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Presse et Information

Tribunal de l’Union européenne

COMMUNIQUE DE PRESSE n° 45/14

Luxembourg, le 28 mars 2014

Arrêt dans l'affaire T-117/10

Italie / Commission

Le Tribunal confirme que le concours financier fourni par le Fonds européen de développement régional à la région italienne des Pouilles doit être réduit de près de 80 millions d’euros

Les défaillances graves dont les autorités italiennes ont fait preuve dans la gestion et le contrôle de l’utilisation des fonds de l’Union sont de nature à conduire à des irrégularités systémiques

Afin de renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale et de réduire l’écart dans le développement de diverses régions ainsi que le retard des régions les moins favorisées, l’Union mène une action au moyen de fonds structurels1, comme notamment le Fonds européen de développement régional (FEDER).

En 1999, l’Italie a soumis à la Commission un projet de programme opérationnel pour la région des Pouilles (« POR Puglia »). En 2000, la Commission a approuvé ce projet et mis à la disposition des autorités italiennes 1,72 milliard d’euros au titre du FEDER. À cet effet, la Commission a effectué des paiements préalables et intermédiaires d’un montant total de 1,23 milliard d’euros.

En 2007, la Commission a effectué un audit des systèmes de gestion et de contrôle mis en place par les autorités italiennes et a conclu que celles-ci n’avaient pas établi de système assurant une bonne gestion financière des fonds. Un nouvel audit mené en 2007 sur les actions mises en œuvre par les autorités italiennes pour remédier aux carences relevées par l’audit précédent a montré que l’Italie ne s’était pas conformée aux obligations qui lui incombaient. La Commission a alors suspendu les paiements intermédiaires du FEDER et a fixé à l’Italie un délai pour effectuer les contrôles et apporter les corrections nécessaires.

En 2009, un troisième audit a révélé que les exigences indiquées dans la décision de suspension n’avaient pas été respectées dans les délais impartis. Plusieurs irrégularités dans les contrôles de premier et de deuxième niveau ainsi que dans le fonctionnement de l’autorité de paiement ont été constatées. La Commission a conclu que le fonctionnement efficace de la gestion et du contrôle du POR Puglia n’était pas raisonnablement garanti.

Par décision du 22 décembre 2009, la Commission a réduit le concours financier accordé à l’Italie en appliquant une correction forfaitaire de 10 % sur les dépenses certifiées, soit une réduction de 127,17 millions d’euros. Compte tenu de l’incidence de la correction déjà apportée par les autorités italiennes sur la participation du FEDER, la Commission a réduit le concours financier à hauteur de 79,33 millions d’euros.

L’Italie a introduit un recours contre cette décision de la Commission devant le Tribunal, en vue d’en obtenir l’annulation.

Dans son arrêt d’aujourd’hui, le Tribunal rappelle tout d’abord que seules les dépenses effectuées par les autorités nationales en conformité avec les règles du droit de l’Union sont à la charge du budget de l’Union. Pour le respect de la bonne gestion financière des fonds structurels, il est essentiel que les États membres mettent en place des systèmes de gestion et de contrôle qui permettent de vérifier la remise des produits et services cofinancés et la réalité des dépenses déclarées. Les États membres doivent également organiser, sur la base d’échantillons appropriés, des contrôles réguliers portant sur 5 % au moins des dépenses totales des opérations.

En revanche, la Commission doit, pour justifier sa décision, prouver l’existence d’une violation des règles régissant les fonds structurels. Elle n'est pas tenue de démontrer de façon exhaustive l’insuffisance des contrôles nationaux ou l’irrégularité des chiffres transmis, mais doit produire des éléments de preuve capables de corroborer le doute sérieux et raisonnable qu’elle éprouve à l’égard de ces contrôles ou de ces chiffres. L’obligation qui incombe à la Commission en matière de preuve est toutefois allégée, étant donné que c’est l’État membre qui est le mieux placé pour recueillir et vérifier les données nécessaires à l’apurement des comptes. Il incombe donc à l’État membre de présenter la preuve la plus détaillée et complète de la réalité des contrôles et des chiffres ainsi que, le cas échéant, de l’inexactitude des affirmations de la Commission.

Le Tribunal considère que, en l’espèce, les auditeurs de l’Union ont constaté plusieurs irrégularités justifiant des doutes sérieux à l’égard des contrôles et du caractère admissible des dépenses. Outre le manque de personnel dans les structures de l’autorité de paiement, ces irrégularités concernent des retards dans l’exécution des contrôles de premier et deuxième niveau, dans la transmission des rapports, dans le suivi des contrôles, dans la tenue du tableau de monitorage ainsi que dans les vérifications que l’autorité de paiement était supposée effectuer. Plusieurs irrégularités n’ont pas été signalées par les contrôleurs nationaux, tandis que d’autres contrôles ont été considérés comme clôturés sans examen des documents essentiels. La Commission a également contesté la fiabilité du pourcentage des dépenses contrôlées et des corrections proposées par les autorités italiennes et a constaté le dysfonctionnement de l’autorité de paiement.

L'Italie, de son côté, n’a pas apporté de preuves permettant d’infirmer les constatations de la Commission.

Le Tribunal relève en outre que, depuis la première mission d’audit, la Commission a poursuivi le dialogue avec les autorités italiennes. Celles-ci ont donc eu la possibilité de présenter leur point de vue et ont été correctement impliquées dans la procédure qui a conduit à l’adoption de la décision. Selon le Tribunal, la Commission n’a pas violé l’obligation de motivation qui lui incombe, notamment en considération du fait que l’Italie a été étroitement associée au processus d’élaboration de la décision et qu’elle connaissait les raisons pour lesquelles la Commission estimait ne pas devoir mettre à la charge du fonds la somme litigieuse.

Le Tribunal considère par ailleurs que la correction forfaitaire de 10 % est conforme aux règles de conduite administrative2.

Enfin, le Tribunal estime que les défaillances constatées par la Commission remettent en cause l’efficacité de l’ensemble du système de gestion et de contrôle du POR Puglia et présentent dès lors un risque important de perte pour le budget de l’Union. C’est donc à bon droit que la Commission a appliqué un taux de correction de 10 %, ce taux correspondant à la gravité, à la nature et à la durée des insuffisances qui ont affecté les éléments clés du système de contrôle du POR Puglia.

Par ces motifs, le Tribunal rejette le recours de l'Italie.

RAPPEL: Un pourvoi, limité aux questions de droit, peut être formé devant la Cour contre la décision du Tribunal, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

RAPPEL: Le recours en annulation vise à faire annuler des actes des institutions de l’Union contraires au droit de l’Union. Sous certaines conditions, les États membres, les institutions européennes et les particuliers peuvent saisir la Cour de justice ou le Tribunal d'un recours en annulation. Si le recours est fondé, l'acte est annulé. L'institution concernée doit remédier à un éventuel vide juridique créé par l'annulation de l'acte.

Document non officiel à l’usage des médias, qui n’engage pas le Tribunal.

Le texte intégral de l’arrêt est publié sur le site CURIA le jour du prononcé.

Contact presse: Gilles Despeux (+352) 4303 3205

1 :

Articles 174 à 176, TFUE, règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil, du 21 juin 1999, portant dispositions générales sur les Fonds structurels (JO L 161, p. 1) et règlement n° 438/2001 fixant les modalités d’application (JO L 63, p. 21).

2 :

Les « orientations » que la Commission a élaborées définissent les principes, critères et barèmes indicatifs à appliquer par ses services pour la détermination des corrections financières [document C (2001) 476, du 2 mars 2001].


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