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La Cour annule l’arrêt du Tribunal par lequel il a condamné la Commission à verser à Systran SA une indemnité forfaitaire de près de 12 millions d’euros en réparation de son préjudice subi

Court of Justice - CJE/13/48   18/04/2013

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Presse et Information

Cour de justice de l’Union européenne

COMMUNIQUE DE PRESSE n° 48/13

Luxembourg, le 18 avril 2013

Arrêt dans l’affaire C-103/11 P

Commission / Systran SA, Systran Luxembourg SA

La Cour annule l’arrêt du Tribunal par lequel il a condamné la Commission à verser à Systran SA une indemnité forfaitaire de près de 12 millions d’euros en réparation de son préjudice subi

Le Tribunal aurait dû décliner sa compétence et inviter les parties à saisir les juridictions nationales compétentes, désignées par les nombreux contrats portant sur le système de traduction automatique Systran, conclus par Systran et la Commission

La Commission a conclu, le 22 décembre 1975, avec la société américaine World Translation Center Inc (WTC) un premier contrat portant sur l’installation et le développement d’un logiciel de traduction automatique (anglais-français) dénommé Systran (SYStem TRANslation), créé par cette société en 1968. Les relations entre la Commission et WTC, ultérieurement rachetée par la société Gachot devenue ensuite Systran SA, se sont poursuivies, entre 1976 et 1987, par la signature de plusieurs contrats afin d’améliorer le système de traduction automatique, fonctionnant dans l’environnement Mainframe, dénommé « EC-Systran Mainframe », composé d’un noyau, de routines linguistiques et de dictionnaires pour neuf paires de langues de la Communauté.

Le 4 août 1987, Systran et la Commission ont conclu un « contrat de collaboration » portant sur l’organisation en commun du développement et de l’amélioration du système de traduction Systran pour les langues officielles, actuelles et futures de la Communauté, ainsi que sur sa mise en application. Le contrat prévoyait que la loi belge était applicable en cas de différend entre les parties. Entre 1988 et 1989, la Commission a conclu quatre contrats avec Systran afin d’obtenir « une licence d’utilisation » du système de traduction automatique pour cinq paires supplémentaires de langues. Au mois de décembre 1991, la Commission a mis fin au contrat de collaboration considérant que Systran n’avait pas respecté ses obligations contractuelles. À la date où ce contrat a pris fin, la version EC-Systran Mainframe du système de traduction automatique Systran comportait seize versions linguistiques.

Par la suite, le groupe Systran a créé et commercialisé une nouvelle version du système de traduction automatique Systran à même de fonctionner sous les systèmes d’exploitation Unix et Windows (« Systran Unix ») alors que la Commission a développé la version EC-Systran Mainframe, en partie avec l’aide d’un cocontractant extérieur.

Le 22 décembre 1997, Systran Luxembourg et la Commission ont conclu le premier des quatre contrats de migration afin de permettre au logiciel EC-Systran Mainframe de fonctionner sous Unix et Windows. Lors de la signature de ce premier contrat, Systran a donné son accord pour que la Commission utilise, d’une part, la marque Systran de manière systématique pour tout système de traduction dérivant du système de traduction automatique Systran d’origine, pour la diffusion ou la mise à disposition de ce système et, d’autre part, les produits Systran sous environnement Unix et/ou Windows pour ses besoins internes. Le premier contrat de migration prévoyait que le système de traduction automatique de la Commission, y compris ses composants, même modifiés restait la propriété de la Commission, à l’exception des cas où des droits de propriété industrielle ou intellectuelle existaient déjà. Aux termes de ce contrat, la loi luxembourgeoise était applicable en cas de différend. Le contrat de migration devait prendre fin le 15 mars 2002 et Systran Luxembourg devait apporter, à cette date, la preuve actualisée de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle revendiqués par le groupe Systran et liés au système de traduction automatique. Selon la Commission, Systran Luxembourg ne lui a pas communiqué ces informations.

Le 4 octobre 2003, la Commission a lancé un appel d’offres pour la maintenance et le renforcement linguistique de son système de traduction automatique. Cependant, Systran a indiqué à la Commission, par courrier du 31 octobre 2003, que les travaux envisagés dans l’appel d’offres étaient susceptibles de porter atteinte à ses droits de propriété intellectuelle et l’invitait à se prononcer à cet égard. Systran précisait que, dans ces conditions, elle ne pouvait répondre à l’appel d’offres. Par courrier du 17 novembre 2003, la Commission a répondu que le groupe Systran n’avait pas apporté la preuve des droits de propriété intellectuelle que Systran invoquait sur le logiciel de traduction automatique Systran et qu’elle considérait que Systran ne pouvait s’opposer aux travaux réalisés par la société belge Gosselies SA, qui avait remporté l’appel d’offres pour deux lots sur les huit. À la suite de cet appel d’offres, le groupe Systran, a considéré que la Commission avait divulgué illégalement son savoir-faire à un tiers et qu’elle avait réalisé un acte de contrefaçon à l’occasion de la réalisation par l’attributaire du marché de développements non autorisés de la version EC-Systran Unix.

Systran a donc saisi le Tribunal de l’Union européenne d’une action en indemnisation du dommage qu’elle prétend avoir subi.

Le Tribunal, par arrêt rendu en 20101, a jugé que le litige n’était pas de nature contractuelle et que, partant, il était compétent pour en connaître. Si le Tribunal a rejeté les demandes pour autant qu’elles concernaient la filiale Systran Luxembourg, il a, en revanche, reconnu que le comportement de la Commission avait causé à la société mère un préjudice matériel pour perte de valeur de ses actifs incorporels (c’est-à-dire la perte de la valeur de ses droits de propriété intellectuelle), évalué de manière forfaitaire à 12 millions d’euros, et un préjudice moral évalué à 1 000 euros.

La Commission a formé un pourvoi devant la Cour de justice afin d’annuler cet arrêt. Elle fait valoir, en substance, que le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que le litige était de nature non contractuelle et en concluant au droit à indemnisation de Systran.

Dans son arrêt rendu ce jour, la Cour rappelle que, lorsque les juridictions de l’Union sont saisies d’un recours en indemnité, comme en l’espèce, celles-ci doivent, avant de se prononcer sur le fond du litige, déterminer leur compétence en procédant à une analyse visant à établir le caractère de la responsabilité contractuelle ou non contractuelle invoquée et donc la nature même du litige.

À ces fins, ces juridictions doivent vérifier, au regard d’une analyse des différents éléments du dossier, tels que notamment la règle de droit prétendument violée, la nature du préjudice invoqué, le comportement reproché ainsi que les rapports juridiques existants entre les parties en cause, s’il existe entre celles-ci un véritable contexte contractuel, lié à l’objet du litige, dont l’examen approfondi se révèle indispensable pour trancher ledit recours. S’il ressort de l’analyse liminaire desdits éléments qu’il est nécessaire d’interpréter le contenu d’un ou de plusieurs contrats conclus entre les parties en cause pour établir le bien-fondé des prétentions du requérant, lesdites juridictions sont tenues d’arrêter, à ce stade, leur examen du litige et de se déclarer incompétentes pour statuer sur celui-ci, en l’absence de clause compromissoire2 dans lesdits contrats.

Or, dans cette perspective, force est de constater que le Tribunal a commis une première erreur de droit dans l’application des principes gouvernant la détermination de la compétence juridictionnelle dans le cadre des recours en indemnité dirigés contre la Communauté. En effet, il ne s’est pas limité à vérifier, s’agissant de la recevabilité du recours, s’il existait entre les parties, au regard des différents éléments du dossier, un véritable contexte contractuel. Au contraire, le Tribunal a effectué déjà au stade de la détermination de sa compétence, un examen détaillé du contenu des nombreuses dispositions contractuelles, de 1975 à 2002, régissant les relations économiques et commerciales entre le groupe WTC/Systran et la Commission, afin de vérifier si celle-ci disposait d’une autorisation pour divulguer à un tiers des informations protégées par le droit d’auteur et le savoir-faire détenus par Systran sur la version Systran Unix du système de traduction automatique Systran. En effet, le Tribunal a estimé que le caractère contractuel de la responsabilité de la Communauté dépendait de l’existence de cette autorisation. Une telle analyse, toutefois, comme le soutient à juste titre la Commission, concernait le caractère légal ou illégal du comportement reproché à cette institution, et relevait donc du fond du litige et non de la détermination liminaire de la nature même de ce litige.

Dans ce contexte, le Tribunal a aussi commis une autre erreur de droit sur la qualification juridique des contrats conclus de 1975 à 2002 entre le groupe WTC/Systran et la Commission. En effet, il a jugé à la lumière des différents éléments du dossier, que l’existence de ces contrats n’avait pas d’incidence sur la qualification du litige. Or, il est constant que les nombreux documents contractuels invoqués par la Commission devant le Tribunal, dont notamment le contrat du 22 décembre 1975 conclu par la Commission et WTC, les contrats conclus de 1976 à 1987 avec les sociétés du groupe WTC, parmi lesquels revêt une importance particulière l’accord de coopération technique du 18 janvier 1985 passé avec Gachot, le contrat de collaboration, les contrats de licence passés avec Gachot entre 1988 et 1989 ainsi que les contrats de migration, configurent un véritable contexte contractuel, lié à l’objet du litige, dont l’examen approfondi se révélait indispensable pour établir l’illégalité éventuelle du comportement reproché à la Commission.

Dès lors, force est de constater que le Tribunal a considéré à tort que le litige était de nature non contractuelle. Dans ces conditions, la Cour annule l’arrêt du Tribunal. En outre, la Cour statue définitivement sur le litige, estimant qu’il est en état d’être jugé, et affirme à cet égard que les juridictions européennes ne sont pas compétentes pour connaître du recours en indemnité introduit par le groupe Systran. Pour cette raison, celui-ci doit être rejeté.

RAPPEL : La Cour de justice peut être saisie d'un pourvoi, limité aux questions de droit, contre un arrêt ou une ordonnance du Tribunal. En principe, le pourvoi n'a pas d'effet suspensif. S'il est recevable et fondé, la Cour annule la décision du Tribunal. Dans le cas où l'affaire est en état d'être jugée, la Cour peut trancher elle-même définitivement le litige. Dans le cas contraire, elle renvoie l'affaire au Tribunal, qui est lié par la décision rendue par la Cour dans le cadre du pourvoi.

Document non officiel à l’usage des médias, qui n’engage pas la Cour de justice.

Le texte intégral de l’arrêt est publié sur le site CURIA le jour du prononcé.

Contact presse: Marie-Christine Lecerf (+352) 4303 3205

1 :

Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2010, Systran SA et Systran Luxembourg SA / Commission (T-19/07), voir aussi CP n° 123/10.

2 :

Clause par laquelle la Communauté et une partie à un contrat conviennent de soumettre leur éventuel litige à la compétence des juridictions européennes.


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