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CJE/97/10

LES ACTIVITÉS DE LA COUR DE JUSTICE ET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

Semaine du 17 au 21 mars 1997

SOMMAIRE

page

I. ARRÊTS

Devant la Cour

Aff. C-282/95 P  1

Guérin Automobiles / Commission des Communautés européennes

Concurrence

Aff. C-343/95  4

Diego Calì & Figli Srl / Servizi ecologici porto di Genova SpA (SEPG)

Concurrence

Aff. C-24/95  6

Land Rheinland-Pfalz / Alcan Deutschland GmbH

Aides d'état

Aff. C-57/95  9

République française / Commission des Communautés européennes

Droit institutionnel

Aff. C-96/95  11

Commission des Communautés européennes / République fédérale d'Allemagne

Libre circulation des personnes

Aff. C-352/95  13

Phytheron International SA / Jean Bourdon SA

Libre circulation des marchandises

Aff. C-13/96  15

Bic Benelux SA / État belge

Rapprochement des législations

Aff. C-294/96  17

Commission des Communautés européennes / Royaume de Belgique

Rapprochement des législations

Aff. C-295/95  18

Jackie Farrell / James Long

Convention compétence judiciaire

Aff. C-323/95  20

David Charles Hayes, Jeanette Karen Hayes / Kronenberger GmbH

Principes du droit communautaire

Devant le Tribunal

Aff.jtes T-178/95 et T-179/95  22

Santo Picciolo e.a. / Comité des régions de l'Union européenne

Fonction publique

Aff. T-35/96  23

Lars Bo Rasmussen / Commission des Communautés européennes

Fonction publique

Aff. T-73/95  23

Estabelecimentos Isidoro M. Oliveira SA / Commission des Communautés européennes

Politique sociale

Aff. T-21/96  26

Antonio Giannini / Commission des Communautés européennes

Fonction publique

II. CONCLUSIONS

Aff. C-392/95  27

Parlement / Conseil

Aff.jtes C-37/96 et C-38/96  27

Sodiprem SARL e.a. et Roger Albert SA / Direction générale des douanes

Aff. C-212/96  27

Paul Chevassus-Marche / Conseil général de la Réunion

Aff. C-201/96  28

Laboratoires de Thérapeutique Moderne (LTM) / Fonds d'Intervention et de Régularisation du marché du Sucre (FIRS)

Aff.jtes C-286/94, C-304/95, C-401/95 et C-47/96  28

Garage Molenheide BVBA / État belge

Aff. C-389/95  29

Siegfried Klattner / République hellénique

Aff. C-45/96  30

Bayerische Hypotheken- und Wechselbank AG / Edgar Dietzinger

Aff. C-90/96  30

David Petrie e.a. / Università degli Studi di Verona et Camilla Bettoni

Aff. C-107/96  30

Commission des Communautés européennes / Royaume d'Espagne

Aff. C-223/96  31

Commission des Communautés européennes / République française

Aff. C-279/94  31

Commission des Communautés européennes / République italienne

Aff. C-259/95  31

Parlement / Conseil

Aff. C-283/95  32

Karlheinz Fischer / Finanzamt Donaueschingen

Aff. C-60/96  32

Commission des Communautés européennes / République française

Aff. C-144/96  33

Office national des pensions (ONP) / Maria Cirotti

Aff. C-357/96  33

Commission des Communautés européennes / Royaume de Belgique

III. AFFAIRES INTRODUITES

Devant la Cour  34

Devant le Tribunal  35

 ARRÊTS

Devant la Cour

Aff. C-282/95 P

Guérin Automobiles / Commission des Communautés européennes

Concurrence

18 mars 1997

«Pourvoi Concurrence Plainte Recours en carence Communication au titre de l'article 6 du règlement n 99/63/CEE Prise de position mettant fin à la carence Pourvoi incident limité aux dépens»

(Cour plénière)

Par requête déposée à la Cour le 24 août 1995, la société française Guérin automobiles (ci-après la «requérante») a demandé l'annulation de l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 27 juin 1995, Guérin automobiles/Commission, en ce que le Tribunal a considéré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur le recours en carence intenté par la requérante et en ce qu'il a déclaré irrecevable le recours en annulation des lettres de la Commission du 21 janvier 1993 et du 4 février 1994.

Faits et procédure devant le Tribunal

Il ressort de l'arrêt attaqué que, par lettre du 3 août 1992, la requérante a présenté à la Commission, conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement n 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité, une plainte visant à faire constater des infractions à l'article 85 du traité dont se serait rendue coupable la société Volvo France (ci-après «Volvo France»). La requérante reprochait à Volvo France d'avoir résilié abusivement le contrat de concession qui les liait.

Dans une lettre adressée à la requérante le 21 janvier 1993, la Commission a constaté que la plainte portait en définitive sur le refus de vente qui lui était opposé, refus découlant d'un réseau de contrats de distribution exclusive et sélective qui, d'après elle, excédait les limites de l'exemption du règlement (CEE) n 123/85 de la Commission, du 12 décembre 1984, concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité CEE à des catégories d'accords de distribution et de service de vente et d'après-vente de véhicules automobiles. Elle soulignait en outre que, saisie du même problème dans une autre affaire, elle était en train de l'étudier. Elle promettait de lui communiquer le résultat de son examen.

Près d'un an plus tard, le 6 janvier 1994, la requérante a demandé à la Commission de lui faire connaître ses conclusions. Cette lettre étant restée sans réponse, elle a, le 24 janvier suivant, adressé à la Commission une lettre de mise en demeure au titre de l'article 175 du traité.

Par lettre du 4 février 1994, la Commission a confirmé à la requérante que l'examen de l'autre affaire était toujours en cours et qu'il aurait, le cas échéant, valeur de précédent pour des cas tels que le sien.

Le 5 mai 1994, la requérante a introduit devant le Tribunal de première instance un recours visant, à titre principal, à faire constater la carence de la Commission et, à titre subsidiaire, à faire annuler ses lettres des 21 janvier 1993 et 4 février 1994, à supposer qu'elles exprimassent une décision de ne pas instruire sa plainte.

Le 13 juin 1994, la Commission a envoyé à la requérante une communication se référant à l'article 6 du règlement n 99/63/CEE de la Commission, du 25 juillet 1963, relatif aux auditions prévues à l'article 19, paragraphes 1 et 2, du règlement n 17 du Conseil.

L'arrêt du Tribunal

Après avoir relevé que, au moment de l'introduction de la requête, les conclusions en carence étaient recevables et que, à la date à laquelle il statuait, il ne ressortait pas du dossier que la Commission aurait adopté une décision au sens de l'article 189 du traité, le Tribunal a constaté que, dans l'intervalle, la Commission avait néanmoins adopté une communication au titre de l'article 6 du règlement n 99/63. A cet égard, le Tribunal a relevé que la lettre du 13 juin 1994 indiquait à la requérante les motifs pour lesquels la Commission n'envisageait pas de procéder à l'examen individuel de sa plainte, lui impartissait un délai de deux mois pour présenter, par écrit, ses observations et faisait référence à plusieurs reprises à l'article 6 du règlement n 99/63. Le Tribunal en a déduit que, à cette époque, la Commission considérait que les éléments qu'elle avait recueillis ne justifiaient pas qu'une suite favorable soit donnée à la plainte.

Rappelant que, bien qu'elle ne puisse faire l'objet d'un recours en annulation, une telle communication constituait toutefois une prise de position au sens de l'article 175 du traité, le Tribunal a jugé qu'il n'y avait plus lieu, dès lors, de statuer sur le recours en carence.

S'agissant des conclusions tendant à l'annulation des lettres des 21 janvier 1993 et 4 février 1994, le Tribunal les a déclarées irrecevables. Il a relevé que, étant de simples lettres d'attente, ces missives ne produisaient pas d'effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts de la requérante.

Enfin, jugeant que l'introduction des recours en carence et en annulation était imputable à la Commission, le Tribunal a mis les dépens à sa charge.

Le pourvoi principal

Sur les quatre premiers moyens

Il convient d'abord de constater que le Tribunal a valablement pu qualifier de communication au titre de l'article 6 du règlement n 99/63 la lettre de la Commission du 13 juin 1994.

Il y a lieu ensuite de rappeler que, dans l'arrêt du 18 octobre 1979, Gema/Commission, la Cour a dit pour droit qu'une lettre adressée au plaignant, qui est conforme aux conditions de l'article 6 du règlement n 99/63, constitue une prise de position au sens de l'article 175, deuxième alinéa, du traité.

Le Tribunal a, dès lors, jugé à bon droit que la lettre du 13 juin 1994 avait mis fin à l'inaction de la Commission et privait d'objet le recours en carence introduit par la requérante.

Sur le cinquième moyen (violation du principe général du droit à un recours juridictionnel)

Il convient de constater que, en considérant que la communication au titre de l'article 6 du règlement n 99/63 constituait une prise de position sans qu'elle puisse faire l'objet d'un recours en annulation, le Tribunal n'a pas violé le principe du droit au recours juridictionnel.

Selon une jurisprudence constante, lorsqu'il s'agit d'actes ou de décisions dont l'élaboration s'effectue en plusieurs phases, ne constituent en principe un acte attaquable que les mesures qui fixent définitivement la position de la Commission ou du Conseil au terme de cette procédure, à l'exclusion des mesures intermédiaires dont l'objectif est de préparer la décision finale. Il convient de considérer que la communication au titre de l'article 6 du règlement n 99/63 constitue un acte préparatoire au sens de cette jurisprudence.

Si, par conséquent, le plaignant ne peut introduire un recours juridictionnel contre ladite communication, il est toutefois en droit de présenter, par écrit, ses observations éventuelles sur celle-ci.

En outre, contrairement à la thèse de la requérante, la Commission n'est pas ainsi autorisée à perpétuer un état d'inaction. En effet, à l'issue de cette phase de la procédure, la Commission est tenue soit d'engager une procédure contre la personne faisant l'objet de la plainte procédure à laquelle peut participer le plaignant en vertu de l'article 19, paragraphe 2, du règlement n 17 et de l'article 5 du règlement n 99/63 , soit de prendre une décision définitive rejetant la plainte, susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le juge communautaire. Dans le cadre d'un tel recours, le plaignant peut invoquer toute illégalité éventuelle qui entacherait les actes préparatoires à la décision définitive.

Si la Commission s'abstient soit d'engager une procédure contre la personne qui faisait l'objet de la plainte, soit de prendre une décision définitive dans un délai raisonnable, le plaignant peut se prévaloir des dispositions de l'article 175 du traité pour introduire un recours en carence. En effet, le fait que le plaignant ait déjà introduit un recours en carence pour obtenir la communication au titre de l'article 6 du règlement n 99/63 n'empêche nullement qu'il introduise, par la suite, un nouveau recours en carence dont l'objet serait différent.

Par ailleurs, il y a lieu de rappeler qu'il est toujours loisible à une entreprise, qui s'estime lésée par un comportement anticoncurrentiel, de faire valoir devant les juridictions nationales, particulièrement lorsque la Commission décide de ne pas donner une suite favorable à sa plainte, les droits qu'elle tire des articles 85, paragraphe 1, et 86 du traité, lesquels produisent des effets directs dans les relations entre particuliers.

Le cinquième moyen, tiré de la violation du principe général du droit à un recours juridictionnel, n'est dès lors pas fondé.

Aucun des moyens avancés par la requérante n'ayant pu être retenu, il y a lieu de rejeter le pourvoi principal.

Sur le pourvoi incident

Sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur la recevabilité du pourvoi de la Commission limité à la charge des dépens, il convient de constater d'emblée que celui-ci n'est pas fondé.

La prise de position de la Commission est en effet intervenue le 13 juin 1994, soit plus de deux mois après la date limite prévue par l'article 175 du traité et après l'introduction du recours, ce qui a occasionné des frais inutiles à la requérante dont la première lettre à la Commission date du 3 août 1992.

La Cour déclare et arrête :

  • «1) Les pourvois sont rejetés.
  • 2) Guérin automobiles et la Commission des Communautés européennes supporteront leurs propres dépens.»

Monsieur l'avocat général G. Tesauro a présenté ses conclusions à l'audience de la Cour plénière du 26 novembre 1996.

Il proposait à la Cour:

«d'annuler l'arrêt du Tribunal du 27 juin 1995 dans l'affaire T-186/94, Guérin automobiles/Commission;

 de déclarer irrecevable le pourvoi incident de la Commission;

de déclarer que la Commission a omis, en violation de l'article 3, paragraphe 2, sous b), du règlement n 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité, et de l'article 6 du règlement n 99/63/CEE de la Commission, du 25 juillet 1963, relatif aux auditions prévues à l'article 19 paragraphes 1 et 2 du règlement nº 17 du Conseil, d'adopter une décision définitive à l'égard du plaignant;

 de condamner la Commission à l'ensemble des dépens.»

Aff. C-343/95

Diego Calì & Figli Srl / Servizi ecologici porto di Genova SpA (SEPG)

Concurrence

18 mars 1997

Préjudicielle

«Entreprise portuaire Prévention de la pollution Monopole légal Abus de position dominante»

(Cour plénière)

Par décision du 12 octobre 1995, parvenue à la Cour le 30 octobre suivant, le Tribunale di Genova a posé trois questions préjudicielles relatives à l'interprétation de l'article 86 du même traité.

Ces questions ont été soulevées dans le cadre d'un litige opposant Diego Calì & Figli Srl (ci-après «Calì») à SEPG au sujet de la rétribution par Calì de services préventifs antipollution effectués par SEPG dans le port pétrolier de Gênes.

A l'époque des faits de l'affaire au principal, le port de Gênes était géré par le Consorzio autonomo del porto (ci-après le «CAP»), remplacé, en 1994, par l'Autorità portuale. Le CAP constituait un organisme public auquel la loi avait confié des fonctions tant administratives qu'économiques relatives à la gestion du port.

Par décret n 1186 du 30 août 1991, le président du CAP a confié le service obligatoire de surveillance et d'intervention rapide destiné à protéger le domaine maritime contre d'éventuelles pollutions dues aux déversements accidentels d'hydrocarbures dans la mer, sous la forme d'une concession exclusive, à SEPG.

Pour répondre à la question relative à l'existence d'une position dominante, il convient de déterminer si une activité telle que celle exercée par SEPG dans l'affaire au principal relève du champ d'application de l'article 86 du traité.

A cet égard, il convient de rappeler que ces activités sont exercées sur la base d'une concession exclusive conférée à SEPG par un organisme public.

Or, en ce qui concerne l'application éventuelle des règles de concurrence du traité, il convient de distinguer entre l'hypothèse où l'État agit en exerçant l'autorité publique et celle où il exerce des activités économiques de caractère industriel ou commercial consistant à offrir des biens ou des services sur le marché.

En vue d'opérer cette distinction, il est nécessaire d'examiner la nature des activités exercées par l'entreprise publique ou l'entité investie par l'État de droits spéciaux ou exclusifs.

Le litige au principal porte sur la rétribution par Calì d'activités de surveillance antipollution exercées par SEPG en relation avec des opérations de chargement et de déchargement de produits d'acétone transportés par Calì dans le port pétrolier de Gênes.

Il est constant que le litige au principal ne porte pas sur la facturation d'interventions de SEPG rendues nécessaires par une pollution qui se serait effectivement produite lors des opérations de chargement ou de déchargement.

Or, la surveillance antipollution que SEPG a été chargée d'assurer dans le port pétrolier de Gênes constitue une mission d'intérêt général qui relève des fonctions essentielles de l'État en matière de protection de l'environnement du domaine maritime.

Une telle activité de surveillance, par sa nature, son objet et les règles auxquelles elle est soumise, se rattache ainsi à l'exercice de prérogatives relatives à la protection de l'environnement qui sont typiquement des prérogatives de puissance publique. Elle ne présente pas un caractère économique justifiant l'application des règles de concurrence du traité.

La Cour dit pour droit :

«L'article 86 du traité CE doit être interprété en ce sens qu'une activité de surveillance antipollution qu'une entité de droit privé a été chargée par les pouvoirs publics d'exercer dans un port pétrolier d'un État membre ne relève pas du champ d'application de cet article, même dans l'hypothèse où les usagers du port doivent acquitter une redevance destinée à financer cette activité.»

Monsieur l'avocat général G. Cosmas a présenté ses conclusions à l'audience de la Cour plénière du 10 décembre 1996.

Il proposait de répondre dans les termes suivants:

«Une société portuaire à laquelle a été confié un service de protection/surveillance antipollution de l'environnement aquatique d'un port, tel que celui décrit dans l'ordonnance de renvoi, ne constitue pas une entreprise au sens des articles 86 et 90 du traité.»

Aff. C-24/95

Land Rheinland-Pfalz / Alcan Deutschland GmbH

Aides d'état

20 mars 1997

Préjudicielle

«Aide d'État Récupération Application du droit national Limites»

(Cour plénière)

Par ordonnance du 28 septembre 1994, parvenue à la Cour le 2 février 1995, le Bundesverwaltungsgericht a posé trois questions préjudicielles relatives à l'interprétation des articles 92 et 93, paragraphe 3, du traité CE, au regard de l'obligation des autorités nationales de récupérer une aide d'État illégale en présence de difficultés résultant d'une réglementation nationale protégeant le bénéficiaire de l'aide.

Ces questions ont été soulevées dans le cadre d'un litige survenu entre le Land Rheinland-Pfalz et Alcan Deutschland GmbH (ci-après «Alcan»).

Les trois questions préjudicielles posées concernent l'interprétation du droit communautaire au regard de certaines règles de procédure nationales applicables à la récupération, exigée par une décision de la Commission, d'une aide d'État octroyée illégalement et déclarée incompatible avec le marché commun. Il convient donc de rappeler à titre liminaire les règles de droit communautaire en la matière.

L'article 93, paragraphe 2, du traité prévoit que, si la Commission constate qu'une aide accordée par un État ou au moyen de ressources d'État n'est pas compatible avec le marché commun, elle décide que l'État intéressé doit la supprimer ou la modifier dans le délai qu'elle détermine. Lorsque, contrairement aux dispositions de l'article 93, paragraphe 3, la subvention projetée a déjà été versée, cette décision peut prendre la forme d'une injonction aux autorités nationales d'en ordonner la restitution.

L'obligation pour l'État de supprimer une aide considérée par la Commission comme incompatible avec le marché commun vise au rétablissement de la situation antérieure.

La récupération de l'aide doit avoir lieu, en principe, selon les dispositions pertinentes du droit national, sous réserve toutefois que ces dispositions soient appliquées de manière à ne pas rendre pratiquement impossible la récupération exigée par le droit communautaire. En particulier, l'intérêt de la Communauté doit être pleinement pris en considération lors de l'application d'une disposition qui soumet le retrait d'un acte administratif irrégulier à l'appréciation des différents intérêts en cause.

A cet égard, si l'ordre juridique communautaire ne saurait s'opposer à une législation nationale qui assure le respect de la confiance légitime et de la sécurité juridique dans le cadre de la récupération, il y a lieu de relever toutefois que, compte tenu du caractère impératif du contrôle des aides étatiques opéré par la Commission au titre de l'article 93 du traité, les entreprises bénéficiaires d'une aide ne sauraient avoir, en principe, une confiance légitime dans la régularité de l'aide que si celle-ci a été accordée dans le respect de la procédure prévue par ledit article. En effet, un opérateur économique diligent doit normalement être en mesure de s'assurer que cette procédure a été respectée.

C'est compte tenu de ce qui précède qu'il convient de répondre aux questions posées par la juridiction nationale.

Sur la première question

Par sa première question, la juridiction de renvoi demande en substance si l'autorité compétente est tenue de retirer la décision d'octroi d'une aide attribuée illégalement, conformément à une décision définitive de la Commission déclarant l'aide incompatible et exigeant sa récupération, même lorsqu'elle a laissé expirer le délai prévu à cet effet dans l'intérêt de la sécurité juridique par le droit national.

Il ressort du dossier au principal que l'aide a été versée sans notification préalable à la Commission, en sorte qu'elle était illégale en vertu de l'article 93, paragraphe 3, du traité.

Le bénéficiaire de l'aide ne pouvait donc avoir, à ce moment, une confiance légitime dans la régularité de l'octroi de celle-ci.

La décision 86/60, qui a déclaré l'aide incompatible et ordonnait expressément et sans aucune condition la restitution des sommes versées, a été adoptée le 14 décembre 1985 et Alcan en a eu connaissance au plus tard le 15 janvier 1986.

Il ressort également du dossier au principal que l'administration nationale a laissé expirer le délai d'un an prévu par le droit national, qui courait à compter du jour où elle avait eu connaissance de la décision de la Commission.

Il convient de constater que, s'agissant d'aides d'État déclarées incompatibles, le rôle des autorités nationales est limité à mettre toute décision de la Commission à exécution. Ces autorités ne disposent donc d'aucun pouvoir d'appréciation quant au retrait d'une décision d'octroi. Ainsi, lorsque la Commission ordonne, par une décision qui n'a fait l'objet d'aucun recours juridictionnel, le recouvrement de sommes indûment versées, l'autorité nationale n'est en droit de faire aucune autre constatation.

Lorsque l'autorité nationale laisse néanmoins expirer le délai de forclusion prévu par le droit national pour le retrait de la décision d'octroi, cette situation ne saurait être assimilée à celle où un opérateur économique ignore si l'administration compétente va se prononcer et où le principe de la sécurité juridique exige qu'il soit mis fin à cette incertitude à l'expiration d'un certain délai.

Eu égard à l'absence de pouvoir discrétionnaire de l'autorité nationale, le bénéficiaire d'une aide octroyée illégalement n'est plus dans l'incertitude dès que la Commission a adopté une décision déclarant cette aide incompatible et exigeant sa récupération.

Le principe de la sécurité juridique ne saurait donc faire obstacle à la restitution de l'aide au motif que les autorités nationales se sont conformées avec retard à la décision exigeant cette restitution. A défaut, la récupération des sommes indûment versées serait rendue pratiquement impossible et les dispositions communautaires relatives aux aides d'État privées de tout effet utile.

Sur la deuxième question

Par sa deuxième question, la juridiction de renvoi demande en substance si l'autorité compétente est tenue de retirer la décision d'octroi d'une aide attribuée illégalement, conformément à une décision définitive de la Commission déclarant l'aide incompatible et exigeant sa récupération, même lorsque cette autorité était à ce point responsable de l'illégalité de la décision que son retrait apparaît, à l'égard du bénéficiaire de l'aide, comme étant contraire à la bonne foi.

Sans qu'il soit besoin d'apprécier le comportement des autorités allemandes dans l'affaire au principal, appréciation qui relève de la compétence des seules juridictions nationales, il convient de constater que le bénéficiaire de l'aide ne peut faire valoir de confiance légitime dans la régularité de l'octroi de celle-ci. L'obligation du bénéficiaire de s'assurer que la procédure de l'article 93, paragraphe 3, du traité a été respectée ne saurait en effet dépendre du comportement de l'autorité étatique, même si cette dernière était à ce point responsable de l'illégalité de la décision que son retrait apparaît comme contraire à la bonne foi.

Dans des circonstances comme celles de l'affaire au principal, le fait de ne pas retirer la décision d'octroi de l'aide porterait gravement atteinte à l'intérêt communautaire et rendrait pratiquement impossible la récupération exigée par le droit communautaire.

Sur la troisième question

Par sa troisième question, la juridiction de renvoi demande en substance si l'autorité compétente est tenue de retirer la décision d'octroi d'une aide attribuée illégalement, conformément à une décision définitive de la Commission déclarant l'aide incompatible et exigeant sa récupération, même lorsque le droit national l'exclut en raison de la disparition de l'enrichissement, en l'absence de mauvaise foi du bénéficiaire de l'aide.

A cet égard, il convient de relever que, selon la juridiction de renvoi, la prise en compte, en droit interne, de la disparition de l'enrichissement en l'absence de mauvaise foi du bénéficiaire de l'aide relève du principe général de la protection de la confiance légitime du bénéficiaire d'un acte administratif irrégulier.

Or, les entreprises bénéficiaires d'une aide ne sauraient avoir une confiance légitime dans la régularité de l'aide que si celle-ci a été accordée dans le respect de la procédure prévue à l'article 93 du traité.

Pareille conclusion s'impose donc également s'agissant de l'objection tirée de la disparition de l'enrichissement, qui rendrait en l'occurrence pratiquement impossible la récupération exigée par le droit communautaire.

Par conséquent, l'argument d'Alcan, selon lequel la Cour devrait prendre en considération sa situation particulière et atypique, tiré de la prétendue disparition de l'enrichissement, est dénué de fondement.

La Cour dit pour droit :

  • «1) L'autorité compétente est tenue, en vertu du droit communautaire, de retirer la décision d'octroi d'une aide attribuée illégalement, conformément à une décision définitive de la Commission déclarant l'aide incompatible et exigeant sa récupération, même lorsqu'elle a laissé expirer le délai prévu à cet effet dans l'intérêt de la sécurité juridique par le droit national.
  • 2) L'autorité compétente est tenue, en vertu du droit communautaire, de retirer la décision d'octroi d'une aide attribuée illégalement, conformément à une décision définitive de la Commission déclarant l'aide incompatible et exigeant sa récupération, même lorsque cette autorité est à ce point responsable de l'illégalité de la décision que son retrait apparaît, à l'égard du bénéficiaire de l'aide, comme étant contraire à la bonne foi, dès lors que le bénéficiaire de l'aide n'a pas pu avoir, en raison du défaut d'observation de la procédure prévue à l'article 93 du traité, une confiance légitime dans la régularité de l'aide.
  • 3) L'autorité compétente est tenue, en vertu du droit communautaire, de retirer la décision d'octroi d'une aide attribuée illégalement, conformément à une décision définitive de la Commission déclarant l'aide incompatible et exigeant sa récupération, même lorsque le droit national l'exclut en raison de la disparition de l'enrichissement, en l'absence de mauvaise foi du bénéficiaire de l'aide.»

Monsieur l'avocat général F.G. Jacobs a présenté ses conclusions à l'audience de la Cour plénière du 12 novembre 1996.

Il suggérait à la Cour de répondre de la façon suivante:

«Le droit communautaire commande que, conformément à la décision définitive de la Commission ordonnant la restitution d'une aide d'État, l'autorité nationale rapporte sa décision d'octroi de l'aide en cause, même lorsque ce retrait est exclu en vertu du droit national parce que l'autorité a laissé expirer le délai prévu à cet effet par les dispositions du droit national, ou parce que l'autorité a été à ce point responsable de l'illégalité de la décision que le retrait apparaît, à l'égard du bénéficiaire de l'aide, comme contraire à la bonne foi, ou parce que le droit national considère que l'enrichissement a disparu.»

Aff. C-57/95

République française / Commission des Communautés européennes

Droit institutionnel

20 mars 1997

«Communication de la Commission Marché intérieur Fonds de retraite»

(Cour plénière)

Par requête déposée à la Cour le 4 mars 1995, la République française a demandé l'annulation d'un acte adopté par la Commission et intitulé «Communication de la Commission relative à un marché intérieur pour les fonds de retraite» (ci-après la «communication»).

Le 21 octobre 1991, la Commission a présenté au Conseil une proposition de directive concernant la liberté de gestion et d'investissement des fonds collectés par les institutions de retraite (ci-après la «proposition de directive»), qui était fondée sur les articles 57, paragraphe 2, et 66 du traité CEE. Le 6 décembre 1994, en l'absence d'un accord au sein du Conseil, la Commission a retiré cette proposition. Le 17 décembre suivant, la Commission a publié la communication au Journal officiel.

Sur la recevabilité du recours

La Commission a soulevé une exception d'irrecevabilité au motif que la communication ne constitue pas un acte attaquable au sens de l'article 173 du traité CE. Elle soutient que la communication n'est pas destinée à produire des effets juridiques et qu'elle n'a pas eu l'intention d'imposer, par le biais de cette communication, des obligations aux États membres.

Il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, le recours en annulation est ouvert à l'égard de toutes dispositions prises par les institutions, quelles qu'en soient la nature ou la forme, qui visent à produire des effets de droit.

En l'espèce, il s'agit d'une communication, qui a été adoptée par la Commission et qui a été intégralement publiée dans la série C du Journal officiel. Comme il ressort du dossier, cet acte a pour but de faire connaître l'approche générale de la Commission quant à l'application des principes fondamentaux du traité aux institutions de retraite.

Pour apprécier si la communication vise à produire des effets juridiques nouveaux par rapport à ceux que comporte l'application des principes fondamentaux du traité, il convient d'examiner son contenu.

Il s'ensuit que l'appréciation du bien-fondé de l'exception d'irrecevabilité doit être effectuée avec les questions de fond posées par le litige.

Sur le fond

A l'appui de son recours, la République française invoque d'abord des moyens tirés de l'incompétence de la Commission, de la violation de l'article 190 du traité CE et du principe de la sécurité juridique. Elle fait ensuite valoir que la communication est invalide en raison de l'inégalité de traitement qui en résulterait entre les titulaires de fonds de pension et ceux de polices d'assurances sur la vie.

En ce qui concerne l'incompétence de la Commission, la République française soutient, en substance, que la communication est un acte contraignant, puisqu'il ressort de la précision de son libellé qu'elle impose des obligations nouvelles aux États membres et, dès lors, qu'elle aurait dû être fondée sur une base juridique précise afin de permettre le contrôle de sa légalité. La publication de la communication, après le retrait de la proposition de directive, indiquerait que la Commission tenterait au moyen de celle-ci d'obtenir l'application de règles identiques à celles de la proposition de directive ou similaires.

Il convient donc d'examiner si la communication se contente d'expliciter les dispositions relatives à la libre prestation des services, à la liberté d'établissement et à la libre circulation des capitaux applicables aux institutions de retraite, ou si elle établit des obligations spécifiques par rapport à ces dispositions.

Il convient, en premier lieu, d'observer que les dispositions de la communication se caractérisent par leur formulation en termes impératifs.

Il convient, en second lieu, de constater que le contenu même des dispositions de la communication démontre qu'elles ne peuvent pas être considérées comme étant déjà inhérentes aux dispositions du traité CE relatives à la libre prestation des services, à la liberté d'établissement et à la libre circulation des capitaux et comme ne visant qu'à clarifier leur application correcte.

A cet égard, il y a lieu de rappeler que ces dispositions, en consacrant, avec effet direct, l'interdiction d'imposer des restrictions injustifiées aux libertés concernées, ne suffisent pas, en tant que telles, à assurer l'élimination de tous les obstacles à la libre circulation des personnes, des services et des capitaux et que les directives prévues par le traité en cette matière conservent un champ d'application important dans le domaine des mesures destinées à favoriser l'exercice effectif des droits qui découlent de ces dispositions.

Or, ce sont précisément de telles mesures qui sont visées par la communication et qui ont fait, par ailleurs, l'objet de la proposition de directive qui a été retirée par la Commission, étant donné que «les négociations avec les États membres au sein du Conseil étaient dans l'impasse».

Quant à l'argument de la Commission selon lequel la communication n'a pas été notifiée aux États membres, il suffit d'observer qu'une telle circonstance ne saurait modifier la nature contraignante de la communication.

Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que la communication constitue un acte destiné à produire des effets juridiques propres, distincts de ceux déjà prévus par les dispositions du traité relatives à la libre prestation des services, à la liberté d'établissement et à la libre circulation des capitaux, en sorte qu'elle est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation.

En ce qui concerne la compétence de la Commission pour adopter un acte imposant aux États membres des obligations non prévues aux dispositions susmentionnées du traité, il y a lieu de souligner qu'un tel pouvoir n'est aucunement prévu par le traité et que, en tout état de cause, seul le Conseil est habilité à arrêter des directives visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant l'accès aux activités non salariées et l'exercice de celles-ci.

Il résulte de l'ensemble des considérations qui précèdent, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens invoqués par la République française, que la communication constitue un acte pris par une autorité incompétente.

Il convient par conséquent de constater que le recours introduit par la République française aux fins de l'annulation de la communication est tout à la fois recevable et fondé.

La Cour déclare et arrête :

  • «1) La communication de la Commission relative à un marché intérieur pour les fonds de retraite (94/C 360/08) est annulée.
  • 2) La Commission est condamnée aux dépens.»

Monsieur l'avocat général G. Tesauro a présenté ses conclusions à l'audience de la Cour plénière du 16 janvier 1997.

Il suggérait à la Cour:

«d'accueillir le recours et de condamner la Commission aux dépens.»

Aff. C-96/95

Commission des Communautés européennes / République fédérale d'Allemagne

Libre circulation des personnes

20 mars 1997

«Manquement d'État Droit de séjour Directives 90/364/CEE et 90/365/CEE du Conseil»

(Cinquième chambre)

Par requête déposée à la Cour le 24 mars 1995, la Commission des Communautés européennes a introduit un recours visant à faire constater que, en n'adoptant pas dans le délai prescrit ou en ne communiquant pas immédiatement à la Commission les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour transposer en droit national la directive 90/365/CEE du Conseil, du 28 juin 1990 et la directive 90/364/CEE du Conseil, du 28 juin 1990, la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE.

Les États membres devaient mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à ces directives au plus tard le 30 juin 1992 et en informer immédiatement la Commission.

Le gouvernement allemand conteste le bien-fondé du recours en faisant valoir que le principe de la primauté du droit communautaire par rapport au droit national, énoncé à l'article 2, paragraphe 2, de l'Ausländergesetz du 9 juillet 1990 (loi relative aux étrangers), a eu pour effet d'ouvrir une dérogation générale aux règles de droit national applicables aux étrangers pour les personnes relevant des deux directives en cause. Ainsi, la transposition de ces directives ne présenterait pas de lacune.

A cet égard, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, la transposition en droit interne d'une directive n'exige pas nécessairement une reprise formelle et textuelle de ses dispositions dans une disposition légale expresse et spécifique et peut, en fonction de son contenu, se satisfaire d'un contexte juridique général, dès lors que celui-ci assure effectivement la pleine application de la directive d'une façon suffisamment claire et précise, afin que, au cas où la directive vise à créer des droits pour les particuliers, les bénéficiaires soient mis en mesure de connaître la plénitude de leurs droits et de s'en prévaloir, le cas échéant, devant les juridictions nationales. Cette condition est particulièrement importante lorsque la directive vise à accorder des droits aux ressortissants d'autres États membres.

En l'occurrence, il y a lieu toutefois de considérer que le simple renvoi général au droit communautaire, prévu à l'Ausländergesetz, ne saurait constituer une transposition assurant d'une façon suffisamment claire et précise la pleine application effective des deux directives 90/364 et 90/365 qui visent à créer des droits au profit des ressortissants des autres États membres.

Cette appréciation n'est pas infirmée par l'argument du gouvernement allemand selon lequel les deux directives seraient, dans leur contenu, tellement détaillées que les autorités nationales et les particuliers pourraient reconnaître le droit à la libre circulation sur la seule base des dispositions de ces directives. En effet, le droit, pour les justiciables, d'invoquer en justice une directive à l'encontre d'un État membre dans des circonstances particulières ne constitue qu'une garantie minimale, découlant du caractère contraignant de l'obligation imposée aux États membres par l'effet des directives qui ne saurait servir de justification à un État membre pour se dispenser de prendre, en temps utile, des mesures adéquates à l'objet de chaque directive.

S'agissant de l'argument tiré de l'information des administrations des Länder sur les deux directives en cause, il y a lieu de rappeler qu'un État membre ne peut pas s'acquitter des obligations que lui impose une directive au moyen d'une simple circulaire modifiable au gré de l'administration.

Quant à l'argument tiré de la publication des directives en question dans le Journal officiel des Communautés européennes, il suffit de constater qu'une telle publication ne saurait faire disparaître l'obligation de l'État membre de prendre les mesures nécessaires de transposition.

La Cour déclare et arrête :

  • «1) En n'adoptant pas dans le délai prescrit les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour transposer en droit national la directive 90/364/CEE du Conseil, du 28 juin 1990, relative au droit de séjour, et la directive 90/365/CEE du Conseil, du 28 juin 1990, relative au droit de séjour des travailleurs salariés et non salariés ayant cessé leur activité professionnelle, la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 5 de ces deux directives.
  • 2) La République fédérale d'Allemagne est condamnée aux dépens.»

Monsieur l'avocat général A. La Pergola a présenté ses conclusions à l'audience de la cinquième chambre du 19 septembre 1996.

Il proposait à la Cour de:

  •  «1) déclarer recevable le recours formé par la Commission en vue de faire constater le manquement de la République fédérale d'Allemagne en raison de la non-transposition des directives 90/364/CEE et 90/365/CEE du Conseil, du 28 juin 1990;
  •  2) déclarer qu'en n'adoptant pas, dans les délais requis, toutes les dispositions nécessaires pour conformer la loi nationale aux directives 90/364/CEE et 90/365/CEE, du Conseil, du 28 juin 1990, la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations de transposition qui lui incombent;
  •  3) condamner la République fédérale d'Allemagne aux dépens.»

Aff. C-352/95

Phytheron International SA / Jean Bourdon SA

Libre circulation des marchandises

20 mars 1997

Préjudicielle

«Articles 30 et 36 du traité CE Directive sur les marques Produit phytosanitaire Importation parallèle Épuisement»

(Cinquième chambre)

Par jugement du 3 octobre 1995, parvenu à la Cour le 15 novembre suivant, le tribunal de commerce de Pontoise a posé deux questions préjudicielles relatives à l'interprétation des articles 30 et 36 du traité CE.

Ces questions ont été soulevées dans le cadre d'un litige opposant Phytheron International SA (ci-après «Phytheron») à Jean Bourdon SA (ci-après «Bourdon»), deux sociétés françaises, au sujet de l'annulation par la seconde d'un contrat conclu entre ces deux sociétés en 1994, portant sur l'achat par Bourdon de 3 000 litres d'un produit phytosanitaire, le Previcur N, importé d'Allemagne, mais en provenance de Turquie.

Bourdon a annulé sa commande avant la livraison en faisant valoir que ce lot de Previcur N ne pouvait pas être commercialisé en France sans l'accord du titulaire de cette marque qui semblait vouloir s'y opposer. Phytheron a alors introduit devant le tribunal de commerce de Pontoise une action en dommages-intérêts contre Bourdon pour rupture abusive du contrat.

S'agissant de la réglementation applicable en France à l'époque des faits au principal, il y a lieu d'observer que l'article L.713-4 du code de la propriété intellectuelle avait transposé en droit français l'article 7 de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques (ci-après la «directive sur les marques»).

A cet égard, il convient de rappeler que, selon la jurisprudence de la Cour, l'article 7 de la directive sur les marques, libellé en des termes généraux, réglemente de manière complète la question de l'épuisement du droit de marque en ce qui concerne les produits mis dans le commerce dans la Communauté et que, lorsque des directives communautaires prévoient l'harmonisation de mesures nécessaires à assurer la protection des intérêts visés par l'article 36 du traité, toute mesure nationale y relative doit être appréciée au regard des dispositions de cette directive et non des articles 30 et 36 du traité.

Il y a donc lieu de comprendre les questions posées par la juridiction nationale comme portant sur l'article 7 de la directive sur les marques, étant rappelé que la Cour a déjà constaté que cet article doit être interprété à la lumière des règles du traité relatives à la libre circulation des marchandises et que, en appliquant le droit national, qu'il s'agisse de dispositions antérieures ou postérieures à cette directive, la juridiction nationale appelée à l'interpréter est tenue de le faire dans toute la mesure du possible à la lumière du texte et de la finalité de la directive pour atteindre le résultat visé par celle-ci.

La Cour dit pour droit :

«L'article 7 de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à l'application d'une règle nationale dans l'État membre A selon laquelle le titulaire d'un droit de marque peut empêcher l'importation d'un produit protégé par la marque dans une situation où

  • le produit a été fabriqué dans un pays tiers,
  • il a été importé dans l'État membre B par le titulaire de la marque ou par une autre société appartenant au même groupe que le titulaire de la marque,
  • il a été acquis licitement dans l'État membre B par un négociant indépendant qui l'a exporté vers l'État membre A,
  • il n'a subi aucune transformation et l'emballage n'a pas été modifié, à l'exception de l'addition sur l'étiquette de certaines mentions destinées à répondre aux exigences de la législation de l'État membre d'importation, et
  • les droits de marque sont détenus dans les États membres A et B par le même groupe.»

Monsieur l'avocat général F.G. Jacobs a présenté ses conclusions à l'audience de la cinquième chambre du 24 octobre 1996.

Il était d'avis qu'il y a lieu de répondre de la manière suivante:

«L'article 7 de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des Etats membres sur les marques, doit être interprété en ce sens que, lorsque a) un produit est importé dans un État membre A en provenance d'un État membre B, b) que ce produit a été commercialisé dans l'État membre B par le titulaire de la marque dans l'État membre B ou avec son consentement, c) que la marque est, dans les deux États membres, la propriété de la même société ou la propriété de sociétés filiales d'un même groupe placées sous le même contrôle global, d) que le produit ne subit, en vue de sa commercialisation dans l'État membre A, aucune autre transformation que l'addition sur l'étiquette de certaines mentions destinées à répondre aux exigences de la législation de l'État membre A et e) lorsque rien n'indique que les droits du titulaire de la marque aient été enfreints par l'addition des mentions susvisées, ni le titulaire de la marque ni son licencié ne peuvent se prévaloir de la législation sur les marques qui est applicable dans l'État membre A pour s'opposer à la commercialisation de ce produit dans cet État membre.»

Aff. C-13/96

Bic Benelux SA / État belge

Rapprochement des législations

20 mars 1997

Préjudicielle

«Obligation de notification préalable en vertu de la directive 83/189/CEE Règles et spécifications techniques Marquage des produits écotaxés»

(Cinquième chambre)

Par arrêt du 4 décembre 1995, parvenu à la Cour le 19 janvier 1996, le Conseil d'État de Belgique a posé une question préjudicielle sur l'interprétation de l'article 1er, points 1 et 5, de la directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, telle que modifiée par la directive 88/182/CEE du Conseil, du 22 mars 1988 (ci-après la «directive 83/189»).

Cette question a été soulevée dans le cadre d'un recours dans lequel Bic Benelux SA (ci-après «Bic») demande notamment l'annulation de l'arrêté ministériel du 24 décembre 1993 relatif au régime des produits soumis à l'écotaxe, qui est entré en vigueur le 1er janvier 1994 (ci-après l'«arrêté ministériel»), en tant qu'il vise les rasoirs jetables.

Par cette question, la juridiction nationale demande en substance si une obligation d'apposer des signes distinctifs déterminés sur des produits soumis à une taxe qui les frappe en raison des nuisances écologiques qu'ils sont réputés générer constitue une spécification technique au sens de la directive 83/189 et si la règle nationale qui l'institue est une règle technique au sens de ladite directive.

Le gouvernement belge et la Commission estiment qu'une réponse négative doit être apportée à cette question.

Selon le gouvernement belge, la notion de spécification technique au sens de la directive ne couvre pas, en dépit de sa formulation, n'importe quelle exigence de marquage. En effet, cette notion doit être interprétée au regard des objectifs et de la portée de la directive, ce qui implique que l'obligation de notification ne s'applique qu'aux exigences relatives au marquage, qui mettent en oeuvre une norme technique elle-même susceptible de constituer une entrave à la libre circulation. Or, le marquage en cause dans l'affaire au principal viserait à informer le public que les produits ont une incidence sur l'environnement et à l'inciter à se diriger vers d'autres produits moins nocifs. Il serait indistinctement applicable aux produits nationaux et aux produits importés et ne ferait pas double emploi avec un étiquetage au contenu égal qui aurait été apposé dans l'État membre d'origine. Il s'agirait d'une mesure visant à la protection de l'environnement qui resterait en dehors du champ d'application de la directive 83/189, laquelle se limiterait aux mesures nationales qui ne pourraient être harmonisées au niveau communautaire que sur le fondement de l'article 100 A du traité CE.

Le gouvernement belge considère, par ailleurs, que cette interprétation est confortée par la directive 94/10/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 mars 1994, portant deuxième modification substantielle de la directive 83/189/CEE.

Ces arguments ne peuvent être retenus. Il n'existe, dans la directive 83/189, aucune base permettant une interprétation selon laquelle elle se limiterait aux mesures nationales qui ne pourraient être harmonisées que sur le fondement de l'article 100 A du traité. En effet, l'objectif de cette directive est de protéger, par un contrôle préventif, la libre circulation des marchandises, qui est l'un des fondements de la Communauté. Ce contrôle s'impose dans la mesure où des règles techniques relevant de la directive sont susceptibles d'entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement, les échanges intracommunautaires de marchandises. De telles entraves peuvent résulter de l'adoption de règles techniques nationales, même si ces dernières ne font pas double emploi avec un marquage apposé dans l'État membre d'origine et indépendamment des motifs qui ont justifié leur adoption.

Dès lors, il y a lieu de constater que le fait qu'une mesure nationale a été adoptée pour protéger l'environnement ou le fait qu'elle ne met pas en oeuvre une norme technique elle-même susceptible de constituer une entrave à la libre circulation n'excluent pas que la mesure en cause puisse constituer une règle technique au sens de la directive 83/189.

Selon la Commission, l'obligation de marquage des produits écotaxés, destinée à assurer le contrôle de la perception de l'écotaxe, doit être considérée comme une mesure d'accompagnement fiscal et donc comme une mesure de nature fiscale à l'instar des dispositions nationales établissant l'apposition de bandelettes fiscales apposées sur les produits soumis à accises. La Commission observe que, faute de dispositions expresses, la directive 83/189, applicable au moment des faits, ne saurait s'appliquer à des mesures de nature fiscale.

A cet égard, il convient, en premier lieu, de souligner que l'obligation de marquage en cause dans l'affaire au principal constitue, selon la définition donnée à cette notion par l'article 1er, point 5, de la directive 83/189, une règle technique de jure étant donné que son «observation est obligatoire ... pour la commercialisation» du produit concerné et qu'il s'agit, selon la définition donnée à cette notion par le point 1 dudit article, d'une spécification technique étant donné que la règle définit «les caractéristiques requises d'un produit, telles que ... les prescriptions applicables au produit en ce qui concerne ... le marquage et l'étiquetage...».

Il convient d'observer, en second lieu, que le marquage en cause a notamment pour objectif d'informer le public quant aux effets des produits sur l'environnement et que le gouvernement belge a confirmé l'importance qui devait être attachée à cet aspect des règles relatives au marquage. L'objectif de l'écotaxe, qui vise la protection de l'environnement, est donc renforcé par le marquage qui, à l'instar d'autres labels écologiques liés ou non à des écotaxes, rappellent aux consommateurs les effets nocifs des produits en cause sur l'environnement.

Dès lors, il y a lieu de constater que l'obligation de marquage en cause, ne pouvant en aucune manière être considérée comme étant exclusivement une mesure d'accompagnement fiscal, ne constitue pas une exigence liée à une mesure fiscale au sens de l'article 1er, point 9, deuxième alinéa, troisième tiret, de la directive 83/189, telle que modifiée par la directive 94/10.

La Cour dit pour droit :

«Une obligation d'apposer des signes distinctifs déterminés sur des produits soumis à une taxe qui les frappe en raison des nuisances écologiques qu'ils sont réputés générer, telle que celle prévue aux articles 11 et 18 de l'arrêté ministériel du 24 décembre 1993 relatif au régime des produits soumis à l'écotaxe, constitue une spécification technique au sens de la directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, telle que modifiée par la directive 88/182/CEE du Conseil, du 22 mars 1988, et la règle nationale qui l'institue est une règle technique au sens de ladite directive.»

Monsieur l'avocat général D. Ruiz-Jarabo Colomer a présenté ses conclusions à l'audience de la cinquième chambre du 28 novembre 1996.

Il proposait à la Cour de répondre comme suit:

«L'article 1er, points 1 et 5, de la directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, modifiée par la directive 88/182/CEE, doit être interprété en ce sens que ne constituent des ‘spécifications techniques’ ou des ‘règles techniques’ ni l'obligation d'apposer un signe distinctif ou une marque fiscale sur les produits soumis à une taxe qui les frappe en raison des nuisances écologiques qu'ils sont réputés générer, préalablement à leur enlèvement pour la mise à la consommation, ni l'obligation d'apposer un autre signe distinctif sur les mêmes produits lorsqu'ils sont livrés en franchise de la même taxe dans le cadre des franchises diplomatiques.»

Aff. C-294/96

Commission des Communautés européennes / Royaume de Belgique

Rapprochement des législations

20 mars 1997

Préjudicielle

«Manquement d'État Non-transposition de la directive 93/42/CEE Dispositifs médicaux»

(Cinquième chambre)

Par requête déposée à la Cour le 9 septembre 1996, la Commission des Communautés européennes a introduit un recours visant à faire constater que, en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 93/42/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, (ci-après la «directive»), le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE.

La directive prévoit que les États membres adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à celle-ci au plus tard le 1er juillet 1994 et qu'ils en informent immédiatement la Commission.

N'ayant reçu aucune communication des mesures de transposition de la directive, la Commission a introduit le présent recours.

Le royaume de Belgique ne conteste pas que la directive n'a pas été transposée dans le délai prescrit. Il fait seulement valoir que le projet d'arrêté royal rédigé à cet effet est en train d'être finalisé par un groupe de travail.

La transposition de la directive n'ayant pas été réalisée dans le délai fixé, il y a lieu de considérer comme fondé le recours intenté à cet égard par la Commission.

La Cour dit pour droit :

  1. ) En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 93/42/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative aux dispositifs médicaux, le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 22 de cette directive.
  2. 2) Le royaume de Belgique est condamné aux dépens.»

Monsieur l'avocat général C.O. Lenz a présenté ses conclusions à l'audience de la cinquième chambre du 18 février 1997.

Il proposait:

«de constater que le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité en n'adoptant pas dans le délai prescrit les mesures nécessaires pour se conformer à la directive 93/42/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative aux dispositifs médicaux;

de mettre les dépens à charge du royaume de Belgique.»

Aff. C-295/95

Jackie Farrell / James Long

Convention compétence judiciaire

20 mars 1997

Préjudicielle

«Convention de Bruxelles Article 5, point 2 Notion de ‘créancier d'aliments’»

(Sixième chambre)

Par ordonnance du 15 mai 1995, parvenue à la Cour le 15 septembre suivant, la Circuit Court, County of Dublin, a posé, en vertu du protocole du 3 juin 1971 relatif à l'interprétation par la Cour de justice de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (ci-après la «convention»), telle que modifiée par la convention du 9 octobre 1978 relative à l'adhésion du royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et par la convention du 25 octobre 1982 relative à l'adhésion de la République hellénique, une question préjudicielle relative à l'interprétation de l'article 5, point 2, de la convention.

Cette question a été soulevée dans le cadre d'un litige qui oppose Mme Farrell, résidant à Dalkey (Irlande), à M. Long, ayant sa résidence habituelle à Bruges (Belgique).

Par cette question, la juridiction nationale demande en substance si l'article 5, point 2, premier membre de phrase, de la convention doit être interprété en ce sens que le terme «créancier d'aliments» vise tout demandeur d'aliments, y compris celui qui intente pour la première fois une action en matière d'aliments, ou seulement les personnes qui ont déjà été reconnues comme titulaires d'un droit aux aliments par une décision judiciaire antérieure.

En vue de répondre à la question posée, il convient de relever que, selon une jurisprudence constante, la Cour se prononce, en principe, en faveur d'une interprétation autonome des termes employés par la convention, de façon à assurer à celle-ci sa pleine efficacité dans la perspective des objectifs de l'article 220 du traité CEE, en exécution duquel la convention a été établie.

En effet, pareille interprétation est seule de nature à assurer l'application uniforme de la convention dont l'objectif consiste, notamment, à unifier les règles de compétence des juridictions des États contractants, en évitant, dans la mesure du possible, la multiplication des chefs de compétence judiciaire à propos d'un même rapport juridique, et à renforcer la protection juridique des personnes établies dans la Communauté, en permettant à la fois au demandeur d'identifier facilement la juridiction qu'il peut saisir, et au défendeur de prévoir raisonnablement celle devant laquelle il peut être attrait.

Ces considérations s'imposent également pour l'interprétation de la notion de «créancier d'aliments» figurant à l'article 5, point 2, premier membre de phrase, de la convention, étant donné qu'aucun élément n'indique que cette disposition opère un renvoi à la loi du for pour la détermination du contenu de cette notion.

Quant au contenu de cette notion, il convient de déterminer la finalité de l'article 5, point 2, de la convention.

L'article 5 introduit une série de dérogations à la règle énoncée à l'article 2, premier alinéa, qui consacre la compétence des juridictions de l'État contractant sur le territoire duquel le défendeur a son domicile. Chacune des dérogations apportées par l'article 5 à cette règle poursuit une finalité spécifique.

En particulier, la dérogation prévue à l'article 5, point 2, a pour objet d'offrir au demandeur d'aliments, qui est considéré comme la partie la plus faible dans une telle procédure, une base alternative de compétence. En procédant ainsi, les auteurs de la convention ont considéré que cette finalité spécifique devait l'emporter sur celle poursuivie par la règle de l'article 2, premier alinéa, qui est de protéger le défendeur, en tant que partie généralement plus faible du fait que c'est lui qui subit l'action du demandeur.

Il n'est pas contesté que telle a été la volonté des auteurs de la convention lorsque le demandeur d'une action introduite sur le fondement de l'article 5, point 2, est déjà reconnu par une décision judiciaire antérieure comme titulaire d'un droit aux aliments et que la nouvelle action tend soit à la fixation du montant des aliments, si cela n'a pas été fait par la décision antérieure, soit à la modification du montant déjà fixé, soit au paiement de l'obligation alimentaire lorsque le défendeur verse celle-ci avec retard ou refuse son règlement.

Il y a donc lieu de se demander si la volonté des auteurs de la convention a été la même lorsqu'une personne, sur le fondement de l'article 5, point 2, introduit une action alimentaire sans avoir été reconnue par une décision judiciaire antérieure comme titulaire d'un droit aux aliments.

Il convient de répondre par l'affirmative à cette question.

En effet, l'article 5, point 2, mentionne le «créancier d'aliments» en général, sans opérer une quelconque distinction entre une personne qui serait déjà reconnue comme titulaire d'un droit aux aliments et celle qui ne serait pas encore reconnue comme telle.

Cette constatation est corroborée par le rapport établi par le comité des experts ayant élaboré le texte de la convention, dit «rapport Jenard».

Il en résulte que l'article 5, point 2, de la convention a vocation à s'appliquer à l'ensemble des actions engagées en matière alimentaire, y compris celle intentée pour la première fois par un demandeur d'aliments, et que l'examen de la paternité dans le cadre d'une telle procédure, comme question préalable, n'a pas conduit les auteurs de la convention à une solution différente.

Il convient d'ajouter qu'aucun argument décisif n'a été avancé à l'encontre d'une telle interprétation.

La Cour dit pour droit :

«L'article 5, point 2, premier membre de phrase, de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, telle que modifiée par la convention du 9 octobre 1978 relative à l'adhésion du royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et par la convention du 25 octobre 1982 relative à l'adhésion de la République hellénique, doit être interprété en ce sens que le terme ‘créancier d'aliments’ vise tout demandeur d'aliments, y compris celui qui intente pour la première fois une action en matière d'aliments.»

Monsieur l'avocat général P. Léger a présenté ses conclusions à l'audience de la sixième chambre du 12 décembre 1996.

Il proposait de répondre de la façon suivante:

«Les dispositions de l'article 5, point 2, de la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Bruxelles le 27 septembre 1968, doivent être interprétées en ce sens qu'elles n'exigent pas que, pour engager devant les juridictions irlandaises, en vertu de ce texte, une procédure concernant une pension alimentaire à l'encontre d'un défendeur domicilié en Belgique, un demandeur domicilié en Irlande obtienne préalablement, à l'encontre de ce défendeur, un jugement ordonnant à ce dernier le paiement d'une pension alimentaire.

L'expression ‘créancier d'aliments’, mentionnée dans la première partie de ce texte, doit être interprétée en ce sens qu'elle désigne tout auteur d'une demande formée à titre principal en matière d'obligation alimentaire.»

Aff. C-323/95

David Charles Hayes, Jeanette Karen Hayes / Kronenberger GmbH

Principes du droit communautaire

20 mars 1997

Préjudicielle

«Égalité de traitement Discrimination en raison de la nationalité Cautio judicatum solvi»

(Sixième chambre)

Par ordonnance du 6 octobre 1995, parvenue à la Cour le 16 octobre suivant, le Saarländisches Oberlandesgericht a posé une question préjudicielle relative à l'article 6, premier alinéa, du traité CE.

Cette question a été soulevée dans le cadre d'une action en paiement de marchandises livrées intentée par les époux Hayes, associés selon le droit civil anglais, contre Kronenberger GmbH, une société de droit allemand en liquidation.

Par cette question, le juge national demande en substance si l'article 6, premier alinéa, du traité CE (anciennement article 7 du traité CEE) s'oppose à ce qu'un État membre exige le versement d'une cautio judicatum solvi d'un ressortissant d'un autre État membre qui n'a ni domicile ni biens dans cet État et qui a introduit, devant l'une de ses juridictions civiles, une action à l'encontre d'un de ses ressortissants, excepté dans les cas où l'État membre du demandeur n'exige pas la même garantie des ressortissants de l'État considéré, lorsqu'une telle exigence ne peut pas être imposée à ses propres ressortissants qui n'y possèdent ni biens ni domicile.

Sur le champ d'application de l'article 6, premier alinéa, du traité

Il y a lieu d'examiner d'abord si une disposition d'un État membre qui oblige les ressortissants d'un autre État membre à constituer une cautio judicatum solvi lorsqu'ils entendent agir en justice à l'encontre d'un de ses ressortissants ou d'une société y établie, alors que ses propres ressortissants ne sont pas soumis à une telle exigence, entre dans le champ d'application du traité.

Il est de jurisprudence constante que, s'il appartient, en l'absence d'une réglementation communautaire, à l'ordre juridique interne de chaque État membre de régler les modalités procédurales des recours en justice destinés à assurer la pleine sauvegarde des droits que les justitiables tirent du droit communautaire, ce droit impose néanmoins des limites à cette compétence.

Force est de constater qu'une règle de procédure nationale, telle que celle qui a été décrite ci-dessus, est susceptible d'affecter l'activité économique des opérateurs d'autres États membres sur le marché de l'État en cause. Bien qu'elle ne soit pas destinée, en tant que telle, à régir une activité de nature commerciale, elle a pour effet de placer ces opérateurs, quant à l'accès aux juridictions de cet État, dans une position moins avantageuse que celle de ses ressortissants.

Dans l'arrêt du 1er juillet 1993, Hubbard, la Cour a dit pour droit que les articles 59 et 60 du traité CE s'opposent à ce qu'un État membre impose le versement d'une cautio judicatum solvi à un professionnel, établi dans un autre État membre, qui introduit une action devant l'une de ses juridictions, au seul motif que ce professionnel est ressortissant d'un autre État membre.

Il importe cependant de rappeler que des dispositions législatives nationales qui entrent dans le champ d'application du traité en raison de leurs effets sur les échanges intracommunautaires de biens et de services sont nécessairement soumises au principe général de non-discrimination posé par l'article 6, premier alinéa, du traité, sans qu'il soit besoin de les rattacher aux dispositions spécifiques des articles 30, 36, 59 et 66 du traité.

Sur la discrimination au sens de l'article 6, premier alinéa, du traité

En interdisant «toute discrimination exercée en raison de la nationalité», l'article 6 du traité exige, dans les États membres, la parfaite égalité de traitement des personnes se trouvant dans une situation régie par le droit communautaire et des ressortissants de l'État membre considéré.

Il est manifeste qu'une disposition telle que celle en cause dans le litige au principal comporte une discrimination directe fondée sur la nationalité. En effet, selon une telle disposition, un État membre n'exige pas de caution de ses propres ressortissants, même s'ils n'ont ni biens ni domicile à l'intérieur de cet État.

Certes, il convient de constater que, à ce jour, certains États membres ne sont pas encore parties soit à la convention de Bruxelles (la république d'Autriche, la république de Finlande et le royaume de Suède), soit à celle de Lugano (le royaume de Belgique et la République hellénique) et que, dans l'attente de l'adhésion de tous les États membres à l'une ou l'autre de ces conventions, l'exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale n'est pas assurée dans toute la Communauté. Ainsi, il subsiste entre certains États membres un risque réel que l'exécution d'une condamnation aux dépens prononcée dans un État membre à l'encontre de non-résidents demeure impossible ou soit, au moins, considérablement plus difficile et plus onéreuse.

Toutefois, sans qu'il soit nécessaire d'examiner si cette situation pouvait dès lors justifier, dans les cas où un tel risque subsiste, l'imposition d'une cautio judicatum solvi aux non-résidents, il suffit d'observer que la disposition litigieuse, en ce qu'elle impose un traitement différent selon la nationalité du demandeur, ne respecte pas le principe de proportionnalité. D'une part, elle n'est pas apte à assurer le remboursement des frais de procédure dans toute affaire transfrontalière, dans la mesure où une sûreté ne pourrait être imposée au demandeur allemand ne résidant pas en Allemagne et n'y disposant d'aucun avoir. D'autre part, elle est disproportionnée par rapport à l'objectif poursuivi, dans la mesure où un demandeur non allemand qui réside et possède des avoirs en Allemagne pourrait également être obligé de fournir une sûreté.

La Cour dit pour droit :

«L'article 6, premier alinéa, du traité CE doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à ce qu'un État membre exige le versement d'une cautio judicatum solvi d'un ressortissant d'un autre État membre qui a introduit, devant l'une de ses juridictions civiles, une action à l'encontre d'un de ses ressortissants, lorsqu'une telle exigence ne peut pas être imposée aux ressortissants de cet État qui n'y possèdent ni biens ni domicile, dans une situation où l'action est connexe à l'exercice des libertés fondamentales garanties par le droit communautaire.»

Monsieur l'avocat général A. La Pergola a présenté ses conclusions à l'audience de la sixième chambre du 28 janvier 1997.

Il proposait à la Cour de répondre comme suit:

«Le droit communautaire, et notamment l'article 6 du traité, s'oppose à ce qu'une sûreté destinée à couvrir les frais de procédure, telle que celle prévue par l'article 110 du code de procédure civile allemand, soit requise à l'endroit des ressortissants communautaires en liaison avec des litiges connexes à l'exercice de droits découlant de l'ordre juridique communautaire.»

Devant le Tribunal

Aff.jtes T-178/95 et T-179/95

Santo Picciolo e.a. / Comité des régions de l'Union européenne

Fonction publique

18 mars 1997

«Fonctionnaires Emploi nouveau auprès du Comité des régions Avis de vacance Rejet de candidatures Recours en annulation Retard dans la communication des décisions de rejet Défaut de motivation Égalité de traitement Erreur manifeste d'appréciation»

(Cinquième chambre)

Aff. T-35/96

Lars Bo Rasmussen / Commission des Communautés européennes

Fonction publique

18 mars 1997

«Fonctionnaires Avis de vacance Annulation de la procédure en cours Avis de concours Emploi réservé aux ressortissants de nouveaux États membres Recours en annulation Recevabilité Articles 4 et 29 du statut Principe de protection de la confiance légitime Principe de sécurité juridique Détournement de pouvoir Recours en indemnisation»

(Cinquième chambre)

Aff. T-73/95

Estabelecimentos Isidoro M. Oliveira SA / Commission des Communautés européennes

Politique sociale

19 mars 1997

«Politique sociale Fonds social européen Concours au financement d'actions de formation professionnelle Nouvelle décision à la suite d'un arrêt de la Cour Sécurité juridique Confiance légitime Interdiction de la reformatio in pejus Délai raisonnable»

(Première chambre)

Faits à l'origine du recours

Le projet concernant une action de formation destinée à 199 stagiaires et contenant une demande de concours financier en faveur de la requérante que le Departamento para os Assuntos do Fundo Social Europeu (département des affaires du Fonds social européen, ci-après «DAFSE») à Lisbonne a proposé en octobre 1986, au titre de l'exercice 1987, et qui a reçu le numéro 870708/P1, a été approuvé par la Commission le 31 mars 1987. Selon la décision d'agrément rectificative prise par la Commission le 30 avril 1987 et notifiée par le DAFSE le 27 mai 1987, un concours financier s'élevant à 80 857 968 ESC a été octroyé à la requérante en vue de la formation de 199 personnes. Dans la communication du DAFSE, il était rappelé que les concours du Fonds social européen (ci-après «FSE») sont des crédits subordonnés à la réalisation de l'action dans le respect des règles communautaires et que l'inobservation de cette condition entraîne le remboursement des avances et le non-paiement du solde.

La requérante ayant présenté la demande de paiement du solde, la Commission a décidé, le 27 juin 1989, que le concours du FSE ne pouvait finalement être supérieur à 41 592 218 ESC au motif que certaines dépenses n'étaient pas éligibles (ci-après «première décision»).

A la suite d'un recours formé par la requérante, cette première décision a été annulée par la Cour, au motif que la Commission n'avait pas donné à la République portugaise l'occasion de présenter ses observations préalablement à l'adoption de la décision définitive de réduction du concours (arrêt du 7 mai 1991, Oliveira/Commission, ci-après «affaire C-304/89»).

En vue de prendre une nouvelle décision, la Commission a pris contact avec les autorités portugaises le 10 février 1992 pour demander certaines informations complémentaires. Une mission de contrôle a ensuite été organisée au Portugal. Selon le rapport de mission, il a notamment été constaté que la majorité des 199 stagiaires concernés par le projet de formation n'occupaient pas un poste de travail dans l'entreprise et n'étaient donc pas éligibles dans les conditions de l'agrément initial. Le rapport indiquait également que diverses dépenses devaient être considérées comme non justifiées.

La République portugaise ayant été entendue conformément à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CEE) n 2950/83 du Conseil, du 17 octobre 1983, portant application à la décision 83/516/CEE concernant les missions du Fonds social européen, modifié par le règlement (CEE) n 3823/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal (ci-après «règlement n 2950/83»), la Commission a pris, le 12 juillet 1994, une nouvelle décision [C (94) 1410/9], par laquelle le concours du FSE a été ramené à 7 843 401 ESC (ci-après «décision litigieuse»). Cette décision a été notifiée à la requérante le 28 décembre 1994, accompagnée d'une lettre du DAFSE.

C'est dans ces circonstances que, par requête déposée au Tribunal le 24 février 1995, la requérante a introduit le présent recours.

Sur le fond

Sur le moyen tiré d'une violation du principe de la protection de la confiance légitime et de l'interdiction de la reformatio in pejus

Dans le cadre de ce moyen, la requérante fait valoir d'abord que la décision litigieuse est beaucoup plus sévère que la première décision alors que les faits sont les mêmes. Elle affirme dans ses mémoires qu'elle ne peut pas accepter de nouvelles réductions «alors que plus de cinq années se sont écoulées depuis la décision de 1989».

Il convient de constater, à titre liminaire, que, par le présent recours, la requérante conteste une décision prise par la Commission pour remplacer une première décision au sujet de sa demande de paiement du solde d'un concours du FSE, la première décision ayant été annulée par la Cour dans l'affaire C-304/89. Cet arrêt a rendu la première décision nulle et non avenue ex tunc.

La décision litigieuse a été prise en application de l'article 6, paragraphe 1, du règlement n 2950/83, qui dispose que, lorsque le concours du FSE n'est pas utilisé dans les conditions fixées par la décision d'agrément, la Commission peut suspendre, réduire ou supprimer ce concours, après avoir donné à l'État membre concerné l'occasion de présenter ses observations.

Il convient de rappeler que le principe de la protection de la confiance légitime ne peut pas être invoqué par une entreprise qui s'est rendue coupable d'une violation manifeste de la réglementation en vigueur.

Par ailleurs, la Cour a constaté que le principe de la protection de la confiance légitime est le corollaire du principe de la sécurité juridique, qui exige que les règles de droit soient claires et précises et vise à garantir la prévisibilité des situations et des relations juridiques relevant du droit communautaire.

Or, en l'espèce, l'article 6, paragraphe 1, du règlement n 2950/83 subordonne de manière claire et précise l'obtention de l'intégralité du concours en cause au respect des conditions dont l'octroi du concours est assorti.

Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la Commission était habilitée par le règlement n 2950/83 à vérifier si le concours du FSE avait été utilisé conformément aux conditions résultant de la demande de concours en faveur de la requérante qui lui avait été présentée et qui avait fait l'objet de la décision d'agrément du 30 avril 1987, octroyant un concours financier d'un montant de 80 857 968 ESC en vue de la formation de 199 personnes. C'est sur la base d'un tel contrôle que, saisie de la demande de paiement du solde, la Commission devait apprécier, après avoir entendu l'État membre concerné, si, le cas échéant, d'éventuelles violations des conditions susvisées justifiaient la réduction du concours, en application de l'article 6 du règlement n 2950/83.

En examinant l'ensemble des données disponibles, y compris celles recueillies lors de la mission de contrôle, la Commission a détecté des irrégularités dans l'action mise en oeuvre par la requérante. Les irrégularités constatées par les services de la Commission ont été confirmées par le DAFSE. Le Tribunal constate, en ce qui concerne le nombre réel de stagiaires appartenant à l'entreprise, que la requérante s'est limitée à affirmer, sans fournir le moindre élément à l'appui de sa thèse, que les stagiaires remplissant cette condition étaient au nombre de 81 et que le chiffre de 29 avancé à cet égard par la Commission était inexact. Elle n'a ainsi pas justifié l'éligibilité des dépenses relatives à certains stagiaires.

Il s'ensuit que la requérante n'a manifestement pas respecté les conditions auxquelles était subordonné l'octroi du concours du FSE. Par conséquent, elle ne saurait se prévaloir du principe de la protection de la confiance légitime pour demander l'annulation de la décision litigieuse au motif que celle-ci réduit le montant du concours initialement octroyé en raison des irrégularités qu'elle a commises.

De même, comme l'article 6, paragraphe 1, du règlement n 2950/83 prévoit la possibilité d'une suspension, d'une réduction ou d'une suppression du concours en cas de non-observation des conditions, la requérante ne peut non plus se prévaloir du principe de l'interdiction de la reformatio in pejus lorsque la Commission a décidé, en raison d'irrégularités de la part de la requérante, de réduire le concours.

Pour toutes les raisons exposées ci-dessus, ce moyen ne saurait être retenu.

Sur le moyen tiré d'une violation du principe de la sécurité juridique, sous la forme du non-respect d'un délai raisonnable

Le Tribunal constate que, selon la requérante, après l'écoulement d'un délai aussi long que celui qui s'est écoulé en l'espèce la Commission ne peut plus légitimement revenir sur son appréciation d'une situation particulière. Or, la jurisprudence distingue le délai d'exécution d'un arrêt du délai dans lequel le retrait d'un acte illégal par l'institution dont il émane est, en principe, permis.

En ce qui concerne le cas d'espèce, l'argumentation de la requérante, qui englobe la période antérieure à l'annulation de la première décision, ne saurait être accueillie. Comme le Tribunal l'a déjà jugé, la Commission était tenue, à la suite de l'annulation de la première décision par la Cour, de réexaminer l'ensemble des données disponibles au moment de l'adoption de l'acte et d'adopter une nouvelle décision sur la demande de paiement du solde. Il ne s'agit donc pas, en l'espèce, du retrait d'un acte par l'institution. Dans ces conditions, la période écoulée avant l'annulation de la première décision est privée de toute pertinence dans le cadre de l'appréciation de la régularité de la seconde décision mise en cause en l'espèce.

Le délai pertinent en l'espèce, aux fins de l'examen du présent moyen, est celui qui s'est écoulé entre le prononcé de l'arrêt d'annulation, le 7 mai 1991, et la date de l'adoption de la nouvelle décision, le 12 juillet 1994, à savoir un délai de 38 mois ou plus de trois ans. Plus précisément, c'est neuf mois après le prononcé de l'arrêt d'annulation que le FSE a commencé la reconstitution et le réexamen du dossier qui, après la mission de contrôle et la consultation des autorités nationales, a abouti à une décision finale 29 mois plus tard.

La question de savoir si le délai dans lequel a été exécuté l'arrêt d'annulation a été raisonnable doit être apprécié cas par cas. Le caractère raisonnable du délai dépend de la nature des mesures à prendre ainsi que des circonstances contingentes propres à chaque cas. Partant, en l'espèce, il faut tenir compte des différentes étapes que la procédure de décision a comportées.

Or, l'arrêt de la Cour dans l'affaire C-304/89 a rendu inexistante la reconstruction des faits ayant préparé la première décision. De plus, l'exactitude et le caractère suffisamment complet des données utilisées dans la première décision étaient devenues douteuses. Dans ces circonstances, il a fallu rétablir les éléments du dossier. Le Tribunal estime que la procédure a été longue, mais que sa durée n'est pas allée au-delà d'un délai raisonnable.

En tout état de cause, lorsqu'il s'agit d'un recours en annulation, un délai même déraisonnable ne saurait en soi rendre la décision litigieuse illégale et ainsi justifier son annulation en raison d'une violation du principe de la sécurité juridique. Un retard survenu dans le déroulement de la procédure d'exécution d'un arrêt n'est pas de nature à affecter, à lui seul, la validité de l'acte qui en est issu, puisque, si cet acte était annulé au seul motif de sa tardiveté, il resterait impossible d'adopter un acte valable, étant donné que l'acte qui devrait remplacer l'acte annulé ne pourrait être moins tardif que celui-ci.

Le Tribunal conclut pour toutes ces raisons que le délai qui s'est écoulé en l'espèce n'a pas eu pour conséquence une méconnaissance du principe de la sécurité juridique.

Ce moyen doit également être écarté.

Il découle de tout ce qui précède que le recours doit être rejeté dans son ensemble.

Sur les dépens

Bien que la requérante ait succombé dans ses prétentions, il convient toutefois de tenir compte, pour le règlement des dépens, de l'absence de diligence de la défenderesse et, en particulier, de la circonstance qu'elle ne s'était pas assurée de l'exactitude et du caractère suffisamment complet des données utilisées dans la première décision et du fait qu'elle n'avait pas consulté les autorités nationales dans ce contexte. Il y a donc lieu de constater que la naissance du litige a été favorisée par le comportement de la défenderesse.

Ainsi, il convient d'appliquer l'article 87, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement de procédure, selon lequel le Tribunal peut condamner une partie, même gagnante, à rembourser à l'autre partie les frais d'une procédure occasionnée par son propre comportement

Le Tribunal déclare et arrête :

  • «1) Le recours est rejeté.
  • 2) La Commission supportera l'ensemble des dépens.»

Aff. T-21/96

Antonio Giannini / Commission des Communautés européennes

Fonction publique

19 mars 1997

«Fonctionnaires Nomination Avis de vacance Intérêt du service»

(Première chambre)

 CONCLUSIONS

Aff. C-392/95

Parlement / Conseil

Annulation du règlement (CE) nº 2317/95 du Conseil, du 25 septembre 1995, déterminant les pays tiers dont les ressortissants doivent être munis d'un visa lors du franchissement des frontières extérieures des Etats membres - Obligation de consulter à nouveau le Parlement européen au titre de l'art. 100 C du traité CE suite à une modification substantielle de la proposition de la Commission

Monsieur l'avocat général N. Fennelly a présenté ses conclusions à l'audience de la Cour plénière du 20 mars 1997.

Il a recommandé à la Cour:

«(1) d'annuler le règlement (CE) n 2317/95 du Conseil du 25 septembre 1995, déterminant les pays tiers dont les ressortissants doivent être munis d'un visa lors du franchissement des frontières extérieures des États membres;

(2) de déclarer que les effets du règlement annulé seront maintenus jusqu'à ce que le Conseil ait adopté une nouvelle législation en la matière;

(3) de condamner le Conseil aux dépens;

(4) d'ordonner que la République française supporte ses propres dépens.»

Aff.jtes C-37/96 et C-38/96

Sodiprem SARL e.a. et Roger Albert SA / Direction générale des douanes

Préjudicielle - Tribunal d'instance de Paris - Interprétation de l'art. 95 du traité CE - Nouveau régime de l'octroi de mer appliqué dans les départements français d'outre-mer

Monsieur l'avocat général G. Tesauro a présenté ses conclusions à l'audience de la Cour plénière du 20 mars 1997.

Il a suggéré à la Cour de répondre dans les termes suivants:

  • « a) Les articles 9, 12 et 95 du traité s'opposent au régime d'imposition litigieux, en ce que celui-ci réserve à la production locale certaines exonérations totales ou partielles ainsi qu'une réduction de la base d'imposition pour le calcul de la taxe.
  • b) Il incombe au juge national de vérifier si l'exonération prévue par la loi en faveur des entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à un certain chiffre fixé à l'avance est de nature à produire, en pratique, une discrimination prohibée par l'article 95 du traité».

Aff. C-212/96

Paul Chevassus-Marche / Conseil général de la Réunion

Préjudicielle - Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion - Validité et interprétation de la décision 89/688/CEE du Conseil, du 22 décembre 1989, relative au régime de l'octroi de mer dans les départements français d'outre-mer - Interprétation des art. 9, 12, 13 et 92, par. 2, du traité CE - Réglementation qui permet une exonération en faveur des entreprises locales desdits départements d'outre-mer, à condition que ces entreprises contribuent au développement ou au maintien d'une activité économique

Monsieur l'avocat général G. Tesauro a présenté ses conclusions à l'audience de la Cour plénière du 20 mars 1997.

Il a suggéré à la Cour de répondre dans les termes suivants:

«L'article 2, paragraphe 3, de la décision 89/688/CEE, du 22 décembre 1989, relative au régime de l'octroi de mer dans les départements français d'outre-mer est invalide, en ce qu'il autorise l'introduction d'un régime d'exonérations fiscales qui est incompatible avec les articles 9 et 12 du traité, ou bien contraire à l'article 95, et qui n'est pas permis au regard de l'article 227, paragraphe 2.»

Aff. C-201/96

Laboratoires de Thérapeutique Moderne (LTM) / Fonds d'Intervention et de Régularisation du marché du Sucre (FIRS)

Préjudicielle - Tribunal administratif de Paris - Interprétation du règlement (CEE) nº 1010/86 du Conseil, du 25 mars 1986, établissant les règles générales applicables à la restitution à la production pour certains produits du secteur du sucre utilisés dans l'industrie chimique - Interprétation des chapitres 21 et 30 du tarif douanier commun - Tarification des produits «ALVITYL 50 Dragées» et «STRONGENOL 20 Ampoules»

Monsieur l'avocat général M.B. Elmer a présenté ses conclusions à l'audience de la quatrième chambre du 20 mars 1997.

Il a proposé à la Cour de répondre comme suit:

«Le tarif douanier commun doit être interprété en ce sens que la notion de ‘produits pharmaceutiques’ visée au chapitre 30 n'inclut pas les produits présentant la composition des produits envisagés dans la présente affaire.»

Aff.jtes C-286/94, C-304/95, C-401/95 et C-47/96

Garage Molenheide BVBA / État belge

Préjudicielle - Hof van beroep Antwerpen - Interprétation de l'art. 18, par. 4, de la directive 77/388/CEE: Sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme - Législation nationale qui permet de pratiquer une saisie conservatoire sur le solde créditeur d'une entreprise auprès de l'administration de la TVA en cas de présomption de fraude fiscale

Monsieur l'avocat général N. Fennelly a présenté ses conclusions à l'audience de la cinquième chambre du 20 mars 1997.

Il a recommandé à la Cour de répondre dans les termes suivants:

  • «1) L'article 18, paragraphe 4, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, est suffisamment clair, précis et inconditionnel pour que les assujettis puissent l'invoquer directement dans les ordres juridiques internes des États membres.
  • 2) Des dispositions nationales autorisant la retenue préventive de crédits de TVA présumés être dus à un assujetti pour une période donnée ne sont pas, en principe, incompatibles avec l'article 18, paragraphe 4, de la sixième directive.
  • 3) Des mesures de retenue de la TVA ne doivent, cependant, pas aller au-delà de ce qui est strictement nécessaire à la sauvegarde des intérêts fiscaux des États membres, impliquant la perception exacte de la TVA, et les juridictions nationales doivent veiller à ce qu'un assujetti que de telles mesures de retenue empêchent d'exercer le droit à déduction conféré par l'article 18, paragraphe 4, de la sixième directive se voie assurer des garanties procédurales effectives avant l'adoption de la mesure, garanties qui doivent inclure notamment la notification adéquate des motifs de la retenue proposée et la possibilité de solliciter un contrôle juridictionnel efficace de la mesure après son adoption par l'administration de la TVA. En cas de retenue d'un crédit de TVA incontesté fondée sur une dette de TVA antérieure contestée, des dispositions légales nationales présumant l'urgence et/ou la nécessité de la mesure de retenue doivent être écartées par la juridiction nationale saisie d'une demande de mainlevée provisoire de la retenue; cette juridiction doit être habilitée à décider elle-même, sur la base de tous les éléments de preuve disponibles et de toutes les circonstances de l'affaire, incluant l'existence d'autres formes de protection efficace à la disposition de l'administration de la TVA, s'il existe une nécessité urgente de procéder à la retenue. Cependant, une telle nécessité urgente ne peut exiger plus qu'une sûreté garantissant le paiement de la dette contestée (majorée des intérêts). Dans le cas d'une retenue basée sur des présomptions sérieuses de fraude ou d'autres irrégularités graves dans les affaires de l'assujetti revendiquant le droit à un crédit de TVA, la juridiction ou le juge connaissant d'une demande de suspension provisoire de la retenue doivent être habilités, lorsqu'ils ne sont pas convaincus, sur la base des éléments de preuve contradictoires qui doivent être produits par l'assujetti, que les doutes émis par l'administration de la TVA sont justifiés, à lever la retenue en soumettant cette mesure aux conditions qu'ils jugent appropriées.

Dans toutes les affaires de retenue préventive, au cas où le recours au principal introduit par l'assujetti à l'encontre de la retenue est finalement accueilli, l'administration de la TVA doit s'engager à payer des intérêts sur la somme retenue à partir du moment où, en vertu des règles normales de déduction appliquées dans cet État membre en conformité avec la sixième directive, cette somme aurait été payée à l'assujetti.»

Aff. C-389/95

Siegfried Klattner / République hellénique

Préjudicielle - Dioikitiko Protodikeio Thessalonikis - Interprétation de la directive 83/182/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, relative aux franchises fiscales applicables à l'intérieur de la Communauté en matière d'importation temporaire de certains moyens de transport - Possibilité, pour les autorités nationales, de prévoir des restrictions quant au nombre de véhicules bénéficiant de la franchise - Principe de proportionnalité - Sanctions prévues au cas d'infraction

Monsieur l'avocat général A. La Pergola a présenté ses conclusions à l'audience de la cinquième chambre du 20 mars 1997.

Il a estimé qu'il faudrait répondre comme suit:

  • «1) Une législation nationale qui limite le droit à l'exonération temporaire à une seule voiture par conducteur qu'elle soit destinée à un usage professionnel ou privé viole les dispositions des articles 3 et 4 de la directive 83/182 du Conseil.
  • 2) Une sanction qui prévoit, pour les infractions au régime d'importation temporaire en exonération, des peines pécuniaires assimilables aux charges fiscales prévues pour le régime d'importation définitive, lorsque les infractions citées en premier lieu comportent des effets assimilables à ceux qui sont propres à l'importation définitive, ne viole ni la lettre ni l'esprit de la directive. Une sanction qui prévoit l'exigibilité immédiate des droits de douane pour l'importation de voitures d'origine communautaire viole en revanche la réglementation communautaire.
  • 3) Une disposition nationale qui prévoit, pour les infractions au régime d'importation temporaire en exonération, une surtaxe de 100 % calculée sur le montant de l'impôt à la consommation et des autres impositions correspondantes est compatible avec le principe de proportionnalité. Toutefois, lorsque le traitement fiscal des voitures d'occasion importées et des voitures d'occasion d'origine nationale est différencié, il est nécessaire de vérifier si cette diversité a pour conséquence que des sanctions manifestement disproportionnées aux infractions constatées sont infligées dans le cas de véhicules appartenant aux deux catégories».

Aff. C-45/96

Bayerische Hypotheken- und Wechselbank AG / Edgar Dietzinger

Préjudicielle - Bundesgerichtshof - Interprétation de l'art. 1, par. 1, de la directive 85/577/CEE du Conseil, du 20 décembre 1985, concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux - Notion de «consommateur» - Contrat de cautionnement de droit allemand souscrit par une personne physique, agissant à titre privé, en garantie d'un crédit bancaire accordé à une tierce personne

Monsieur l'avocat général F.G. Jacobs a présenté ses conclusions à l'audience de la cinquième chambre du 20 mars 1997.

Il a estimé qu'il y a lieu de répondre comme suit:

«Un cautionnement donné à une institution financière en vue de garantir un prêt accordé par cette institution à un tiers, par un particulier qui n'agit pas dans le cadre de son activité professionnelle, ne relève pas du champ d'application de la directive 85/577/CEE du Conseil de 1985 concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux.»

Aff. C-90/96

David Petrie e.a. / Università degli Studi di Verona et Camilla Bettoni

Préjudicielle - Tribunale amministrativo regionale per il Veneto - Interprétation des art. 5 et 48 du traité CE et des art. 1 et 3 du règlement (CEE) nº 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté - Accès à un poste d'enseignant suppléant auprès des universités - Professeurs titulaires et chercheurs universitaires confirmés - Exclusion des lecteurs de langue étrangère

Monsieur l'avocat général N. Fennelly a présenté ses conclusions à l'audience de la cinquième chambre du 20 mars 1997.

Il a proposé que la Cour réponde dans les termes suivants:

«Si des dispositions nationales régissant l'attribution de suppléances d'enseignement rémunérées aux membres du personnel des universités n'accordent qu'à certaines catégories de personnel le droit de postuler à ces emplois, et ont ainsi un effet disproportionné au détriment du personnel étranger, elles constituent une discrimination indirecte illégale en raison de la nationalité à l'encontre des travailleurs, à moins qu'elles ne prévoient également un examen des candidatures des membres des autres catégories du personnel tenant compte des qualifications, de l'expérience et des travaux de recherche pertinents.»

Aff. C-107/96

Commission des Communautés européennes / Royaume d'Espagne

Manquement d'Etat - Défaut d'avoir transposé, dans le délai prévu, la directive 91/156/CEE du Conseil, du 18 mars 1991, modifiant la directive 75/442/CEE relative aux déchets

Monsieur l'avocat général P. Léger a présenté ses conclusions à l'audience de la cinquième chambre du 20 mars 1997.

Il a proposé de:

  • «1) constater que, en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 91/156/CEE du Conseil, du 18 mars 1991, modifiant la directive 75/442/CEE relative aux déchets, le royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 2, paragraphe 1, de cette directive;
  • 2) condamner le royaume d'Espagne aux dépens.»

Aff. C-223/96

Commission des Communautés européennes / République française

Manquement d'Etat - Défaut d'avoir transposé, dans le délai prévu, la directive 91/156/CEE du Conseil, du 18 mars 1991, modifiant la directive 75/442/CEE relative aux déchets

Monsieur l'avocat général P. Léger a présenté ses conclusions à l'audience de la cinquième chambre du 20 mars 1997.

Il a proposé de:

  • «1) constater que, en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 91/156/CEE du Conseil, du 18 mars 1991, modifiant la directive 75/442/CEE relative aux déchets ou en ne communiquant pas ces mesures, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 2 de cette directive;
  • 2) condamner la République française aux dépens.»

Aff. C-279/94

Commission des Communautés européennes / République italienne

Manquement d'Etat - Art. 8. par. 1, et 9, de la directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations technique - Adoption de la loi nº 257 du 27 mars 1992, concernant la cessation de l'emploi de l'amiante - Absence d'information préalable de la Commission

Monsieur l'avocat général N. Fennelly a présenté ses conclusions à l'audience de la sixième chambre du 20 mars 1997.

Il a suggéré à la Cour de:

  • « déclarer le recours de la Commission irrecevable sauf en ce qu'il vise les articles 1er, 3 et 8 de la loi n 257 du 27 mars 1992 contenant les normes relatives à la cessation de l'utilisation de l'amiante;
  • déclarer qu'en adoptant l'article 1er, paragraphe 2, de la loi n 257/92 sans avoir préalablement communiqué le projet de cette disposition à la Commission, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent au titre du premier alinéa de l'article 8, paragraphe 1, de la directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques;
  • pour le reste, rejeter le recours comme non fondé;
  • condamner chaque partie à supporter ses propres dépens.»

Aff. C-259/95

Parlement / Conseil

Annulation de la décision 95/184/CE du Conseil, du 22 mai 1995, modifiant la décision nº 3092/94/CE portant institution d'un système communautaire d'information sur les accidents domestiques et de loisirs - Modification unilatérale par le Conseil sur la base de l'art. 169 de l'Acte d'adhésion de 1994 d'une décision prise par le Parlement européen et le Conseil selon la procédure de l'art. 189B du traité CE («codécision»)

Monsieur l'avocat général A. La Pergola a présenté ses conclusions à l'audience de la sixième chambre du 20 mars 1997.

Il a proposé à la Cour de:

  • «-rejeter le recours du Parlement;
  • -en cas d'annulation éventuelle de la décision 95/184/CE, déclarer définitifs les effets des décisions adoptées par la Commission sur la base de l'article 7 de la décision 3092/94;
  • -condamner le Parlement aux dépens du litige, à l'exception de ceux encourus par la Commission et par le royaume de Suède.»

Aff. C-283/95

Karlheinz Fischer / Finanzamt Donaueschingen

Préjudicielle - Finanzgericht Baden-Württemberg, Freiburg - Interprétation de l'art. 11 A, par. 1, sous a), de la directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme - Application à l'organisation de jeux de hasard illicites - Roulette - Total des mises ou différences entre jetons vendus et jetons remboursés

Monsieur l'avocat général F.G. Jacobs a présenté ses conclusions à l'audience de la sixième chambre du 20 mars 1997.

Il était d'avis que la Cour devrait répondre de la manière suivante:

«L'article 2, point 1, de la sixième directive sur la TVA doit être interprété en ce sens que l'organisation illicite de jeux de roulette est soumise à la TVA. Un État membre n'est pas en droit de limiter l'étendue de l'exonération prévue à l'article 13, B, sous f), de la directive, à l'organisation licite de ces jeux.»

Aff. C-60/96

Commission des Communautés européennes / République française

Manquement d'Etat - Violation de l'art. 2 de la directive 77/388/CEE: Sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme - Octroi de l'exonération de la TVA sur la location de certains biens meubles comme les tentes, caravanes, résidences mobiles

Monsieur l'avocat général G. Cosmas a présenté ses conclusions à l'audience de la sixième chambre du 20 mars 1997.

Il a proposé à la Cour:

  • «a) de constater qu'en maintenant en vigueur une disposition administrative qui étend à la location de certains biens meubles l'exonération de la TVA que la législation communautaire réserve exclusivement à la location de biens immeubles et en ne se conformant pas, dans le délai imparti, à l'avis motivé de la Commission, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 2 de la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 (sixième directive TVA), en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme;
  • b) de condamner la République française aux dépens.»

Aff. C-144/96

Office national des pensions (ONP) / Maria Cirotti

Préjudicielle - Cour du travail de Bruxelles - Interprétation des art. 46 et 51 du règlement (CEE) nº 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté tel que modifié et mis à jour par le règlement (CEE) nº 2001/83 du Conseil, du 2 juin 1983 - Législation nationale octroyant à un conjoint séparé de fait une quote-part de la pension de retraite de son mari - Adaptation de cette quote-part en raison de la variation d'une pension d'invalidité octroyée au même bénéficiaire dans un autre Etat membre

Monsieur l'avocat général F.G. Jacobs a présenté ses conclusions à l'audience de la sixième chambre du 20 mars 1997.

Il a estimé qu'il devrait être répondu comme suit:

«L'article 51 du règlement (CEE) n 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, s'oppose à un nouveau calcul des prestations dans l'hypothèse d'adaptations dues à l'évolution générale de la situation économique et sociale d'une prestation d'invalidité liquidée selon la législation d'un État membre, qui se cumule avec une prestation de vieillesse liquidée selon la législation d'un autre État membre, laquelle accorde à un conjoint séparé une part de la prestation de vieillesse de travailleur salarié payable à l'autre conjoint.»

Aff. C-357/96

Commission des Communautés européennes / Royaume de Belgique

Manquement d'Etat - Défaut d'avoir transposé, dans le délai prévu, la directive 94/15/CE de la Commission, du 15 avril 1994, adaptant au progrès technique la directive adaptant, pour la première fois, la directive 90/220/CEE du Conseil relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement

Monsieur l'avocat général D. Ruiz-Jarabo Colomer a présenté ses conclusions à l'audience de la sixième chambre du 20 mars 1997.

Il a proposé à la Cour de statuer de la manière suivante:

  • «1) Déclarer qu'en ne prenant pas, dans le délai fixé, les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la directive 94/15/CEE de la Commission, du 15 avril 1994, adaptant au progrès technique, pour la première fois, la directive 90/220/CEE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE.
  • 2) Condamner le royaume de Belgique aux dépens.»

 AFFAIRES INTRODUITES

Devant la Cour

Aff. C-65/97

Commission / Cascina Laura Sas di Arch. Aldo Delbo' e C., in concordato preventivo e.a.

Recours fondé sur une clause compromissoire - Inexécution d'un contrat

Aff. C-66/97

Banco de Fomento e Exterior SA / Confecções Têxteis de Vouzela Ld.ª (CTV) e.a.

Préjudicielle - Tribunal de Comarca de Lisboa - Interprétation des art. 59, 90 et 92 du traité CE - Législation nationale qui accorde des privilèges de nature exceptionnelle à une banque du secteur public

Aff. C-67/97

Anklagemyndigheden / Ditlev Bluhme

Préjudicielle - Kriminalretten i Frederikshavn - Interprétation des art. 30 et 36 du traité CE et de la directive 91/174/CEE du Conseil, du 25 mars 1991, relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant la commercialisation d'animaux de race et modifiant les directives 77/504/CEE et 90/425/CEE - Mesure nationale interdisant aux apiculteurs d'un territoire naturellement délimité l'élevage de certains types d'abeilles - Ile de Læsø - Apis mellifera mellifera  

Aff. C-68/97

Commission / Belgique

Manquement d'Etat - Défaut d'avoir transposé, dans le délai prescrit, la directive 90/232/CEE: Troisième directive du Conseil, du 14 mai 1990, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs

Aff. C-69/97

Commission / SNUA Srl

Recours fondé sur une clause compromissoire - Inexécution d'un contrat visant à la réalisation d'un système intégré de collection et recyclage des déchets solides

Aff. C-70/97 P

Kruidvat BVBA / Commission

Pourvoi contre l'arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie), rendu le 12 décembre 1996, dans l'affaire T-87/92 opposant Kruidvat à la Commission - Annulation de l'arrêt T-87/92 - Recevabilité d'un recours en annulation contre la décision 92/428/CEE de la Commission relative à une procédure d'application de l'art. 85 du traité CE (IV/33.542 - Système de distribution sélective de Parfums Givenchy) - Décision ne concernant pas individuellement une entreprise - Entreprise ne faisant pas partie du réseau de distribution visé et n'étant pas intéressée d'en faire partie  

Aff. C-71/97

Commission / Espagne

Manquement d'Etat - Défaut d'avoir transposé, dans le délai prescrit, la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles

Aff. C-72/97

Commission / Espagne

Manquement d'Etat - Défaut d'avoir transposé, dans le délai prescrit, la directive 91/689/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, relative aux déchets dangereux

Devant le Tribunal

Aff. T-22/97

Kesko OY / Commission

Annulation de la décision de la Commission C (96) 3369 final, du 20 novembre 1996, déclarant incompatible avec le marché commun et le fonctionnement de l'accord EEE l'opération de concentration visant à l'acquisition du contrôle de Tuko Oy par Kesko Oy (affaire nº IV/M.784 - Kesko/Tuko)

Aff. T-23/97

AEVP - Associação das Empresas de Vinho do Porto / Commission

Recours en carence visant à faire constater que la Commission s'est illégalement abstenue de prendre position sur la plainte déposée par la requérante sur le fondement des articles 92 et 93 du traité et concernant le système de compensations financières instauré par les autorités françaises en faveur des producteurs français de «vins de liqueur»  

Aff. T-24/97

Coopérative des Eleveurs de la Vendée, de l'anjou et du Poitou (CEVAP) et Coopérative agricole d'Eleveurs de Veaux du Bocage (CEVB) / Conseil

Annulation de l'art. 1er, 4), du règlement (CE) nº 2222/96 du Conseil, du 18 novembre 1996, modifiant le règlement (CEE) nº 805/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, qui permet aux Etats membres d'octroyer une prime à la mise précoce sur le marché des veaux, en ce qu'il fixe des critères d'octroi prétendument discriminatoires  

Aff. T-25/97

Michael Pulch / Commission

Fonction publique

Aff. T-26/97

Antillean Rice Mills NV / Commission

Annulation du règlement (CE) nº 21/97 de la Commission, du 8 janvier 1997, instaurant des mesures de sauvegarde à l'importation de riz originaire des pays et territoires d'outre-mer  

Aff. T-27/97

Marcelino Díaz Selva / Commission

Fonction publique

Aff. T-28/97

Agnès Hubert / Commission

Fonction publique

Aff. T-29/97

Alain Liberos / Commission

Fonction publique

Aff. T-30/97

Juana de la Cruz Elena Vela Palacios / CES

Fonction publique

Aff. T-31/97

Francisco Fernandez Ruiz / Commission

Fonction publique

Aff. T-32/97

Deborah Gabriel / Commission

Fonction publique

Aff. T-33/97

Luc Jacobs / Commission

Fonction publique

Aff. T-34/97

Anne-Marie Mathieu / Commission

Fonction publique

Aff. T-35/97

Rupert Schlegelmilch / Commission

Fonction publique

Aff. T-36/97

Liliane Waerzeggers / Commission

Fonction publique

Aff. T-37/97

Forges de Clabecq SA / Commission

Annulation de la décision de la Commission, du 18 décembre 1996, qualifiant d'aide d'Etat la restructuration de la société des Forges de Clabecq et imposant au gouvernement belge l'arrêt de toute intervention financière en faveur de cette société, ainsi que la récupération des subsisdes déjà accordés


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