Navigation path

Left navigation

Additional tools

Other available languages: EN DE ES NL PL

Presse et Information

Cour de justice de l’Union européenne

COMMUNIQUE DE PRESSE n° 73/14

Luxembourg, le 14 mai 2014

Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-205/13

Hauck GmbH & Co.KG / Stokke A/S, Stokke Nederland BV, Peter Opsvik, et Peter Opsvik A/S

Selon l’avocat général Maciej Szpunar, le droit de l’Union exclut l’enregistrement en tant que marque des formes imposées par la fonction du produit ainsi que des formes dont les caractéristiques esthétiques décident de l’attrait exercé par le produit

Le fait de réserver de telles formes au bénéfice d’un seul opérateur économique aboutirait à ce que ce dernier obtienne un avantage déloyal sur le marché, ce qui porterait atteinte à l’objectif de la protection des marques

Le droit de l’Union1 interdit, entre autres, l’enregistrement des marques constituées exclusivement par une forme qui donne une valeur substantielle au produit ou qui est imposée par la nature même du produit.

En 1972, le groupe Stokke, composé notamment de la société norvégienne Stokke A/S et de la société néerlandaise Stokke Nederland BV, a introduit la chaise Tripp Trapp sur le marché. Peter Opsvik et la société norvégienne Peter Opsvik A/S détiennent eux aussi les droits de propriété intellectuelle sur la forme en question.

En 1998, Stokke A/S a déposé auprès de l’Office Benelux de la propriété intellectuelle une demande d’enregistrement pour une marque tridimensionnelle. La marque demandée représentait la forme suivante :

La société allemande Hauck GmbH & Co. KG produit et distribue des articles pour enfant, dont deux modèles de chaise nommés « Alpha » et « Beta ».

Stokke A/S, Stokke Nederland BV, Peter Opsvik et Peter Opsvik A/S ont introduit un recours contre la société Hauck, au motif que la vente des chaises « Alpha » et « Beta » violait leurs droits d’auteur ainsi que les droits tirés de la marque enregistrée. La société Hauck a formé, quant à elle, une demande reconventionnelle, concluant notamment à l’annulation de la marque. En 2000, une juridiction néerlandaise a accueilli le recours de Stokke et Opsvik en ce qui concerne la violation des droits d’auteur tout en annulant, conformément à la demande de la société Hauck, l’enregistrement de la marque.

Saisi d’un pourvoi en cassation, le Hoge Raad der Nederlanden (Cour suprême des Pays-Bas) a posé à la Cour des questions préjudicielles sur les motifs pour lesquels l’enregistrement d’une marque constituée par la forme du produit peut être refusé ou déclaré nul.

Dans ses conclusions de ce jour, l’avocat général Maciej Szpunar rappelle 2 tout d’abord que la directive vise notamment à éviter que la protection conférée par la marque empêche les concurrents d’offrir librement des produits incorporant des solutions techniques ou des caractéristiques utilitaires. Une telle situation aboutirait à remettre en cause l’objectif pour lequel le régime de protection des marques a été instauré.

S’agissant ensuite de la notion de « forme imposée par la nature même du produit », l’avocat général propose de retenir une interprétation qui couvre non seulement les formes naturelles et les formes qui font l’objet de normes (comme par exemple la forme d’une banane pour les bananes ou bien celle d’un ballon de rugby), mais également d’autres formes, à savoir celles dont les caractéristiques essentielles résultent de la fonction du produit concerné. Il s’agirait par exemple, pour une table, de pieds accolés à un plateau horizontal ou, pour une brique, de la forme d’un parallélépipède.

L’avocat général considère que le droit de l’Union exclut l’enregistrement d’une forme dont l’ensemble des caractéristiques essentielles sont conditionnées par la fonction utilitaire assurée par le produit. Réserver des caractéristiques revêtant une importance essentielle pour la fonction du produit au bénéfice d’un seul opérateur économique ferait obstacle à ce que des entreprises concurrentes attribuent à leurs produits une forme qui serait tout aussi utile à l’utilisation de ces derniers. Le propriétaire de la marque se verrait ainsi octroyer un avantage significatif qui aurait des effets négatifs sur la structure de la concurrence sur le marché concerné.

S’agissant du motif de refus ou de nullité basé sur les « formes qui donnent une valeur substantielle au produit », l’avocat général indique que le champ d’application de ce motif ne se limite pas aux œuvres d’art et aux œuvres des arts appliqués. Il concerne également les produits qui ne sont pas ordinairement perçus comme des objets assurant une fonction ornementale, mais pour lesquels l’aspect esthétique de la forme constitue l’un des éléments essentiels décidant de leur attractivité et joue un rôle important sur un certain segment défini du marché (comme c’est le cas pour les meubles de design). Partant, ce motif s’applique aux formes dont les caractéristiques esthétiques constituent une des raisons principales pour lesquelles le consommateur décide d’acheter le produit. Cette interprétation n’exclut pas que le produit présente d’autres caractéristiques importantes pour le consommateur.

Selon l’avocat général, l’appréciation visant à déterminer si la forme en cause donne une valeur substantielle au produit (en raison par exemple de ses caractéristiques esthétiques) implique nécessairement de prendre en considération le point de vue du consommateur moyen. Néanmoins, la perception du consommateur moyen ne constitue que l’une des circonstances nécessaires pour apprécier l’applicabilité du motif en cause. Il convient également de prendre en compte la nature de la catégorie de produits, la valeur artistique de la forme en cause, la spécificité de cette forme par rapport à d’autres formes généralement utilisées, la différence notable de prix par rapport aux produits manufacturés concurrents ou bien encore l’existence d’une stratégie promotionnelle visant à mettre en avant les caractéristiques esthétiques du produit en cause. Aucune de ces circonstances n’est en elle-même décisive.

L’avocat général indique en outre que, s’agissant des signes constitués par la forme du produit, le refus ou la nullité de l’enregistrement d’une marque n’est applicable que lorsque l’un au moins des trois motifs visés dans la directive3 est pleinement applicable.

RAPPEL: Les conclusions de l'avocat général ne lient pas la Cour de justice. La mission des avocats généraux consiste à proposer à la Cour, en toute indépendance, une solution juridique dans l'affaire dont ils sont chargés. Les juges de la Cour commencent, à présent, à délibérer dans cette affaire. L'arrêt sera rendu à une date ultérieure.

RAPPEL: Le renvoi préjudiciel permet aux juridictions des États membres, dans le cadre d'un litige dont elles sont saisies, d'interroger la Cour sur l'interprétation du droit de l’Union ou sur la validité d'un acte de l’Union. La Cour ne tranche pas le litige national. Il appartient à la juridiction nationale de résoudre l'affaire conformément à la décision de la Cour. Cette décision lie, de la même manière, les autres juridictions nationales qui seraient saisies d’un problème similaire.

Document non officiel à l’usage des médias, qui n’engage pas la Cour de justice.

Le texte intégral des conclusions est publié sur le site CURIA le jour du prononcé.

Contact presse: Gilles Despeux (+352) 4303 3205

1 :

Première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques (JO 1989, L 40, p.1). Cette directive était applicable à l’époque des faits.

2 :

Arrêts de la Cour du 4 mai 1999, Windsurfing Chiemsee (affaires jointes C108/97 et C109/97), et du 18 juin 2002, Philips (affaire C-299/99).

3 :

Article 3, paragraphe 1, sous e), de la directive 89/104.


Side Bar