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Dans le cadre de l’entente concernant le marché européen du verre automobile, le Tribunal réduit l’amende infligée au groupe Saint-Gobain de 880 à 715 millions d’euros

Court of Justice - CJE/14/43   27/03/2014

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Presse et Information

Tribunal de l’Union européenne

COMMUNIQUE DE PRESSE n° 43/14

Luxembourg, le 27 mars 2014

Arrêts dans les affaires T-56/09 et T-73/09

Saint-Gobain Glass France SA e.a. / Commission et Compagnie de Saint-Gobain SA / Commission

Dans le cadre de l’entente concernant le marché européen du verre automobile, le Tribunal réduit l’amende infligée au groupe Saint-Gobain de 880 à 715 millions d’euros

Par décision du 12 novembre 2008, la Commission a constaté qu’un certain nombre d’entreprises, dont plusieurs filiales du groupe Saint-Gobain (ci-après « Saint-Gobain ») et leur société mère (ci-après « la Compagnie »)1, avaient enfreint le droit de la concurrence de l’Union en participant, au cours de diverses périodes, à un ensemble d’accords et de pratiques concertées anticoncurrentiels dans le secteur du verre automobile dans l’Espace économique européen (EEE). L’accord consistait en une répartition des livraisons de verre automobile entre les participants à l’entente de manière à garantir la stabilité des parts de marché de chacun des participants. Pour y avoir participé entre le 10 mars 1998 et le 11 mars 2003, Saint-Gobain et la Compagnie se sont vu infliger à titre conjoint et solidaire une amende de 880 millions d’euros. Saint-Gobain et la Compagnie ont alors saisi le Tribunal pour obtenir l’annulation de cette décision.

Dans leurs recours, Saint-Gobain et la Compagnie reprochent à la Commission, entre autres, d’avoir majoré de 60 % le montant de l’amende qui leur a été infligée conjointement et solidairement. La Commission a en effet considéré que Saint-Gobain s’est rendu coupable de récidive, du fait que cette entreprise avait déjà fait l’objet de décisions de la Commission pour des infractions similaires en 1984 et 19882. Toutefois, le Tribunal rappelle que, pour pouvoir retenir la circonstance aggravante de la récidive, il faut que les diverses infractions aient été commises par la même entreprise. Comme la décision de 1988 concernait une autre filiale de la Compagnie que celles en cause en l’espèce et que la Compagnie n’était pas destinataire de cette décision, Saint-Gobain et la Compagnie n’auraient pas dû, selon le Tribunal, être tenues pour responsables d’une infraction antérieure pour laquelle elles n’ont pas été sanctionnées par la Commission et dans le cadre de l’établissement de laquelle elles n’ont pas été mises en mesure de présenter leurs arguments afin de contester l’existence éventuelle d’une unité économique avec l’une ou l’autre société destinataire de la décision antérieure. À cet égard, le Tribunal souligne que l’écoulement d’une période potentiellement longue depuis l’adoption d’une décision antérieure est de nature à rendre très difficile voire impossible la contestation par la société mère non seulement de l’existence d’une telle unité économique, mais aussi, le cas échéant, des éléments constitutifs de l’infraction. Le Tribunal ne confirme donc la récidive qu’au regard de la décision de 19843.

Saint-Gobain et la Compagnie soutiennent cependant que l’écoulement d’un délai de plus de dix ans entre les précédents constats d’infraction et la répétition du comportement infractionnel fait obstacle à la constatation d’une situation de récidive. À cet égard, le Tribunal rappelle que le principe de proportionnalité exige que le temps écoulé entre l’infraction en cause et un précédent manquement aux règles de la concurrence soit pris en compte pour apprécier la propension de l’entreprise à s’affranchir de ces règles. Le Tribunal relève qu’en l’espèce, un délai de près de quatorze ans s’est écoulé entre la décision de 1984 et l’année au cours de laquelle l’infraction sanctionnée a débuté (1998). Toutefois, compte tenu de l’identité des pôles d’activité concernés par les infractions ainsi que de la similitude des ententes en cause, le Tribunal considère que, en dépit de l’écoulement de ce délai, la Commission a pu constater la récidive sans méconnaître le principe de proportionnalité.

Étant donné que, dans la décision attaquée, la majoration de 60 % du montant de base de l’amende était justifiée au regard des décisions de 1984 et 1988 et que seule la première de ces décisions peut être retenue aux fins de la récidive, le Tribunal considère enfin que la répétition du comportement infractionnel de Saint-Gobain et de la Compagnie présente une gravité moindre que celle retenue par la Commission. Le Tribunal décide donc de ramener le pourcentage de majoration de l’amende pour cause de récidive à 30 %, si bien que l’amende infligée conjointement et solidairement à Saint-Gobain et à la Compagnie est désormais fixée à 715 millions d’euros.

RAPPEL: Un pourvoi, limité aux questions de droit, peut être formé devant la Cour contre la décision du Tribunal, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

RAPPEL: Le recours en annulation vise à faire annuler des actes des institutions de l’Union contraires au droit de l’Union. Sous certaines conditions, les États membres, les institutions européennes et les particuliers peuvent saisir la Cour de justice ou le Tribunal d'un recours en annulation. Si le recours est fondé, l'acte est annulé. L'institution concernée doit remédier à un éventuel vide juridique créé par l'annulation de l'acte.

Document non officiel à l’usage des médias, qui n’engage pas le Tribunal.

Le texte intégral des arrêts (T-56/09 et T-73/09) est publié sur le site CURIA le jour du prononcé.

Contact presse: Gilles Despeux (+352) 4303 3205

1 :

Les trois filiales concernées sont Saint-Gobain Glass France SA, Saint-Gobain Sekurit Deutschland GmbH & Co. KG et Saint-Gobain Sekurit France SAS. La société mère de ces filiales est la Compagnie de Saint-Gobain SA.

2 :

Décision n° 84/388/CEE de la Commission, du 23 juillet 1984, relative à une procédure d'application de l’article [81 CE] (IV/30.988 – Accords et pratiques concertées dans le secteur du verre plat dans les pays du Benelux) (JO L 212, p. 13) et décision n° 89/93/CEE de la Commission, du 7 décembre 1988, relative à une procédure d’application des articles [81 CE] et [82 CE] (IV/31.906 – Verre plat) (JO 1989, L 33, p. 44).

3 :

La décision de 1984 avait été adressée à la Compagnie, si bien que la Commission a pu considérer que l’entreprise formée par Saint-Gobain et la Compagnie avait déjà été sanctionnée pour une infraction similaire.


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