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La Cour rejette les pourvois de cinq sociétés contre les arrêts du Tribunal confirmant les amendes infligées pour leur participation à une entente sur le marché des déménagements internationaux

Cour de justice - CJE/13/90   11/07/2013

Autres langues disponibles: EN DE ES NL IT EL

Presse et Information

Cour de justice de l’Union européenne

COMMUNIQUE DE PRESSE n° 90/13

Luxembourg, le 11 juillet 2013

Arrêts dans les affaires C-429/11 P, C-439/11 P, C-440/11 P, C-444/11 P

Gosselin Group/Commission, Ziegler/Commission, Commission/Stichting Administratiekantoor Portielje, Team Relocations e.a./Commission

La Cour rejette les pourvois de cinq sociétés contre les arrêts du Tribunal confirmant les amendes infligées pour leur participation à une entente sur le marché des déménagements internationaux

De plus, la Cour confirme l’amende infligée à Portielje, que le Tribunal avait annulée

Par décision du 11 mars 20081, la Commission européenne a infligé des amendes d'un montant total de 32,76 millions d'euros à dix entreprises pour leur participation, au cours de différentes périodes comprises entre octobre 1984 et septembre 2003, à une entente sur le marché des services de déménagements internationaux en Belgique. L'entente a porté sur la fixation, directe et indirecte, des prix, sur la répartition du marché, et sur la manipulation des procédures d’appels d'offres, notamment par la présentation de faux devis aux clients et par un système de dédommagement pour les offres rejetées.

Le Tribunal a, dans ses arrêts du 16 juin 20112, confirmé, pour l’essentiel, cette décision de la Commission. Toutefois, en ce qui concerne la société Gosselin, le Tribunal a réduit le montant de l’amende imposée de 3,28 millions d’euros à 2,32 millions d’euros. Quant à Stichting Administratiekantoor Portielje, la fondation mère de Gosselin, le Tribunal a considéré qu’elle ne constituait pas une entreprise au sens du droit de la concurrence. Par conséquent, le Tribunal a annulé l’amende de 270 000 euros à payer conjointement et solidairement avec Gosselin.

Cinq sociétés ont formé des pourvois devant la Cour de justice contre ces arrêts du Tribunal. Parallèlement, la Commission a formé un pourvoi contre l’arrêt du Tribunal qui annule l’amende infligée à Portielje.3

Dans ses arrêts de ce jour, la Cour rejette les pourvois des sociétés. Par conséquent, les amendes infligées à ces sociétés sont maintenues.

Cependant, concernant le pourvoi introduit par la Commission, la Cour annule l’arrêt du Tribunal en ce qu’il avait annulé l’amende imposée à Portielje. Selon la Cour, le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que Portielje, la fondation mère de Gosselin, ne pouvait être sanctionnée que si, prise isolément, elle pouvait être qualifiée d’entreprise au sens du droit de la concurrence.4 De plus, au vu du fait que Portielje contrôlait à 100% Gosselin, le Tribunal a jugé à tort que la seule absence d’une décision formelle de gestion par Portielje au cours de la période pour laquelle elle est solidairement tenue au paiement de l’amende suffisait pour renverser la présomption de l’exercice effectif d’une influence déterminante sur Gosselin.

Pour ces raisons, la Cour annule l’arrêt du Tribunal (dans l’affaire C-440/11 P) en ce qu’il avait annulé l’amende infligée à Portielje.

ENTENTE MARCHÉ DES SERVICES DE DÉMÉNAGEMENTS INTERNATIONAUX

Numéro d’affaire

Nom de l’affaire

Nationalité

Amende infligée par la Commission

Décision du Tribunal

Décision de la Cour

C-429/11 P

Gosselin Group NV / Commission

BE

3,28 millions d’euros

Affaires jointes

T-208/08
T-209/08

Gosselin :
Réduction de l’amende

2,32 millions d’euros

Portielje :
Annulation de l’amende

Rejet du pourvoi

C-439/11 P

Ziegler SA / Commission

BE

9,2 millions d’euros

T-199/08

Rejet du recours

Rejet du pourvoi

C-444/11 P

Team Relocations N.V. e.a. / Commission

BE, UK

Team Relocations : 3,49 millions d’euros

Solidairement : Trans Euro / Team Relocations Ltd : 3 millions d’euros

Amertranseuro / Trans Euro / Team Relocations Ltd : 1,3 million d’euros

Affaires jointes

T-204/08
T-212/08

Rejet du recours

Rejet du pourvoi

C-440/11 P

Commission / Stichting Administratiekan-toor Portielje

BE

Gosselin : 3,28 millions d’euros

Conjointement et solidairement :

Portielje : 270 000 euros

Affaires jointes

T-208/08
T-209/08

Annulation de l’amende infligée à Portielje

Annulation de l’arrêt du Tribunal en ce qu’il annule l’amende infligée à Portielje

RAPPEL : La Cour de justice peut être saisie d'un pourvoi, limité aux questions de droit, contre un arrêt ou une ordonnance du Tribunal. En principe, le pourvoi n'a pas d'effet suspensif. S'il est recevable et fondé, la Cour annule la décision du Tribunal. Dans le cas où l'affaire est en état d'être jugée, la Cour peut trancher elle-même définitivement le litige. Dans le cas contraire, elle renvoie l'affaire au Tribunal, qui est lié par la décision rendue par la Cour dans le cadre du pourvoi.

Document non officiel à l’usage des médias, qui n’engage pas la Cour de justice.

Les textes intégraux des arrêts (C-429/11 P, C-439/11 P, C-440/11 P, C-444/11 P) sont publiés sur le site CURIA le jour du prononcé.

Contact presse: Marie-Christine Lecerf (+352) 4303 3205

1 :

Décision de la Commission C (2008) 926, du 11 mars 2008, relative à une procédure d'application de l'article 81 [CE] et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/38.543 – Services de déménagements internationaux). La Commission a par la suite réduit le montant initial de l’amende infligée à Gosselin Group dans sa décision C (2009) 5810 final, du 24 juillet 2009. Par conséquent, le montant total des amendes infligées a été réduit à 31,54 millions d’euros.

2 :

Voir aussi CP n° 63/11.

3 :

Affaires jointes du Tribunal du 16 juin 2011 Gosselin Group et Stichting Administratiekantoor Portielje / Commission (T-208/08) et Stichting Administratiekantoor Portielje / Commission (T-209/08).

4 :

Voir point 45 de l’arrêt C-440/11 P.


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