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Presse et Information

Cour de justice de l’Union européenne

COMMUNIQUE DE PRESSE n° 66/13

Luxembourg, le 30 mai 2013

Arrêt dans l'affaire C-270/11

Commission / Suède

La Suède est condamnée au paiement d'une somme forfaitaire de 3 millions d’euros pour transposition tardive de la directive sur la conservation des données

Étant donné que cette directive vise à garantir la disponibilité des données relatives aux communications électroniques à des fins de recherche, de détection et de poursuites d’infractions graves, sa transposition tardive est susceptible d’avoir des conséquences sur les intérêts privés et publics concernés

La directive sur la conservation des données1 vise à harmoniser les dispositions des États membres relatives aux obligations des fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications en matière de conservation de certaines données qui sont générées ou traitées par ces fournisseurs, en vue de garantir la disponibilité de ces données à des fins de recherche, de détection et de poursuite d’infractions graves telles qu’elles sont définies par le droit interne de chaque État membre. Cette directive devait être transposée par les États membres, au plus tard, le 15 septembre 2007.

En 2009, la Commission a saisi la Cour de justice d’un premier recours en manquement à l’encontre de la Suède pour la non-transposition de cette directive dans le délai imparti. Par un premier arrêt rendu en 20102, la Cour a constaté que la Suède avait dépassé le délai pour l’adoption des dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive et avait ainsi manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de celle-ci.

En 2011, après avoir considéré que la Suède n’avait toujours pas exécuté cet arrêt de 2010, la Commission a introduit ce deuxième recours en manquement. Elle a proposé à la Cour de condamner la Suède au paiement d’une astreinte de 40 947,20 euros par jour de retard à compter du jour où sera prononcé l’arrêt dans la présente affaire et jusqu’au jour de l'exécution du premier arrêt de 2010, et d’une somme forfaitaire de 9 597 euros par jour de retard, pour la période comprise entre le premier arrêt et l’arrêt dans la présente affaire ou l’éventuelle adoption des mesures d'exécution, si celle-ci devait intervenir plus tôt.

Le 21 mars 2012, le Parlement suédois a adopté les mesures transposant la directive dans la législation suédoise afin d’assurer l’exécution complète de l’arrêt de 2010. L’entrée en vigueur de ces mesures était fixée au 1er mai 2012. Par conséquent, la Commission a renoncé à la fixation d’une astreinte. Toutefois, elle a maintenu la demande de paiement d’une somme forfaitaire.

Dans son arrêt rendu ce jour, la Cour constate, tout d'abord, que la Suède n’avait pas adopté toutes les mesures nécessaires pour assurer l’exécution du premier arrêt de 2010 à l’issue de la période de deux mois (soit le 28 août 2010) suivant la réception de la lettre de mise en demeure qui lui avait été adressée par la Commission . La Suède a donc manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union. Dès lors, la Cour considère qu’il y a lieu d’infliger à la Suède le paiement d’une somme forfaitaire.

Ensuite, en ce qui concerne le principe de l’imposition d’une somme forfaitaire, elle rappelle qu’il repose essentiellement sur l’appréciation des conséquences du défaut d’exécution des obligations de l’État membre concerné sur les intérêts privés et publics, notamment lorsque le manquement a persisté pendant une longue période postérieure à l’arrêt qui l’avait initialement constaté.

Or, eu égard à l’objectif de la directive – qui vise à garantir la disponibilité des données relatives aux communications électroniques à des fins de recherche, de détection et de poursuites d’infractions graves – le défaut d’exécution de l’arrêt de 2010 est susceptible de mettre en cause les intérêts privés et publics concernés. Par ailleurs, dans la mesure où le manquement reproché à la Suède a perduré pendant plus de deux ans à compter de la date du prononcé de cet arrêt, il a donc persisté pendant une période considérable depuis cette date.

Enfin, s’agissant du calcul du montant de la somme forfaitaire, la Cour prend en compte des éléments tels que la gravité du manquement et sa persistance.

Quant à la gravité de l'infraction, la Cour relève que le manquement à l’obligation de transposer la directive risque d’entraver le bon fonctionnement du marché intérieur. Néanmoins, il ressort d’un rapport de la Commission de 20113 que la directive n’a pas pleinement atteint son objectif d’instaurer des conditions de concurrence égales pour les opérateurs de l’Union européenne. Partant, la Commission devait démontrer la prétendue atteinte aux conditions de concurrence sur le marché intérieur des services de télécommunications, ce qu’elle n’a pas fait.

La Cour prend en compte également, en tant que circonstance atténuante, le fait que la Suède n’a jamais auparavant omis d’exécuter un arrêt en manquement rendu par la Cour.

En revanche, la Cour rejette, d'une part, les justifications invoquées par la Suède selon lesquelles le retard dans l’exécution de l’arrêt de 2010 serait dû à des difficultés internes extraordinaires, liées aux particularités de la procédure législative, au large débat politique sur la transposition de la directive, et aux problèmes suscités quant aux choix difficiles impliquant la mise en balance de la protection de la vie privée avec la nécessité de lutter efficacement contre la criminalité. En effet, un État membre ne saurait se prévaloir de difficultés internes (dispositions, pratiques ou situations de son ordre juridique) pour justifier l’inobservation des obligations résultant du droit de l’Union. D'autre part, elle rejette l'argument selon lequel le manquement ne concerne que le défaut de mise en œuvre partielle de la directive. En effet, la directive permettait aux États membres de différer l’application de l’obligation de conservation des données de communication jusqu’au 15 mars 2009, mais pas sa transposition, laquelle devait être opérée avant le 15 septembre 2007.

Pour ce qui est de la persistance du manquement, la Cour souligne que celui-ci a perduré pendant près de 27 mois, à compter de la date du prononcé du premier arrêt de 2010, soit jusqu’au 1er mai 2012, c’est-à-dire pendant une période de temps significative.

Eu égard à ces éléments, la Cour condamne la Suède à payer une somme forfaitaire de 3 millions d’euros

RAPPEL: Un recours en manquement, dirigé contre un État membre qui a manqué à ses obligations découlant du droit de l’Union, peut être formé par la Commission ou par un autre État membre. Si le manquement est constaté par la Cour de justice, l’État membre concerné doit se conformer à l’arrêt dans les meilleurs délais.

Lorsque la Commission estime que l’État membre ne s’est pas conformé à l’arrêt, elle peut introduire un nouveau recours demandant des sanctions pécuniaires. Toutefois, en cas de non communication des mesures de transposition d’une directive à la Commission, sur sa proposition, des sanctions peuvent être infligées par la Cour de justice, au stade du premier arrêt.

Document non officiel à l’usage des médias, qui n’engage pas la Cour de justice.

Le texte intégral de l’arrêt est publié sur le site CURIA le jour du prononcé.

Contact presse: Marie-Christine Lecerf (+352) 4303 3205

1 :

Directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE (JO L 105, p. 54).

2 :

Arrêt de la Cour, du 4 février 2010, Commission/Suède (C-185/09).

3 :

COM (2011) 225 final.


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