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Presse et Information

Cour de justice de l’Union européenne

COMMUNIQUE DE PRESSE n° 64/14

Luxembourg, le 30 avril 2014

Arrêt dans l'affaire C-475/12

UPC DTH Sàrl / Nemzeti Média- és Hírközlési Hatóság Elnökhelyettese

Les États membres peuvent surveiller si des sociétés qui, bien qu’établies dans un autre État membre, fournissent sur leur territoire des services de communications électroniques respectent les règles sur la protection des consommateurs

En revanche, ils ne peuvent pas forcer de telles sociétés à créer sur leur territoire une succursale ou une filiale

UPC est une société luxembourgeoise qui, depuis le Luxembourg, fournit à titre onéreux des bouquets de service de radiodiffusion radiophonique et audiovisuelle captables par satellite et soumis à un accès conditionnel. Ces services sont fournis à des abonnés établis dans d’autres États membres, dont la Hongrie.

À la suite de plaintes introduites par des abonnés d’UPC, les autorités hongroises ont demandé à UPC de leur communiquer des informations relatives à sa relation contractuelle avec l’un de ses clients. UPC a toutefois refusé de fournir ces informations au motif que, son siège étant situé au Luxembourg, les autorités hongroises n’étaient pas compétentes pour entamer des procédures de surveillance à son encontre. N’ayant pas reçu les informations demandées, les autorités hongroises ont infligé une amende à UPC. Cette dernière ayant introduit une action en justice pour contester l’amende, la Fővárosi Törvényszék (tribunal de Budapest, Hongrie) souhaite savoir, en substance, si les autorités hongroises sont habilitées par le droit de l’Union à surveiller l’activité d’UPC en Hongrie.

Par son arrêt de ce jour, la Cour de justice relève que le service fourni par UPC constitue un « service de communications électroniques ». À cet égard, la Cour rappelle que la directive « autorisation »1 permet aux États membres d’exiger l’enregistrement du commencement de la fourniture d’un tel service sur leur territoire. De même, la directive autorise un État membre sur le territoire duquel résident les destinataires de ce service à subordonner sa prestation à certaines conditions spécifiques au secteur des communications électroniques.

Ainsi, les autorités nationales peuvent demander aux entreprises les informations nécessaires pour vérifier le respect des conditions relatives à la protection des consommateurs, lorsqu’elles reçoivent une plainte ou qu’elles mènent une enquête de leur propre initiative. Dans ce contexte, les États membres peuvent entamer des procédures de surveillance au sujet de l’activité, sur leur territoire, des fournisseurs de service de communications électroniques établis dans un autre État membre de l’Union.

En revanche, les États membres ne peuvent pas exiger de ces fournisseurs la création d’une succursale ou d’une filiale sur leur territoire, car une telle obligation irait à l’encontre de la libre prestation de services.

RAPPEL: Le renvoi préjudiciel permet aux juridictions des États membres, dans le cadre d'un litige dont elles sont saisies, d'interroger la Cour sur l'interprétation du droit de l’Union ou sur la validité d'un acte de l’Union. La Cour ne tranche pas le litige national. Il appartient à la juridiction nationale de résoudre l'affaire conformément à la décision de la Cour. Cette décision lie, de la même manière, les autres juridictions nationales qui seraient saisies d’un problème similaire.

Document non officiel à l’usage des médias, qui n’engage pas la Cour de justice.

Le texte intégral de l’arrêt est publié sur le site CURIA le jour du prononcé.

Contact presse: Gilles Despeux (+352) 4303 3205

1 :

Directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (JO L 108 p. 21), telle que modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009 (JO L 337, p. 37).


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