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Presse et Information

Cour de justice de l’Union européenne

COMMUNIQUE DE PRESSE n° 97/13

Luxembourg, le 18 juillet 2013

Arrêt dans l'affaire C-501/11 P

Schindler Holding e.a. / Commission

La Cour maintient l’amende infligée au groupe Schindler pour sa participation à l’entente sur le marché des ascenseurs et des escaliers mécaniques

Le groupe Schindler est l’un des premiers groupes mondiaux fournisseurs d’ascenseurs et d’escaliers mécaniques. Sa société mère est Schindler Holding, établie en Suisse. Le groupe Schindler exerce ses activités par l’intermédiaire de filiales nationales. Celles-ci sont notamment Schindler Management AG (Suisse), Schindler SA (Belgique), Schindler Sàrl (Luxembourg), Schindler Liften BV (Pays-Bas) et Schindler Deutschland Holding GmbH (Allemagne).

Par décision du 21 février 20071, la Commission a infligé des amendes à plusieurs sociétés des groupes Otis, Kone, ThyssenKrupp et Schindler pour avoir participé à des ententes sur le marché de la vente, de l’installation, de l’entretien et de la modernisation des ascenseurs et des escaliers mécaniques en Belgique, en Allemagne, au Luxembourg et aux Pays-Bas. S’agissant du groupe Schindler, l’amende infligée s’élevait à un montant total supérieur à 143 millions d’euros2.

Les infractions constatées par la Commission ont consisté principalement dans le partage des marchés entre concurrents qui se sont accordés ou concertés sur l’attribution des appels d’offres et des contrats liés à la vente, l’installation, l’entretien et la modernisation d’ascenseurs et d’escaliers mécaniques.

Le Groupe Schindler a saisi le Tribunal afin de demander l’annulation de la décision de la Commission ou la réduction des amendes qui lui a été infligée.

Par arrêt rendu en 20113, le Tribunal a rejeté l’ensemble des arguments invoqués par le groupe Schindler et a décidé, par conséquent, de maintenir les amendes qui leur ont été infligées.

Les sociétés du groupe Schindler ont saisi la Cour de justice afin d’obtenir l’annulation de l’arrêt du Tribunal. Elles ont invoqué plusieurs arguments notamment ceux tirés d’une violation de leurs droits fondamentaux découlant de la Convention européenne des droits de l’homme ainsi que plusieurs autres arguments relatifs à la détermination du montant de leur amende.

Par son arrêt rendu ce jour, la Cour rejette l’ensemble des arguments invoqués par le groupe Schindler et maintient le montant de l’amende infligée.

RAPPEL : La Cour de justice peut être saisie d'un pourvoi, limité aux questions de droit, contre un arrêt ou une ordonnance du Tribunal. En principe, le pourvoi n'a pas d'effet suspensif. S'il est recevable et fondé, la Cour annule la décision du Tribunal. Dans le cas où l'affaire est en état d'être jugée, la Cour peut trancher elle-même définitivement le litige. Dans le cas contraire, elle renvoie l'affaire au Tribunal, qui est lié par la décision rendue par la Cour dans le cadre du pourvoi.

Document non officiel à l’usage des médias, qui n’engage pas la Cour de justice.

Le texte intégral de l’arrêt est publié sur le site CURIA le jour du prononcé.

Contact presse: Marie-Christine Lecerf (+352) 4303 3205

1 :

Décision C (2007) 512 final de la Commission, du 21 février 2007, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] (affaire COMP/E-1/38.823 - Ascenseurs et escaliers mécaniques), dont un résumé est publié au Journal officiel de l’Union européenne (JO 2008 C 75, p.19).

2 :

Pour les infractions commises en Belgique − Schindler Holding Ltd (Suisse) et Schindler SA (Belgique), solidairement : 69 300 000 euros. Pour les infractions commises en Allemagne − Schindler Holding Ltd (Suisse) et Schindler Deutschland Holding GmbH (Allemagne), solidairement : 21 458 250 euros. Pour le marché au Luxembourg − Schindler Holding Ltd (Suisse) et Schindler Sàrl (Luxembourg), solidairement : 17 820 000 euros. Pour les infractions commises aux Pays-Bas − Schindler Holding Ltd (Suisse) et Schindler Liften BV (Pays-Bas), solidairement : 35 169 750 euros.

3 :

Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2011, Schindler Holding Ltd e.a. / Commission (T-138/07), voir aussi CP n° 72/11.


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