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Les deux décisions du Parlement européen de lever l’immunité de M. Gollnisch et, simultanément, de ne pas défendre son immunité sont valides

Court of Justice - CJE/13/4   17/01/2013

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Presse et Information

Tribunal de l’Union européenne

COMMUNIQUE DE PRESSE n° 4/13

Luxembourg, le 17 janvier 2013

Arrêt dans les affaires jointes T-346/11 et T-347/11

Bruno Gollnisch / Parlement

Les deux décisions du Parlement européen de lever l’immunité de M. Gollnisch et, simultanément, de ne pas défendre son immunité sont valides

Les membres du Parlement européen bénéficient d’une protection au titre du protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne. En particulier, en vertu de l’immunité qui leur est reconnue, les membres du Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou des votes émis dans l’exercice de leurs fonctions1. Par ailleurs, pendant la durée des sessions du Parlement les membres de celui-ci bénéficient notamment, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays. Il s’agit de l’inviolabilité du parlementaire européen, qui peut toutefois être levée dans certains cas par le Parlement européen2.

M. Bruno Gollnisch, député européen, est également président du groupe Front national du Conseil régional de la Région Rhône-Alpes (France). Ce groupe a rédigé, le 3 octobre 2008, un communiqué de presse intitulé « Affaire des fiches à la région : les Tartuffe s’insurgent ». À la suite d’une plainte de la Ligue internationale contre le racisme et l’antisémitisme (LICRA), une information judiciaire a été ouverte par les autorités françaises, le 22 janvier 2009, pour provocation à la haine raciale.

Le 14 juin 2010, le président du Parlement européen a annoncé, en séance plénière, qu’il avait reçu de la part de M. Gollnisch une demande de défense de son immunité et, a renvoyé cette demande à la commission des affaires juridiques du Parlement pour l’examiner sans délai et présenter une proposition de décision, recommandant l’adoption ou le rejet de la demande de la défense de l’immunité.

Par lettre du 25 octobre 2010, reçue par le Parlement le 3 novembre 2010, les autorités françaises ont transmis au président du Parlement, une demande de levée de l’immunité parlementaire de M. Gollnisch, en vertu d’une requête du 14 septembre 2010, émanant du procureur général près la cour d’appel de Lyon (France) afin de poursuivre l’instruction de la plainte dirigée contre M. Gollnisch et permettre, le cas échéant, son renvoi devant les juridictions compétentes. Le Parlement européen a adopté deux décisions, le 10 mai 2011, l’une de lever l’immunité de M. Gollnisch et, l’autre simultanément, de ne pas défendre son immunité.

M. Gollnisch a saisi le Tribunal afin d’obtenir l’annulation de ces deux décisions du Parlement et l’indemnisation du préjudice moral qu’il prétend avoir subi.

Par arrêt rendu ce jour, le Tribunal rejette les deux recours introduits par M. Gollnisch.

Le Tribunal rappelle que le régime de l’immunité des députés du Parlement, établi par le protocole, vise à protéger la libre expression et l’indépendance des députés et que l’inviolabilité parlementaire comporte en principe, une protection contre les poursuites judiciaires (articles 8 et 9 du protocole).

Le Tribunal clarifie tout d’abord la distinction qu’il convient d’opérer entre la levée de l’immunité et sa défense au sens du protocole. Ainsi, la défense de l’immunité ne se conçoit que dans l’hypothèse où, en l’absence de demande de levée de l’immunité d’un député, l’inviolabilité, telle qu’elle résulte des dispositions du droit national de l’État membre d’origine du parlementaire, est compromise notamment par l’action des autorités de police ou juridictionnelles nationales.

Il rappelle ensuite la jurisprudence3 de la Cour de justice selon laquelle, l’opinion (au sens large du terme) d’un député ne peut être couverte par l’immunité – établie sur le fondement du droit de l’Union4 – que si elle été émise « dans l’exercice de [ses] fonctions », impliquant ainsi l’exigence d’un lien entre l’opinion exprimée et les fonctions parlementaires. Ce lien doit être direct et s’imposer avec évidence.

Or, en l’espèce, le Tribunal précise que les propos figurant dans le communiqué de presse, reprochés à M. Gollnisch, concernent la manière par laquelle ont réagi le président et le directeur général des services du Conseil régional de la Région Rhône-Alpes à une demande des renseignements généraux visant à obtenir des informations concernant certains fonctionnaires. Il est constant que ces propos ont été rédigés par le porte-parole du groupe du Front national, présidé par M. Gollnisch. Il est également constant que, lors d’une conférence de presse qui s’est tenue à Lyon, M. Gollnisch a confirmé que ce communiqué avait été rédigé par des personnes habilitées à s’exprimer au nom des élus du groupe politique en cause au sein du Conseil régional. Force est de constater que ces faits concernent directement les fonctions exercées par le requérant en sa qualité de conseiller régional et de président du groupe Front national. Il n’y a par conséquent pas de lien entre les propos reprochés à M. Gollnisch et ses fonctions en tant que parlementaire européen ni, a fortiori, de lien direct, s’imposant avec évidence entre les propos litigieux et la fonction de député au Parlement.

Il ne saurait donc être reproché au Parlement d’avoir, eu égard aux circonstances de l’espèce et à la demande de la France, décidé de lever l’immunité de M. Gollnisch afin de permettre la poursuite de l’instruction menée par les autorités françaises sur le fondement du protocole.

De même, contrairement à l’argument invoqué par M. Gollnisch, le Parlement a considéré à bon escient que les poursuites judiciaires entamées en France ne l’avaient pas été dans l’intention de nuire à son activité politique de député (inexistence de fumus persecutionis). En effet, les poursuites judiciaires avaient été engagées non par un adversaire politique mais par une association habilitée par la législation française à poursuivre devant les tribunaux, les paroles ou écrits racistes ou antisémites. De surcroît, les poursuites ne concernaient ni des faits anciens ni des faits commis pendant une campagne électorale et de plus, rien ne permettait d’établir, au vu des faits pris en considération par le Parlement, d’ailleurs non contestés par M. Gollnisch, que les poursuites auraient manifestement visé à faire de ce dernier un exemple.

Il s’ensuit que, l’obligation par le Parlement d’examiner, avec soin et impartialité, tous les éléments pertinents du cas d’espèce a été satisfaite.

Le requérant reste enfin en défaut d’établir la violation du principe de bonne administration. Il en va de même ce qui concerne notamment le principe d’égalité de traitement, M.Gollnisch n’ayant pu démontrer qu’il avait fait l’objet d’un traitement différent de celui qui est habituellement réservé aux députés au Parlement dans des situations comparables.

Par conséquent, le Tribunal rejette les recours et, à titre subsidiaire, les demandes d’indemnités.

RAPPEL: Un pourvoi, limité aux questions de droit, peut être formé devant la Cour contre la décision du Tribunal, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

RAPPEL: Le recours en annulation vise à faire annuler des actes des institutions de l’Union contraires au droit de l’Union. Sous certaines conditions, les États membres, les institutions européennes et les particuliers peuvent saisir la Cour de justice ou le Tribunal d'un recours en annulation. Si le recours est fondé, l'acte est annulé. L'institution concernée doit remédier à un éventuel vide juridique créé par l'annulation de l'acte.

Document non officiel à l’usage des médias, qui n’engage pas le Tribunal.

Le texte intégral de l’arrêt est publié sur le site CURIA le jour du prononcé.

Contact presse: Marie-Christine Lecerf (+352) 4303 3205

1 :

Article 8 sur le protocole n°7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne.

2 :

Article 9 du protocole précité.

3 :

Arrêt de la Cour du 6 septembre 2011, Patriciello (C-163/10), voir aussi CP n° 81/11.

4 :

Article 8 du protocole.


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