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La Cour rejette les pourvois formés par la FIFA et l’UEFA à l’encontre des arrêts du Tribunal sur la retransmission télévisuelle de la Coupe du monde et de l’EURO

Court of Justice - CJE/13/92   18/07/2013

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Presse et Information

Cour de justice de l’Union européenne

COMMUNIQUE DE PRESSE n° 92/13

Luxembourg, le 18 juillet 2013

Arrêts dans les affaires C-201/11 P, C-204/11 P et C-205/11 P

UEFA et FIFA / Commission

La Cour rejette les pourvois formés par la FIFA et l’UEFA à l’encontre des arrêts du Tribunal sur la retransmission télévisuelle de la Coupe du monde et de l’EURO

Bien que ces arrêts soient entachés d’erreurs de droit, celles-ci n’ont pas eu d’incidence dans les présentes affaires

La directive relative à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle1 permet aux États membres d'interdire la retransmission exclusive des événements qu'ils jugent d'une importance majeure pour leur société, lorsqu'une telle retransmission priverait une partie importante du public de la possibilité de suivre ces événements sur une télévision à accès libre.

La Fédération internationale de football association (FIFA) organise la phase finale de la Coupe du monde de football (« la Coupe du monde ») et l'Union des associations européennes de football (UEFA) organise la phase finale du championnat d'Europe de football (l' « EURO »). La vente des droits de retransmission télévisuelle de ces compétitions constitue une source importante de leurs revenus.

La Belgique et le Royaume-Uni ont dressé respectivement une liste des événements considérés comme revêtant une importance majeure pour leur société. Ces listes contenaient notamment, pour la Belgique, tous les matchs de la phase finale de la Coupe du monde et, pour le Royaume-Uni, l'ensemble des matchs de la phase finale de la Coupe du monde et de l'EURO. Ces listes ont été envoyées à la Commission qui a décidé qu'elles étaient compatibles avec le droit de l’Union.

La FIFA et l'UEFA ont attaqué ces décisions devant le Tribunal en contestant le fait que tous ces matchs puissent constituer des événements d'une importance majeure pour le public de ces États. Le Tribunal ayant rejeté2 leurs recours, celles-ci ont introduit des pourvois devant la Cour de justice.

Dans ses arrêts de ce jour, la Cour rappelle, tout d’abord, que la désignation par un État membre de certains événements comme étant d’une importance majeure pour sa société et l’interdiction de leur retransmission exclusive constituent des entraves à la libre prestation des services, à la liberté d’établissement, à la libre concurrence et au droit de propriété. Toutefois, de telles entraves sont justifiées par l’objectif visant à protéger le droit à l’information et à assurer un large accès du public aux retransmissions télévisées de ces événements.

Dans ce contexte, la Cour souligne qu’il appartient aux seuls États membres de désigner les événements en question et que le rôle de la Commission dans ce domaine se limite à vérifier si ceux-ci ont respecté le droit de l’Union lors de l’exercice de leur pouvoir d’appréciation. Ainsi, lorsqu’un événement a été valablement désigné par un État membre comme ayant une importance majeure, la Commission doit exercer un contrôle restreint sur cette désignation et n’est notamment tenue d’examiner que ses effets sur les libertés et droits reconnus par le droit de l’Union qui vont au-delà des effets intrinsèquement liés à une telle qualification.

Ensuite, la Cour relève que tous les matchs de la phase finale de la Coupe du monde et de l’EURO ne sont pas de la même importance pour le public, celui-ci attachant une attention particulière aux matchs décisifs des meilleures équipes – tels que la finale ou les demi-finales – et à ceux impliquant l’équipe nationale. Par conséquent, ces tournois doivent être considérés comme des événements qui sont en principe divisibles en différents matchs ou étapes, dont tous ne sont pas nécessairement susceptibles de relever de la qualification d’événement d’une importance majeure.

Dans ce contexte, la Cour constate également que, contrairement au raisonnement exposé dans les arrêts du Tribunal, les États membres sont obligés de communiquer à la Commission les raisons pour lesquelles ils considèrent que la phase finale de la Coupe du monde ou de l’EURO constitue, dans son intégralité, un événement unique ayant une importance majeure pour leur société.

Cependant, ces erreurs n’ont pas eu d’incidence dans les présentes affaires. En effet, le Tribunal a constaté, sur le fondement des éléments fournis par la FIFA et l’UEFA et, au regard de la perception concrète du public du Royaume-Uni et de la Belgique, que tous les matchs de la phase finale des deux tournois concernés suscitaient effectivement, auprès de ce public, un intérêt suffisant pour pouvoir faire partie d’un événement d’une importance majeure. En particulier, il ressortait du dossier, d’une part, que ces tournois, dans leur ensemble, étaient toujours très populaires non seulement pour les téléspectateurs qui suivent généralement la diffusion des matchs de football mais également pour le grand public. D’autre part, ces compétitions avaient été traditionnellement retransmises dans ces États membres sur des chaînes à accès libre.

Enfin, la Cour juge que, eu égard au pouvoir limité de la Commission en matière de contrôle de la désignation par un État membre d’un événement comme ayant une importance majeure et aux connaissances approfondies des radiodiffuseurs des motifs sous-jacents à une telle désignation, la Commission peut motiver de manière succincte sa décision sur la liste des événements d’une importance majeure établie par un État membre. De plus, lorsque les effets d’une telle désignation sur la libre circulation des services, sur la libre concurrence et sur le droit de propriété ne vont pas au-delà des effets indissociables de la qualification de l’événement concerné d’importance majeure, il n’est pas nécessaire de motiver spécifiquement sa compatibilité avec le droit de l’Union. Or, en l’espèce, il n’a pas été démontré que les effets sur les libertés et droits reconnus par le droit de l’Union de la désignation de l’ensemble de la phase finale de la Coupe du monde et de l’EURO en tant qu’événements d’importance majeure présentaient un tel caractère excessif.

Dans ces circonstances, la Cour rejette dans leur intégralité les pourvois formés par la FIFA et l’UEFA.

RAPPEL : La Cour de justice peut être saisie d'un pourvoi, limité aux questions de droit, contre un arrêt ou une ordonnance du Tribunal. En principe, le pourvoi n'a pas d'effet suspensif. S'il est recevable et fondé, la Cour annule la décision du Tribunal. Dans le cas où l'affaire est en état d'être jugée, la Cour peut trancher elle-même définitivement le litige. Dans le cas contraire, elle renvoie l'affaire au Tribunal, qui est lié par la décision rendue par la Cour dans le cadre du pourvoi.

Document non officiel à l’usage des médias, qui n’engage pas la Cour de justice.

Le texte intégral des arrêts (C-201/11 P, C-204/11 P et C-205/11 P) est publié sur le site CURIA le jour du prononcé.

Contact presse : Marie-Christine Lecerf (+352) 4303 3205

Des images du prononcé de l'arrêt sont disponibles sur "Europe by Satellite" (+32) 2 2964106

1 :

Directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle (JO L 298, p. 23), tel que modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 juin 1997 (JO L 202, p. 60).

2 :

Arrêts du Tribunal du 17 février 2011, FIFA et UEFA / Commission (T-385/07, T-55/08 et T-68/08), voir aussi CP n°9/11.


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