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Presse et Information

Cour de justice de l’Union européenne

COMMUNIQUE DE PRESSE n° 40/14

Luxembourg, le 27 mars 2014

Arrêt dans l'affaire C-322/13

Ulrike Elfriede Grauel Rüffer / Katerina Pokorná

La faculté d’employer la langue allemande devant les tribunaux civils de la province de Bolzano ne doit pas être réservée aux seuls citoyens italiens résidant dans cette région

Au contraire, cette faculté doit être ouverte à tout citoyen de l’Union

L’usage de l’italien est obligatoire devant les tribunaux civils italiens. Tout acte rédigé dans une autre langue est frappé de nullité. Il existe toutefois une dérogation pour les tribunaux situés dans la province de Bolzano : les citoyens italiens qui résident dans cette région ont la faculté d’employer l’allemand. Cette dérogation vise à protéger la minorité ethnique et culturelle germanophone de la province de Bolzano.

Le Landesgericht Bozen (tribunal régional de Bolzano) demande à la Cour de justice si le droit de l’Union s’oppose à ce que la faculté d’employer l’allemand devant les tribunaux de la province de Bolzano soit réservée aux seuls citoyens italiens résidant dans cette région. Dans cette affaire, une skieuse allemande1 s’est blessée sur une piste située dans la province de Bolzano et demande des dommages-intérêts à la skieuse tchèque2 censée avoir provoqué l’accident. Étant donné que l’acte introductif d’instance et le mémoire en défense ont été rédigés en allemand, le Landesgericht Bolzano devrait, en vertu de la législation italienne, déclarer ces actes nuls. Il exprime cependant des doutes sur la compatibilité d’une telle nullité avec le droit de l’Union.

Par son arrêt de ce jour, la Cour répond que le droit de l’Union (plus précisément l’interdiction de toute discrimination fondée sur la nationalité et la libre circulation garantie aux citoyens de l’Union) s’oppose à une réglementation nationale qui, dans des affaires civiles portées devant les juridictions d’une entité territoriale déterminée de l’État membre en question, n’accorde le droit d’utiliser une langue non officielle qu’aux seuls ressortissants nationaux domiciliés dans cette entité territoriale.

La Cour rappelle qu’elle a déjà répondu par l’affirmative à cette question en ce qui concerne les procédures pénales menées devant les tribunaux de la région de Bolzano3. Selon la Cour, les considérations qui l’ont conduite à ce résultat s’appliquent à toute procédure juridictionnelle menée dans l’entité territoriale concernée, y compris les procédures civiles.

Aucun des arguments soulevés par le gouvernement italien dans la présente affaire ne peut justifier la réglementation en cause. S’agissant de l’argument selon lequel la procédure serait alourdie si les citoyens de l’Union pouvaient se servir de l’allemand, la Cour relève que, d’après les informations fournies par le Landesgericht Bozen, les juges de la province de Bolzano sont en mesure de conduire indifféremment les procédures juridictionnelles en italien et/ou en allemand. S’agissant des coûts supplémentaires qu’occasionnerait, pour l’Italie, l’application de ce régime linguistique aux citoyens de l’Union, la Cour rappelle que des motifs de nature purement économique ne peuvent justifier une restriction à une liberté fondamentale garantie par le droit de l’Union.

RAPPEL: Le renvoi préjudiciel permet aux juridictions des États membres, dans le cadre d'un litige dont elles sont saisies, d'interroger la Cour sur l'interprétation du droit de l’Union ou sur la validité d'un acte de l’Union. La Cour ne tranche pas le litige national. Il appartient à la juridiction nationale de résoudre l'affaire conformément à la décision de la Cour. Cette décision lie, de la même manière, les autres juridictions nationales qui seraient saisies d’un problème similaire.

Document non officiel à l’usage des médias, qui n’engage pas la Cour de justice.

Le texte intégral de l’arrêt est publié sur le site CURIA le jour du prononcé.

Contact presse: Gilles Despeux (+352) 4303 3205

1 :

Celle-ci résidant en Allemagne.

2 :

Celle-ci résidant en République tchèque.

3 :

Arrêt de la Cour du 24 novembre 1998, Bickel et Franz (affaire C-274/96 ; voir aussi le communiqué de presse n° 71/98).


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