Navigation path

Left navigation

Additional tools

Other available languages: EN DE ES IT PT EL CS HU SK BG RO HR

Presse et Information

Cour de justice de l’Union européenne

COMMUNIQUE DE PRESSE n° 85/14

Luxembourg, le 12 juin 2014

Arrêt dans l'affaire C-156/13

Digibet Ltd et Gert Albers / Westdeutsche Lotterie GmbH & Co. OHG

La politique plus libérale adoptée temporairement par le Land de Schleswig-Holstein en matière de jeux de hasard ne remet pas en cause la cohérence de la politique plus stricte poursuivie dans les autres Länder allemands

L’interdiction de l’organisation et de la publicité des jeux de hasard sur Internet dans la quasi-totalité des Länder est susceptible dêtre proportionnée aux objectifs d’intérêt général poursuivis

En Allemagne, l’organisation et l’intermédiation des jeux de hasard sur Internet ainsi que la publicité pour les jeux de hasard à la télévision, sur Internet et sur les réseaux de télécommunication sont, en principe, interdites. Néanmoins, l’utilisation d’Internet à ces fins peut être autorisée à titre exceptionnel pour les loteries et les paris sportifs. Cette exception vise à proposer une alternative à l’offre illégale des jeux de hasard et à lutter contre le développement et l’expansion des jeux non autorisés.

Dans le Land de Schleswig-Holstein, l’organisation et l’intermédiation des jeux de hasard sur Internet ont été autorisées du 1er janvier 2012 au 8 février 2013. Cette autorisation était accordée à toute personne qui, dans l’Union, répondait à certaines conditions objectives. Pendant cette même période, le Schleswig-Holstein a également autorisé la publicité pour les jeux de hasard à la télévision et sur Internet. Bien que la réglementation plus libérale du Schleswig-Holstein ait été entre-temps abrogée, les autorisations délivrées aux opérateurs de jeux de hasard sur Internet restent valables pour une période transitoire de plusieurs années.

La société Digibet est habilitée, en vertu d’une licence délivrée par les autorités de Gibraltar, à organiser des jeux de hasard. Elle propose ainsi des jeux de hasard et des paris sportifs en langue allemande sur son site « digibet.com ». À la suite d’une action introduite par la Westdeutsche Lotterie (société publique de loterie de Rhénanie-du-Nord-Westphalie), une juridiction allemande a interdit à Digibet et à son gérant, M. Albers, d’offrir, par le biais d’Internet, aux résidents d’Allemagne la possibilité de participer à des jeux de hasard.

Digibet et M. Albers ont attaqué cette décision devant le Bundesgerichstshof (Cour fédérale d’Allemagne). Cette juridiction demande à la Cour de justice si la politique plus libérale adoptée par le Schleswig-Holstein pendant plus d’un an est susceptible de remettre en cause la conformité de l’interdiction des jeux dans les autres Länder avec les règles sur la libre prestation des services. En effet, bien que permettant aux États membres de restreindre cette liberté fondamentale dans le domaine des jeux de hasard, le droit de l’Union exige que toute restriction soit apte à atteindre les objectifs d’intérêt général ayant justifié son adoption. Or, en l’espèce, l’existence de règles plus permissives dans le Land de Schleswig-Holstein pourrait, selon le Bundesgerichtshof, compromettre l’aptitude des règles adoptées dans les autres Länder à réaliser les objectifs légitimes d’intérêt général poursuivis.

Dans son arrêt de ce jour, la Cour rappelle, en premier lieu, que l’interdiction d’organiser et de promouvoir les jeux de hasard en Allemagne constitue une restriction à la libre circulation des services, une telle restriction pouvant cependant être justifiée par des objectifs d’intérêt général tels que ceux figurant dans la législation allemande.

En second lieu, la Cour constate que, à supposer même que la réglementation plus permissive du Schleswig-Holstein ait pu nuire à la cohérence de la politique d’interdiction des autres Länder, l’application de cette réglementation libérale a été limitée dans le temps à moins de 14 mois et dans l’espace à un seul Land. Ainsi, l’existence temporairement limitée de règles plus permissives dans le Land de Schleswig-Holstein ne remet pas sérieusement en cause l’aptitude des restrictions applicables dans les autres Länder à réaliser les objectifs d’intérêt général poursuivis. La Cour relève donc que les quinze autres Länder n’étaient pas tenus de changer leur réglementation en la matière pour la seule raison qu’un Land isolé a suivi pendant une période limitée une politique plus libérale.

La Cour juge par conséquent que la réglementation allemande en matière de jeux de hasard est susceptible d’être proportionnée aux objectifs d’intérêt général qu’elle poursuit et, partant, d’être compatible avec la libre prestation des services. Il appartient toutefois au Bundesgerichstshof de vérifier si la réglementation en question satisfait à toutes les conditions de proportionnalité qui ressortent de la jurisprudence de la Cour.

RAPPEL: Le renvoi préjudiciel permet aux juridictions des États membres, dans le cadre d'un litige dont elles sont saisies, d'interroger la Cour sur l'interprétation du droit de l’Union ou sur la validité d'un acte de l’Union. La Cour ne tranche pas le litige national. Il appartient à la juridiction nationale de résoudre l'affaire conformément à la décision de la Cour. Cette décision lie, de la même manière, les autres juridictions nationales qui seraient saisies d’un problème similaire.

Document non officiel à l’usage des médias, qui n’engage pas la Cour de justice.

Le texte intégral de l’arrêt est publié sur le site CURIA le jour du prononcé.

Contact presse: Gilles Despeux (+352) 4303 3205


Side Bar

My account

Manage your searches and email notifications


Help us improve our website