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Presse et Information

Cour de justice de l’Union européenne

COMMUNIQUE DE PRESSE n° 73/13

Luxembourg, le 18 juin 2013

Arrêt dans l'affaire C-681/11 Bundeswettbewerbsbehörde, Bundeskartellanwalt /

Schenker & Co e.a.

Un avis juridique d’un cabinet d’avocats ou une décision d’une autorité nationale de concurrence n’exonère pas une entreprise d’un comportement anticoncurrentiel ni de l’infliction d’une amende

Les autorités nationales de concurrence ne peuvent s’abstenir d’infliger une amende qu’à titre exceptionnel lorsque l’entreprise en infraction a participé à un programme national de clémence

La société Schenker et 30 autres sociétés étaient membres de la conférence autrichienne des transporteurs de colis groupés Spediteur- Sammelladungs -Konferenz (SSK), une communauté d’intérêts réunissant une partie des membres de l’association centrale des transporteurs (Zentralverband der Spediteure). Cette dernière représentait les intérêts collectifs des transporteurs et des prestataires en logistique ayant une licence de transport.

En 1994, la SSK a été constituée en société civile, sous la condition suspensive de son autorisation par la juridiction autrichienne en matière d’ententes (le Kartellgericht). La SSK avait pour objectif d’offrir aux expéditeurs et au consommateur final des tarifs plus avantageux en matière de transport autoroutier et ferroviaire de colis groupés. En créant des conditions de concurrence identiques, son but était de favoriser une concurrence loyale entre ses membres.

Par décision de 1996, le Kartellgericht a constaté que la SSK constituait une entente mineure au sens de droit autrichien. Un cabinet d’avocats autrichien spécialisé en droit des ententes, sollicité en tant que conseil, a lui aussi estimé que la SSK représentait une entente mineure et ne constituait pas, de ce fait, une entente prohibée.

Le 11 octobre 2007, la Commission a fait savoir que certains de ses agents avaient effectué des contrôles inopinés dans les locaux commerciaux de différents prestataires de transport international et qu’elle avait des raisons d’estimer que les entreprises concernées pouvaient avoir enfreint des dispositions du droit de l’Union qui interdisent les pratiques commerciales restrictives de concurrence.

L’Oberlandesgericht Wien (Tribunal régional supérieur de Vienne, Autriche) a considéré que les entreprises en cause n’avaient pas commis de faute, en s’accordant sur les prix, en se fondant sur une ordonnance du Kartellgericht constatant que leur accord constituait une entente mineure. Selon cette même juridiction, le comportement de la SSK n’a pas eu d’effets sur le commerce entre les États membres et aucune infraction au droit de l’Union n’était constituée. L’absence de reconnaissance de la faute des entreprises concernées s’explique également par le fait qu’elles avaient sollicité au préalable, auprès d’un cabinet d’avocats, un avis juridique sur la licéité de leur comportement.

En ce qui concerne l’entreprise Schenker, qui avait présenté une demande de clémence et coopéré avec l’administration dans la procédure d’enquête, le Bundeswettbewerbsbehörde (Autorité autrichienne de la concurrence) a requis la constatation d’une infraction au droit de l’Union et au droit autrichien des ententes sans condamnation à une amende. Cette demande a été rejetée au motif qu’il appartient à la seule Commission de constater des infractions sans infliger d’amendes.

L’Oberster Gerichtshof (Cour suprême), saisi du litige, a décidé de poser à la Cour de justice deux questions à titre préjudiciel. La Cour est interrogée, tout d’abord, sur le fait de savoir si une entreprise qui a enfreint le droit de la concurrence de l’Union peut échapper à l’infliction d’une amende lorsque ladite infraction a pour origine une erreur de cette entreprise sur la licéité de son comportement en raison de la teneur d’un avis juridique d’un avocat ou de celle d’une décision d’une autorité nationale de concurrence. La seconde question, dont la Cour est saisie consiste à savoir si lorsqu’une entreprise participe à un programme de clémence, les autorités nationales de concurrence peuvent, tout en constatant une infraction au droit de la concurrence, s’abstenir de lui infliger une amende.

La Cour rappelle, tout d’abord, que le fait qu’une entreprise ait qualifié de manière juridiquement erronée son comportement ne peut pas avoir pour effet de l’exonérer de l‘infliction d’une amende, sauf dans des cas exceptionnels, lorsque, par exemple, un principe général du droit de l’Union, tel que le principe de protection de la confiance légitime, s’oppose à l’infliction d’une telle amende. Cependant, nul ne peut invoquer une violation du principe de protection de la confiance légitime en l’absence d’assurances précises que lui aurait fournies l’administration compétente. Par conséquent, un avis juridique d’un avocat ne saurait, en tout état de cause, fonder une confiance légitime pour une entreprise de ce que son comportement ne viole pas le droit de la concurrence de l’Union ou ne donnera pas lieu à l’infliction d’une amende.

Quant aux autorités nationales de concurrence, dès lors que celles-ci ne sont pas compétentes pour prendre une décision concluant à l’absence d’une violation du droit de l’Union, elles ne peuvent pas faire naître dans le chef des entreprises une confiance légitime de ce que leur comportement n’enfreint pas les règles de la concurrence. En outre, en l’espèce, l’autorité nationale n’avait examiné le comportement des entreprises qu’au regard du droit national de la concurrence.

Par conséquent, la Cour décide que le droit de l’Union en matière de concurrence doit être interprété en ce sens qu’une entreprise ayant enfreint ce droit ne peut pas échapper à l’infliction d’une amende lorsque l’infraction a pour origine une erreur de cette entreprise sur la licéité de son comportement en raison de la teneur d’un avis juridique d’un avocat ou de celle d’une décision d’une autorité nationale de concurrence.

Dans un second temps, la Cour rappelle que le droit de l’Union ne prévoit pas expressément la compétence des autorités nationales pour constater une infraction aux règles européennes de concurrence sans infliger une amende, mais il ne l’exclut pas non plus.

La Cour précise qu’une telle non-imposition d’une amende ne saurait être accordée au titre d’un programme national de clémence que pour autant que celui-ci soit mis en œuvre de manière à ne pas porter atteinte à l’exigence de l’application efficace et uniforme du droit de la concurrence de l’Union.

Ainsi, s’agissant du pouvoir de la Commission de réduire des amendes au titre de son propre programme de clémence, la Cour rappelle que la réduction d’une amende en cas de coopération des entreprises participant à des infractions au droit de la concurrence de l’Union n’est justifiée que si une telle coopération facilite la tâche de la Commission. Le comportement de l’entreprise doit également témoigner d’un véritable esprit de coopération.

Enfin, l’immunité ou la non-imposition d’une amende ne peut être accordée que dans des situations strictement exceptionnelles, telles que celles où la coopération d’une entreprise a été déterminante pour la détection et la répression effective de l’entente, afin de ne pas porter atteinte à l’application effective et uniforme du droit de l’Union.

Par conséquent, la Cour décide que les autorités nationales de concurrence peuvent exceptionnellement se limiter à constater cette infraction sans infliger une amende lorsque l’entreprise concernée a participé à un programme national de clémence.

RAPPEL: Le renvoi préjudiciel permet aux juridictions des États membres, dans le cadre d'un litige dont elles sont saisies, d'interroger la Cour sur l'interprétation du droit de l’Union ou sur la validité d'un acte de l’Union. La Cour ne tranche pas le litige national. Il appartient à la juridiction nationale de résoudre l'affaire conformément à la décision de la Cour. Cette décision lie, de la même manière, les autres juridictions nationales qui seraient saisies d’un problème similaire.

Document non officiel à l’usage des médias, qui n’engage pas la Cour de justice.

Le texte intégral de l’arrêt est publié sur le site CURIA le jour du prononcé.

Contact presse: Marie-Christine Lecerf (+352) 4303 3205


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