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Presse et Information

Cour de justice de l’Union européenne

COMMUNIQUE DE PRESSE n° 9/14

Luxembourg, le 23 janvier 2014

Arrêt dans l'affaire C-355/12

Nintendo e. a./PC Box Srl e. a.

Le contournement du système de protection d’une console pour jeux vidéo peut, dans certaines circonstances, être légal

Le producteur de la console n’est protégé contre ce contournement que dans le cas où les mesures de protection visent à empêcher l’utilisation de jeux vidéo de contrefaçon

Nintendo commercialise deux types de système pour jeux vidéo : les consoles portables « DS » et les consoles fixes « Wii ». Elle installe un système de reconnaissance dans les consoles et un code crypté sur le support de jeux vidéo, ce qui a pour effet d’empêcher l’utilisation de copies illégales de jeux vidéo. Ces mesures techniques de protection empêchent que les jeux sans code puissent être lancés sur un appareil Nintendo et que des programmes, des jeux et, plus généralement, des contenus multimédias autres que ceux de Nintendo soient utilisés sur les consoles.

PC Box commercialise les consoles originales de Nintendo avec un logiciel additionnel constitué d’applications de producteurs indépendants (les « homebrews »), dont l’utilisation requiert l’installation, sur les consoles mêmes, d’appareils de PC Box qui contournent et désactivent les mesures techniques de protection des consoles.

Nintendo estime que les appareils de PC Box visent principalement à contourner les mesures techniques de protection de ses jeux. PC Box considère que le but de Nintendo est d’empêcher l’utilisation de logiciels indépendants destinés à permettre la lecture de films, de vidéos et de fichiers MP3 sur les consoles, alors que ces logiciels ne constituent pas une copie illégale de jeux vidéo.

Le Tribunale di Milano (tribunal de Milan, Italie), saisi du litige, demande à la Cour de justice de clarifier l’étendue de la protection juridique dont Nintendo peut se prévaloir au titre de la directive sur l’harmonisation du droit d’auteur1 afin de lutter contre le contournement des mesures techniques mises en place.

Dans son arrêt d'aujourd'hui, la Cour rappelle que les jeux vidéo constituent un matériel complexe comprenant non seulement un programme d’ordinateur, mais également des éléments graphiques et sonores qui, bien qu’encodés dans le langage informatique, ont une valeur créatrice propre. En tant que création intellectuelle propre à leur auteur, les programmes d’ordinateur originaux sont protégés par le droit d’auteur visé par la directive.

La directive oblige les États membres à prévoir une protection juridique appropriée contre le contournement de toute « mesure technique » efficace destinée à empêcher ou à limiter les actes non autorisés de reproduction, de communication, de mise à disposition du public ou de distribution des œuvres. La directive s’attache uniquement à protéger le titulaire du droit d'auteur contre les actes pour lesquels l’autorisation de ce dernier est exigée.

La Cour souligne en particulier que, conformément à l’objectif principal de la directive (à savoir l’instauration d’un niveau élevé de protection des auteurs), il faut entendre la notion de « mesures techniques efficaces » dans un sens large incluant l’application d’un code d’accès ou d’un procédé de protection (cryptage, brouillage ou toute autre transformation de l’œuvre). Par conséquent, les mesures techniques qui sont à la fois incorporées dans les supports physiques des jeux vidéo et dans les consoles et, qui nécessitent une interaction entre elles, relèvent de la notion de « mesures techniques efficaces » au sens de la directive dès lors que leur objectif est d’empêcher ou de limiter les actes portant atteinte aux droits du titulaire.

La Cour constate ensuite que la protection juridique couvre uniquement les mesures techniques destinées à empêcher ou éliminer les actes non autorisés de reproduction, de communication, de mise à disposition du public ou de distribution des œuvres, pour lesquels l’autorisation du titulaire d’un droit d’auteur est exigée. Cette protection juridique doit respecter le principe de proportionnalité sans interdire les dispositifs ou activités qui, sur le plan commercial, ont un but ou une utilisation autre que de contourner la protection technique à des fins illicites.

La Cour souligne qu'il ne faut pas apprécier l’étendue de la protection juridique des mesures techniques en fonction de l’utilisation des consoles définie par le titulaire des droits d’auteur, mais qu’il convient plutôt d’examiner le but des dispositifs prévus pour le contournement des mesures de protection, compte tenu, en fonction des circonstances en cause, de l’usage qu'en font effectivement les tiers.

La Cour invite ainsi la juridiction de renvoi à vérifier si d’autres mesures de protection efficaces pourraient causer moins d’interférences avec les activités des tiers ou entraîner une limitation moindre de ces activités tout en apportant une protection comparable pour les droits du titulaire. À cette fin, la juridiction de renvoi pourra tenir compte du coût des différents types de mesures techniques, des aspects techniques et pratiques de leur mise en œuvre ainsi que de la comparaison de leur efficacité respective par rapport à la protection des droits du titulaire, étant entendu que cette efficacité ne doit pas être absolue.

La juridiction de renvoi peut également examiner si les appareils de PC Box sont fréquemment utilisés pour la lecture de copies non autorisées de jeux Nintendo sur des consoles Nintendo ou bien si, au contraire, ils sont plutôt utilisés à des fins qui ne violent pas le droit d’auteur.

RAPPEL: Le renvoi préjudiciel permet aux juridictions des États membres, dans le cadre d'un litige dont elles sont saisies, d'interroger la Cour sur l'interprétation du droit de l’Union ou sur la validité d'un acte de l’Union. La Cour ne tranche pas le litige national. Il appartient à la juridiction nationale de résoudre l'affaire conformément à la décision de la Cour. Cette décision lie, de la même manière, les autres juridictions nationales qui seraient saisies d’un problème similaire.

Document non officiel à l’usage des médias, qui n’engage pas la Cour de justice.

Le texte intégral de l’arrêt est publié sur le site CURIA le jour du prononcé.

Contact presse: Gilles Despeux (+352) 4303 3205

Des images du prononcé de l'arrêt sont disponibles sur "Europe by Satellite" (+32) 2 2964106

1 :

Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (JO L 167, p. 10).


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