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L’article 27 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne relatif au droit à l’information et à la consultation des travailleurs ne se suffit pas à lui-même pour conférer aux particuliers un droit susceptible d’être invoqué afin de laisser inappliquée une disposition nationale contraire au droit de l’Union

Court of Justice - CJE/14/2   15/01/2014

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Presse et Information

Cour de justice de l’Union européenne

COMMUNIQUE DE PRESSE n° 2/14

Luxembourg, le 15 janvier 2014

Arrêt dans l'affaire C-176/12

Association de médiation sociale / Union locale des syndicats CGT

L’article 27 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne relatif au droit à l’information et à la consultation des travailleurs ne se suffit pas à lui-même pour conférer aux particuliers un droit susceptible d’être invoqué afin de laisser inappliquée une disposition nationale contraire au droit de l’Union

La précision de ce droit par des dispositions du droit de l’Union ou du droit national ne change rien à cette appréciation

L’article 27 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne régit le droit à l’information et à la consultation des travailleurs. La directive 2002/141 précise ce droit en fixant des exigences minimales. Ainsi, à partir d’un certain seuil d’effectifs d’une entreprise, des délégués du personnel doivent être élus ou un représentant syndical doit être désigné et un comité d’entreprise créé. La France a transposé cette directive en prévoyant notamment que certaines catégories de travailleurs (tels que les apprentis, les titulaires d’un contrat initiative-emploi, etc.) devaient être exclues du calcul des effectifs de l’entreprise2.

L’association de médiation sociale (AMS) conteste la désignation d’un représentant syndical en son sein au motif que, compte tenu des exclusions prévues par la législation française, ses effectifs sont inférieurs au seuil minimal prévu en France pour la désignation des délégués du personnel. M. Laboubi (le représentant syndical désigné) ainsi que des associations syndicales font valoir que l’exclusion prévue par le droit français n’est pas conforme au droit de l’Union. Saisie par l’AMS d’un pourvoi, la Cour de Cassation (France) s’adresse à la Cour de justice pour savoir si l’article 27 de la charte, tel que précisé par les dispositions de la directive 2002/14, peut être invoqué dans un litige entre particuliers afin d’écarter la mesure nationale de transposition contraire au droit de l’Union.

Dans l’arrêt rendu en ce jour, la Cour confirme que les dispositions de la directive 2002/14 interdisent d’exclure certaines catégories de travailleurs du calcul des effectifs de l’entreprise. En effet, une telle exclusion a pour conséquence de priver les travailleurs des droits reconnus par la directive 2002/14 et ôte à cette dernière son effet utile.

La Cour examine ensuite si la directive 2002/14 peut être invoquée par les associations syndicales pour contester la transposition incorrecte qui en a été faite. À cette fin, la Cour rappelle qu’une directive produit un effet direct dans tous les cas les dispositions pertinentes sont, du point de vue de leur contenu, inconditionnelles et suffisamment précises. La Cour constate que tel est le cas en l’espèce, puisque la directive 2002/14 prescrit que les États membres ne peuvent exclure certaines catégories de travailleurs du calcul des effectifs. La Cour relève cependant que le litige oppose des particuliers si bien que les associations syndicales ne peuvent pas se prévaloir des dispositions de la directive 2002/14 en tant que telles à l’encontre de l’AMS et que, en plus, la loi nationale ne peut pas être interprétée de manière conforme à la directive.

Dans ces circonstances, la Cour examine, par la suite, si l’article 27 de la charte, seul ou en combinaison avec les dispositions de la directive 2002/14, peut être invoqué dans un litige entre particuliers afin de conclure que la disposition nationale non conforme est à écarter. Si l’article 27 de la charte a vocation à s’appliquer dans l’affaire en cause, la Cour relève que cet article doit être précisé par des dispositions du droit de l’Union ou du droit national pour pouvoir pleinement produire ses effets. En effet, l’interdiction d’exclure du calcul des effectifs de l’entreprise une catégorie déterminée de travailleurs ne saurait être déduite, en tant que règle de droit directement applicable, du libellé de l’article 27 de la charte. Autrement dit, l’article 27 de la charte ne se suffit pas à lui-même pour conférer aux particuliers un droit invocable en tant que tel. La Cour en conclut que la même appréciation s’impose en cas de combinaison de cet article avec les dispositions de la directive 2002/14.

Pour finir, la Cour rappelle qu’une partie lésée par la non-conformité du droit national au droit de l’Union peut obtenir, le cas échéant, réparation du dommage subi.

RAPPEL: Le renvoi préjudiciel permet aux juridictions des États membres, dans le cadre d'un litige dont elles sont saisies, d'interroger la Cour sur l'interprétation du droit de l’Union ou sur la validité d'un acte de l’Union. La Cour ne tranche pas le litige national. Il appartient à la juridiction nationale de résoudre l'affaire conformément à la décision de la Cour. Cette décision lie, de la même manière, les autres juridictions nationales qui seraient saisies d’un problème similaire.

Document non officiel à l’usage des médias, qui n’engage pas la Cour de justice.

Le texte intégral de l’arrêt est publié sur le site CURIA le jour du prononcé.

Contact presse: Gilles Despeux (+352) 4303 3205

1 :

Directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2002, établissant un cadre général relatif à l’information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne.

2 :

Article L 1111-3 du code du travail.


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