Navigation path

Left navigation

Additional tools

Pour pouvoir être considéré comme étant à charge d’un citoyen de l’Union, un descendant de plus de 21 ans, ressortissant d’un pays tiers, ne doit pas établir qu’il a essayé par tout moyen d’assurer sa subsistance

Court of Justice - CJE/14/6   16/01/2014

Other available languages: EN DE ES IT SV EL PL

Presse et Information

Cour de justice de l’Union européenne

COMMUNIQUE DE PRESSE n° 6/14

Luxembourg, le 16 janvier 2014

Arrêt dans l'affaire C-423/12

Reyes / Migrationsverket

Pour pouvoir être considéré comme étant à charge d’un citoyen de l’Union, un descendant de plus de 21 ans, ressortissant d’un pays tiers, ne doit pas établir qu’il a essayé par tout moyen d’assurer sa subsistance

Un État membre ne peut pas exiger, pour l’octroi d’un permis de séjour, que le descendant prouve qu’il a vainement tenté de trouver un travail ou de recevoir une aide à la subsistance dans son pays d’origine

Le droit de l’Union1 étend le droit de tous les citoyens de l’Union de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres aux membres de leur famille quelle que soit leur nationalité. Sont considérés comme membre de famille, notamment, les descendants directs qui sont âgés de moins de vingt-et-un ans ou qui sont à charge du citoyen de l’Union.

Mme Flora May Reyes, née en 1987 et ressortissante des Philippines, a été confiée à sa grand-mère maternelle à l’âge de 3 ans, sa mère s’étant installée en Allemagne pour y travailler. Cette dernière a obtenu la nationalité allemande. La grand-mère maternelle de Mme Reyes l’a élevée pendant toute son enfance et adolescence. Entre l’âge de 17 ans et celui de 23 ans, Mme Reyes a étudié pendant 2 ans dans un lycée, puis a suivi 4 années d’études supérieures. Après avoir suivi une formation comportant des stages, elle a obtenu la qualification d’infirmière auxiliaire diplômée/aide-soignante. À la suite de ses examens, elle a aidé sa sœur en s’occupant des enfants de celle-ci. Sa mère n’a pas cessé de garder des liens étroits avec les membres de sa famille aux Philippines en leur envoyant tous les mois de l’argent pour subvenir à leurs besoins et financer leurs études, ainsi qu’en leur rendant visite tous les ans. Mme Reyes n’a jamais occupé d’emploi et n’a pas demandé le bénéfice d’aides sociales auprès des autorités philippines.

En 2009, la mère de Mme Reyes s’est installée en Suède avec un ressortissant norvégien avec lequel elle s’est mariée en 2011. Depuis 2009, ce dernier, qui dispose de ressources tirées d’une pension de retraite, envoie aux Philippines régulièrement de l’argent à Mme Reyes ainsi qu’aux autres membres de la famille de son épouse.

En 2011, Mme Reyes est entrée dans l’espace Schengen. Elle a demandé un titre de séjour en Suède en qualité de membre de la famille de sa mère en déclarant qu’elle était à sa charge. Sa demande a été rejetée au motif que Mme Reyes n’avait pas démontré que les sommes qui, incontestablement, lui avaient été versées par sa famille avaient servi à assurer ses besoins essentiels de logement et d’alimentation ainsi que d’accès à un système de soins aux Philippines. De même, elle n’aurait pas établi de quelle manière le système d’assurances et de protection sociale de son pays d’origine pouvait assister des personnes dans sa situation. En revanche, elle aurait justifié être diplômée dans son pays d’origine et y avoir suivi des stages. Par ailleurs, pendant son enfance et adolescence, elle aurait été à la charge de sa grand-mère maternelle.

La Migrationsöverdomstolen (Cour administrative d’appel de Stockholm statuant en matière d’immigration, Suède), devant laquelle l’affaire est maintenant pendante, a demandé à la Cour de justice si un État membre peut exiger, que, pour pouvoir être considéré comme étant à charge et relever ainsi de la définition de la notion de « membre de la famille », le descendant en ligne directe âgé de vingt-et-un ans ou plus doive établir avoir vainement tenté de trouver un travail ou de recevoir une aide à la subsistance des autorités du pays d’origine et/ou essayé par tout autre moyen d’assurer sa subsistance. Elle demande également si le fait qu’un membre de la famille est considéré comme ayant des chances raisonnables de trouver un emploi et entend travailler dans l’État membre d’accueil a une incidence sur l’interprétation de la condition d’être « à charge ».

Dans son arrêt d’aujourd’hui, la Cour rappelle que, pour qu’un descendant direct d’un citoyen de l’Union, qui est âgé de vingt-et-un ans ou plus, puisse être considéré comme étant « à charge » de celui-ci, l’existence d’une situation de dépendance réelle doit être établie. Afin de déterminer l’existence d’une telle dépendance, l’État membre d’accueil doit apprécier si, eu égard à ses conditions économiques et sociales, le descendant en cause ne subvient pas à ses besoins essentiels. La nécessité du soutien matériel doit exister dans l’État d’origine ou de provenance d’un tel descendant au moment où il demande à rejoindre ledit citoyen. En revanche, il n’est pas nécessaire de déterminer les raisons de ladite dépendance, et donc du recours à ce soutien.

Or, le fait qu’un citoyen de l’Union procède régulièrement, pendant une période considérable, au versement d’une somme d’argent à ce descendant, nécessaire à ce dernier afin de subvenir à ses besoins essentiels dans l’État d’origine, est de nature à démontrer qu’une situation de dépendance réelle de ce descendant par rapport audit citoyen existe. Il ne saurait être exigé du descendant que, en plus, celui-ci établisse avoir vainement tenté de trouver un travail ou de recevoir une aide à la subsistance des autorités du pays d’origine et/ou essayé par tout autre moyen d’assurer sa subsistance.

En effet, l’exigence d’une telle démonstration supplémentaire, qui n’est pas facile à effectuer en pratique, est susceptible de rendre excessivement difficile la possibilité pour ce même descendant de bénéficier du droit de séjour dans l’État membre d’accueil. Au demeurant, il n’est pas exclu qu’une telle exigence implique la nécessité d’effectuer des démarches plus compliquées, telles que celles d’essayer d’obtenir différentes attestations certifiant qu’aucun travail n’a été trouvé et qu’aucune allocation sociale n’a été obtenue, que la démarche consistant dans l’obtention d’un document de l’autorité compétente de l’État d’origine ou de provenance attestant l’existence d’une situation de dépendance, au sujet de laquelle la Cour a déjà jugé que celle-ci ne peut constituer une condition de la délivrance du titre de séjour.

La Cour conclut donc que le droit de l’Union ne permet pas à un État membre d’exiger que, pour pouvoir être considéré comme étant à charge et relever ainsi de la définition de la notion de « membre de la famille » d’un citoyen de l’Union, le descendant en ligne directe âgé de vingt-et-un ans ou plus doive établir avoir vainement tenté de trouver un travail ou de recevoir une aide à la subsistance des autorités du pays d’origine et/ou essayé par tout autre moyen d’assurer sa subsistance.

La Cour ajoute que la situation de dépendance doit exister, dans le pays de provenance du membre de la famille concerné, au moment où il demande à rejoindre le citoyen de l’Union dont il est à la charge. Le fait qu’un membre de la famille, en raison de circonstances personnelles telles que son âge, ses qualifications professionnelles et son état de santé, est considéré comme ayant des chances raisonnables de trouver un emploi et, en outre, entend travailler dans l’État membre d’accueil n’a pas d’incidence sur l’interprétation de la condition d’être « à charge ».

RAPPEL: Le renvoi préjudiciel permet aux juridictions des États membres, dans le cadre d'un litige dont elles sont saisies, d'interroger la Cour sur l'interprétation du droit de l’Union ou sur la validité d'un acte de l’Union. La Cour ne tranche pas le litige national. Il appartient à la juridiction nationale de résoudre l'affaire conformément à la décision de la Cour. Cette décision lie, de la même manière, les autres juridictions nationales qui seraient saisies d’un problème similaire.

Document non officiel à l’usage des médias, qui n’engage pas la Cour de justice.

Le texte intégral de l’arrêt est publié sur le site CURIA le jour du prononcé.

Contact presse: Gilles Despeux (+352) 4303 3205

1 :

Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO L 158, p. 77, et rectificatifs JO L 229, p. 35, et JO 2005, L 197, p. 34)


Side Bar

My account

Manage your searches and email notifications


Help us improve our website