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Presse et Information

Tribunal de l’Union européenne

COMMUNIQUE DE PRESSE n° 72/14

Luxembourg, le 14 mai 2014

Arrêt dans l'affaire T-198/12

Allemagne / Commission

Le Tribunal confirme la décision de la Commission selon laquelle l’Allemagne ne peut pas maintenir ses valeurs limites actuelles pour l’arsenic, l’antimoine et le mercure dans les jouets, mais l’annule partiellement en ce qui concerne le plomb

L’Allemagne n’a pas prouvé que ces valeurs limites, qui correspondent à l’ancien standard de l’UE, garantissent une protection plus élevée que les nouvelles valeurs limites européennes

En 2009, l’Union européenne a adopté une nouvelle directive « jouets »1 dans le cadre de laquelle elle a fixé de nouvelles valeurs limites pour certaines substances chimiques présentes dans les jouets, comme notamment les métaux lourds. L'Allemagne, qui avait voté contre cette directive au Conseil, estime que les valeurs limites applicables dans son pays pour le plomb, le baryum, l'antimoine, l'arsenic et le mercure offrent une meilleure protection, étant entendu que ces valeurs correspondent à l'ancienne directive « jouets » de 19882. L’Allemagne a alors demandé à la Commission l'autorisation de maintenir ces anciennes valeurs. Par décision du 1er mars 2012, la Commission a rejeté cette demande en ce qui concerne l'antimoine, l'arsenic et le mercure et n’a autorisé le maintien des valeurs limites allemandes pour le plomb et le baryum que jusqu'au 21 juillet 2013 au plus tard.

L'Allemagne a formé un recours en annulation contre cette décision. Elle a en outre sollicité l'adoption d'une mesure provisoire afin de pouvoir continuer à utiliser ses valeurs limites actuelles jusqu'au prononcé de l'arrêt au fond. Par ordonnance du 15 mai 2013, le Président du Tribunal a ordonné à la Commission d'autoriser le maintien des cinq valeurs limites allemandes jusqu'à ce que le Tribunal statue au principal3.

Par son arrêt de ce jour, le Tribunal, statuant au principal, rejette le recours de l’Allemagne en ce qui concerne l’arsenic, l’antimoine et le mercure.

Le Tribunal rappelle tout d’abord qu’un État membre peut demander le maintien de dispositions nationales préexistantes lorsqu’il estime que le risque pour la santé publique doit faire l’objet d’une évaluation différente de celle retenue par le législateur de l’Union lors de l’adoption de la mesure d’harmonisation européenne. À cette fin, il incombe à l’État membre demandeur d’établir que les dispositions nationales assurent, en termes de santé publique, un niveau de protection plus élevé que la mesure d’harmonisation de l’Union et qu’elles ne dépassent pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

Dans le cadre de la comparaison des valeurs limites allemandes et des valeurs prévues par la nouvelle directive pour l’arsenic, l’antimoine et le mercure, le Tribunal constate que la directive établit des limites de migration, le risque sanitaire étant considéré comme lié à la quantité d’une substance nocive déterminée susceptible d’être libérée par un jouet avant d’être absorbée par l’enfant4. De plus, cette directive prévoit trois valeurs limites de migration différentes, définies en fonction du type de matière présente dans le jouet (à savoir la matière sèche, friable, poudreuse ou souple, la matière liquide ou collante et la matière grattée). Les valeurs limites allemandes sont, quant à elles, exprimées en biodisponibilité. Elles définissent la quantité maximale admissible d’une substance chimique qui peut, du fait de l’utilisation des jouets, être absorbée et être disponible pour des processus biologiques dans le corps humain5. De plus, ces valeurs limites sont applicables à tout type de jouet, quelle que soit la consistance matérielle du jouet en cause.

Selon le Tribunal, il ressort clairement des données soumises par la Commission que, pour la matière liquide ou collante ainsi que pour la matière sèche, friable, poudreuse ou souple, les valeurs limites allemandes, converties en valeurs limites de migration à partir de la norme EN 71-3, sont nettement supérieures à celles de la nouvelle directive, alors que les valeurs limites de migration fixées par celle-ci pour la matière grattée sont supérieures à celles issues de la conversion des valeurs limites de biodisponibilité prévues par les dispositions nationales notifiées. Dès lors, l’Allemagne ne saurait affirmer que la nouvelle directive autorise une migration des substances nocives plus élevée que celle admise en Allemagne, que les enfants sont ainsi davantage exposés à ces substances et que cette circonstance permettrait « à elle seule » de conclure qu’elle a établi de façon crédible que ses valeurs limites garantissent un niveau de protection plus élevé que la nouvelle directive. Le Tribunal relève par ailleurs que la matière grattée est plus difficilement accessible pour l’enfant que la matière sèche ou liquide.

En tout état de cause, étant donné que les valeurs limites de migration de la nouvelle directive ne sont supérieures à celles issues de la conversion des valeurs limites de biodisponibilité allemandes qu’en ce qui concerne la matière grattée composant le jouet, il ne peut pas être reproché à la Commission d’avoir rejeté la demande de maintien des valeurs limites allemandes, celles-ci s’appliquant indistinctement de la consistance des matériaux composant le jouet.

En ce qui concerne l’arsenic, l’antimoine et le mercure, le Tribunal conclut que l’Allemagne n’a pas rapporté la preuve dont la charge lui incombait, à savoir que les valeurs limites allemandes garantissent une protection plus élevée que la nouvelle directive.

En revanche, en ce qui concerne le plomb, le Tribunal annule la décision de la Commission dans la mesure où celle-ci a limité jusqu’au 21 juillet 2013 l’approbation des valeurs limites allemandes pour ce métal lourd. En effet, le Tribunal considère que la Commission a violé son obligation de motivation, sa décision recélant à cet égard une contradiction interne susceptible d’entraver la bonne compréhension des raisons qui la sous-tendent. Dès lors que, d’une part, les valeurs limites fixées par l’ancienne directive devaient continuer à s’appliquer, aux termes de la nouvelle directive, jusqu’au 20 juillet 2013 et que, d’autre part, le maintien des valeurs limites allemandes pour le plomb n’a été approuvé que jusqu’au 21 juillet 2013 au plus tard (la différence entre ces deux dates étant purement symbolique), la décision attaquée équivaut, quant à son résultat concret, à une décision négative, alors même que la Commission a constaté que les conditions pour approuver le maintien des valeurs limites nationales pour le plomb étaient réunies.

Quant au baryum, le Tribunal constate, sur demande de l’Allemagne, qu’il n’y a plus lieu de statuer sur le recours. En effet, la Commission a entretemps modifié les valeurs limites pour ce métal lourd, si bien que le recours est devenu sans objet à l’égard du baryum.

RAPPEL: Un pourvoi, limité aux questions de droit, peut être formé devant la Cour contre la décision du Tribunal, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

RAPPEL: Le recours en annulation vise à faire annuler des actes des institutions de l’Union contraires au droit de l’Union. Sous certaines conditions, les États membres, les institutions européennes et les particuliers peuvent saisir la Cour de justice ou le Tribunal d'un recours en annulation. Si le recours est fondé, l'acte est annulé. L'institution concernée doit remédier à un éventuel vide juridique créé par l'annulation de l'acte.

Document non officiel à l’usage des médias, qui n’engage pas le Tribunal.

Le texte intégral de l’arrêt est publié sur le site CURIA le jour du prononcé.

Contact presse: Gilles Despeux (+352) 4303 3205

Des images du prononcé de l'arrêt sont disponibles sur "Europe by Satellite" (+32) 2 2964106

1 :

Directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 18 juin 2009, relative à la sécurité des jouets (JO L 170, p. 1). Cette directive devait être transposée dans les dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales au plus tard le 20 janvier 2011, ces dernières devant être appliquées depuis le 20 juillet 2011.

2 :

Directive 88/378/CEE du Conseil, du 3 mai 1988, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la sécurité des jouets (JO L 187, p. 1).

3 :

Ordonnance du Président du Tribunal du 15 mai 2013, Allemagne/Commission (T-198/12 R ; voir également le communiqué de presse n° 59/13). Par ordonnance du 19 décembre 2013, Commission/Allemagne (C-426/13 P (R)), le Vice-Président de la Cour de justice a rejeté le pourvoi formé par la Commission contre l’ordonnance précitée.

4 :

Dans la décision attaquée, la Commission explique que la migration est définie comme la quantité effectivement libérée par un jouet et effectivement absorbée par le corps humain.

5 :

Dans la décision attaquée, la Commission explique que la biodisponibilité correspond à la quantité de substances chimiques qui est effectivement libérée par un jouet et qui peut être absorbée par le corps humain sans l’être nécessairement.


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