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Presse et Information

Tribunal de l’Union européenne

COMMUNIQUE DE PRESSE n° 6/13

Luxembourg, le 22 janvier 2013

Arrêt dans les affaires jointes T-225/06 RENV, T-255/06 RENV, T-257/06 RENV et T-309/06 RENV

Budějovický Budvar, národní podnik / OHMI

Le Tribunal rejette les recours introduits par Budějovický Budvar tendant à s’opposer à l’enregistrement, demandé par Anheuser-Busch, de la marque communautaire « BUD » pour de la bière

Cette marque peut être enregistrée en raison de l’utilisation non significative en France et en Autriche de l’appellation d’origine « bud »

Le règlement sur la marque communautaire1 prévoit que le titulaire d’un signe utilisé dans la vie des affaires dont la portée n'est pas seulement locale peut s'opposer à l'enregistrement d'une marque communautaire.

Entre 1996 et 2000, la brasserie américaine Anheuser-Busch a demandé à l'Office des marques communautaires (OHMI) l'enregistrement comme marque communautaire du signe figuratif et verbal BUD pour certains types de produits, dont des bières.

La brasserie tchèque Budĕjovický Budvar a formé des oppositions à l'encontre de l'enregistrement de la marque communautaire pour l'ensemble des produits demandés. Au soutien de ses oppositions, l'entreprise tchèque invoquait l’existence de l’appellation « bud » telle que protégée, d’une part, en France, en Italie et au Portugal au titre de l’arrangement de Lisbonne2, et, d’autre part, en Autriche au titre de traités bilatéraux conclus entre l'Autriche et l'ancienne République socialiste tchécoslovaque3.

L'OHMI a entièrement rejeté les oppositions de Budĕjovický Budvar au motif, notamment, que les preuves fournies par l'entreprise tchèque, quant à l’usage de l’appellation d’origine « bud » en Autriche, en France, en Italie et au Portugal, étaient insuffisantes.

Budĕjovický Budvar a saisi le Tribunal qui, dans un premier arrêt, a annulé les décisions de l'OHMI rejetant les oppositions de la brasserie tchèque4. Anheuser-Busch a formé un pourvoi contre l'arrêt du Tribunal devant la Cour de justice, qui l’a partiellement annulé5. La Cour a notamment jugé qu’une indication géographique protégée dans un État membre pouvait faire obstacle à l'enregistrement d'une marque communautaire uniquement lorsqu'elle était effectivement utilisée de manière suffisamment significative dans la vie des affaires sur une partie importante du territoire de cet État. Le litige n'ayant pas été en état d'être jugé par la Cour, celle-ci a renvoyé l'affaire devant le Tribunal. Celui-ci était ainsi appelé à examiner si, à la lumière de l’arrêt de la Cour sur pourvoi, l’utilisation par Budĕjovický Budvar de l’appellation d’origine « bud » permettait de s’opposer à l’enregistrement demandé par Anheuser-Busch.

Par son arrêt rendu ce jour, le Tribunal constate, tout d’abord, que, dans l’affaire T-309/06 RENV, Budějovický Budvar n’a fourni devant l’OHMI aucun élément de preuve susceptible de démontrer l’utilisation – avant la date du dépôt de la demande de marque communautaire d’Anheuser-Busch, à savoir le 1er avril 1996 –, d’un signe antérieur dans la vie des affaires dont la portée n'est pas seulement locale. Pour cette raison, le Tribunal rejette le recours dans cette affaire.

Ensuite, dans les autres affaires, le Tribunal relève que la brasserie tchèque a fourni devant l’OHMI des factures pour démontrer l’utilisation effective de l’appellation « bud » en France. À cet égard, le Tribunal constate que certaines de ces factures doivent être écartées de l’analyse car elles sont postérieures à la date du dépôt de la demande d’enregistrement de la marque communautaire concernée. Le Tribunal juge également que les autres factures présentées portent sur un volume très réduit de produits et que les livraisons s’y rattachant étaient limitées tout au plus à trois villes sur le territoire français, à savoir Thiais, Lille et Strasbourg. Dans ces circonstances, le Tribunal décide que la condition relative à l’utilisation dans la vie des affaires d’un signe dont la portée n’est pas seulement locale n’est pas remplie s’agissant du territoire français.

De même, le Tribunal relève que les documents fournis par Budějovický Budvar pour démontrer l’utilisation effective de l’appellation « bud » en Autriche font état de très faibles ventes, aussi bien en termes de volume que de chiffres d’affaires. De plus, si la brasserie tchèque a vendu de la bière sous cette appellation dans plusieurs villes en Autriche, les ventes réalisées en dehors de Vienne représentent des volumes négligeables. Le Tribunal en conclut que la condition relative à l’utilisation dans la vie des affaires d’un signe dont la portée n’est pas seulement locale n’est pas non plus remplie s’agissant du territoire autrichien.

Dans ces conditions, le Tribunal rejette les recours de Budějovický Budvar dans leur intégralité.

RAPPEL: Un pourvoi, limité aux questions de droit, peut être formé devant la Cour contre la décision du Tribunal, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

RAPPEL: Le recours en annulation vise à faire annuler des actes des institutions de l’Union contraires au droit de l’Union. Sous certaines conditions, les États membres, les institutions européennes et les particuliers peuvent saisir la Cour de justice ou le Tribunal d'un recours en annulation. Si le recours est fondé, l'acte est annulé. L'institution concernée doit remédier à un éventuel vide juridique créé par l'annulation de l'acte.

Document non officiel à l’usage des médias, qui n’engage pas le Tribunal.

Le texte intégral de l’arrêt est publié sur le site CURIA le jour du prononcé.

Contact presse: Marie-Christine Lecerf (+352) 4303 3205

1 :

Règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1), tel que modifié [remplacé par le règlement (CE) n°207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1)].

2 :

L'arrangement de Lisbonne, du 31 octobre 1958, concernant la protection des appellations d’origine et leur enregistrement international, révisé à Stockholm le 14 juillet 1967 et modifié le 28 septembre 1979 (Recueil des traités des Nations unies, vol. 828, n° 13172, p. 205).

3 :

Le traité relatif à la protection des indications de provenance, des appellations d’origine et des autres appellations indiquant la provenance de produits agricoles et industriels signé le 11 juin 1976 entre l’Autriche et la République socialiste tchécoslovaque ainsi que l'accord bilatéral sur l'application de ce traité.

4 :

Arrêt du Tribunal, du 16 décembre 2008, Budĕjovický Budvar / OHMI, (Affaires jointes T-225/06, T-255/06, T-257/06 et T-309/06), voir aussi CP 95/08.

5 :

Arrêt de la Cour, du 29 mars 2011, Anheuser-Busch Inc. / Budĕjovický Budvar, (C-96/09 P), voir aussi CP 25/11.


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