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La Cour confirme l’arrêt du Tribunal relatif à l’entente sur les marchés des caoutchoucs synthétiques, en ce qui concerne la société italienne Eni SpA

Cour de justice - CJE/13/58   08/05/2013

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Presse et Information

Cour de justice de l’Union européenne

COMMUNIQUE DE PRESSE n° 58/13

Luxembourg, le 8 mai 2013

Arrêt dans l'affaire C-508/11 P

Eni SpA / Commission

La Cour confirme l’arrêt du Tribunal relatif à l’entente sur les marchés des caoutchoucs synthétiques, en ce qui concerne la société italienne Eni SpA

Eni est définitivement tenue de payer une amende de 181,50 millions d’euros

En 20061 la Commission a infligé des amendes d’un montant total supérieur à 519 millions d’euros à treize sociétés2 pour avoir participé, à des périodes différentes comprises entre le 20 mai 1996 et le 28 novembre 2002, à une entente sur le marché du caoutchouc butadiène (CB) et du caoutchouc styrène-butadiène fabriqué par polymérisation en émulsion (CSB). Ce sont des caoutchoucs synthétiques utilisés dans la production de pneumatiques, ainsi que différents types de biens de consommation (revêtements de sol, balles de golf par exemple).

L’enquête sur cette entente avait été déclenchée par des demandes de mesures de clémence de la part de la société Bayer en 2002. L’infraction a consisté en la fixation d’objectifs de prix, le partage de clients par des accords de non-agression et l’échange d’informations sensibles relatives aux prix, aux concurrents et aux clients.

En particulier, en ce qui concerne la société italienne Eni SpA et sa filiale Polimeri Europa SpA (détenue à 100 % et devenue ensuite Versalis SpA), la Commission a augmenté de 50 % leur amende de base au titre de la récidive, en raison de leur participation à deux ententes antérieures3, pour un total de de 272,25 millions d’euros.

Les sociétés concernées ont saisi le Tribunal de l’Union européenne en 2007 afin d’obtenir l’annulation de la décision de la Commission ou la réduction de leur amende respective. Par ses arrêts, rendus en 20114, le Tribunal a annulé la décision pour autant qu’elle concernait Unipetrol, sa filiale Kaučuk et Trade-Stomil.

En ce qui concerne Eni et sa filiale Polimeri Europa, le Tribunal a considéré que l’évolution de la structure et du contrôle des sociétés concernées était particulièrement complexe et que la Commission n’avait pas prouvé que les mêmes entreprises avaient répété un comportement infractionnel. Il a donc réduit à 181,50 millions d’euros l’amende infligée solidairement. En l’espèce, Eni a formé un pourvoi devant la Cour de justice afin d’obtenir l’annulation de l’arrêt du Tribunal5.

Au soutien de son pourvoi, Eni fait valoir, en particulier, que le Tribunal aurait dû annuler la décision de la Commission, dans la mesure où elle lui avait imputé la responsabilité de l’infraction commise par Syndial SpA (anciennement EniChem SpA, une autre société du groupe Eni) et/ou Versalis.

La Cour rappelle aujourd’hui que, selon la jurisprudence constante, le comportement d’une filiale peut être imputé, aux fins de l’application des règles sur la concurrence, à la société mère notamment lorsque, bien qu’ayant une personnalité juridique distincte, cette filiale ne détermine pas de façon autonome son comportement sur le marché, mais applique pour l’essentiel les instructions qui lui sont données par la société mère.

Dans le cas particulier où une société mère détient la totalité ou la quasi-totalité du capital de sa filiale qui a commis une infraction aux règles de concurrence de l’Union, il existe une présomption réfragable selon laquelle la société mère exerce effectivement une influence déterminante sur sa filiale. En l’espèce, pendant toute la durée de l’infraction, Eni a détenu directement ou indirectement au moins 99,97 % du capital des sociétés directement actives dans les secteurs du CB et du CSB (EniChem Elastomeri, EniChem SpA et Versalis). La société mère et sa filiale forment, dans le cas d'espèce, une seule entreprise et la Commission peut donc imposer des amendes à la société mère sans qu’il soit requis d’établir l’implication personnelle de cette dernière dans l’infraction.

Cette présomption d’influence déterminante et effective, retenue par la Commission et confirmée par le Tribunal, n’est pas irréfragable. Pour la renverser, Eni aurait dû démontrer que Versalis pouvait agir en toute autonomie sur le plan opérationnel et financier, ce qu’elle n’a pas fait.

La Cour rejette également l’argument de la société Eni selon lequel, en vertu de la responsabilité limitée des sociétés de capitaux et de la personnalité juridique distincte des sociétés, la société ne serait pas responsable de l’infraction commise par ses filiales.

En effet, ainsi qu’il découle de la jurisprudence constante, le droit de l’Union en matière de concurrence se fonde sur une notion d’entreprise désignant une unité économique – même si celle-ci est constituée de plusieurs personnes physiques ou morales – qui doit répondre des infractions aux règles de la concurrence selon le principe de la responsabilité personnelle.

Par conséquent, la Cour rejette l’intégralité des recours.

RAPPEL : La Cour de justice peut être saisie d'un pourvoi, limité aux questions de droit, contre un arrêt ou une ordonnance du Tribunal. En principe, le pourvoi n'a pas d'effet suspensif. S'il est recevable et fondé, la Cour annule la décision du Tribunal. Dans le cas où l'affaire est en état d'être jugée, la Cour peut trancher elle-même définitivement le litige. Dans le cas contraire, elle renvoie l'affaire au Tribunal, qui est lié par la décision rendue par la Cour dans le cadre du pourvoi.

Document non officiel à l’usage des médias, qui n’engage pas la Cour de justice.

Le texte intégral de l’arrêt est publié sur le site CURIA le jour du prononcé.

Contact presse: Marie-Christine Lecerf (+352) 4303 3205

1 :

Décision C (2006) 5700 final de la Commission, du 29 novembre 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/F/38.638 – Caoutchouc butadiène et caoutchouc styrène-butadiène fabriqué par polymérisation en émulsion).

2 :

Il s’agit de Eni SpA, Versalis SpA, Bayer AG, The Dow Chemical Company, Dow Deutschland Inc., Dow Deutschland Anlagengesellschaft mbH, et Dow Europe, Shell Petroleum NV, Shell Nederland BV et Shell Nederland Chemie BV, Unipetrol a.s., Kaučuk a.s. ainsi que Trade-Stomil sp. z o.o.

3 :

Il s’agit de la « décision Polypropylène » (décision 86/398/CEE de la Commission, du 23 avril 1986, relative à une procédure d’application de l’article [81 CE] (IV/31.149 – Polypropylène), JO L 230, p. 1) et de la « décision PVC II » (décision 94/599/CE de la Commission, du 27 juillet 1994, relative à une procédure d’application de l’article [81 CE] (IV/31.865 – PVC), JO L 239, p. 14).

4 :

Arrêts du Tribunal du 13 juillet 2011, Shell Petroleum NV e.a. / Commission (T-38/07), Eni SpA / Commission

(T-39/07), The Dow Chemical Company e.a. / Commission (T-42/07), Kaučuk a.s. / Commission (T-44/07), Unipetrol a.s. / Commission (T-45/07), Trade-Stomil sp. z o.o. / Commission (T-53/07), Polimeri Europa SpA / Commission (T-59/07), voir aussi CP n° 71/11).

5 :

Sont actuellement pendantes devant la Cour les affaires: Dow Chemical e.a. / Commission (C-499/11 P, contre l’arrêt du Tribunal T-42/07) et Versalis (anciennement Polimeri Europa) / Commission (C-511/11 P, contre l’arrêt du Tribunal

T-59/07).


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