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Statistiques judiciaires 2013 : des chiffres sans précédent

Court of Justice - CJE/14/34   13/03/2014

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Presse et Information

Cour de justice de l’Union européenne

COMMUNIQUE DE PRESSE n° 34/14

Luxembourg, le 13 Mars 2014

Statistiques judiciaires 2013 : des chiffres sans précédent

L’année écoulée marquera les annales, d’une part, comme la plus productive dans l’histoire de la Cour et, d’autre part, comme celle au cours de laquelle le plus grand nombre d’affaires jamais introduites a été atteint

La Cour de justice

En 2013, la Cour a clôturé 701 affaires, ce qui représente une augmentation considérable par rapport à l’année précédente (595 affaires clôturées en 2012).

La Cour a été saisie de 699 affaires nouvelles, ce qui représente une augmentation d’environ 10 % par rapport à l’année 2012 et constitue le nombre le plus élevé d'affaires introduites en une année depuis sa création.

Comparé à l’année précédente, l’augmentation du nombre total d'affaires introduites est à rapporter à l’augmentation du nombre de pourvois et de renvois préjudiciels. Pour ces derniers, leur nombre s’est élevé à 450 en 2013, un niveau qui n’avait encore jamais été atteint.

S’agissant de la durée des procédures, les données statistiques sont très positives.

En ce qui concerne les renvois préjudiciels, cette durée s'élève à 16,3 mois. Quant aux recours directs et aux pourvois, la durée moyenne de leur traitement a été respectivement de 24,3 mois et de 16,6 mois.

Il est vrai que la durée des procédures dans les recours directs a augmenté de manière importante par rapport à 2012 (19,7 mois). Néanmoins, cette augmentation, qui ne concerne que 15% des affaires clôturées en 2013, est principalement due à des facteurs sur lesquels la Cour a un contrôle relativement limité.

La procédure préjudicielle d’urgence a été appliquée dans deux affaires, celles-ci ayant été clôturées dans un délai moyen de 2,2 mois.

 

2009

2010

2011

2012

2013

Affaires introduites

562

631

688

632

699

Affaires clôturées

588

574

638

595

701

Affaires pendantes

742

799

849

886

884

Le Tribunal

Sur le plan statistique, l’année 2013 a été riche en enseignements. D’une part, le Tribunal y a démontré, pour la troisième année consécutive, le renforcement de sa capacité de traitement suite aux réformes internes mises en œuvre et à l’optimisation permanente de ses méthodes de travail. En 2013, 702 affaires ont ainsi pu être tranchées, ce qui porte la moyenne annuelle des affaires réglées sur les trois dernières années à environ 700. À titre comparatif, cette même moyenne était de l’ordre de 480 affaires en 2008. En l’espace de cinq ans, les gains d’efficience ont ainsi permis une hausse de plus de 45 % de la productivité de la juridiction.

D’autre part, les affaires introduites ont atteint un record historique, avec 790 nouvelles affaires, soit un bond de près de 30 % par rapport à 2012. La tendance globale à la croissance du contentieux porté devant le Tribunal, notamment en matière de propriété intellectuelle, se trouve ainsi confirmée de manière particulièrement flagrante. Il en est résulté une augmentation sensible du nombre d’affaires pendantes, lequel a dépassé le seuil des 1 300 affaires (1 325 très exactement).

Enfin, en ce qui concerne la durée des procédures, si celle-ci – prise globalement (c’est-à-dire en y incluant les affaires réglées par voie d’ordonnance) – a été caractérisée par un allongement conjoncturel de l’ordre de 10 % (portant cette durée à 26,9 mois), il convient de souligner que, s’agissant des affaires réglées par arrêt, une réduction de l’ordre d’un mois par rapport à 2012 peut être observée, avec une durée moyenne de 30,6 mois.

 

2009

2010

2011

2012

2013

Affaires introduites

568

636

722

617

790

Affaires clôturées

555

527

714

688

702

Affaires pendantes

1.191

1.300

1.308

1.237

1.325

Le Tribunal de la fonction publique

Les statistiques judiciaires du Tribunal de la fonction publique pour l’année 2013 sont marquées par une diminution du nombre d’affaires introduites (160) par rapport à l’année précédente (178). 2012 s’était cependant caractérisée comme l’année au cours de laquelle le Tribunal avait enregistré le plus grand nombre de nouvelles affaires depuis sa création. Le nombre d’affaires introduites en 2013 est, en revanche, comparable à celui de l’année 2011 (159). Il demeure cependant sensiblement plus élevé que celui des années antérieures (139 en 2010, 113 en 2009 et 111 en 2008).

Il convient surtout de souligner que le nombre d’affaires clôturées (184) est, quant à lui, en nette progression par rapport à celui de l’année dernière (121).

Le Tribunal de la fonction publique affiche ainsi le meilleur résultat quantitatif depuis sa création. Ce résultat s’explique par les réflexions menées au long de l’année sur les méthodes de travail de la juridiction.

La durée moyenne de la procédure, quant à elle, évolue peu (14,7 mois en 2013 contre 14,8 mois en 2012).

 

2009

2010

2011

2012

2013

Affaires introduites

113

139

159

178

160

Affaires clôturées

155

129

166

121

184

Affaires pendantes

175

185

178

235

211

Document non officiel à l’usage des médias, qui n’engage pas la Cour de justice.

Contact presse: Gilles Despeux (+352) 4303 3205


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