Navigation path

Left navigation

Additional tools

Other available languages: EN DE ES IT EL BG RO

Presse et Information

Cour de justice de l’Union européenne

COMMUNIQUE DE PRESSE n° 82/13

Luxembourg, le 4 juillet 2013

Arrêt dans l'affaire C-312/11

Commission / Italie

Les États membres doivent imposer à tous les employeurs de prendre les mesures pratiques et efficaces en faveur de toutes les personnes handicapées

En n’instituant pas telle obligation, l’Italie a manqué à ses obligations découlant du droit de l’Union

La convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées − approuvée au nom de l’Union Européenne par une décision du Conseil de l’UE1 − a pour objet de promouvoir, protéger et assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales par les personnes handicapées et de promouvoir le respect de leur dignité intrinsèque.

La directive européenne sur l’égalité de traitement en matière d’emploi2 se fonde sur l’idée selon laquelle la discrimination fondée sur un handicap peut compromettre la réalisation des objectifs du traité, notamment le niveau élevé d’emploi et de protection sociale, le relèvement de la qualité de la vie, la cohésion économique et sociale, la solidarité et la libre circulation des personnes. Cette directive établit donc un cadre général pour lutter contre ce type de discrimination en ce qui concerne l’emploi et le travail, en vue de mettre en œuvre, dans les États membres, le principe de l’égalité de traitement.

Afin de garantir l’égalité de traitement à l’égard des personnes handicapées, la directive impose, notamment à l’employeur de prendre les mesures appropriées, en fonction des besoins dans une situation concrète, pour permettre à ces personnes d’accéder à un emploi, de l’exercer ou d’y progresser et de recevoir une formation, sauf si ces mesures imposent une charge disproportionnée. Cette charge n’est pas disproportionnée lorsqu’elle est compensée de façon suffisante par des mesures étatiques en faveur des personnes handicapées.

Le droit italien comporte plusieurs mesures législatives, concernant l’assistance, l’intégration sociale et les droits des personnes handicapées ainsi que leur droit au travail.

La Commission a introduit un recours en manquement devant la Cour de justice en faisant valoir que la directive a été transposée par l’Italie, sans que les garanties et les aménagements prévus pour le traitement des personnes handicapées en matière d’emploi ne concernent toutes les personnes handicapées, tous les employeurs, et tous les différents aspects de la relation de travail. Par ailleurs, l’application de la législation italienne dépendrait de l’adoption de mesures ultérieures par les autorités locales ou de la conclusion de conventions spéciales entre ces dernières et les employeurs et ne conférerait donc pas aux personnes handicapées des droits qui pourraient être directement invoqués en justice.

Dans son arrêt d’aujourd’hui, la Cour indique que si, certes, la notion de « handicap » n’est pas définie directement dans la directive, elle doit être entendue, par référence à la convention de l’ONU, comme visant une limitation, résultant notamment d’atteintes physiques, mentales ou psychiques durables, dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à la pleine et effective participation de la personne à la vie professionnelle, sur la base de l’égalité avec les autres travailleurs.

La convention de l’ONU préconise ensuite une définition large des « aménagements raisonnables » et entend, par cela, les ajustements à apporter en fonction des besoins dans une situation donnée, pour assurer à la personne handicapée la jouissance ou l’exercice de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales, sur la base de l’égalité avec les autres.

Par ailleurs, la Cour a déjà jugé3 que cette notion vise l’élimination des barrières qui entravent la pleine et effective participation des personnes handicapées à la vie professionnelle sur la base de l’égalité avec les autres travailleurs.

Les États membres doivent donc établir une obligation pour les employeurs de prendre des mesures efficaces et pratiques (aménagement des locaux, adaptation des équipements, des rythmes de travail ou de la répartition des tâches), en tenant compte de chaque situation individuelle, pour permettre à toute personne handicapée d’accéder à un emploi, de l’exercer ou d’y progresser, ou de recevoir une formation, sans pourtant imposer à l’employeur une charge disproportionnée.

La Cour souligne que cette obligation vise l’ensemble des employeurs. Il ne suffit pas que les États membres édictent des mesures d’incitation et d’aide, mais il leur incombe d’imposer à tous les employeurs l’obligation de prendre des mesures efficaces et pratiques, en fonction des besoins dans des situations concrètes.

La Cour examine les différentes mesures adoptées par l'Italie pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées. Elle conclut que la législation italienne, même appréciée dans son ensemble, n’impose pas à tous les employeurs de prendre des mesures efficaces et pratiques, en fonction des besoins dans des situations concrètes, en faveur de toutes les personnes handicapées, portant sur les différents aspects du travail et leur permettant d’accéder à un emploi, de l’exercer, d’y progresser et de recevoir une formation.

Par conséquent, l’Italie a manqué à ses obligations.

RAPPEL: Un recours en manquement, dirigé contre un État membre qui a manqué à ses obligations découlant du droit de l’Union, peut être formé par la Commission ou par un autre État membre. Si le manquement est constaté par la Cour de justice, l’État membre concerné doit se conformer à l’arrêt dans les meilleurs délais.

Lorsque la Commission estime que l’État membre ne s’est pas conformé à l’arrêt, elle peut introduire un nouveau recours demandant des sanctions pécuniaires. Toutefois, en cas de non communication des mesures de transposition d’une directive à la Commission, sur sa proposition, des sanctions peuvent être infligées par la Cour de justice, au stade du premier arrêt.

Document non officiel à l’usage des médias, qui n’engage pas la Cour de justice.

Le texte intégral de l’arrêt est publié sur le site CURIA le jour du prononcé.

Contact presse: Marie-Christine Lecerf (+352) 4303 3205

1 :

Décision 2010/48/CE du Conseil du 26 novembre 2009 (JO 2010, L 23, p. 35).

2 :

Directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (JO L 303, p. 16).

3 :

Arrêt de la Cour du 11 avril 2013, HK Danmark (affaires jointes C‑335/11 et C‑337/11).


Side Bar

My account

Manage your searches and email notifications


Help us improve our website