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Presse et Information

Cour de justice de l’Union européenne

COMMUNIQUE DE PRESSE n° 76/13

Luxembourg, le 25 juin 2013

Arrêt dans l'affaire C-241/11

Commission / République tchèque

La République tchèque est condamnée au paiement d’une somme forfaitaire de 250 000 euros pour la non-exécution d’un arrêt de la Cour concernant la retraite professionnelle

En l’absence de deuxième pilier (pension complémentaire souscrite par certains employeurs pour leur personnel) dans le système tchèque des pensions, la Cour estime que cette infraction a eu un impact limité sur le marché intérieur

Les États membres sont libres d’organiser leurs régimes de retraite et de décider du rôle joué par chacun des trois « piliers classiques » des systèmes de retraite sur leur territoire. Le premier pilier comprend les pensions légales versées par l’État et financées par les cotisations prélevées auprès des employeurs et des travailleurs, le deuxième organise les prestations de retraite professionnelle financées par les cotisations patronales et le troisième représente les pensions complémentaires individuelles.

Bien que les États membres disposent d’une liberté pour réglementer ce domaine, l’Union a adopté une directive1 sur les institutions de retraite professionnelle, notamment pour leur permettre d’opérer de façon transfrontalière.

La République tchèque – dont le système de pensions ne comprend pas de deuxième pilier et qui interdit l’établissement sur son territoire d’institutions de retraite professionnelle –, n’avait pas initialement transposé certaines dispositions de la directive, dans la mesure où celles-ci imposaient des obligations aux États membres sur le territoire desquels sont établies de telles institutions.

Saisie par la Commission d’un recours en manquement à l’encontre de cet État membre, la Cour de justice, dans son arrêt rendu le 14 janvier 20102, a jugé que la République tchèque avait manqué à ses obligations découlant de la directive. Selon la Cour, même si le système tchèque des pensions ne comprend pas de deuxième pilier, cet État membre était tenu de reprendre toutes les prescriptions de cette directive dans un cadre légal précis et transparent afin, notamment, que tous les sujets de droit dans cet État membre et dans l’Union européenne sachent quels sont leurs droits et leurs obligations pour le cas où la République tchèque déciderait de compléter son système de pensions par un deuxième pilier.

Par la suite, la Commission a constaté que la République tchèque n’avait pas exécuté cet arrêt et l’a invitée à s’y conformer au plus tard le 28 janvier 2011. La République tchèque n’ayant pas adopté les dispositions nécessaires à cette date, la Commission s’est adressée de nouveau à la Cour. Au cours de la procédure devant celle-ci, la République tchèque a finalement exécuté l’arrêt en question suite à la publication et l’entrée en vigueur, le 31 août 2011, d’une loi qui transpose intégralement la directive en droit national. La Commission a cependant maintenu sa demande de condamnation de cet État membre à une somme forfaitaire d’un montant d’un peu plus de 3,3 millions d’euros pour la période de non-exécution comprise entre le prononcé de l’arrêt de 2010 et l’entrée en vigueur de cette loi.

La Cour rappelle que les États membres ont l’obligation d’entamer immédiatement la mise en œuvre de l’exécution d’un arrêt en manquement et que cette mise en œuvre doit aboutir dans les délais les plus brefs possibles. Tel est d’autant plus le cas, selon la Cour, depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, qui a supprimé l’une des étapes de la procédure que la Commission peut entamer en cas de non-exécution d’un tel arrêt. En l’occurrence, 19 mois s’étaient écoulés entre la date du prononcé du premier arrêt (le 14 janvier 2010) et celle de la publication et de l’entrée en vigueur de la loi tchèque (le 31 août 2011) ayant mis en conformité la législation nationale avec le droit de l’Union.

Par conséquent, la Cour considère qu’il est justifié de condamner la République tchèque au paiement d’une somme forfaitaire. En ce qui concerne le montant de cette somme, la Cour relève que, en l’absence de deuxième pilier dans le régime tchèque des pensions, l’infraction a eu un impact limité sur le marché intérieur des régimes de retraite professionnelle. Dans ces conditions, la République tchèque ayant fait preuve de coopération loyale avec la Commission et ayant transposé la directive, la Cour fixe à 250 000 euros le montant auquel cet État membre est condamné.

RAPPEL: Un recours en manquement, dirigé contre un État membre qui a manqué à ses obligations découlant du droit de l’Union, peut être formé par la Commission ou par un autre État membre. Si le manquement est constaté par la Cour de justice, l’État membre concerné doit se conformer à l’arrêt dans les meilleurs délais.

Lorsque la Commission estime que l’État membre ne s’est pas conformé à l’arrêt, elle peut introduire un nouveau recours demandant des sanctions pécuniaires. Toutefois, en cas de non communication des mesures de transposition d’une directive à la Commission, sur sa proposition, des sanctions peuvent être infligées par la Cour de justice, au stade du premier arrêt.

Document non officiel à l’usage des médias, qui n’engage pas la Cour de justice.

Le texte intégral de l’arrêt est publié sur le site CURIA le jour du prononcé.

Contact presse: Marie-Christine Lecerf (+352) 4303 3205

1 :

Directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil, du 3 juin 2003, concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (JO L 235, p. 10).

2 :

Arrêt de la Cour, du 14 janvier 2010, Commission/République tchèque (C-343/08).


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