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Presse et Information

Cour de justice de l’Union européenne

COMMUNIQUE DE PRESSE n° 78/13

Luxembourg, le 27 juin 2013

Arrêts dans les affaires C-485/11 et C-71/12

Commission / France et Vodafone Malta Limited e.a. /

L-Avukat Ġenerali e.a.

La directive « autorisation » ne s’oppose ni à la taxe spéciale imposée en France aux opérateurs de communications électroniques ni au droit d’accise maltais sur les services de téléphonie mobile

Cette directive ne restreint pas la compétence des États membres d’imposer des taxes non-administratives sur la fourniture de services de communications électroniques

La directive « autorisation »1 permet aux États membres d’imposer aux fournisseurs de services de communications électroniques des taxes administratives afin de financer les activités de l’autorité réglementaire nationale compétente pour la gestion du système d’autorisation de la fourniture de ces services ainsi que pour l’octroi de droits d’utilisation de numéros ou de radiofréquences. Ces taxes sont censées couvrir uniquement les coûts réels occasionnés par les services administratifs fournis par l’autorité réglementaire aux opérateurs de communications électroniques.

Affaire C-485/11 Commission / France

En France, une taxe spéciale2, imposée aux opérateurs de communications électroniques, est assise sur le montant des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers aux opérateurs, en rémunération de services de communications électroniques.

La Commission estime que cette taxe spéciale est contraire à la directive car elle constitue une taxe administrative qui est prélevée sur la base d’éléments liés à l’activité ou au chiffre d’affaires de l’opérateur et non en fonction des coûts réels encourus par le régime d’autorisation. De plus, selon la Commission, contrairement aux exigences de cette directive, cette taxe n’est pas destinée à financer les activités de l’autorité réglementaire nationale. Considérant que la taxe spéciale n’est pas conforme à la directive, la Commission a introduit un recours en manquement devant la Cour de justice à l’encontre de la France3.

Dans son arrêt rendu ce jour, la Cour rappelle, tout d’abord, que les taxes administratives visées dans la directive ont un caractère rémunératoire et ne peuvent avoir pour objet que de couvrir les frais administratifs afférents à la délivrance, à la gestion, au contrôle et à la mise en œuvre du régime d’autorisation générale dans le domaine de la communication électronique. Ainsi, une taxe dont le fait générateur4 est lié à la procédure d’autorisation générale permettant d’accéder au marché des services de communications électroniques constitue une taxe administrative au sens de la directive et ne peut être imposée que dans les conditions qu’elle énonce.

Toutefois, la Cour constate que le fait générateur de la taxe en question n’est lié ni à la procédure d’autorisation générale permettant d’accéder au marché des services de communications électroniques ni à l’octroi d’un droit d’utilisation des radiofréquences ou des numéros. En effet, cette taxe est en rapport avec l’activité de l’opérateur, qui consiste à fournir des services de communications électroniques aux usagers finals en France.

À cet égard, la Cour relève que la taxe contestée est imposée non pas à tous les opérateurs de communications électroniques titulaires d’une autorisation générale ou d’un droit d’utilisation des radiofréquences ou des numéros, mais aux seuls opérateurs titulaires d’une autorisation générale qui fournissent déjà leurs services sur le marché des services de communications électroniques aux usagers finals. Elle n’est donc pas imposée du seul fait de la détention d’une autorisation générale ou de l’octroi d’un droit d’utilisation des radiofréquences ou des numéros, mais elle est liée à l’activité de l’opérateur consistant à fournir des prestations de communications.

Dans ces circonstances, la Cour juge que la taxe contestée ne constitue pas une taxe administrative au sens de la directive et ne relève donc pas du champ d’application de celle-ci. Par conséquent, elle rejette le recours de la Commission.

C-71/12 Vodafone Malta

À Malte, des opérateurs dans le secteur des télécommunications contestent, devant les juridictions maltaises, la compatibilité d’un droit d’accise sur les services de téléphonie mobile avec la directive « autorisation ». Ce droit d’accise, dont le montant s’élève à 3% du prix de ces services, est payé par les utilisateurs aux opérateurs qui le transfèrent ensuite à l’autorité fiscale. La Qorti Konstituzzjonali (Cour constitutionnelle, Malte) demande à la Cour si la directive s’oppose au droit d’accise en question.

La Cour répond qu’un droit d’accise dont le fait générateur n’est pas lié à la procédure d’autorisation générale permettant d’accéder au marché des services de communications électroniques, mais est lié à l’utilisation des services de téléphonie mobile fournis par les opérateurs, et qui est supporté par les utilisateurs de ces services, ne constitue pas une taxe administrative au sens de la directive. Enfin, la Cour rappelle qu’il appartient à la juridiction maltaise de vérifier toutes les caractéristiques du droit d’accise en cause et que, s’il s’apparentait effectivement à une taxe sur la consommation, il ne serait pas incompatible avec la directive.

RAPPEL: Un recours en manquement, dirigé contre un État membre qui a manqué à ses obligations découlant du droit de l’Union, peut être formé par la Commission ou par un autre État membre. Si le manquement est constaté par la Cour de justice, l’État membre concerné doit se conformer à l’arrêt dans les meilleurs délais. Lorsque la Commission estime que l’État membre ne s’est pas conformé à l’arrêt, elle peut introduire un nouveau recours demandant des sanctions pécuniaires. Toutefois, en cas de non communication des mesures de transposition d’une directive à la Commission, sur sa proposition, des sanctions peuvent être infligées par la Cour de justice, au stade du premier arrêt.

RAPPEL: Le renvoi préjudiciel permet aux juridictions des États membres, dans le cadre d'un litige dont elles sont saisies, d'interroger la Cour sur l'interprétation du droit de l’Union ou sur la validité d'un acte de l’Union. La Cour ne tranche pas le litige national. Il appartient à la juridiction nationale de résoudre l'affaire conformément à la décision de la Cour. Cette décision lie, de la même manière, les autres juridictions nationales qui seraient saisies d’un problème similaire.

Document non officiel à l’usage des médias, qui n’engage pas la Cour de justice.

Le texte intégral des arrêts(C-485/11 et C-71/12) est publié sur le site CURIA le jour du prononcé.

Contact presse: Marie-Christine Lecerf (+352) 4303 3205

Des images du prononcé de l'arrêt sont disponibles sur "Europe by Satellite" (+32) 2 2964106

1 :

Directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive « autorisation ») (JO L 108, p. 21).

2 :

Article 302 bis KH du Code général des impôts (CGI), dans sa version en vigueur à l’expiration du délai fixé dans l’avis motivé de la Commission européenne.

3 :

Des procédures en manquement similaires ont été introduites également à l’encontre de l’Espagne (C-468/11) et de la Hongrie (C-462/12). Ces deux États membres soutiennent dans la présente affaire la France.

4 :

Un acte juridique ou un événement qui fait naître une dette fiscale.


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