un véhicule à moteur sur la voie publique en Belgique sans être titulaire d'un permis de conduire valable.

    Sur la première question

    Par sa première question, la juridiction nationale demande en substance à la Cour si les dispositions de la directive 80/1263 ou celles du traité font obstacle à ce que la conduite d'un véhicule à moteur par un ressortissant d'un pays tiers, qui est titulaire d'un permis de conduire de modèle communautaire délivré par un État membre et qui, ayant transféré sa résidence dans un autre État membre, aurait pu y obtenir en échange un permis délivré par l'État d'accueil, mais qui a omis de procéder à cette formalité dans le délai imposé d'un an, soit assimilée dans ce dernier État à la conduite sans permis et soit, de ce fait, pénalement sanctionnée d'une peine d'emprisonnement ou d'une amende.

    La directive 80/1263 ne comporte aucune disposition relative aux sanctions à infliger en cas de violation de l'obligation d'échange du permis de conduire que son article 8, paragraphe 1, premier alinéa, a prévue.

    Dès lors, en l'absence d'une réglementation communautaire en la matière, les États membres sont, en principe, restés compétents pour sanctionner la violation d'une telle obligation.

    Toutefois, les États membres ne sauraient prévoir, en la matière, une sanction pénale disproportionnée à la gravité de l'infraction qui créerait une entrave à la libre circulation des personnes (arrêt Skanavi et Chryssanthakopoulos du 29 février 1996).

    Cependant, une personne telle que M. Awoyemi ne saurait se prévaloir de cette jurisprudence.

    En effet, il découle de l'arrêt Skanavi et Chryssanthakopoulos, précité, que le fondement de la limitation apportée à la compétence des États membres de prévoir des sanctions pénales en cas de violation de l'obligation d'échanger le permis de conduire est la liberté de circulation des personnes instituée par le traité.

    Or, un ressortissant d'un pays tiers, qui se trouve dans une situation telle que celle de M. Awoyemi, ne peut pas utilement invoquer les règles en matière de libre circulation des personnes qui, conformément à une jurisprudence constante, ne s'appliquent qu'aux ressortissants d'un État membre de la Communauté qui veulent s'établir sur le territoire d'un autre État membre ou bien aux ressortissants de ce même État qui se trouvent dans une situation présentant un facteur de rattachement avec l'une quelconque des situations envisagées par le droit communautaire.

    Sur les deuxième et troisième questions

    Par ses deuxième et troisième questions, qu'il convient d'examiner conjointement, la juridiction de renvoi demande en substance si un ressortissant d'un pays tiers titulaire d'un permis de conduire de modèle communautaire en cours de validité délivré par un État membre, qui a acquis une résidence normale dans un autre État membre, mais qui n'y a pas procédé à l'échange de son permis de conduire dans le délai d'un an prescrit par l'article 8, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 80/1263, a le droit de se prévaloir directement des articles 1er, paragraphe 2, et 8, paragraphe 1, de la directive 91/439 pour s'opposer à l'application, dans l'État membre où il a établi sa nouvelle résidence, d'une peine d'emprisonnement ou d'une amende pour conduite sans permis, lorsque cette infraction a eu lieu avant la date prévue pour la mise en application de la directive 91/439.

    Pour déterminer si les dispositions susmentionnées de la directive 91/439 produisent un effet direct, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, dans tous les cas où les dispositions d'une directive apparaissent comme étant, du point de vue de leur contenu, inconditionnelles et suffisamment précises, les particuliers sont fondés à les invoquer à l'encontre de l'État, soit lorsque celui-ci s'abstient de transposer dans les délais la directive en droit national, soit lorsqu'il en fait une transposition incorrecte.

    A cet égard, il ressort tout d'abord du libellé même de la deuxième question posée par la juridiction de renvoi que les articles 1er, paragraphe 2, et 8, paragraphe 1, de la directive 91/439 n'ont pas été transposés dans le délai imparti dans l'ordre juridique interne concerné et n'y ont pas été rendus applicables, conformément à l'article 12 de cette directive, à partir du 1er juillet 1996.

    S'agissant ensuite du point de savoir si ces dispositions de ladite directive sont suffisamment précises et inconditionnelles pour qu'un particulier puisse s'en prévaloir devant une juridiction nationale, il y a lieu de constater, d'une part, que l'article 1er, paragraphe 2, prévoit la reconnaissance mutuelle, sans aucune formalité, des permis de conduire délivrés par les États membres et, d'autre part, que l'article 8, paragraphe 1, remplace par une simple faculté, pour le titulaire d'un permis de conduire en cours de validité délivré par un État membre lorsque l'intéressé a établi sa résidence normale dans un autre État membre,

    l'obligation d'échange du permis de conduire dans le délai d'une année qui figure à l'article 8, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 80/1263.

    Ces dispositions imposent donc aux États membres des obligations claires et précises.

    L'effet direct qu'il convient dès lors de reconnaître aux articles 1er, paragraphe 2, et 8, paragraphe 1, de la directive 91/439 implique que les particuliers ont le droit de s'en prévaloir devant les juridictions nationales.

    La Cour dit pour droit :

  • «1) Ni les dispositions de la première directive 80/1263/CEE du Conseil, du 4 décembre 1980, relative à l'instauration d'un permis de conduire communautaire, ni celles du traité CE ne font obstacle à ce que la conduite d'un véhicule à moteur par un ressortissant d'un pays tiers, qui est titulaire d'un permis de conduire de modèle communautaire délivré par un État membre et qui, ayant transféré sa résidence dans un autre État membre, aurait pu y obtenir en échange un permis délivré par l'État d'accueil, mais qui a omis de procéder à cette formalité dans le délai imposé d'un an, soit assimilée dans ce dernier État à la conduite sans permis et soit, de ce fait, pénalement sanctionnée d'une peine d'emprisonnement ou d'une amende.
  • 2) Un ressortissant d'un pays tiers titulaire d'un permis de conduire de modèle communautaire en cours de validité délivré par un État membre, qui a acquis une résidence normale dans un autre État membre, mais qui n'y a pas procédé à l'échange de son permis de conduire dans le délai d'un an prescrit par l'article 8, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 80/1263, a le droit de se prévaloir directement des articles 1er, paragraphe 2, et 8, paragraphe 1, de la directive 91/439/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire, pour s'opposer à l'application, dans l'État membre où il a établi sa nouvelle résidence, d'une peine d'emprisonnement ou d'une amende pour conduite sans permis.
  • Le droit communautaire ne s'oppose pas à ce que, en raison du principe, connu du droit national de certains États membres, de la rétroactivité de la loi pénale plus favorable, une juridiction d'un tel État membre applique ces dispositions de la directive 91/439, même lorsque l'infraction a eu lieu avant la date prévue pour la mise en application de cette directive.»

    Monsieur l'avocat général P. Léger a présenté ses conclusions à l'audience de la deuxième chambre du 16 juillet 1998.

    Il proposait d'apporter les réponses suivantes:

  • «1) Ni les dispositions de la première directive 80/1263/CEE du Conseil, du 4 décembre 1980, relative à l'instauration d'un permis de conduire communautaire, en particulier son article 8, ni les dispositions du traité CE ne s'opposent à ce que la conduite d'un véhicule à moteur par une personne qui n'a pas la qualité de citoyen de l'Union européenne, mais qui est titulaire d'un permis de conduire national ou d'un permis de modèle communautaire délivré par un État membre, et qui en échange de son permis aurait pu obtenir un permis de l'État d'établissement, mais qui n'a pas procédé à cet échange dans le délai imposé, soit assimilée à la conduite sans permis et soit de ce fait pénalement sanctionnée d'une peine d'emprisonnement ou d'une amende.
  • 2) En l'absence de transposition dans l'ordre juridique interne et en raison du principe, connu du droit national de certains États membres, de l'application immédiate des lois pénales plus douces, les articles 1er, paragraphe 2, et 8, paragraphe 1, de la directive 91/439/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire, s'opposent à ce que la conduite d'un véhicule automobile à moteur, à une époque où la directive 80/1263 était encore en vigueur, par le titulaire d'un permis de conduire national de modèle communautaire, non-ressortissant d'un État membre, qui n'a pas procédé à l'échange de son permis contre un permis de l'État membre d'établissement dans le délai imposé, soit assimilée à la conduite sans permis et soit, de ce fait, pénalement sanctionnée d'une peine d'emprisonnement ou d'une amende.»

    Aff. C-410/97

    Commission des Communautés européennes / Grand-duché de Luxembourg

    Politique sociale

    29 octobre 1998

    «Manquement d'État · Non-transposition de la directive 92/29/CEE»

    (Quatrième chambre)

    Par requête déposée au greffe de la Cour le 5 décembre 1997, la Commission des Communautés européennes a introduit un recours visant à faire constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 92/29/CEE du Conseil, du 31 mars 1992 (ci-après la «directive»), le grand-duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

    La transposition de la directive n'ayant pas été réalisée dans le délai prescrit par celle-ci, il y a lieu de considérer comme fondé le recours introduit par la Commission.

    La Cour déclare et arrête :

  • «1) En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 92/29/CEE du Conseil, du 31 mars 1992, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires, le grand-duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

    2) Le grand-duché de Luxembourg est condamné aux dépens.»

    Monsieur l'avocat général D. Ruiz-Jarabo Colomer a présenté ses conclusions à l'audience de la quatrième chambre du 14 juillet 1998.

    Il proposait à la Cour de faire droit à la requête de la Commission et de:

  • 1) déclarer qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour se conformer à la directive 92/29/CEE du Conseil, du 31 mars 1992, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires, le grand-duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive et

    2) condamner le grand-duché de Luxembourg aux dépens.

    Aff. C-185/96

    Commission des Communautés européennes / République hellénique

    Libre circulation des personnes

    29 octobre 1998

    «Manquement d'État · Prestations en faveur des familles nombreuses · Discrimination»

    (Cinquième chambre)

    Par requête déposée au greffe de la Cour le 31 mai 1996, la Commission des Communautés européennes a introduit un recours visant à faire constater que, en excluant, par des dispositions réglementaires ou par la pratique administrative, en raison de leur nationalité, les travailleurs ressortissants des autres États membres, qu'ils soient salariés ou non salariés, ainsi que les membres de leur famille, d'une part, de la reconnaissance de la qualité de famille nombreuse aux fins de l'octroi des prestations prévues en faveur de ces familles et, d'autre part, de l'octroi des allocations familiales, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 48 et 52 du traité CE, ainsi que de l'article 7 du règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, de l'article 7 du règlement (CEE) n° 1251/70 de la Commission, du 29 juin 1970, de l'article 7 de la directive 75/34/CEE du Conseil, du 17 décembre 1974, et de l'article 3 du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971.

    Selon la Commission, tous les avantages prévus par la réglementation hellénique en cause, à l'exception de l'exemption de service militaire prévue à l'article 5 de la loi n° 1910/1944, qui ne concerne que les ressortissants nationaux, constituent des avantages sociaux, au sens de l'article 7, paragraphe 2, du règlement n° 1612/68 ou des prestations de sécurité sociale au sens de l'article 4, paragraphe 1, du règlement n° 1408/71.

    La Commission en déduit que la réglementation litigieuse, en ce qu'elle comporte une discrimination ou en ce qu'elle reçoit une application discriminatoire fondée directement sur la nationalité, est contraire au principe de libre circulation des personnes, énoncé aux articles 48 et 52 du traité, et plus spécifiquement

    au principe de l'égalité de traitement des travailleurs, mis en oeuvre par l'article 7, paragraphe 2, du règlement n° 1612/68 et par l'article 3, paragraphe 1, du règlement n° 1408/71.

    Le présent recours mettant en cause l'application du principe de l'égalité de traitement en matière d'avantages sociaux ainsi que de prestations de sécurité sociale, il convient de rappeler le contenu de ces notions.

    En ce qui concerne, en premier lieu, la notion d'avantages sociaux, il résulte d'une jurisprudence constante que celle-ci doit être entendue comme visant tous les avantages qui, liés ou non à un contrat d'emploi, sont généralement reconnus aux travailleurs nationaux en raison, principalement, de leurs qualités objectives de travailleurs ou du simple fait de la résidence ordinaire sur le territoire national.

    Il résult de cette définition que tous les avantages en faveur des familles nombreuses prévus par la réglementation hellénique en cause constituent des avantages sociaux au sens de l'article 7, paragraphe 2, du règlement n° 1612/68, les travailleurs ressortissants d'autres États membres doivent donc en bénéficier dans les mêmes conditions que les travailleurs nationaux. Cette égalité de traitement doit également s'appliquer aux membres de la famille qui sont à leur charge.

    La pratique administrative comme les dispositions réglementaires en cause, en ce qu'elles imposent une condition de nationalité discriminatoire, constituent une violation de l'article 48, paragraphe 2, du traité, de l'article 7, paragraphe 2, du règlement n° 1612/68 et de l'article 7 du règlement n° 1251/70. Pour le même motif, elles constituent également une violation de l'article 52 du traité et de l'article 7 de la directive 75/34.

    En ce qui concerne, en second lieu, la notion de prestation de sécurité sociale, la Cour a jugé à de nombreuses reprises qu'une prestation peut être considérée comme telle dans la mesure où elle est octroyée, en dehors de toute appréciation individuelle et discrétionnaire des besoins personnels, aux bénéficiaires sur la base d'une situation légalement définie, et où elle se rapporte à l'un des risques énumérés expressément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement n° 1408/71.

    Il ressort de cette définition que, parmi les prestations prévues par la loi n° 1910/1944, les prestations en matière de soins de santé constituent également des prestations de sécurité sociale.

    Il en est de même pour les prestations en espèces prévues par le décret-loi n° 1153/1972 et pour celles prévues par l'article 63, paragraphes 1 à 4, de la loi n° 1892/1990.

    Il s'ensuit que la pratique administrative et les dispositions réglementaires qui subordonnent l'octroi de ces prestations à des conditions de nationalité discriminatoires sont également contraires à la règle de l'égalité de traitement des travailleurs énoncée à l'article 3, paragraphe 1, du règlement n° 1408/71.

    Le gouvernement hellénique a notamment fait valoir que la condition relative à la nationalité hellénique à laquelle est subordonné l'octroi des prestations prévues par l'article 63, paragraphes 1 à 4, de la loi n° 1892/1990 est justifiée par le fait que ces prestations contribuent à la réalisation d'objectifs de nature démographique.

    A cet égard, il y a lieu de rappeler que, selon la jurisprudence de la Cour, des mesures sociales ne sauraient être soustraites à l'application des règles du droit communautaire du seul fait que leur bénéfice est accordé en raison de considérations de politique démographique.

    La Cour déclare et arrête :

  • «1) En excluant, par des dispositions réglementaires ou par la pratique administrative, en raison de leur nationalité, les travailleurs ressortissants des autres États membres de la Communauté, qu'ils soient salariés ou non salariés, ainsi que les membres de leur famille, d'une part, de la reconnaissance de la qualité de famille nombreuse aux fins de l'octroi des prestations prévues en faveur de ces familles et, d'autre part, de l'octroi des allocations familiales, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu:

    · des articles 48 et 52 du traité CE,

  • · de l'article 7 du règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté,
  • · de l'article 7 du règlement (CEE) n° 1251/70 de la Commission, du 29 juin 1970, relatif au droit des travailleurs de demeurer sur le territoire d'un État membre après y avoir occupé un emploi,
  • · de l'article 7 de la directive 75/34/CEE du Conseil, du 17 décembre 1974, relative au droit des ressortissants d'un État membre de demeurer sur le territoire d'un autre État membre après y avoir exercé une activité non salariée,
  • · et de l'article 3 du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté.

    2) La République hellénique est condamnée aux dépens.»

    Monsieur l'avocat général S. Alber a présenté ses conclusions à l'audience de la cinquième chambre du 30 avril 1998.

    Il proposait qu'il soit statué comme suit:

  • «1) En excluant, par des dispositions réglementaires ou la pratique administrative, en raison de leur nationalité, les travailleurs ressortissants de la Communauté, qu'ils soient salariés ou non salariés, ainsi que les membres de leur famille, d'une part, de la reconnaissance de la qualité de famille nombreuse aux fins de l'octroi des prestations prévues pour les membres de familles nombreuses et, d'autre part, de l'octroi des allocations familiales, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit communautaire, notamment en vertu des dispositions des articles 48 et 52 du traité CE ainsi que des dispositions de l'article 7 du règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté, de l'article 7 du règlement (CEE) n° 1251/70 de la Commission, du 29 juin 1970, relatif au droit des travailleurs de demeurer sur le territoire d'un État membre après y avoir occupé un emploi, de l'article 7 de la directive 75/34/CEE du Conseil, du 17 décembre 1974, relative au droit des ressortissants d'un État membre de demeurer sur le territoire d'un autre État membre après y avoir exercé une activité non salariée, et de l'article 3 du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté.

    2) La République hellénique est condamnée aux dépens.»

    Aff. C-375/96

    Galileo Zaninotto / Ispettorato Centrale Repressione Frodi - Ufficio di Conegliano - Ministero delle risorse agricole, alimentari e forestali

    Agriculture

    29 octobre 1998

    Préjudicielle

    «Agriculture · Organisation commune des marchés agricoles · Marché vitivinicole · Régime de distillation obligatoire»

    (Cinquième chambre)

    Par ordonnance du 2 novembre 1996, la Pretura circondariale di Treviso, sezione distaccata di Conegliano, a posé plusieurs questions préjudicielles sur la validité de l'article 1er, paragraphe 3, quatrième tiret, du règlement (CE) n° 343/94 de la Commission, du 15 février 1994, de l'article 1er, paragraphes 1, sous c), 2 et 3, du règlement (CE) n° 465/94 de la Commission, du 1er mars 1994, tel que modifié par le règlement (CE) n° 610/94 de la Commission, du 18 mars 1994, de l'article 39, paragraphes 1 et 4, du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, de l'article 4, paragraphe 2, quatrième tiret, du règlement (CEE) n° 441/88 de la Commission, du 17 février 1988, et de l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 3151/94 de la Commission, du 21 décembre 1994.

    Ces questions ont été soulevées dans le cadre d'un litige opposant M. Zaninotto, un viticulteur, à l'Ispettorato Centrale Repressione Frodi · Ufficio di Conegliano · Ministero delle risorse agricole, alimentari e forestali (ci-après le «ministère») à propos d'une amende qui lui a été infligée en vertu du droit national pour violation des règles communautaires relatives à la distillation obligatoire de vin de table. M. Zaninotto invoque l'illégalité de la réglementation communautaire relative à l'obligation incombant aux producteurs italiens de distiller certaines quantités de vin de table pendant la campagne viticole 1993/1994.

    Sur la première question

    Par sa première question, la juridiction de renvoi interroge la Cour sur la validité des dispositions par lesquelles la quantité totale de distillation de vin de table a été fixée pour l'Italie au titre de la campagne viticole 1993/1994, à savoir 12 150 000 hl.

    Sur la prétendue discrimination à l'encontre de la République italienne par rapport aux autres États membres

    Le requérant au principal et le gouvernement italien considèrent que la fixation de la quantité totale de distillation de l'Italie a engendré une répartition discriminatoire de l'obligation de distillation entre les États membres concernés et a sensiblement pénalisé l'Italie. Selon le règlement n° 343/94, sur les 18 200 000 hl de vin à distiller dans la Communauté pendant la campagne 1993/1994, deux tiers se rapportaient à l'Italie, alors que la production de cet État aurait été de beaucoup inférieure aux deux tiers de la production totale de la Communauté.

    La Commission a rappelé que la production communautaire de vin de table au cours de la campagne 1993/1994 était fortement excédentaire jusqu'en janvier 1994, en sorte qu'il convenait de procéder à la distillation obligatoire afin de garantir la valeur et la qualité des vins de table. La République italienne ayant eu une production beaucoup plus importante que celle de toute autre région, elle devait par conséquent supporter les charges de la distillation en proportion de sa production globale.

    A cet égard, la Commission a, à la suite d'une question écrite posée par la Cour, présenté les modalités de son calcul.

    La participation relativement élevée de la République italienne par rapport aux autres États membres résulterait du volume exceptionnel des excédents en Italie.

    S'agissant de la répartition de l'obligation de distiller, il y a lieu de constater qu'il résulte de ces calculs qu'aucun traitement différencié n'a été appliqué au détriment de la République italienne par rapport aux autres États membres.

    Sur l'imprécision des données communiquées par la République italienne

    Le requérant au principal considère que l'obligation de procéder à la distillation de la quantité de vin fixée a créé une discrimination au détriment des viticulteurs italiens, car le chiffre de 12 150 000 hl aurait été calculé sur la base de données nationales imprécises.

    Le requérant au principal indique que le 15 février 1994, date à laquelle a été arrêté le règlement n° 343/94 ouvrant la distillation obligatoire pour la campagne 1993/1994, la Commission n'était pas encore en possession des données relatives à la production de vin de table qui devaient être transmises par la République italienne.

    A cet égard, il convient de rappeler que, au troisième considérant du bilan prévisionnel pour la campagne viticole 1993/1994, il est constaté que les États membres ont communiqué à la Commission les données relatives aux déclarations de récolte et de stocks de produits du secteur vitivinicole, conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 3929/87 de la Commission, du 17 décembre 1987.

    Enfin, il n'a pas été établi que les données fournies par les autorités italiennes étaient imprécises. A supposer que ces données aient été imprécises, le requérant au principal n'a, en tout état de cause, apporté aucun élément tendant à prouver que la prétendue imprécision des données fournies par les autorités italiennes aurait joué au détriment des producteurs italiens plutôt qu'en leur faveur.

    Sur le report des quantités non distillées d'une campagne sur l'autre

    Le requérant au principal prétend encore que l'imposition de la quantité totale de distillation à l'Italie aurait également provoqué une discrimination au détriment des viticulteurs tenus à l'obligation de distillation, car il leur aurait été imposé de se charger des quantités de vin de table qui auraient dû être distillées par d'autres producteurs (défaillants pour leur part) au cours de la campagne précédente. Ces quantités, qui se trouvaient encore sur le marché l'année suivante, auraient été considérées comme faisant partie du stock de la campagne actuelle, en sorte que leur prise en considération aurait faussé le calcul de la quantité de distillation actuelle («effet de transvasement»). Ce calcul serait dès lors illégal.

    Selon la Commission, le calcul du stock de vin sur le marché doit prendre en compte les quantités qui n'ont pas été distillées en violation de la réglementation en vigueur, mais qui ont été mises en vente et se trouvent ainsi sur le marché. La Commission indique que, si le vin non distillé au cours de la campagne précédente restait indéfiniment sur le marché sans être incorporé dans le stock de l'année suivante, cela compromettrait la finalité de la distillation obligatoire et léserait tous les producteurs. L'excédent en question n'aurait pas été mis à la seule charge des producteurs italiens, mais redistribué entre tous les producteurs communautaires selon le principe de solidarité, ce qui serait conforme au principe de non-discrimination tel qu'interprété par la Cour.

    Dès lors, il n'apparaît pas que le report des quantités non distillées d'une campagne à l'autre, tel qu'effectué par la Commission, a donné lieu à une discrimination entre les viticulteurs soumis à l'obligation de distillation.

    Sur la deuxième question

    Par sa deuxième question, la juridiction de renvoi demande si certaines dispositions en cause ne sont pas invalides pour violation du principe de la confiance légitime. Elle se demande si la répartition inégale de la quantité à distiller, les imprécisions évidentes dans le calcul de cette quantité, ainsi que le report de quantités non distillées pendant la campagne 1992/1993 en tant que stocks de la campagne 1993/1994 n'ont pas violé la confiance légitime des viticulteurs italiens qui, ayant respecté l'obligation de distillation pendant la campagne 1992/1993, pensaient ne plus être grevés par la suite d'autres charges, en réalité afférentes à la campagne 1992/1993.

    Selon une jurisprudence constante, le principe de la confiance légitime ne peut être invoqué à l'encontre d'une réglementation communautaire que dans la mesure où la Communauté elle-même a créé au préalable une situation susceptible d'engendrer une confiance légitime. Or, les arguments invoqués par la juridiction de renvoi à l'appui de la prétendue violation du principe de confiance légitime des viticulteurs italiens et que le requérant au principal a d'ailleurs fait siens ne sont pas de nature à démontrer que la Communauté aurait créé une telle situation spécifique.

    Sur la troisième question

    Par sa troisième question, la juridiction de renvoi demande si certaines dispositions en cause ne sont pas invalides pour excès de pouvoir de la Commission et en particulier pour violation de l'article 31 du règlement n° 822/87.

    Plus précisément, la juridiction de renvoi se demande si la fixation, par la Commission, de la quantité de distillation obligatoire pour l'Italie n'était pas erronée dans la mesure où une évaluation correcte du rendement à l'hectare, qui est calculé en divisant le volume de production par la superficie vitivinicole, était impossible à faire pour cette région, en l'absence d'un cadastre national fiable.

    A cet égard, il résulte de l'article 39, paragraphe 3, du règlement n° 822/87 que, pour déterminer le volume de vin de table à distiller pour chaque État membre, il n'est pas tenu compte des surfaces d'où provient le vin, mais uniquement du volume de la production de cet État, établi notamment sur la base des déclarations de récolte. Il s'ensuit que l'absence de casier viticole n'a pas eu d'incidence sur la détermination des quantités à distiller.

    Sur la quatrième question

    Par sa quatrième question, la juridiction de renvoi demande si l'article 39, paragraphe 4, du règlement n° 822/87, qui prévoit la répartition des quantités à distiller entre les différents producteurs d'une région en fonction du rendement à l'hectare, n'est pas invalide pour violation du principe de proportionnalité.

    Il convient de rappeler que le principe de proportionnalité, qui fait partie des principes généraux du droit communautaire, exige que les actes des institutions communautaires ne dépassent pas les limites de ce qui est approprié et nécessaire à la réalisation des objectifs légitimes poursuivis par la réglementation en cause, étant entendu que, lorsqu'un choix s'offre entre plusieurs mesures appropriées, il convient de recourir à la moins contraignante, et que les inconvénients causés ne doivent pas être démesurés par rapport aux buts visés.

    En ce qui concerne le contrôle judiciaire des conditions précitées, le législateur communautaire dispose en matière de politique agricole commune d'un pouvoir discrétionnaire qui correspond aux responsabilités politiques que les articles 40 à 43 du traité lui attribuent. Par conséquent, seul le caractère manifestement inapproprié d'une mesure arrêtée en ce domaine, par rapport à l'objectif que l'institution compétente entend poursuivre, peut affecter la légalité d'une telle mesure.

    En l'espèce, le choix de la répartition des charges entre les producteurs de vin d'une même région selon leur rendement à l'hectare n'est pas entaché d'une erreur manifeste puisqu'il vise à faire peser l'essentiel du poids constitué par la distillation obligatoire sur les producteurs qui sont les principaux responsables de la production d'excédents sur le marché des vins de table, tout en ne pénalisant pas les producteurs qui obtiennent de faibles rendements. Cette mesure ne saurait donc être considérée comme disproportionnée par rapport à l'objectif poursuivi de résorption des excédents de vins de table sur le marché.

    Sur la cinquième question

    Par sa cinquième question, la juridiction de renvoi met en doute la décision de la Commission d'assimiler les régions de production dans la Communauté aux territoires des États membres, en particulier la zone viticole C au territoire italien.

    Selon le requérant au principal, l'Italie étant caractérisée par une grande hétérogénéité du territoire national, perceptible sous l'angle tant géographique qu'oenologique, la Commission, qui n'aurait pas pris en compte ces réalités, aurait dépassé les limites de son pouvoir discrétionnaire.

    A cet égard, force est de constater que, dans une entité composée d'États membres telle que la Communauté européenne, il apparaît comme raisonnable de prendre comme point de repère, pour des besoins administratifs, le territoire de ces États membres. Même si les conditions géographiques et économiques ne sont pas identiques dans les diverses parties du territoire national, la Commission était donc en droit, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, de considérer l'ensemble du territoire d'un État membre comme une seule région, à moins qu'un tel choix ne soit manifestement inadapté aux structures de l'État membre en cause.

    Sur les sixième et septième questions

    Par ses sixième et septième questions, la juridiction de renvoi demande si l'article 1er, paragraphe 1, du règlement n° 3151/94, qui a prorogé jusqu'au 29 janvier 1995 le délai de livraison de vin de table aux distilleries pour la campagne 1993/1994 qui se serait normalement achevée au mois de juillet 1994, est valide.

    A cet égard, il ressort de l'ordonnance de renvoi que le ministère a infligé à M. Zaninotto une sanction pour non-distillation des quantités qu'il lui incombait de livrer pendant la campagne 1993/1994. Ceci présuppose donc que M. Zaninotto n'a pas utilisé la possibilité supplémentaire de procéder ultérieurement à la distillation et d'échapper ainsi à la sanction.

    La validité de la disposition incriminée est donc manifestement sans incidence sur la solution du litige au principal.

    Selon une jurisprudence constante, il convient, dans de telles circonstances, de considérer que les questions préjudicielles soumises à la Cour ne portent pas sur une interprétation du droit communautaire qui réponde à un besoin objectif pour la décision que la juridiction de renvoi doit prendre.

    La Cour n'est dès lors pas compétente pour répondre aux sixième et septième questions.

    La Cour dit pour droit :

    «L'examen des questions posées n'a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de

  • · l'article 1er, paragraphe 3, quatrième tiret, du règlement (CE) n° 343/94 de la Commission, du 15 février 1994, ouvrant la distillation obligatoire prévue à l'article 39 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil et dérogeant à certaines modalités d'application y afférentes pour la campagne 1993/1994,
  • · l'article 1er, paragraphes 1, sous c), et 2, du règlement (CE) n° 465/94 de la Commission, du 1er mars 1994, fixant pour la campagne 1993/1994 les pourcentages de la production de vin de table à livrer à la distillation obligatoire visée à l'article 39 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil pour les régions 3 et 6, tel que modifié par le règlement (CE) n° 610/94 de la Commission, du 18 mars 1994,
  • · l'article 39, paragraphes 1 et 4, du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché vitivinicole,
  • · et de l'article 4, paragraphe 2, quatrième tiret, du règlement (CEE) n° 441/88 de la Commission, du 17 février 1988, portant modalités d'application pour la distillation obligatoire prévue à l'article 39 du règlement n° 822/87»

    Monsieur l'avocat général G. Cosmas a présenté ses conclusions à l'audience de la cinquième chambre du 28 mai 1998.

    Il proposait de répondre dans les termes suivants:

    «L'analyse développée ci-dessus n'a fait apparaître aucun élément susceptible de mettre en cause la validité de:

  • · l'article 1er, paragraphe 3, quatrième tiret, du règlement (CE) n° 343/94 de la Commission, du 15 février 1994, ouvrant la distillation obligatoire prévue à l'article 39 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil et dérogeant à certaines modalités d'application y afférentes pour la campagne 1993/1994;
  • · l'article 1er, paragraphe 1, sous c), et paragraphe 2, deuxième alinéa (en combinaison avec l'annexe, en ce qui concerne la région 4), du règlement (CE) n° 465/94 de la Commission, du 1er mars 1994, fixant pour la campagne 1993/1994 les pourcentages de la production de vin de table à livrer à la distillation visée à l'article 39 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil pour les régions 3 et 6, dans sa version modifiée par le règlement (CE) n° 610/94 de la Commission, du 18 mars 1994;
  • · l'article 39, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole;
  • · l'article 4, paragraphe 2, quatrième tiret, du règlement (CEE) n° 441/88 de la Commission, du 17 février 1988, portant modalités d'application pour la distillation obligatoire prévue à l'article 39 du règlement n° 822/87;
  • · l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 3151/94 de la Commission, du 21 décembre 1994, portant mesure dérogatoire ultérieure pour la campagne 1993/1994 en matière de livraison par les producteurs de leurs quantités de vin de table à livrer au titre de la distillation obligatoire.»

    Aff. C-114/97

    Commission des Communautés européennes / Royaume d'Espagne

    Libre circulation des personnes

    29 octobre 1998

    «Manquement d'État · Libre circulation des travailleurs · Liberté d'établissement · Libre prestation des services · Activités de sécurité privée · Conditions de nationalité»

    (Cinquième chambre)

    Par requête déposée au greffe de la Cour le 19 mars 1997, la Commission des Communautés européennes a introduit un recours visant à faire constater que, en maintenant en vigueur les articles 7, 8 et 10 de la loi 23/1992, du 30 juillet 1992 (ci-après «la loi»), dans la mesure où ils soumettent l'octroi de l'autorisation d'exercer des activités de sécurité privée, dans le cas des entreprises de sécurité, à la condition qu'elles possèdent la nationalité espagnole et que leurs administrateurs et directeurs aient leur résidence en Espagne et, dans le cas du personnel de sécurité, qu'il possède la nationalité espagnole, le royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE et, en particulier, de ses articles 48, 52 et 59.

    Il y a lieu de relever que les articles 7, 8 et 10 de la loi comportent des restrictions à la liberté d'établissement, à la libre prestation des services et à la libre circulation des travailleurs.

    Il convient toutefois d'examiner si ces entraves ne se justifient pas par les dérogations prévues par le traité.

    S'agissant de l'article 48, paragraphe 4, du traité, il convient de relever que les entreprises de sécurité privée ne font pas partie de l'administration publique et, donc, que cette disposition n'est pas applicable en l'espèce.

    Par ailleurs, il ressort du dossier que les entreprises et le personnel de sécurité privée ne participent pas directement et spécifiquement à l'exercice de l'autorité publique. L'exception prévue à l'article 55, premier alinéa, combiné, le cas échéant, avec l'article 66 du traité, ne s'applique donc pas en l'espèce.

    Il y a lieu de rappeler également que la condition de nationalité imposée aux entreprises et au personnel de sécurité par les articles 7 et 10 de la loi exclut l'exercice, par une personne ou une entreprise possédant la nationalité d'un autre État membre, des activités de sécurité privée.

    Une telle exclusion générale de l'accès à certaines activités professionnelles ne saurait être justifiée par les raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique visées aux articles 48, paragraphe 3, et 56 du traité.

    Enfin, la règle selon laquelle les administrateurs et les directeurs de toutes les entreprises de sécurité doivent résider en Espagne constitue un obstacle à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services.

    Or, cette condition n'est pas nécessaire pour assurer la sécurité publique dans l'État membre concerné et ne relève donc pas de la dérogation prévue à l'article 56, paragraphe 1, combiné, le cas échéant, avec l'article 66 du traité.

    La Cour déclare et arrête :

  • «1) En maintenant en vigueur les articles 7, 8 et 10 de la loi 23/1992, du 30 juillet 1992, dans la mesure où ils soumettent l'octroi de l'autorisation d'exercer des activités de sécurité privée, dans le cas des entreprises de sécurité, à la condition qu'elles possèdent la nationalité espagnole et que leurs administrateurs et directeurs aient leur résidence en Espagne et, dans le cas du personnel de sécurité, qu'il possède la nationalité espagnole, le royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 48, 52 et 59 du traité CE.

    2) Le royaume d'Espagne est condamné aux dépens.»

    Monsieur l'avocat général S. Alber a présenté ses conclusions à l'audience de la cinquième chambre du 7 mai 1998.

    Il proposait à la Cour de statuer comme suit:

  • «1) Le royaume d'Espagne a manqué à ses obligations qui lui incombent en vertu du traité, notamment de ses articles 48, 52 et 59, en soumettant, dans les articles 7, 8 et 10 de la loi 23/1992, du 30 juillet 1992, l'octroi de l'autorisation à exercer des activités de sécurité privée, dans le cas desdites 'entreprises de sécurité', à la condition qu'elles possèdent la nationalité espagnole, que leurs administrateurs et directeurs vivent en Espagne et, dans le cas du 'personnel de sécurité', qu'il possède la nationalité espagnole.

    2) Le royaume d'Espagne est condamné aux dépens.»

    Aff.jtes C-193/97 et C-194/97

    Manuel de Castro Freitas, Raymond Escallier / Ministre des Classes moyennes et du Tourisme

    Libre circulation des personnes

    29 octobre 1998

    Préjudicielle

    «Liberté d'établissement · Directive 64/427/CEE · Activités non salariées de transformation · Conditions d'accès à la profession»

    (Cinquième chambre)

    Par deux jugements du 7 mai 1997 le tribunal administratif a posé trois questions préjudicielles sur l'interprétation de l'article 52 du traité CE et de l'article 3 de la directive 64/427/CEE du Conseil, du 7 juillet 1964 (ci-après la «directive»).

    Ces questions ont été soulevées dans le cadre de deux recours intentés, l'un, par M. de Castro Freitas et, l'autre, par M. Escallier à l'encontre de deux décisions du ministre des Classes moyennes et du Tourisme refusant de leur octroyer les autorisations d'établissement qu'ils avaient sollicitées pour exercer plusieurs métiers au Luxembourg.

    Par ces questions, qu'il convient d'examiner ensemble, la juridiction de renvoi demande en substance si l'article 3 de la directive doit être interprété en ce sens que, lorsque, dans un État membre, l'accès aux activités non salariées de transformation relevant de l'industrie et de l'artisanat ainsi que leur exercice sont subordonnés à la possession de connaissances et d'aptitudes déterminées, cet État membre peut exiger qu'un ressortissant communautaire qui demande plusieurs autorisations aux fins d'exercer, sur son territoire, les activités professionnelles dont l'exercice est attesté par les autorités compétentes de l'État membre de provenance ait accompli séparément les périodes d'exercice effectif prévues à cet article pour chacun des métiers dont le champ d'activité est défini par la législation de l'État membre d'accueil.

    En l'absence d'une harmonisation des conditions d'accès aux activités en cause, les États membres restent, en principe, compétents pour définir les connaissances et aptitudes générales, commerciales ou professionnelles nécessaires à l'exercice des activités en cause et pour exiger la production d'un diplôme, certificat ou autre titre attestant que les intéressés possèdent ces connaissances et aptitudes.

    Toutefois, les États membres doivent exercer leurs compétences dans ce domaine dans le respect tant des libertés fondamentales garanties par les articles 52 et 59 du traité CE que de l'effet utile des dispositions d'une directive comportant des mesures transitoires.

    L'article 3, premier alinéa, de la directive dispose que, lorsque, dans un État membre, l'accès à l'une des activités visées par la directive ou l'exercice de celle-ci est subordonné à la possession de qualifications déterminées, «cet État membre reconnaît comme preuve suffisante de ces connaissances et aptitudes l'exercice effectif dans un autre État membre de l'activité considérée».

    Selon l'article 4, paragraphe 3, de la directive, l'État membre d'accueil accorde l'autorisation d'exercer une activité professionnelle sur demande de l'intéressé lorsque l'activité dont l'exercice est attesté par l'autorité compétente de l'État membre de provenance concorde avec les points essentiels de la monographie professionnelle préalablement communiquée par l'État d'accueil et que les autres conditions éventuellement prévues par la réglementation de ce dernier sont remplies.

    A cet égard, la Cour a déjà jugé que l'autorité compétente de l'État membre de provenance doit attester si l'exercice par l'intéressé de l'activité considérée était réel et effectif et s'est accompli pendant un certain nombre d'années consécutives, c'est-à-dire sans interruption autre que celles résultant des événements de la vie courante (arrêt du 27 septembre 1989, Van de Bijl).

    L'État membre d'accueil est lié par les constatations contenues dans l'attestation délivrée par l'État membre de provenance ainsi que, le cas échéant, par tout renseignement supplémentaire demandé.

    L'État membre d'accueil ne peut donc définir ni les conditions d'accès à chacune des professions d'artisan ni le champ d'activité de ces professions de façon que la délivrance d'une attestation par les autorités compétentes de l'État membre de provenance soit rendue inutile pour permettre à l'intéressé de poursuivre dans l'État membre d'accueil la profession à laquelle se réfère cette attestation.

    La Cour dit pour droit :

    «L'article 3 de la directive 64/427/CEE du Conseil, du 7 juillet 1964, relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées de transformation relevant des classes 23 · 40 C.I.T.I. (Industrie et artisanat), doit être interprété en ce sens que, lorsque, dans un État membre, l'accès aux activités non salariées de transformation relevant de l'industrie et de l'artisanat et leur exercice sont subordonnés à la possession de connaissances et d'aptitudes déterminées, cet État membre ne peut pas exiger qu'un ressortissant communautaire qui demande plusieurs autorisations aux fins d'exercer, sur son territoire, les activités professionnelles dont l'exercice est attesté par les autorités compétentes de l'État membre de provenance ait accompli séparément les périodes d'exercice effectif prévues à cet article pour chacun des métiers dont le champ d'activité est défini par la législation de l'État membre d'accueil.»

    Monsieur l'avocat général D. Ruiz-Jarabo Colomer a présenté ses conclusions à l'audience de la cinquième chambre du 5 mars 1998.

    Il proposait à la Cour de reformuler les questions préjudicielles et de leur apporter la réponse suivante:

    «L'article 52 du traité et les articles 3 et 4 de la directive 64/427/CEE du Conseil, du 7 juillet 1964, relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées de transformation relevant des classes 23 à 40 CITI (industrie et artisanat), interdisent de refuser à un ressortissant communautaire qui présente aux autorités de l'État membre d'accueil le certificat par lequel l'autorité compétente de l'État membre de provenance atteste qu'il a exercé différents métiers simultanément pendant la période raisonnable prévue pour son cas et que cet exercice n'a pas pris fin depuis plus de dix ans l'autorisation d'exercer une partie de ces métiers au motif que, dans cet État membre d'accueil, ils sont considérés comme des métiers principaux et indépendants, et que les autorités de cet État membre estiment que la condition d'exercice pendant une période raisonnable doit être remplie séparément pour chacun de ces métiers.»

    Devant le Tribunal

    Aff. T-13/96

    TEAM Srl / Commission des Communautés européennes

    Relations extérieures

    29 octobre 1998

    «Programme PHARE · Décision annulant un appel d'offres et lancement d'un nouvel appel d'offres · Recours en indemnité · Recevabilité · Préjudice résultant de la perte subie par un soumissionnaire, de son manque à gagner et de l'atteinte portée à son image de marque»

    (Quatrième chambre)

    Contexte juridique et factuel du litige

    La requérante, TEAM Srl, est une société d'ingénierie de droit italien, qui opère dans le domaine de la construction, de la gestion et de l'entretien d'ouvrages civils, industriels et d'infrastructures.

    Le programme PHARE, fondé sur le règlement (CEE) n° 3906/89 du Conseil, du 18 décembre 1989, modifié par les règlements (CEE) n° 2698/90 du Conseil, du 17 septembre 1990, n° 3800/91 du Conseil, du 23 décembre 1991, n° 2334/92 du Conseil, du 7 août 1992, n° 1764/93 du Conseil, du 30 juin 1993, et n° 1366/95 du Conseil, du 12 juin 1995 constitue le cadre dans lequel la Communauté européenne canalise l'aide économique aux pays de l'Europe centrale et orientale en vue de mener les actions destinées à soutenir le processus de réforme économique et sociale en cours dans ces pays.

    L'article 23 des «General Regulations for Tenders and the Award of Service Contracts financed from PHARE/TACIS Funds» («Réglementation générale relative aux appels d'offres et à l'attribution des marchés de services financés par des fonds PHARE/TACIS», ci-après «réglementation générale»), dans sa version applicable à l'époque des faits de la présente affaire, prévoit la possibilité d'annulation de la procédure d'appel d'offres par le pouvoi adjudicateur dans certains cas.

    Le 13 juin 1995, la Commission a lancé un appel d'offres restreint pour la réalisation d'une étude de faisabilité relative à la modernisation d'une jonction ferroviaire à Varsovie, sur la ligne E-20 (ci-après «appel d'offres du 13 juin 1995»). Cet appel d'offres a été envoyé, notamment, à la requérante et à Centralne Biuro Projektowo-Badawcze Budownictwa Kolejowego (Kolprojekt) (ci-après «Kolprojekt»), une société de droit polonais à capital public, exerçant des activités de prestation de services d'ingénierie dans le secteur ferroviaire. Ayant constitué un consortium pour participer conjointement à la procédure (ci-après «consortium»), avec Kolprojekt comme chef de file, les deux entreprises ont présenté leur offre.

    Par télécopie du 16 novembre 1995, la Commission a informé les entreprises soumissionnaires que ledit appel d'offres avait été annulé en raison de l'introduction de nouveaux objectifs et de la modification du cahier des charges (ci-après «décision litigieuse»).

    Le 4 décembre 1995, la Commission, «au nom du gouvernement polonais», a lancé un nouvel appel d'offres restreint pour la réalisation d'une étude de faisabilité relative à la modernisation d'un noeud ferroviaire à Varsovie, sur la ligne E-20 TEN (ci-après «appel d'offres litigieux»). La requérante figurait sur la liste restreinte de cet appel d'offres, mais pas Kolprojekt.

    Par télécopie du 21 décembre 1995, la Commission a annoncé que, à la suite de questions et de remarques de plusieurs soumissionnaires, la soumission des offres était suspendue et l'échéance reportée.

    Procédure et conclusions des parties

    Par requête déposée au greffe du Tribunal le 26 janvier 1996, la requérante et Kolprojekt ont introduit le présent recours, concluant à ce qu'il plaise au Tribunal:

  • · annuler la décision de la Commission contenue dans la lettre du 16 novembre 1995 ainsi que l'appel d'offres litigieux;

    · leur accorder réparation du préjudice subi;

    · condamner la Commission aux dépens.

    Par télécopie du 28 mai 1996, le ministère du Transport et de l'Économie maritime de la république de Pologne a demandé à la Commission de retirer du programme PHARE PL 9406 l'étude relative à la jonction ferroviaire à Varsovie et de la remplacer par d'autres projets ferroviaires urgents.

    La Commission a, par lettre du 3 juin 1996, informé le ministère polonais que la Commission avait accueilli sa demande.

    Par lettre datée du même jour, la Commission a informé la requérante et Kolprojekt de la demande du ministère polonais ainsi que de la décision consécutive de la Commission d'annuler toute la procédure d'appel d'offres.

    Par mémoire parvenu au greffe du Tribunal le 10 juin 1996, la Commission a soulevé un incident de procédure, concluant à ce qu'il plaise au Tribunal prononcer un non-lieu à statuer en ce qui concerne les conclusions en annulation, déclarer irrecevables les conclusions en indemnité ou, à titre subsidiaire, les rejeter comme non fondées et condamner la requérante et Kolprojekt aux dépens relatifs aux conclusions en indemnité.

    Par ordonnance du 13 juin 1997, TEAM et Kolprojekt/Commission (T-13/96, Rec. p. II-983), le Tribunal (quatrième chambre) a déclaré qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions en annulation, a joint au fond la demande visant à faire constater l'irrecevabilité des conclusions en indemnité et a réservé les dépens.

    Par ordonnance du 8 mai 1998, TEAM et Kolprojekt/Commission (T-13/96, non publiée au Recueil), le président de la quatrième chambre du Tribunal, ayant été informé dans le mémoire en réplique par les conseils des requérantes que la requérante Kolprojekt se désistait du présent recours, a radié le nom de cette dernière du registre du Tribunal.

    Sur la recevabilité

    La Commission soutient que les conclusions en indemnité sont irrecevables en ce qu'elles ne sont pas conformes à l'article 44 du règlement de procédure du Tribunal et violent, par voie de conséquence, ses droits de la défense.

    Selon l'article 19 du statut (CE) de la Cour, applicable à la procédure devant le Tribunal et l'article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal, la requête doit, entre autres, indiquer l'objet du litige et contenir un exposé sommaire des moyens invoqués. Pour satisfaire à ces exigences, une requête visant à la réparation de dommages prétendument causés par une institution communautaire doit contenir les éléments qui permettent d'identifier le comportement que le requérant reproche à l'institution, les raisons pour lesquelles il estime qu'un lien de causalité existe entre le comportement et le préjudice qu'il prétend avoir subi, ainsi que le caractère et l'étendue de ce préjudice.

    Bien que la requérante n'ait pas chiffré le montant du préjudice qu'elle estime avoir subi, elle a clairement indiqué les éléments qui permettent d'en apprécier la nature et l'étendue, et la Commission a, dès lors, pu assurer sa défense. Dans de telles circonstances, l'absence de données chiffrées dans la requête n'affecte pas les droits de la défense de la partie défenderesse, à condition que la partie requérante ait produit lesdites données dans son mémoire en réplique, en permettant ainsi à la partie défenderesse de les discuter aussi bien dans son mémoire en duplique que lors de l'audience, ce qui est le cas en l'espèce.

    Il s'ensuit que les conclusions en indemnité sont recevables.

    Sur le fond

    Arguments des parties

    La requérante fait valoir que la Commission, après avoir lancé un appel d'offres et en avoir garanti le déroulement régulier presque jusqu'à sa conclusion, a changé d'avis à l'improviste et a pris des mesures dénuées de toute justification objective et cohérente. Ce comportement de la Commission constituerait un détournement de pouvoir et une violation du principe de bonne administration.

    Bien que la Commission ait le pouvoir d'annuler une procédure quand celle-ci ne peut objectivement permettre de déterminer l'offre la plus avantageuse en vue de l'attribution du marché, il serait contraire à l'intérêt général, ainsi qu'aux droits et aux intérêts des entreprises soumissionnaires prises individuellement, que, sans aucune justification objective, elle annule une procédure qui est parfaitement en mesure de conduire à l'identification du concurrent le plus approprié pour l'attribution du marché.

    En l'espèce, aucune raison objective ne justifierait qu'il soit mis fin à la procédure d'appel d'offres du 13 juin 1995 et qu'une nouvelle procédure soit lancée.

    La requérante affirme que son préjudice est constitué de trois éléments, à savoir la perte subie (damnum emergens), le manque à gagner (lucrum cessans) et l'atteinte portée à son image de marque.

    Quant au lien de causalité, la requérante soutient que les chances en vue desquelles elle a exposé les frais liés à la participation à l'appel d'offres ont été entièrement réduites à néant à la suite des comportements irréguliers de la Commission, de sorte que lesdits frais se sont transformés en une perte patrimoniale totalement injustifiée.

    La Commission considère que, eu égard à son argumentation relative aux préjudices allégués et au lien de causalité, il est inutile d'examiner le bien-fondé des allégations d'illégalité de ses actes, d'autant plus que l'annulation de l'entière procédure pour absence de financement rend toute analyse ultérieure obsolète. Elle rejette lesdites allégations et conteste avoir eu un quelconque comportement illicite, en constatant, du reste, qu'aucun élément de preuve n'a été fourni à l'appui des conclusions en indemnité.

    Appréciation du Tribunal

    Selon une jurisprudence constante, l'engagement de la responsabilité non contractuelle de la Communauté suppose la réunion d'un ensemble de conditions en ce qui concerne l'illégalité du comportement reproché aux institutions communautaires, la réalité du dommage et l'existence d'un lien de causalité entre le comportement et le préjudice invoqué (arrêt de la Cour du 17 mai 1990, Sonito e.a./Commission). En outre, le préjudice doit découler de façon suffisamment directe du comportement reproché (arrêt du Tribunal du 25 juin 1997, Perillo/Commission).

    En ce qui concerne le préjudice résultant de la perte subie, à savoir les charges et frais encourus par la requérante pour sa participation à l'appel d'offres, il y a d'abord lieu de rappeler que, en vertu de l'article 23, paragraphe 1, de la réglementation générale, le pouvoir adjudicateur peut, avant d'attribuer le marché, sans de ce fait encourir aucune responsabilité à l'égard des soumissionnaires et quel que soit l'état d'avancement des procédures conduisant à la conclusion du contrat, décider de clôturer ou d'annuler la procédure d'appel d'offres conformément au paragraphe 2, ou bien prescrire de recommencer la procédure, si nécessaire, sur d'autres bases. Il résulte de l'utilisation de l'adverbe «notamment» dans l'article 23, paragraphe 2, de la réglementation générale que la liste y contenue n'est pas exhaustive.

    Cependant, ladite disposition ne saurait, sans risquer de porter atteinte aux principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime, s'appliquer dans les cas où une violation du droit communautaire dans la conduite de la procédure d'appel d'offres a affecté les chances d'un soumissionnaire de se voir attribuer un marché.

    Or, en l'espèce, même si la requérante avait démontré que la Commission avait commis une violation du droit communautaire dans la conduite de la procédure d'appel d'offres, ce qui n'est pas le cas, cette éventuelle violation n'aurait pas compromis les chances du consortium d'obtenir le marché. En effet, c'est le retrait de l'étude faisant l'objet des deux appels d'offres concernés du programme PHARE PL 9406, accepté par la Commission en application de l'article 3, paragraphe 2, du règlement n° 3906/89, qui a mis fin à la procédure d'appel d'offres. La requérante n'a pas démontré que ce retrait était contraire au droit communautaire.

    La requérante n'a pas non plus démontré que le prétendu comportement de la Commission était la cause dudit retrait.

    Il s'ensuit que la requérante n'a pas établi l'existence d'un lien de causalité entre un comportement illégal de la Commission et le préjudice résultant de la perte subie.

    Pour ce qui est du préjudice résultant du manque à gagner, il suffit de constater qu'il présuppose que la requérante avait droit à l'attribution du marché. A cet égard, il y a lieu de souligner que, même si le comité d'évaluation avait proposé l'offre du consortium, la requérante n'aurait pas été assurée d'obtenir le marché. Il en résulte qu'il ne s'agissait pas d'un préjudice né et actuel, mais futur et hypothétique.

    Quant à l'atteinte portée à son image de marque, à supposer même qu'elle se soit dégradée, ce qui n'a pas été prouvé, la requérante n'a pas été en mesure d'établir un lien de causalité entre un comportement illégal de la Commission et le préjudice en résultant prétendument.

    Dans ces conditions, les conclusions en indemnité doivent être rejetées comme non fondées.

    Le Tribunal déclare et arrête :

    «1) Le recours est rejeté.

    2) La requérante supportera l'ensemble des dépens relatifs aux conclusions en indemnité.

  • 3) Chaque partie supportera ses propres dépens exposés dans le cadre des conclusions en annulation.»

    2.

    CONCLUSIONS

    Aff. C-342/97

    Lloyd Schuhfabrik Meyer & Co. GmbH / Klijsen Handel B.V.

    Préjudicielle - Landgericht München I - Interprétation de l'art. 4, par. 1, sous b), de la directive 89/104/CEE: Première directive du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des Etats membres sur les marques - Risque de confusion de mots monosyllabiques composés, dans le même ordre, d'éléments phonétiques identiques ou similaires - Notion de «notoriété» d'une marque

    Monsieur l'avocat général F.G. Jacobs a présenté ses conclusions à l'audience de la Cour plénière du 29 octobre 1998.

    Il a été d'avis que les questions déférées appellent les réponses suivantes:

  • «1) En appréciant, aux fins de l'article 4, paragraphe 1, sous b), de la directive 89/104/CEE du Conseil, le risque de confusion entre une marque et un signe dont il est fait usage pour des produits identiques, il appartient à la juridiction nationale d'examiner s'il existe un risque de confusion avéré et dûment établi pour un consommateur moyen du type de produits en cause dans l'État membre considéré.
  • Ce faisant, elle doit apprécier globalement tous les facteurs pertinents, en particulier le degré de similitude auditive, visuelle ou conceptuelle entre la marque et le signe, ainsi que le caractère distinctif qu'une marque possède soit intrinsèquement soit en raison de son degré de notoriété.
  • 2) La notion de risque d'association, telle que reprise à l'article 4, paragraphe 1, sous b), n'est pas une alternative à la notion de risque de confusion, mais sert à en préciser l'étendue.
  • 3) La directive ne fixe pas de seuil au-delà duquel une marque acquiert automatiquement, en vertu de son degré de notoriété, un caractère distinctif particulier et jouit d'une protection plus étendue. Le degré de notoriété d'une marque est un facteur qu'il convient de prendre en compte dans l'appréciation d'ensemble du risque de confusion. Le risque de confusion avec un signe similaire est d'autant plus élevé que la notoriété de la marque s'avère importante.
  • 4) Le fait que la marque ne possède pas d'éléments descriptifs peut être un facteur dans l'appréciation du caractère distinctif d'une marque mais n'augmente pas en soi le risque de confusion.»

    Aff.jtes C-395/96 P et C-396/96 P

    Compagnie Maritime Belge SA et Dafra-Lines A/S / Commission des Communautés européennes

    Pourvoi contre l'arrêt du Tribunal (troisième chambre élargie), rendu le 8 octobre 1996, dans les affaires jointes T-24/93, T-25/93, T-26/93 et T-28/93 opposant Compagnie Maritime Belge Transports e.a. à la Commission

    n 93/82

    (IV/32.448 et IV/32.450: Cewal, Cowac et Ukwal) et de l'art. 86 (IV/32.448 et IV/32.450: Cewal) du traité CE

    Monsieur l'avocat général N. Fennelly a présenté ses conclusions à l'audience de la cinquième chambre du 29 octobre 1998.

    Il a recommandé à la Cour:

  • «· d'annuler l'arrêt du Tribunal de première instance dans la mesure où il a confirmé les amendes infligées aux requérantes et le taux des intérêts de retard dont elles sont assorties;

    n 93/82

    à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE (IV/32.448 et IV/32.450: Cewal, Cowac, Ukwal) et de l'article 86 du traité CEE (IV/32.448 et IV/32.450: Cewal), dans la mesure où ils concernent les requérantes.»

    Pour le surplus, il a remmandé à la Cour:

    «· de rejeter les pourvois dans leur intégralité;

  • · de condamner les requérantes aux dépens de la défenderesse et de Grimaldi & Cobelfret, partie intervenante.»

    Aff. C-366/97

    Massimo Romanelli et Paolo Romanelli

    Préjudicielle - Tribunale civile e penale di Firenze - Interprétation de l'art. 2 de la directive 89/646/CEE: Deuxième directive du Conseil, du 15 décembre 1989, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, et modifiant la directive 77/780/CEE - Notion de «fonds remboursables»

    Monsieur l'avocat général N. Fennelly a présenté ses conclusions à l'audience de la sixième chambre du 29 octobre 1998.

    Il a proposé à la Cour de répondre de la manière suivante:

    «L'article 3 de la directive 89/646/CEE du 15 décembre 1989 visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, et modifiant la directive 77/780/CEE doit être compris en ce sens qu'il interdit à toutes les personnes ou entreprises qui ne sont pas des établissements de crédit d'exercer à titre professionnel l'activité de réception de dépôts ou d'autres fonds remboursables du public, même lorsque l'obligation de remboursement ne résulte pas du caractère intrinsèquement remboursable des instruments utilisés mais d'un accord contractuel.»

    3.

    AFFAIRES INTRODUITES

    Devant la Cour

    Aff. C-344/98

    Masterfoods Ltd et HB Ice Cream Ltd

    HB Ice Cream Ltd et Masterfoods Ltd, agissant sous le nom commercial «Mars Ireland»

    Préjudicielle - Supreme Court - Application d'une décision de la Commission relative à une procédure d'application des art. 85 et 86 du traité CE - Obligations des juridictions nationales lorsqu'une telle décision fait l'objet d'un recours devant le Tribunal de première instance - Décision interdisant la pratique de mise à la disposition des détaillants de surgélateurs affectés en exclusivité à la vente de glaces produites par le fournisseur desdits surgélateurs

    Aff. C-345/98

    Commission / Irlande

    Manquement d'Etat - Défaut d'avoir transposé, dans le délai prévu, la directive 94/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 mars 1994, concernant le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles

    Aff. C-346/98

    Commission / Irlande

    Manquement d'Etat - Défaut d'avoir transposé, sans le délai prévu, la directive 94/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 1994, portant quatorzième modification de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses

    Aff. C-347/98

    Commission / Belgique

    Manquement d'Etat - Violation de l'art. 13, par. 2, sous f), du règlement n. 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, au travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté tel que modifié et mis à jour par le règlement (CEE) n. 2001/83 du Conseil, du 2 juin 1983 - Réglementation nationale prévoyant le prélèvement d'une cotisation personnelle sur les pensions belges de maladies professionnelles dont les titulaires ne résident pas en Belgique et ne sont plus soumis au régime belge de sécurité sociale

    Aff. C-348/98

    Vitor Manuel Mendes Ferreira et Maria Clara Delgado Correia Ferreira / Companhia de Seguros Mundial Confiança SA

    Préjudicielle - Tribunal da Comarca de Setúbal - Interprétation de la deuxième directive 84/5/CEE du Conseil, du 30 décembre 1983, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et de la troisième directive 90/232/CEE du Conseil, du 14 mai 1990, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs - Responsabilité sans faute envers un membre de la famille transporté gratuitement - Inclusion ? - Effets de la directive 84/5/CEE en présence d'une transposition défectueuse - Interprétation conforme d'une législation nationale en tenant compte de l'intention, non réalisée, du législateur national - Interprétation conforme à la directive 90/232/CEE d'une législation non encore adaptée, au regard d'une situation née avant l'expiration du délai de transposition

    Aff. C-349/98

    Commission / Italie

    Manquement d'Etat - Défaut d'avoir transposé, dans le délai prévu, les directives 95/18/CE du Conseil, du 19 juin 1995, concernant les licences des entreprises ferroviaires et 95/19/CE du Conseil, du 19 juin 1995,

    concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la perception des redevances d'utilisation de l'infrastructure

    Aff. C-350/98

    Henkel Hellas AVEE et Elliniko Dimosio (Etat hellénique)

    Préjudicielle - Trimeles Dioikitiko Protodikeio Peiraios - Interprétation de l'art. 4 de la directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux telle que modifiée par la directive 85/303/CEE - Loi nationale imposant un droit d'apport supérieur à celui prévu par la directive - Situation financière particulière en Grèce

    Aff. C-351/98

    Espagne / Commission

    Annulation de la décision (C(1998)2048 final), du 1 juillet 1998, relative au régime espagnol des aides à l'achat de véhicules industriels «Plan Renove Industrial» (avril 1994 à décembre 1996)

    Aff. C-352/98 P

    Laboratoires pharmaceutiques Bergaderm SA et Jean-Jacques Goupil / Commission

    Pourvoi contre l'arrêt du Tribunal (troisième chambre), rendu le 16 juillet 1998, dans l'affaire T-199/96 opposant les Laborations pharmaceutiques Bergaderm et M. Goupil à la Commission, par lequel le Tribunal a rejeté un recours visant à la réparation du préjudice prétendument subi par les parties requérantes à l'occasion d'un examen mené par la Commission et en application de la dix-huitième directive 95/34/CE de la Commission, du 10 juillet 1995, portant adaptation au progrès technique des annexes II, III, VI et VII de la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques pour l'emploi de psoralènes dans les crèmes solaires et les produits bronzants

    Aff. C-353/98

    Commission / France

    Manquement d'Etat - Défaut d'avoir transposé, dans le délai prévu, les directives 95/18/CE du Conseil, du 19 juin 1995, concernant les licences des entreprises ferroviaires et 95/19/CE du Conseil, du 19 juin 1995, concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la perception de redevances d'utilisation de l'infrastructure

    Aff. C-354/98

    Commission / France

    Manquement d'Etat - Défaut d'avoir transposé, dans les délais prescrits, la directive 96/97/CE du Conseil, du 20 décembre 1996, modifiant la directive 86/378/CEE relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale

    Aff. C-355/98

    Commission / Belgique

    Manquement d'Etat - Art. 52, 59 et 48 du traité CE - Régime des sociétés de gardiennage - Obligation des entreprises d'avoir un siège d'exploitation en Belgique - Obligation d'avoir du personnel domicilié ou résidant en Belgique - Obligation des entreprises établies dans un autre Etat membre d'avoir une autorisation préalable et pour laquelle il n'est pas tenu compte des justifications et garanties déjà présentées dans l'Etat membre d'établissement

    Aff. C-356/98

    Arben Kaba et Secretary of State for the Home Department

    Préjudicielle - Immigration Adjudicator - Interprétation de l'art. 7, par. 2, du règlement (CEE) n. 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté - Notion d'avantage social - Demande d'un droit de séjour permanente - Inclusion - Droit de séjour du conjoint originaire d'un pays tiers d'un ressortissant communautaire - Conditions d'octroi - Période de résidence requise - Durée

    Aff. C-357/98

    The Queen, ex parte: Nana Yaa Konadu Yiadom et Secretary of State for the Home Department

    Préjudicielle - Court of Appeal - Interprétation des art. 8 et 9 de la directive 64/221/CEE du Conseil, du 25 février 1964, pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique - Application aux décisions concernant l'entrée sur le territoire d'un Etat membre - Refus d'entrée au Royaume-Uni opposé à une personne ayant acquis la nationalité néerlandaise - Refus pour des raisons d'ordre public - Droit d'appel qui peut être exercé uniquement quand la personne concernée n'est plus présente sur le territoire de l'Etat concerné

    Aff. C-358/98

    Commission / Italie

    Manquement d'Etat - Art. 59 du traité CE - Activités de nettoyage, de désinfection, de désinfestation, de dératisation et d'assainissement - Réglementation nationale exigeant l'inscription au registre d'entreprises - Réglementation prévoyant, en cas de non-observation de cette condition, des sanctions pénales et la nullité des contrats conclus par des sociétés non inscrites

    Aff. C-359/98 P

    Ca'Pasta Srl et Commission

    Pourvoi contre l'ordonnance du Tribunal (troisième chambre), rendue le 16 juillet 1998, dans l'affaire T-274/97 opposant Ca'Pasta Srl à la Commission - Ordonnance rejetant comme irrecevable un recours en annulation dirigé contre le règlement (CEE) n. 4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986, relatif à des

    actions communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des structures du secteur de la pêche et de l'aquaculture

    Aff. C-360/98

    Bernard Bauduin et Laurent Blondeau

    et SA Renault

    Préjudicielle - Conseil de prud'hommes de Bobigny - Interprétation de l'art. 119 du traité CE et du «droit communautaire» - Convention collective prévoyant une allocation de maternité au profit des seules salariées féminines partant en congé de maternité (avec maintien de leurs appointements)

    Devant le Tribunal

    Aff. T-160/98

    Leon Van Parijs NV et Pacific Fruit Company NV / Commission

    Objet non-disponible

    Aff. T-162/98

    South Wales Small Mines Association / Commission

    Annulation de la décision de la Commission, du 30 juillet 1998 (affaire IV/E-3/SWSMA), rejetant la plainte déposée par la requérante contre le Central Electricity Generating Board (CEGB) et ses successeurs National Power et PowerGen, relative à une prétendue entente concernant les prix de vente du charbon destiné à la production d'électricité

    Aff. T-163/98

    Procter & Gamble Company / OHMI

    Marque communautaire - Annulation de la décision R35/1998-1 de la première chambre de recours de l'Office d'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 31 juillet 1998, rejetant le recours contre la décision de l'examinateur qui refuse l'enregistrement de la marque verbale BABY-DRY pour des langes

    Aff. T-164/98

    Giuseppe Carraro / Commission

    Fonction publique

    Aff. T-165/98

    Grandi Molini SpA / Commission

    Objet non-disponible

    Aff. T-166/98

    Cantina Sociale di Dolianova e.a. / Commission

    Objet non-disponible

    Aff. T-167/98

    Luc Verheyden / Commission

    Fonction publique

    Aff. T-168/98

    Anastasios Bisopoulos / Commission

    Fonction publique

    Aff. T-169/98

    Schiocchet SARL / Commission

    Objet non-disponible

    Aff. T-170/98

    Schiocchet SARL / Commission

    Objet non-disponible

    Aff. T-171/98

    Maria Adelina Biasutto / Conseil

    Fonction publique

  • Footref11:  Ce bulletin est élaboré par la Divison Presse et Information de la Cour de Justice (L-2925 Luxembourg) afin de fournir aux lecteurs une information rapide sur le travail de l'institution. Cependant, seul le texte des arrêts et des conclusions publié ultérieurement dans le «Recueil de la jurisprudence de la Cour et du Tribunal de première instance» fait foi. Les informations contenues dans ce bulletin peuvent être reproduites en tant que telles avec mention de la source.

    Langue originale: français

    Clôture de rédaction: 3.11.1998

    N° de catalogue: DX-AC-98-0026-FR-C


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