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Presse et Information

Cour de justice de l’Union européenne

COMMUNIQUE DE PRESSE n° 69/14

Luxembourg, le 6 mai 2014

Arrêt dans l'affaire C-43/12

Commission / Parlement et Conseil

La Cour annule la directive sur l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière

Les effets de la directive sont cependant maintenus pendant un délai maximal d’un an

Le 19 mars 2008, la Commission a présenté au Parlement et au Conseil une proposition de directive visant, en substance, à faciliter l’échange d’informations concernant certaines infractions routières ainsi que l’exécution transfrontalière des sanctions liées à celles-ci. Cette proposition était basée sur la compétence de l’Union en matière de sécurité des transports1. Le 25 octobre 2011, le Parlement et le Conseil ont adopté la directive 2011/822, en retenant toutefois comme base juridique la compétence de l’Union dans le domaine de la coopération policière3. Estimant que la directive avait été adoptée sur une base juridique erronée, la Commission a introduit un recours en annulation devant la Cour de justice.

La directive établit, entre les États membres, une procédure d’échange d’informations relative à huit infractions routières (excès de vitesse, non-port de la ceinture de sécurité, franchissement d’un feu rouge, conduite en état d’ébriété, conduite sous l’influence de drogues, non-port du casque, circulation sur une voie interdite et usage illicite d’un téléphone portable pendant la conduite). Les États membres peuvent ainsi accéder, dans d’autres États membres, aux données nationales relatives à l’immatriculation des véhicules de manière à déterminer la personne responsable de l’infraction.

Dans son arrêt de ce jour, la Cour rappelle qu’il convient d’examiner la finalité ainsi que le contenu de la directive afin de déterminer si celle-ci a pu valablement être adoptée sur le fondement de la coopération policière. S’agissant de la finalité de la directive, la Cour conclut que l’objectif principal ou prépondérant de la directive est l’amélioration de la sécurité routière : en effet, s’il est vrai que la directive met en place un système d’échange transfrontalier d’informations relatives à des infractions en matière de sécurité routière, il n’en demeure pas moins que ce système est instauré précisément afin que l’Union puisse poursuivre l’objectif d’amélioration de la sécurité routière. S’agissant du contenu de la directive, la Cour déclare que le système d’échange d’informations entre les autorités compétentes des États membres constitue l’instrument au moyen duquel celle-ci poursuit l’objectif d’amélioration de la sécurité routière. En effet, des mesures visant à améliorer la sécurité routière relèvent de la politique des transports. La Cour en conclut que, tant par sa finalité que par son contenu, la directive constitue une mesure permettant d’améliorer la sécurité des transports et qu’elle aurait donc dû être adoptée sur ce fondement.

La Cour précise en outre que la directive ne se rattache pas directement aux objectifs de la coopération policière, dans la mesure où ceux-ci visent le développement d’une politique commune en matière d’asile, d’immigration et de contrôle des frontières extérieures, d’une part, ainsi que la prévention de la criminalité, du racisme et de la xénophobie, d’autre part.

Ayant ainsi décidé d’annuler la directive pour ces motifs, la Cour examine les effets de cette annulation dans le temps, comme souhaité par la Commission. À cet égard, la Cour déclare que, compte tenu de l’importance que revêt la poursuite des objectifs visés par la directive en matière d’amélioration de la sécurité routière, l’annulation de celle-ci sans maintien de ses effets serait susceptible d’avoir des conséquences négatives sur la réalisation de la politique de l’Union dans le domaine des transports. En outre, la Cour tient compte de ce que le délai de transposition de la directive en droit national est venu à échéance le 7 novembre 2013. Dans ces circonstances, la Cour estime que d’importants motifs de sécurité juridique justifient le maintien des effets de la directive jusqu’à l’adoption, dans un délai raisonnable qui ne saurait excéder un an à compter de la date du prononcé de l’arrêt, d’une nouvelle directive fondée sur la base juridique appropriée (à savoir la sécurité des transports).

RAPPEL: Le recours en annulation vise à faire annuler des actes des institutions de l’Union contraires au droit de l’Union. Sous certaines conditions, les États membres, les institutions européennes et les particuliers peuvent saisir la Cour de justice ou le Tribunal d'un recours en annulation. Si le recours est fondé, l'acte est annulé. L'institution concernée doit remédier à un éventuel vide juridique créé par l'annulation de l'acte.

Document non officiel à l’usage des médias, qui n’engage pas la Cour de justice.

Le texte intégral de l’arrêt est publié sur le site CURIA le jour du prononcé.

Contact presse: Gilles Despeux (+352) 4303 3205

Des images du prononcé de l'arrêt sont disponibles sur "Europe by Satellite" (+32) 2 2964106

1 :

Article 71, paragraphe 1, sous c), CE, devenu article 91, paragraphe 1, sous c), TFUE.

2 :

Directive 2011/82/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière (JO L 288, p. 1).

3 :

Article 87, paragraphe 2, TFUE.


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