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Presse et Information

Tribunal de l’Union européenne

COMMUNIQUE DE PRESSE n° 33/14

Luxembourg, le 12 mars 2014

Arrêt dans l'affaire T-202/12

Bouchra Al Assad / Conseil

Le Tribunal confirme l’inscription de Mme Bouchra Al Assad, sœur du président syrien Bashar Al Assad, sur la liste des personnes visées par les mesures restrictives à l’encontre de la Syrie

Malgré le décès de son époux (vice-chef d’état-major du régime syrien), le lien familial qui unit Mme Al-Assad à son frère suffit pour que le Conseil puisse considérer qu’elle est liée aux dirigeants de la Syrie

Mme Bouchra Al Assad est la sœur de M. Bashar Al Assad, président de la République arabe syrienne, et a été mariée à M. Asif Shawkat, vice-chef d’état-major du régime syrien, jusqu’au décès de ce dernier. Dans le cadre des mesures restrictives adoptées à l’encontre de la Syrie, le Conseil a considéré que Mme Al Assad profite du régime syrien et y est associée en raison de la relation personnelle étroite et de la relation financière indissociable qu’elle entretient avec le président syrien et d’autres personnages clés du régime syrien. Le Conseil a donc inscrit son nom sur la liste des personnes visés par les mesures restrictives, si bien que les fonds qu’elle possède dans l’Union ont été gelés et qu’elle s’est vu interdire l’entrée ou le passage en transit sur le territoire des États membres de l’Union. Mme Al Assad réclame l’annulation des actes concernant son inscription sur la liste.

Par son arrêt de ce jour, le Tribunal rejette cette demande.

Le Tribunal constate tout d’abord que le Conseil a respecté l’obligation de motivation qui lui incombe. La motivation fournie par le Conseil (liens personnels et familiaux avec le régime syrien) suffit en effet pour comprendre la raison pour laquelle Mme Al Assad a été inscrite sur la liste des personnes visées par les mesures restrictives.

Le Tribunal relève, ensuite, que, lors de l’adoption des mesures restrictives, le Conseil n’a violé ni les droits de la défense ni le droit à une protection juridictionnelle effective de Mme Al Assad. En effet, postérieurement à son inscription, Mme Al Assad a été informée des motifs de sa désignation et invitée à présenter ses observations. Le fait que cette communication soit intervenue après la première inscription sur la liste ne peut pas être considéré en soi comme une violation des droits de la défense. Une telle communication préalable des motifs serait de nature à compromettre l’efficacité des mesures de gel, alors que celles-ci doivent bénéficier d’un effet de surprise et s’appliquer avec effet immédiat. Le Conseil n’était donc pas tenu d’entendre Mme Al Assad préalablement à sa première inscription ni même avant l’adoption des actes ultérieurs (le Conseil n’ayant retenu aucun élément nouveau dans ces actes). Enfin, le Tribunal relève que Mme Al Assad a eu l’occasion pendant plusieurs mois de contester les éléments justifiant son inscription et son maintien sur la liste.

Le Tribunal constate également que le Conseil a pu présumer, à bon droit, que les personnes dont les liens avec des membres du régime syrien sont prouvés peuvent être considérées comme soutenant le régime ou comme en bénéficiant et, partant, comme y étant associées. Tel est le cas de Mme Al Assad, en dépit du décès de son époux et du caractère trop vague de la référence du Conseil à ses relations avec « d’autres personnages clés du régime syrien ». En effet, selon le Tribunal, le seul fait que Mme Al Assad est la sœur du président syrien suffit pour que le Conseil puisse considérer qu’elle est liée aux dirigeants de la Syrie, d’autant plus que l’existence dans ce pays d’une tradition de gestion familiale du pouvoir est un fait notoire dont le Conseil pouvait tenir compte. Le Tribunal constate à cet égard que, si les mesures restrictives ne visaient que les dirigeants du régime syrien, les objectifs poursuivis par le Conseil pourraient être mis en échec, étant donné que les dirigeants concernés pourraient facilement contourner les mesures par le biais de leurs proches. Le Tribunal relève également que le Conseil a produit des extraits de sites Internet faisant état du rôle politique de Mme Al Assad, ce qui confirme qu’elle est associée au régime syrien. Le Tribunal rejette les arguments de Mme Al Assad tirés du fait que, en tant que mère au foyer, elle n’exerce aucune fonction publique ou économique et que ses enfants sont désormais scolarisés aux Émirats Arabes Unis. À cet égard, le Tribunal relève que la scolarisation des enfants de Mme Al Assad aux Émirats Arabes Unis ne suffit pas pour considérer que cette dernière s’est désolidarisée du régime syrien et s’est vue contrainte à fuir le pays. En effet, l’éventuel changement de résidence de Mme Al Assad peut s’expliquer par de nombreuses autres raisons, telles que la dégradation des conditions de sécurité en Syrie.

Enfin, le Tribunal reconnaît que les mesures restrictives restreignent le droit de propriété de Mme Al Assad et affectent sa vie privée, dès lors qu’elle ne peut pas jouir librement de ses biens et que sa liberté de mouvement est limitée. Toutefois, étant donné l’importance primordiale de la protection des populations civiles en Syrie et les dérogations envisagées par les décisions attaquées (réexamen périodique de la décision par le Conseil), le Tribunal considère que les restrictions ne sont pas disproportionnées.

RAPPEL: Un pourvoi, limité aux questions de droit, peut être formé devant la Cour contre la décision du Tribunal, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

RAPPEL: Le recours en annulation vise à faire annuler des actes des institutions de l’Union contraires au droit de l’Union. Sous certaines conditions, les États membres, les institutions européennes et les particuliers peuvent saisir la Cour de justice ou le Tribunal d'un recours en annulation. Si le recours est fondé, l'acte est annulé. L'institution concernée doit remédier à un éventuel vide juridique créé par l'annulation de l'acte.

Document non officiel à l’usage des médias, qui n’engage pas le Tribunal.

Le texte intégral de l’arrêt est publié sur le site CURIA le jour du prononcé.

Contact presse: Gilles Despeux (+352) 4303 3205

Des images du prononcé de l'arrêt sont disponibles sur "Europe by Satellite" (+32) 2 2964106


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