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Selon l’avocat général, Mme Sharpston, les demandeurs du statut de réfugié faisant valoir qu’ils sont persécutés en raison de leur orientation homosexuelle peuvent constituer un « groupe social spécifique » en vertu de la législation de l’Union sur les réfugiés

Court of Justice - CJE/13/87   11/07/2013

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Presse et Information

Cour de justice de l’Union européenne

COMMUNIQUE DE PRESSE n° 87/13

Luxembourg, le 11 juillet 2013

Conclusions de l'avocat général dans les affaires jointes C‑199/12, C‑200/12, C‑201/12

X, Y et Z / Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel

Selon l’avocat général, Mme Sharpston, les demandeurs du statut de réfugié faisant valoir qu’ils sont persécutés en raison de leur orientation homosexuelle peuvent constituer un « groupe social spécifique » en vertu de la législation de l’Union sur les réfugiés

Si la pénalisation d’activités homosexuelles dans le pays d’origine ne constitue pas en soi un acte de persécution, il n’en reste pas moins que les autorités nationales doivent examiner si un demandeur en particulier risque de subir des actes considérés comme tels

X, Y et Z sont des ressortissants respectivement de Sierra Leone, d’Ouganda et du Sénégal. Les trois hommes sont homosexuels, qui souhaitent obtenir le statut de réfugié aux Pays-Bas, en faisant valoir qu’ils craignent avec raison d’être persécutés dans leurs pays d’origine sur le fondement de leur orientation sexuelle. En effet, les actes homosexuels constituent des infractions pénales dans les trois pays et peuvent conduire à des sanctions graves, allant de lourdes amendes à la réclusion à perpétuité, dans certains cas.

En vertu d’une directive européenne1 qui se réfère aux dispositions de la convention de Genève2, tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays peut invoquer le statut de réfugié. Dans ce contexte, ces actes de persécution doivent être suffisamment graves du fait de leur nature ou leur caractère répété pour constituer une violation grave des droits fondamentaux de l’homme.

Le Raad van State néerlandais (Conseil d’Etat, Pays-Bas), saisi des affaires en dernier ressort, a posé trois questions à la Cour de justice sur l’évaluation des demandes visant à obtenir le statut de réfugié en vertu des dispositions de la directive. La juridiction nationale demande à la Cour si les ressortissants de pays tiers qui sont homosexuels constituent un groupe social spécifique au sens de la directive. En outre, elle souhaite savoir comment les autorités nationales doivent évaluer ce qui constitue un acte de persécution à l’encontre des activités homosexuelles dans ce contexte et si la pénalisation de ces activités dans le pays d’origine du demandeur, laquelle peut mener à la réclusion, constitue une persécution.

Dans les conclusions de ce jour, l’avocat général, Mme Eleanor Sharpston, propose à la Cour de déclarer, tout d’abord, que les demandeurs sollicitant le statut de réfugié qui ont une orientation homosexuelle peuvent, en fonction des circonstances qui prévalent dans leur pays d’origine, constituer un groupe social spécifique au sens de la directive. Selon elle, le libellé de la directive montre que le législateur de l’Union ne pouvait pas indiquer plus clairement que des personnes partageant une caractéristique ou une orientation sexuelle peuvent effectivement être membres d’un groupe social spécifique. Par conséquent, la juridiction nationale doit vérifier si un tel groupe a une « identité propre » dans le pays d’origine de chaque demandeur, « parce qu’il est perçu comme étant différent par la société environnante ».

Selon Mme Sharpston, la pénalisation de l’activité homosexuelle ne constitue pas en soi un acte de persécution aux fins de la directive. Il appartient en revanche aux autorités nationales compétentes d’évaluer si un demandeur en particulier risque de subir soit des actes qui sont suffisamment graves du fait de leur nature ou de leur caractère répété pour constituer une violation grave des droits de l’homme, soit une accumulation de diverses mesures, − y compris des violations des droits de l’homme −, qui soit suffisamment grave pour affecter le demandeur d’une manière comparable. À la lumière des conditions qui prévalent dans le pays d’origine du demandeur, les autorités nationales doivent prendre en considération le risque et la fréquence de poursuite, la sévérité de la sanction normalement infligée, ainsi que toutes autres mesures et pratiques sociales que le demandeur peut raisonnablement craindre de subir.

Enfin, dans le cadre de l’appréciation de la question de savoir si la pénalisation de l’expression de l’orientation sexuelle est un acte de persécution, l’avocat général estime que la directive n’opère pas de distinction entre une telle expression dans la sphère publique et dans la sphère privée. En outre, selon l’avocat général, on ne peut attendre d’un demandeur d’asile qu’il exprime avec retenue ou qu’il dissimule son orientation sexuelle pour éviter la persécution dans son pays d’origine. De plus, elle estime que ce serait verser dans l’arbitraire que de suggérer d’opérer une distinction entre différents types d’expression de l’orientation sexuelle d’une personne, voire de distinguer des modes d’expression qui ne sont pas des actes sexuels ou des actes d’affection. Enfin, dans un cas où les actes invoqués de persécution dans le pays d’origine s’appliquent à la fois aux homosexuels et aux hétérosexuels, il appartient aux autorités nationales d’examiner si le demandeur risque plus particulièrement d’être visé par des actes de persécution ou par une accumulation de diverses mesures qui sont suffisamment graves du fait de leur nature ou de leur caractère répété pour constituer une violation grave des droits fondamentaux de l’homme.

RAPPEL: Les conclusions de l'avocat général ne lient pas la Cour de justice. La mission des avocats généraux consiste à proposer à la Cour, en toute indépendance, une solution juridique dans l'affaire dont ils sont chargés. Les juges de la Cour commencent, à présent, à délibérer dans cette affaire. L'arrêt sera rendu à une date ultérieure.

RAPPEL: Le renvoi préjudiciel permet aux juridictions des États membres, dans le cadre d'un litige dont elles sont saisies, d'interroger la Cour sur l'interprétation du droit de l’Union ou sur la validité d'un acte de l’Union. La Cour ne tranche pas le litige national. Il appartient à la juridiction nationale de résoudre l'affaire conformément à la décision de la Cour. Cette décision lie, de la même manière, les autres juridictions nationales qui seraient saisies d’un problème similaire.

Document non officiel à l’usage des médias, qui n’engage pas la Cour de justice.

Le texte intégral des conclusions est publié sur le site CURIA le jour du prononcé.

Contact presse: Marie-Christine Lecerf (+352) 4303 3205

1 :

Directive 2004/83/CE du Conseil, du 29 avril 2004, concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts (JO L 304, p. 12).

2 :

Convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951 ([Recueil des traités des Nations unies, vol. 189, p. 150, n° 2545 (1954)], entrée en vigueur le 22 avril 1954. Elle a été complétée et modifiée par le Protocole relatif au statut des réfugiés, conclu à New York le 31 janvier 1967, lequel est entré en vigueur le 4 octobre 1967.


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