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Presse et Information

Cour de justice de l’Union européenne

COMMUNIQUE DE PRESSE n° 92/14

Luxembourg, le 3 juillet 2014

Arrêt dans les affaires jointes C-362/13, C-363/13 et C-407/13

Maurizio Fiamingo/Rete Ferroviaria Italiana SpA, Leonardo Zappalà/Rete Ferroviaria Italiana SpA et Francesco Rotondo e.a./Rete Ferroviaria Italiana SpA

En fixant une durée maximale d’un an pour les contrats à durée déterminée successifs des marins et en prévoyant une sanction en cas d’utilisation abusive de tels contrats, la réglementation italienne satisfait aux principes du droit de l’Union

Les juridictions nationales doivent procéder à un examen au cas par cas, afin de s’assurer que de tels contrats ne sont pas utilisés de façon abusive par les employeurs

En Italie, les contrats de travail des marins sont régis par le code de la navigation. Ce code fixe à un an la durée maximale des contrats à durée déterminée et exige de mentionner la date de début et la durée du contrat. Tout contrat conclu pour une durée supérieure à un an est transformé en contrat à durée indéterminée. Dans le cas où plusieurs contrats sont conclus pour une durée déterminée ou pour des voyages précis, le travail est considéré comme ininterrompu lorsqu’un délai de 60 jours maximum s’écoule entre les deux contrats. Ces relations de travail ne sont donc pas soumises à la législation qui a été adoptée spécifiquement en vue de mettre en œuvre l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée. Cet accord-cadre, conclu entre les organisations interprofessionnelles à vocation générale1, détermine les principes généraux et prescriptions minimales relatifs au travail à durée déterminée et établit un cadre général destiné à assurer l’égalité de traitement aux travailleurs à durée déterminée.

MM. Maurizio Fiamingo, Leonardo Zappalà, Francesco Rotondo et les autres parties au litige sont des marins inscrits au registre des gens de mer. Postérieurement à l’année 2001, ils ont été engagés par Rete Ferroviaria Italiana (RFI) sur la base de contrats à durée déterminée successifs conclus pour un ou plusieurs voyages et pour 78 jours maximum. Les marins concernés étaient embarqués sur des ferries pour accomplir un trajet entre la Sicile et la Calabre (Messine/Villa San Giovanni, Messine/Reggio Calabria). Ils ont travaillé au service de RFI pour moins d’un an, étant entendu qu’une période inférieure à 60 jours s’est à chaque fois écoulée entre deux contrats.

Estimant que leurs contrats de travail à durée déterminée avaient été résiliés illégalement, les marins précités ont saisi une juridiction italienne pour obtenir la nullité des contrats et la transformation de ceux-ci en une relation de travail à durée indéterminée. Ils demandent également leur réintégration ainsi que la réparation du préjudice subi.

Saisie du litige en dernière instance, la Corte di cassazione (Cour de cassation, Italie) demande à la Cour de justice si l’accord-cadre s’applique au travail maritime et s’il admet une réglementation nationale qui (i) prévoit que les contrats à durée déterminée doivent indiquer la durée du contrat (et non son terme), (ii) considère la seule indication du ou des voyages à effectuer comme justification objective et (iii) prévoit la transformation des contrats à durée déterminée successifs en relation à durée indéterminée dans le cas où le travailleur a été employé sans interruption pendant plus d'un an (la relation de travail étant considérée comme ininterrompue lorsque les contrats sont séparés par un laps de temps égal ou inférieur à 60 jours).

Dans son arrêt d’aujourd’hui, la Cour rappelle tout d’abord que le champ d’application de l’accord-cadre concerne l’ensemble des « travailleurs à durée déterminée », indépendamment de la qualité publique ou privée de l’employeur, et que les contrats des marins ne sont pas exclus de cet accord-cadre.

La Cour constate donc que des travailleurs tels que ceux en cause en l’espèce (c’est-à-dire des travailleurs qui, employés comme marins sur la base de contrats à durée déterminée successifs, effectuent sur des ferries un trajet entre deux ports situés dans un même État membre) relèvent du champ d’application de l’accord-cadre, dans la mesure où celui-ci n’exclut aucun secteur particulier.

La Cour ajoute que la convention sur le travail maritime de 2006 (« CTM 2006 »), qui figure en annexe à la directive sur le travail maritime2, ne s'applique pas aux marins employés sur des bâtiments qui naviguent exclusivement dans les eaux intérieures (comme c’est le cas en l’espèce). La CTM 2006, tout comme les autres dispositions de l’Union relatives au secteur maritime, ne comporte pas de règles destinées à garantir l’application du principe de non-discrimination aux travailleurs à durée déterminée ou à prévenir les abus résultant de l’utilisation de contrats à durée déterminée successifs.

Il s’ensuit que, pour les gens de mer, toute autre disposition de l’Union plus spécifique ou offrant une protection plus élevée a vocation à s’appliquer. Tel est le cas de l’accord-cadre.

Par ailleurs, la Cour déclare que, puisque l’accord-cadre ne contient aucune disposition au sujet des mentions formelles devant figurer dans les contrats à durée déterminée, l’Italie était fondée, au regard du droit de l’Union, à prévoir dans sa législation que seule la durée du contrat (et non son terme) doit être mentionnée.

La Cour rappelle ensuite que l'accord-cadre se fonde sur l'idée que l’un des éléments majeurs de la protection des travailleurs est la stabilité de l'emploi. En vue de prévenir l’utilisation abusive de contrats à durée déterminée successifs, l’accord-cadre impose aux États membres de prévoir soit les raisons objectives justifiant le renouvellement du contrat soit la durée maximale totale des contrats ou encore le nombre de renouvellements possibles du contrat. En revanche, il ne les oblige pas à prévoir la transformation des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée et ne prescrit pas les conditions dans lesquelles il peut être fait usage de contrats à durée indéterminée, pour autant que le droit national – quelle que soit la mesure choisie – prévienne de manière effective l’utilisation abusive de contrats à durée déterminée.

Les autorités nationales doivent donc adopter des mesures proportionnées, effectives et dissuasives pour garantir la pleine efficacité des normes prises en application de l’accord-cadre.

Selon la Cour, la réglementation italienne satisfait à ces exigences, puisqu’elle prévoit tant une mesure préventive (durée maximale d'un an pour les contrats à durée déterminée successifs) qu'une mesure de sanction en cas d’abus (transformation des contrats à durée déterminée successifs en relation de travail à durée indéterminée, lorsqu’un travailleur a été employé de façon ininterrompue par le même employeur pendant plus d’un an).

Lorsqu’elles sont appelées à se prononcer sur des contrats à durée déterminée successifs, les juridictions nationales doivent examiner les circonstances de l’espèce, en prenant en considération le nombre de contrats successifs conclus avec la même personne ou pour l’accomplissement d’un même travail, de manière à exclure toute utilisation abusive de tels contrats par l’employeur.

La Cour indique également qu’un abus pourrait être constaté si la durée maximale était calculée en fonction non pas du nombre de jours civils couverts par les contrats, mais du nombre de jours d’activité effectivement prestés par le travailleur (notamment lorsque ce dernier nombre est nettement inférieur au premier en raison de la faible fréquence des trajets).

RAPPEL: Le renvoi préjudiciel permet aux juridictions des États membres, dans le cadre d'un litige dont elles sont saisies, d'interroger la Cour sur l'interprétation du droit de l’Union ou sur la validité d'un acte de l’Union. La Cour ne tranche pas le litige national. Il appartient à la juridiction nationale de résoudre l'affaire conformément à la décision de la Cour. Cette décision lie, de la même manière, les autres juridictions nationales qui seraient saisies d’un problème similaire.

Document non officiel à l’usage des médias, qui n’engage pas la Cour de justice.

Le texte intégral de l’arrêt est publié sur le site CURIA le jour du prononcé.

Contact presse: Gilles Despeux (+352) 4303 3205

1 :

Directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (JO L 175, p. 43).

2 :

Directive 2009/13/CE du Conseil, du 16 février 2009, portant mise en œuvre de l’accord conclu par les Associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la convention du travail maritime, 2006, et modifiant la directive 1999/63/CE (JO L 124, p. 30). Cette directive met en œuvre l’accord concernant la convention du travail maritime de 2006.


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