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Le Tribunal confirme la validité du règlement sur les règles de commercialisation des produits dérivés du phoque

Court of Justice - CJE/13/55   25/04/2013

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Presse et Information

Tribunal de l’Union européenne

COMMUNIQUE DE PRESSE n° 55/13

Luxembourg, le 25 avril 2013

Arrêt dans l'affaire T-526/10

Inuit Tapiriit Kanatami e. a. / Commission

Le Tribunal confirme la validité du règlement sur les règles de commercialisation des produits dérivés du phoque

Le législateur a harmonisé ces règles afin d’éviter une perturbation du marché de l’Union

Le droit de l’Union1 protège les intérêts économiques et sociaux fondamentaux des communautés inuit qui pratiquent la chasse au phoque, en tant que partie intégrante de leur culture et de leur identité. À ce titre, il n’autorise la mise sur le marché des produits dérivés du phoque que lorsque ceux-ci proviennent de la chasse traditionnellement pratiquée par ces communautés à des fins de subsistance.

À cet égard, il interdit la mise sur le marché de l’Union et, par conséquent, l’importation des produits dérivés du phoque destinés à être mis sur ce marché, mais autorise dans l’Union l’entrée, l’entreposage, la transformation ou la fabrication de produits dérivés du phoque, s’ils sont destinés à l’exportation et ne sont jamais mis en libre pratique sur le marché de l’Union. De même, il autorise l’importation de ces produits lorsqu’elle est occasionnelle et concerne exclusivement des marchandises destinées à l’usage personnel (et non à des fins commerciales) et lorsqu’ils résultent d’une chasse réglementée par la législation nationale et pratiquée avec l'objectif d’une gestion durable des ressources marines.

Lors de l'élaboration du règlement de base et de ses mesures d’application, les communautés inuit ont été consultées afin de tenir compte de leur situation particulière, telle que reprise dans la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.

Devant le Tribunal, l’Inuit Tapiriit Kanatami, une association qui représente les intérêts des Inuits canadiens, ainsi qu’un certain nombre d’autres parties (fabricants et commerçants de produits dérivés du phoque de différentes nationalités2), attaquent le règlement de mise en œuvre3 du règlement de base. Ils invoquent l’illégalité de ce dernier, laquelle priverait le règlement de mise en œuvre de toute base juridique. En particulier, ils soutiennent que l’objectif principal du règlement de base est de protéger le bien-être animal alors que la poursuite d’un tel objectif ne relèverait pas de la compétence exclusive de l’Union.

Le Tribunal, dans son arrêt d'aujourd'hui, rappelle tout d'abord que le règlement de base vise à améliorer les conditions de l’établissement et du fonctionnement du marché intérieur en prévoyant des règles harmonisées pour la mise sur le marché des produits dérivés du phoque. C’est donc sur une base juridique correcte4 que ce règlement a été adopté par le législateur de l’Union, selon la procédure législative ordinaire. Le législateur peut, en effet, recourir à cette procédure en raison notamment de divergences existantes entre les réglementations nationales, lorsque celles-ci sont de nature à entraver les libertés fondamentales, en ayant une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur.

Le Tribunal souligne ensuite que, pour répondre aux inquiétudes et aux pressions des citoyens, sensibles au bien-être des animaux, plusieurs États membres avaient adopté ou étaient en train d’adopter des mesures législatives qui restreignent ou interdisent les activités liées à l’élaboration des produits dérivés du phoque. Par conséquent, la coexistence, au sein de l’Union, de conditions commerciales disparates donnerait lieu à une fragmentation du marché intérieur.

Le législateur de l’Union a donc estimé qu’en l’absence d’action au niveau de l’Union, des obstacles au commerce auraient surgi. Il est alors intervenu pour harmoniser les règles et éviter ainsi une perturbation du marché intérieur des produits dérivés du phoque. Tout en tenant compte du bien-être animal, il a adopté des mesures visant à réduire la demande à l’origine de la commercialisation des produits dérivés du phoque et, partant, de la chasse commerciale des phoques. Par ailleurs, afin de rassurer les consommateurs sur le fait que les produits dérivés du phoque ne soient plus commercialisés dans l’Union (sauf ceux provenant de la chasse des Inuits pour leur propre subsistance), le législateur a également supprimé les obstacles à la libre circulation des produits alternatifs (non dérivés du phoque), qu’il est impossible de distinguer des produits originaux (dérivés du phoque) similaires.

En outre, souligne le Tribunal, le législateur a veillé à ce que les intérêts économiques et sociaux fondamentaux des communautés inuit qui pratiquent la chasse aux phoques à des fins de subsistance ne soient pas compromis. À cette fin, les règlements ont prévu une exception à l’interdiction de la mise sur le marché des produits dérivés du phoque, lorsque ces produits proviennent de la chasse pratiquée par les communautés inuit et indigènes à des fins de subsistance.

Le Tribunal confirme que l’objectif du règlement de base, qui est d’améliorer les conditions de fonctionnement du marché intérieur tout en prenant en compte la protection du bien-être des animaux, ne saurait être réalisé par une action entreprise dans les seuls États membres, mais nécessite une action au niveau de l’Union.

En effet, souligne le Tribunal, au moment de l’adoption du règlement de base, les différences existantes entre les dispositions nationales régissant le commerce des produits dérivés du phoque allaient vraisemblablement encore s’accroître.

Enfin, en réponse aux requérants qui invoquaient une atteinte à leur droit de propriété sur les phoques capturés, le Tribunal précise que le règlement de base n’interdit pas la mise sur le marché de produits dérivés du phoque lorsqu’ils proviennent de formes de chasse traditionnellement pratiquée.

Par ailleurs, les requérants d’origines très diversifiées, la plupart ne faisant pas partie des communautés inuit, n’ont pas démontré les effets de l'interdiction sur les droits de propriété propres des différentes catégories dont ils relèvent. Le Tribunal, conformément à la jurisprudence de la Cour, conclut que les garanties conférées par le droit de propriété ne peuvent être étendues à la protection de simples intérêts d’ordre commercial, dont le caractère aléatoire est inhérent à l’essence même de l’activité économique.

Pour ces raisons, le Tribunal rejette le recours.

RAPPEL: Un pourvoi, limité aux questions de droit, peut être formé devant la Cour contre la décision du Tribunal, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

RAPPEL: Le recours en annulation vise à faire annuler des actes des institutions de l’Union contraires au droit de l’Union. Sous certaines conditions, les États membres, les institutions européennes et les particuliers peuvent saisir la Cour de justice ou le Tribunal d'un recours en annulation. Si le recours est fondé, l'acte est annulé. L'institution concernée doit remédier à un éventuel vide juridique créé par l'annulation de l'acte.

Document non officiel à l’usage des médias, qui n’engage pas le Tribunal.

Le texte intégral de l’arrêt est publié sur le site CURIA le jour du prononcé.

Contact presse: Marie-Christine Lecerf (+352) 4303 3205

Des images du prononcé de l'arrêt sont disponibles sur "Europe by Satellite" (+32) 2 2964106

1 :

Il s'agit du règlement (CE) n° 1007/2009 du Parlement européen et du Conseil sur le commerce des produits dérivés du phoque (JO L 286, p. 86). Celui-ci a fait l’objet d’un premier recours (T-18/10) que le Tribunal a rejeté comme irrecevable, par ordonnance du 6 septembre 2011, Inuit Tapiriit Kanatami e.a./Parlement et Conseil.

L'ordonnance fait l’objet actuellement d’un pourvoi (C-583/11 P).

2 :

Pour plus de précisions sur les parties requérantes, se référer au texte intégral de l’arrêt.

3 :

Règlement (UE) n° 737/2010, du 10 août 2010, portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1007/2009 (JO L 216, p. 1).

4 :

Article 95 CE (devenu article114 TFUE).


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