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Le Tribunal confirme que le producteur de peluches allemand Steiff ne peut pas se voir reconnaître la protection en tant que marque communautaire de la fixation à l’oreille d’une peluche d’un bouton ou d’une étiquette au moyen d’un bouton

Court of Justice - CJE/14/5   16/01/2014

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Presse et Information

Tribunal de l’Union européenne

COMMUNIQUE DE PRESSE n° 5/14

Luxembourg, le 16 janvier 2014

Arrêts dans les affaires T-433/12 et T-434/12

Margarete Steiff GmbH / OHMI

Le Tribunal confirme que le producteur de peluches allemand Steiff ne peut pas se voir reconnaître la protection en tant que marque communautaire de la fixation à l’oreille d’une peluche d’un bouton ou d’une étiquette au moyen d’un bouton

Le caractère distinctif de cette fixation fait défaut parce que, en tant que telle, elle ne permet pas au consommateur européen moyen de reconnaître l’origine commerciale de la peluche

Figures and graphics available in PDF and WORD PROCESSED
En 2010, le producteur de peluches allemand Steiff a demandé à l’Office des marques communautaires (OHMI) l’enregistrement en tant que marques communautaires des marques « de position » suivantes :

Steiff revendiquait ainsi une protection ‒ au sens d’un droit exclusif ‒ au niveau de l’Union européenne pour la fixation d’un bouton en métal rond, brillant ou mat, fixé au milieu de l’oreille d’un quelconque animal en peluche, ayant des oreilles, et pour la fixation d’une étiquette en tissu rectangulaire de forme allongée, au moyen d’un tel bouton. Ce n’est ni, en tant que telles, pour les illustrations reproduites ci-dessus, ni pour le bouton ou l’étiquette fixée à l’aide d’un bouton en tant que tels, mais uniquement pour la fixation du bouton et de l’étiquette au moyen d’un tel bouton au milieu de l’oreille de peluches que la protection est demandée.

L’OHMI a rejeté les demandes de Steiff, estimant que les marques demandées étaient dépourvues de caractère distinctif : elles ne permettraient pas aux consommateurs de reconnaitre l’origine commerciale des produits, c’est-à-dire qu’il s’agit d’une peluche Steiff et non d’une peluche d’un autre producteur.

Steiff a attaqué les décisions de rejet de l’OHMI devant le Tribunal, faisant valoir que l’OHMI a considéré, à tort, que les marques demandées étaient dépourvues de caractère distinctif.

Par ses arrêts de ce jour, le Tribunal rejette les recours de Steiff.

Selon le Tribunal, les marques demandées ne présentent pas le minimum de caractère distinctif nécessaire pour pouvoir être enregistrées en tant que marques communautaires.

Le Tribunal constate, tout d’abord, que les marques demandées se confondent avec l’un des aspects possibles des peluches. En effet, en tant que « marques de position », elles se confondent nécessairement avec l’aspect des peluches, dès lors que, sans le rattachement fixe du bouton et de l’étiquette à l’endroit précis, elles n’existeraient pas. De plus, des boutons et des petites vignettes constituent des éléments de configuration usuels sur des peluches.

Les consommateurs n’ayant pas l’habitude de présumer l’origine commerciale des produits en se fondant sur des signes qui se confondent avec l’aspect de ces mêmes produits, il aurait alors fallu que les marques demandées divergent, de manière significative, de la norme ou des habitudes du secteur.

Or, tel n’est pas le cas. D’une part, les boutons et les étiquettes constituent des éléments de configuration usuels sur des peluches, et d’autre part, les consommateurs sont habitués à une très grande diversité de ces produits, de leurs designs et de leurs configurations possibles. Leur fixation à l’oreille, créant en fait une combinaison banale, qui sera perçue par les consommateurs comme un élément décoratif, voire fonctionnel (en ce qui concerne la marque demandée comprenant également l’étiquette), ne peut pas être considérée comme exceptionnelle. Cette configuration ne sera perçue par les consommateurs qu’en tant qu’une variante des possibles fixations du bouton, ou de l’étiquette et du bouton, sur d’autres parties de ces mêmes produits, voire une variante d’autres éventuelles décorations fixées à leurs oreilles. Partant, le consommateur ne peut pas en présumer l’indication d’une origine commerciale.

Pour ces mêmes raisons, est sans pertinence le fait que Steiff puisse être le seul fabriquant à attacher des boutons en métal ronds, brillants ou mats, aux oreilles de peluches ou une étiquette en tissu rectangulaire de forme allongée au milieu de l’oreille de peluches au moyen d’un tel bouton.

RAPPEL: Un pourvoi, limité aux questions de droit, peut être formé devant la Cour contre la décision du Tribunal, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

RAPPEL: Le recours en annulation vise à faire annuler des actes des institutions de l’Union contraires au droit de l’Union. Sous certaines conditions, les États membres, les institutions européennes et les particuliers peuvent saisir la Cour de justice ou le Tribunal d'un recours en annulation. Si le recours est fondé, l'acte est annulé. L'institution concernée doit remédier à un éventuel vide juridique créé par l'annulation de l'acte.

RAPPEL: La marque communautaire est valable sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne et coexiste avec les marques nationales. Les demandes d'enregistrement d'une marque communautaire sont adressées à l'OHMI. Un appel contre ses décisions peut être formé devant le Tribunal.

Document non officiel à l’usage des médias, qui n’engage pas le Tribunal.

Le texte intégral des arrêts T-433/12 et T-434/12 est publié sur le site CURIA le jour du prononcé.

Contact presse: Gilles Despeux (+352) 4303 3205

Des images du prononcé de l'arrêt sont disponibles sur "Europe by Satellite" (+32) 2 2964106


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