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Presse et Information

Cour de justice de l’Union européenne

COMMUNIQUE DE PRESSE n° 63/13

Luxembourg, le 29 mai 2013

Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-95/12

Commission/Allemagne

L’avocat général, M. Wahl, propose de rejeter le recours formé par la Commission visant à ce que des sanctions pécuniaires soient infligées à l’Allemagne suite à l’adoption de la loi Volkswagen

L’Allemagne s’est pleinement conformée à l’arrêt initial de la Cour de 2007

Cette affaire concerne un recours formé par la Commission, invitant la Cour à sanctionner l’Allemagne du fait qu’elle n’aurait pas respecté l’arrêt rendu par la Cour le 23 octobre 20071. Dans l’arrêt de 2007, la Cour de justice a constaté que l’Allemagne avait porté atteinte à la libre circulation des capitaux en maintenant en vigueur trois dispositions de la loi Volkswagen2, à savoir i) la disposition accordant à l’État fédéral et au Land de Basse-Saxe le droit de nommer chacun deux représentants au conseil de surveillance de Volkswagen AG, ainsi que ii) la disposition plafonnant les droits de vote de tout actionnaire individuel à 20 % « en combinaison avec » la disposition qui accorde à tout actionnaire détenant 20 % du capital une minorité de blocage à l’encontre des résolutions de l’assemblée générale de Volkswagen.

La Cour a conclu que ces dispositions, qui dérogent au droit commun des sociétés, limitaient la possibilité pour les autres actionnaires de participer de façon effective à la gestion de cette société ou à son contrôle et étaient donc susceptibles de dissuader les investisseurs des autres États membres d’investir dans le capital de Volkswagen.

À la suite de cet arrêt, l’Allemagne a adopté une nouvelle législation en décembre 2008, abrogeant les deux premières dispositions de la loi VW en question, c’est-à-dire les dispositions relatives au droit de nomination et au plafonnement des droits de vote3. En revanche, la disposition relative à la minorité de blocage de 20 % n’a pas été modifiée.

Selon la Commission, l’arrêt de 2007 constate que chacune des dispositions litigieuses, prise individuellement, est contraire à la libre circulation des capitaux. La disposition relative à la minorité de blocage étant demeurée inchangée, elle a introduit le présent recours le 21 février 2012, réclamant que des sanctions pécuniaires soient infligées à l’Allemagne pour défaut d’exécution complète de l’arrêt de 2007.

Dans sa requête, la Commission proposait une astreinte journalière d’un montant de 282 275,20 euros à compter de la date du prononcé de l’arrêt dans la présente affaire et jusqu’à sa complète exécution, ainsi qu’une somme forfaitaire journalière de 31 114,72 euros multipliée par le nombre de jours écoulés entre le prononcé de l’arrêt de 2007 et la date à laquelle l’Allemagne se conformera pleinement à l’arrêt de 2007 ou, à défaut, la date de l’arrêt qui sera rendu dans la présente affaire.

Dans ses conclusions de ce jour, l’avocat général, M. Nils Wahl, propose à la Cour de rejeter le recours de la Commission.

Il approuve la lecture que le gouvernement allemand fait de l’arrêt de 2007, selon laquelle la Cour a constaté deux manquements : le premier en relation avec la disposition concernant le droit de nomination et le deuxième en relation avec les dispositions combinées concernant le plafonnement des droits de vote et la minorité de blocage. Ainsi, en abrogeant la disposition constituant le premier manquement et en abrogeant une des deux dispositions constituant le deuxième manquement, l’Allemagne s’est pleinement conformée à l’arrêt de 2007.

Selon l’avocat général, l’emploi de l’expression « en combinaison avec » dans le dispositif de l’arrêt de 2007 exclut, à lui seul, l’interprétation proposée par la Commission. En outre, il estime que les motifs de l’arrêt de 2007 ne confortent pas la position de la Commission. À cet égard, il souligne que la Cour – tenant compte notamment du fait que le Land de Basse-Saxe détenait une participation dans le capital de Volkswagen de l’ordre de 20 % – a jugé qu’il convenait d’analyser conjointement les dispositions relatives au plafonnement des droits de vote et à la minorité de blocage et s’est expressément référée aux effets cumulatifs néfastes des deux dispositions sur l’intérêt pour les investisseurs à acquérir des participations dans Volkswagen.

L’avocat général indique, en outre, que l’objectif de la présente procédure n’est pas de déterminer si la disposition relative à la minorité de blocage est, en elle-même, contraire au droit de l’Union, mais de savoir seulement si l’Allemagne s’est conformée à l’arrêt de 2007.

Quant aux autres moyens soulevés par la Commission, en l’espèce, à savoir si les statuts de Volkswagen auraient dû être modifiés eux aussi, l’avocat général propose de les rejeter comme irrecevables, parce que les statuts n’ont pas été examinés par la Cour dans l’arrêt de 2007.

Si, contrairement à son avis, la Cour devait juger que l’Allemagne ne s’est pas pleinement conformée à l’arrêt de 2007, l’avocat général Wahl propose à la Cour de condamner l’Allemagne à payer une astreinte journalière de 81 100,80 euros, à compter de la date à laquelle l’arrêt sera rendu dans la présente affaire jusqu’à la pleine exécution de l’arrêt de 2007, ainsi qu’une somme forfaitaire journalière de 8 870,40 euros multipliée par le nombre de jours écoulés entre le prononcé de l’arrêt de 2007 et la date de l’arrêt dans la présente affaire.

À cet égard, fondant sa conclusion sur la finalité de l’article 260 TFUE, qui est de garantir l’exécution effective du droit de l’UE, l’avocat général estime que ni la prétendue ambiguïté de l’arrêt de 2007 ni la longueur inhabituelle du délai écoulé entre la fin de la procédure précontentieuse et la saisine de la Cour dans la présente affaire – plus de trois ans – ne justifient que l’on réduise les sanctions pécuniaires devant être infligées à l’Allemagne.

RAPPEL: Les conclusions de l'avocat général ne lient pas la Cour de justice. La mission des avocats généraux consiste à proposer à la Cour, en toute indépendance, une solution juridique dans l'affaire dont ils sont chargés. Les juges de la Cour commencent, à présent, à délibérer dans cette affaire. L'arrêt sera rendu à une date ultérieure.

RAPPEL: Un recours en manquement, dirigé contre un État membre qui a manqué à ses obligations découlant du droit de l’Union, peut être formé par la Commission ou par un autre État membre. Si le manquement est constaté par la Cour de justice, l’État membre concerné doit se conformer à l’arrêt dans les meilleurs délais. Lorsque la Commission estime que l’État membre ne s’est pas conformé à l’arrêt, elle peut introduire un nouveau recours demandant des sanctions pécuniaires. Toutefois, en cas de non communication des mesures de transposition, des sanctions peuvent être infligées par la Cour de justice, au stade du premier arrêt.

Document non officiel à l’usage des médias, qui n’engage pas la Cour de justice.

Le texte intégral des conclusions est publié sur le site CURIA le jour du prononcé.

Contact presse: Christopher Fretwell (+352) 4303 3355

Des images de la lecture des conclusions sont disponibles sur «Europe by satellite» (+32) 2296 4106

1 :

Affaire de la Cour du 23 octobre 2007, Commission/Allemagne C-112/05, voir aussi CP n° 74/07.

2 :

Loi du 21 juillet 1960 relative au transfert au secteur privé des parts de la société à responsabilité limitée

Volkswagenwerk GmbH.

3 :

Loi du 8 décembre 2008 modifiant la loi relative au transfert au secteur privé des parts de la société à responsabilité

limitée Volkswagenwerk GmbH.


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