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L’avocat général M. Jääskinen estime que les fournisseurs de services de moteur de recherche sur Internet ne sont pas responsables, en vertu de la directive sur la protection des données à caractère personnel, des données personnelles apparaissant sur les pages web qu’ils traitent

Cour de justice - CJE/13/77   26/06/2013

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Presse et Information

Cour de justice de l’Union européenne

COMMUNIQUE DE PRESSE n° 77/13

Luxembourg, le 25 juin 20103

Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-131/12

Google Spain SL, Google Inc. / Agencia Española de Protección de Datos, Mario Costeja González

L’avocat général M. Jääskinen estime que les fournisseurs de services de moteur de recherche sur Internet ne sont pas responsables, en vertu de la directive sur la protection des données à caractère personnel, des données personnelles apparaissant sur les pages web qu’ils traitent

La législation nationale en matière de protection des données leur est applicable lorsqu’ils créent dans un État membre une succursale ou une filiale dont l’activité vise les habitants de cet État membre, en vue d’assurer la promotion et la vente d’espaces publicitaires, même si le traitement technique des données est effectué en un autre lieu

Début 1998, un journal largement diffusé en Espagne a publié dans son édition papier deux annonces concernant une adjudication sur saisie immobilière pratiquée en recouvrement de dettes de la sécurité sociale. Une personne y était mentionnée comme étant la propriétaire. Une version électronique du journal a été ultérieurement mise à disposition en ligne par son éditeur.

En novembre 2009, cette personne a contacté l’éditeur du journal en affirmant que, lorsqu’elle introduisait son prénom et ses noms dans le moteur de recherche Google, apparaissait une référence à des pages du journal sur lesquelles figuraient ces annonces. Elle a soutenu que la procédure de saisie relative à ses dettes de sécurité sociale avait été clôturée et réglée de nombreuses années auparavant, et que celle-ci n’avait plus aujourd’hui aucune pertinence. L’éditeur lui a répondu qu’il n’y avait pas lieu d’effacer les données la concernant, au motif que la publication avait été effectuée sur ordre du ministère du travail et des affaires sociales.

En février 2010, elle a contacté Google Spain et réclamé que les résultats de recherche ne fassent plus mention d’aucun lien vers le journal lorsque son prénom et ses noms étaient introduits dans le moteur de recherche Google. Google Spain a transmis cette demande à Google Inc., dont le siège est en Californie (États-Unis), en estimant que cette entreprise était le fournisseur du service de recherche sur Internet.

Elle a ensuite déposé une réclamation auprès de l’Agencia Española de Protección de Datos (Agence espagnole de protection des données, AEPD) à l’encontre de l’éditeur et de Google. Par décision du 30 juillet 2010, le directeur de l’AEPD a accueilli la réclamation qu’avait présentée la personne concernée contre Google Spain et Google Inc., en leur demandant de prendre les mesures nécessaires pour retirer les données de leur index et de rendre impossible l’accès futur à ces dernières. La réclamation dirigée contre l’éditeur a toutefois été rejetée, au motif que la publication des données dans la presse était légalement justifiée. Google Spain et Google Inc. ont introduit deux recours devant l’Audiencia Nacional (Audience nationale, Espagne), en concluant à l’annulation de la décision de l’AEPD. C’est dans ce contexte que la juridiction a déféré une série de questions à la Cour de justice.

Dans ses conclusions présentées ce jour, l’avocat général, M. Jääskinen, examine, premièrement, la question du champ d’application territorial de la législation nationale en matière de protection des données1. Le principal facteur entraînant l’application de celle-ci est le traitement de données à caractère personnel effectué dans le cadre des activités d’un établissement du responsable du traitement2 sur le territoire de l’État membre. Google fait cependant valoir qu’aucun traitement de données à caractère personnel concernant son moteur de recherche n’est effectué en Espagne. Google Spain agit simplement en tant que représentant commercial de Google pour ses activités publicitaires. Elle exerce en cette qualité la responsabilité du traitement des données à caractère personnel relatives à ses clients annonceurs espagnols.

L’avocat général estime que cette question doit être examinée en tenant compte du modèle d’entreprise des fournisseurs de moteur de recherche sur Internet. Ce modèle repose normalement sur la publicité par mots-clés, qui constitue la source de revenus et la raison d’être de la fourniture d’un outil gratuit de localisation des informations. L’entité en charge de la publicité par mots-clés est liée au moteur de recherche sur Internet. Cette entité doit être présente sur les marchés nationaux de publicité, et c’est la raison pour laquelle Google a établi des filiales dans de nombreux États membres. Aussi faut-il considérer, selon lui, qu’un établissement traite des données à caractère personnel s’il est lié à un service intervenant dans la vente de publicité ciblée aux habitants d’un État membre, même si les opérations techniques de traitement des données ont lieu dans d’autres États membres ou des pays tiers. M. Jääskinen propose en conséquence à la Cour de déclarer que le traitement de données à caractère personnel est effectué dans le cadre d’un établissement du responsable du traitement, et que la législation nationale en matière de protection des données est donc applicable à un fournisseur de services de moteur de recherche sur Internet lorsque celui-ci crée, dans un État membre, en vue d’assurer la promotion et la vente des espaces publicitaires proposés sur le moteur de recherche, une succursale ou une filiale dont l’activité vise les habitants de cet État.

Deuxièmement, s’agissant de la position juridique de Google en tant que fournisseur de services de moteur de recherche sur Internet, M. Jääskinen rappelle que, lorsque la directive a été adoptée en 1995, l’Internet et les moteurs de recherche constituaient des phénomènes nouveaux, dont le législateur communautaire n’avait pas prévu le développement qu’ils connaissent aujourd’hui. Il estime que Google ne saurait, de façon générale, être considérée comme un « responsable du traitement »3, des données à caractère personnel apparaissant sur les pages web qu’elle traite lequel responsable, selon la directive, est responsable du respect des dispositions en matière de protection des données. En effet, la fourniture d’un outil de localisation d’informations n’emporte aucun contrôle sur le contenu figurant sur des pages web de tiers. Elle ne permet même pas aux fournisseurs de services de moteur de recherche sur Internet de distinguer entre les données à caractère personnel, au sens de la directive, qui se rapportent à une personne physique vivante identifiable, et d’autres données. Selon lui, le fournisseur de services de moteur de recherche sur Internet ne saurait, en droit ou en fait, remplir les obligations du responsable du traitement que prévoit la directive en ce qui concerne les données à caractère personnel figurant sur les pages web source hébergées sur des serveurs de tiers.

En conséquence, une autorité nationale en matière de protection des données ne saurait exiger d’un fournisseur de services de moteur de recherche sur Internet qu’il retire des informations de son index, à l’exception des cas dans lesquels ce fournisseur de services ne s’est pas conformé aux codes d’exclusion4 ou dans lesquels une demande émanant du site Internet au sujet de la mise à jour de la mémoire caché n’a pas été respectée. Ce scénario n’apparaît pas pertinent dans la présente affaire. Une éventuelle « procédure de notification et de retrait » concernant les liens vers les pages web source comportant des contenus illicites ou inappropriés relèvent de la responsabilité civile de droit national, fondée sur des motifs autres que la protection des données à caractère personnel.

Troisièmement, la directive n’établit pas de « droit à l’oubli » de portée générale. Un tel droit ne saurait être invoqué à l’encontre des fournisseurs de moteur de recherche sur Internet en s’appuyant sur la directive, même si celle-ci est interprétée en conformité avec la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne5.

Les droits de rectification, d’effacement et de verrouillage des données, prévus par la directive, concernent les données dont le traitement ne satisfait pas aux dispositions de la directive, notamment en raison du caractère incomplet ou inexact des données. Cela ne semble pas être le cas dans la présente procédure.

La directive reconnaît également à toute personne le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons prépondérantes et légitimes tenant à sa situation particulière, à ce que des données la concernent fassent l’objet d’un traitement, sauf en cas de disposition contraire du droit national. L’avocat général estime toutefois qu’une préférence subjective ne constitue pas en soi une raison prépondérante et légitime, de sorte que la directive ne permet pas à une personne de restreindre ou de faire cesser la diffusion de données à caractère personnel qu’elle juge préjudiciables ou contraire à ses intérêts.

Il est possible que la responsabilité subsidiaire des fournisseurs de services de moteur de recherche sur Internet en vertu de la législation nationale puisse déboucher sur des obligations revenant à bloquer l’accès à des sites Internet, de tiers présentant des contenus illégaux, tels que des pages web enfreignant les droits de propriété intellectuelle ou affichant des informations diffamatoires ou criminelles. En revanche, une demande tendant à faire supprimer des informations légales et légitimes qui sont entrées dans la sphère publique serait constitutive d’une ingérence dans la liberté d’expression de l’éditeur de la page web. Cela reviendrait selon lui à ce qu’un particulier censure son contenu publié.

RAPPEL: Les conclusions de l'avocat général ne lient pas la Cour de justice. La mission des avocats généraux consiste à proposer à la Cour, en toute indépendance, une solution juridique dans l'affaire dont ils sont chargés. Les juges de la Cour commencent, à présent, à délibérer dans cette affaire. L'arrêt sera rendu à une date ultérieure.

RAPPEL: Le renvoi préjudiciel permet aux juridictions des États membres, dans le cadre d'un litige dont elles sont saisies, d'interroger la Cour sur l'interprétation du droit de l’Union ou sur la validité d'un acte de l’Union. La Cour ne tranche pas le litige national. Il appartient à la juridiction nationale de résoudre l'affaire conformément à la décision de la Cour. Cette décision lie, de la même manière, les autres juridictions nationales qui seraient saisies d’un problème similaire.

Document non officiel à l’usage des médias, qui n’engage pas la Cour de justice.

Le texte intégral des conclusions est publié sur le site CURIA le jour du prononcé.

Contact presse: Marie-Christine Lecerf (+352) 4303 3205

Des images de la lecture des conclusions sont disponibles sur "Europe by Satellite" (+32) 2 2964106

1 :

Législation nationale transposant la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281, p. 31).

2 :

Conformément à la directive sur la protection des données à caractère personnel, le « responsable du traitement » est la personne physique ou morale qui, seule ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel.

3 :

Voir note 2.

4 :

L’éditeur de pages web source peut inclure des « codes d’exclusion », qui invitent les moteurs de recherche à ne pas indexer ou stocker une page web source, ou à ne pas l’afficher dans les résultats de recherche. Leur utilisation indique que l’éditeur ne souhaite pas que certaines informations figurant sur la page web source soient extraites pour être diffusées au travers de moteurs de recherche.

5 :

En particulier, les droits au respect de la vie privée et familiale (article 7) et à la protection des données à caractère personnel (article 8), par opposition à la liberté d’expression et d’information (article 11) et à la liberté d’entreprise (article 16).


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