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Presse et Information

Tribunal de l’Union européenne

COMMUNIQUE DE PRESSE n° 60/13

Luxembourg, le 17 mai 2013

Arrêts dans l’affaire T-146/09 Parker ITR Srl et Parker-Hannifin Corp. / Commission, les affaires jointes T-147/09 et T-148/09 Trelleborg Industrie SAS et Trelleborg AB / Commission et l’affaire T-154/09 Manuli Rubber Industries SpA (MRI) / Commission

Le Tribunal annule partiellement la décision de la Commission relative à une entente sur le marché des tuyaux marins

L’amende infligée à Parker ITR est réduite de 25,61 millions d’euros à 6,40 millions d’euros dans la mesure où la Commission ne pouvait retenir la responsabilité de l’entreprise pendant toute la durée de l’infraction

Par décision du 28 janvier 20091, la Commission a constaté que onze sociétés, parmi lesquelles Parker ITR Srl (Parker ITR), Parker-Hannifin Corp. (Parker-Hannifin), Trelleborg Industrie SAS (Trelleborg Industrie), Trelleborg AB et Manuli Rubber Industries SpA (MRI) avaient participé à une entente sur le marché des tuyaux marins. L’entente, considérée par la Commission comme ayant duré entre avril 1986 et mai 2007, avait pour l’objet l’attribution d’appel d’offres, la fixation des prix, le partage des marchés et l’échange d’informations sensibles.

La Commission a fixé une amende d’un montant de 24,50 millions d’euros à Trelleborg Industrie dont Trelleborg AB était solidairement responsable à hauteur de 12,20 millions d’euros. Celle infligée à Parker ITR s’élevait à 25,61 millions d’euros dont Parker-Hannifin était solidairement responsable à hauteur de 8,32 millions d’euros. L’amende de MRI atteignait 4,90 millions d’euros.

Les cinq sociétés ont formé un recours devant le Tribunal de l’Union européenne afin de demander l’annulation de la décision de la Commission ou la réduction de leurs amendes.

Le Tribunal annule partiellement la décision de la Commission s’agissant tant de Parker ITR que de Parker-Hannifin et réduit leurs amendes. D’une part, le Tribunal considère que la Commission n’a pas démontré qu’il existait un lien structurel entre Parker ITR et l’entité qui l’avait précédée, et ayant effectivement pris part à l’entente. D’autre part, le Tribunal constate qu’il n’a pas été prouvé que la cession de Parker ITR était intervenue dans des conditions abusives. Par conséquent, en vertu du principe de la responsabilité personnelle, le Tribunal annule la décision de la Commission pour autant qu’elle a constaté que la société avait participé à l’infraction pour la période antérieure au 1er janvier 2002. Le Tribunal réduit le montant initial de l’amende de 25,61 millions à 6,40 millions d’euros, montant dont Parker-Hannefin doit être tenu solidairement responsable à hauteur de 6,30 millions d’euros.

S’agissant du recours formé par Trelleborg Industrie et Trelleborg AB, le Tribunal constate que la Commission a commis une erreur de droit en qualifiant leur infraction comme étant continue. Le Tribunal considère que la Commission ne disposait d’aucun élément de preuve établissant la participation de ces sociétés à l’entente pendant la période intérimaire comprise entre mai 1997 et juin 1999. En effet, durant cette période l’activité de l’entente était réduite, voire inexistante, et en l’absence d’indices objectifs et concordants quant à une éventuelle volonté persistante des sociétés de la relancer ou de souscrire à ses objectifs, la Commission n’était pas en droit de présumer une participation continue, même passive, de leur part.

Toutefois, le Tribunal constate que même si l’infraction commise par les sociétés ne peut être qualifiée de continue, il n’en reste pas moins qu’il s’agit d’une infraction répétée. Par ailleurs, la Commission n’a pas infligé d’amendes pour la période intérimaire. Dès lors, l’erreur commise par la Commission en ce qui concerne le caractère continu de l’infraction n’a eu aucune incidence sur la durée de l’entente qui avait servi de base pour calculer le montant de l’amende. Par conséquent, le Tribunal considère qu’il n’y a pas lieu de réduire l’amende infligée à ces deux sociétés.

S’agissant de MRI, le Tribunal annule partiellement la décision contestée dans la mesure où la Commission n’a pas suivi ses lignes directrices dans l’application du taux de réduction de l’amende infligée à la société pour sa coopération. Le Tribunal estime notamment que ni le caractère précoce de la coopération de la société ni le degré de valeur ajoutée des éléments de preuve qu’elle a fournis ne sont reflétés dans le taux de réduction appliqué par la Commission dans sa décision. Dans de telles circonstances, le taux de réduction de l’amende aurait dû être de 40% au lieu de 30% comme appliqué par la Commission. Toutefois, en raison de la gravité de l’infraction et de la durée de la participation de MRI, le Tribunal estime que le montant de l’amende est approprié et qu’il n’y a donc pas lieu de le réduire.

RAPPEL: Un pourvoi, limité aux questions de droit, peut être formé devant la Cour contre la décision du Tribunal, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

RAPPEL: Le recours en annulation vise à faire annuler des actes des institutions de l’Union contraires au droit de l’Union. Sous certaines conditions, les États membres, les institutions européennes et les particuliers peuvent saisir la Cour de justice ou le Tribunal d'un recours en annulation. Si le recours est fondé, l'acte est annulé. L'institution concernée doit remédier à un éventuel vide juridique créé par l'annulation de l'acte.

Document non officiel à l’usage des médias, qui n’engage pas le Tribunal.

Le texte intégral des arrêts dans l’affaire T-146/09 Parker ITR et Parker-Hannifin / Commission (EN), dans les affaires jointes T-147/09 Trelleborg Industrie / Commission (EN) - T-148/09 Trelleborg / Commission (EN) ainsi que dans l’affaire T-154/09 MRI / Commission (IT) est publié sur le site CURIA le jour du prononcé.

Contact presse: Marie-Christine Lecerf (+352) 4303 3205

1 :

Décision C (2009) 428 final de la Commission, du 28 janvier 2009, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/39406 – Tuyaux marins).


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